--- title: "Reste à charge santé 2026 : participation forfaitaire, franchises médicales et forfaits" slug: "reste-a-charge-participation-forfaitaire-franchise-2026" domaine: "droit-sante" valid_from: "2026-04-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-09-01" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/reste-a-charge-participation-forfaitaire-franchise-2026.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Reste à charge santé 2026 : participation forfaitaire, franchises médicales et forfaits ## Réponse courte Après remboursement, une part des frais reste à votre charge. La participation forfaitaire est de 2 € par consultation ou acte (maximum 4 par jour et par professionnel, soit 8 €/jour ; 25 par an, soit 50 €/an). La franchise médicale est de 1 € par boîte de médicaments, 1 € par acte paramédical (4 €/jour maximum) et 4 € par transport sanitaire (8 €/jour maximum), plafonnée à 50 € par an et par personne. Pour les actes dont le tarif est au moins égal à 120 €, le ticket modérateur est remplacé par un forfait porté de 24 € à 32 € au 1er avril 2026. Mineurs, femmes enceintes à partir du 6e mois, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'AME sont exonérés de la participation forfaitaire et des franchises. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Participation forfaitaire | 2 € par consultation ou acte | | Plafond journalier de la participation forfaitaire | 4 participations, soit 8 €/jour | | Plafond annuel de la participation forfaitaire | 25 participations, soit 50 €/an | | Franchise sur les médicaments | 1 € par boîte | | Franchise sur les actes paramédicaux | 1 € par acte, 4 €/jour maximum | | Franchise sur les transports sanitaires | 4 € par transport, 8 €/jour maximum | | Plafond annuel des franchises | 50 € par an et par personne | | Forfait actes lourds (tarif ≥ 120 €) | 32 € depuis le 1er avril 2026 (24 € auparavant) | | Forfait patient urgences | 23 € ; 9,96 € pour les assurés en ALD ou AT-MP (incapacité < 2/3) | | Ticket modérateur — consultation du médecin traitant généraliste | 9 € (tarif 30 €, remboursement 70 %) | ## Ticket modérateur Le ticket modérateur est la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et **avant** déduction des participations forfaitaires. Son montant varie selon la prestation. Exemple pour une consultation chez le médecin traitant généraliste : - tarif conventionnel : 30 € - prise en charge à 70 % par l'Assurance maladie : 21 € - ticket modérateur : **9 €** Hors [parcours de soins coordonnés](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F163), la prise en charge tombe à 30 % et le ticket modérateur atteint **21 €**. Cette majoration n'est pas remboursée par les complémentaires dans le cadre d'un contrat responsable. Certaines situations dispensent du ticket modérateur : affection de longue durée (ALD), grossesse, frais liés à une IVG. ## Participation forfaitaire de 2 € Elle s'applique à chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, ainsi qu'aux actes de radiologie et aux analyses de biologie médicale. - Montant : **2 €** - Plafond journalier : **4 participations** pour un même professionnel le même jour, soit **8 € par jour** - Plafond annuel : **25 participations**, soit **50 € par année civile** Elle est déduite automatiquement des remboursements et n'est pas prise en charge par les complémentaires dans le cadre d'un contrat responsable. ## Franchises médicales La franchise porte sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. | Prestation | Montant | Plafond journalier | |---|---|---| | Boîte de médicaments (ou autre unité de conditionnement) | 1 € | — | | Acte paramédical | 1 € | 4 € | | Transport sanitaire | 4 € | 8 € | Plafond global : **50 € par an et par personne**. La franchise ne s'applique pas aux médicaments achetés sans prescription, aux actes paramédicaux réalisés pendant une hospitalisation, ni aux transports d'urgence (appel du Samu — centre 15). ## Forfait de 32 € pour les actes lourds Pour les actes dont le tarif est au moins égal à **120 €** (ou dont le coefficient est au moins égal à 60), le ticket modérateur est remplacé par un forfait. Ce forfait a été **porté de 24 € à 32 € au 1er avril 2026** (décret n° 2026-228 du 30 mars 2026). Le forfait n'est dû **qu'une seule fois** si plusieurs actes lourds sont réalisés par le même praticien au cours d'une même consultation ou hospitalisation. Il ne s'applique pas aux personnes prises en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé. ## Forfait patient urgences Un passage aux urgences **non suivi d'une hospitalisation** donne lieu à un forfait de **23 €**, réduit à **9,96 €** pour les assurés en ALD et pour les assurés relevant du régime accidents du travail et maladies professionnelles avec une incapacité inférieure à 2/3. Ce forfait est intégralement remboursé par les complémentaires santé. ## Exonérations Sont notamment exonérés de la participation forfaitaire de 2 € et des franchises médicales : - les mineurs ; - les femmes enceintes, du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement ; - les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ; - les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). S'y ajoutent, pour la franchise, les mineures pour la contraception (notamment d'urgence) et les victimes du terrorisme pour les frais liés à cet événement. ## Sources - Code de la sécurité sociale – articles L160-13 à L160-16 (participation de l'assuré): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031669984/ - Code de la sécurité sociale – articles R160-5 à R160-20 (montant de la participation): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031795491/ - Code de la sécurité sociale – articles D160-4 à D160-13 (plafonds annuels et journaliers): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031805900/ - Décret n° 2026-228 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation forfaitaire: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053734347 - Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait patient urgences: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053594224 - service-public.fr – Ticket modérateur, forfait et franchises (F165, vérifié le 7 avril 2026): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F165 ## État - Dernière modification: 2026-09-01 - Dernière vérification: 2026-09-01 - En vigueur depuis: 2026-04-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0