{
    "slug": "retard-de-livraison-resolution-du-contrat",
    "titre": "Retard de livraison : délai de 30 jours, résolution du contrat et remboursement sous 14 jours",
    "domaine": "droit-consommation",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "À défaut de date convenue, le professionnel doit livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L. 216-1). En cas de manquement, le consommateur peut suspendre le paiement ou résoudre le contrat ; le remboursement intervient sous 14 jours, sous peine de majorations (art. L. 216-7, L. 241-4).",
    "resume_court": "Le professionnel doit délivrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. À défaut d\u0027indication ou d\u0027accord, il doit s\u0027exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L. 216-1 du code de la consommation). En cas de manquement, le consommateur peut notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix, ou résoudre le contrat après avoir mis en demeure le professionnel de s\u0027exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L. 216-6, I). Il peut résoudre immédiatement le contrat si le professionnel refuse de livrer, s\u0027il est manifeste qu\u0027il ne livrera pas, ou si la date constituait une condition essentielle du contrat (art. L. 216-6, II). Après résolution, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat (art. L. 216-7) ; à défaut, la somme est majorée de plein droit selon l\u0027article L. 241-4.",
    "faits": [
        {
            "point": "Délai de livraison à défaut d\u0027indication",
            "valeur": "Sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 216-1"
        },
        {
            "point": "Résolution après mise en demeure",
            "valeur": "Possible si le professionnel ne s\u0027exécute pas dans un délai supplémentaire raisonnable",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 216-6, I, 2°"
        },
        {
            "point": "Résolution immédiate",
            "valeur": "Refus de livrer, non-livraison manifeste, ou date constituant une condition essentielle du contrat",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 216-6, II"
        },
        {
            "point": "Délai de remboursement",
            "valeur": "14 jours suivant la date de dénonciation du contrat",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 216-7"
        },
        {
            "point": "Majoration – retard ≤ 14 jours",
            "valeur": "10 %",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 241-4"
        },
        {
            "point": "Majoration – retard jusqu\u0027à 30 jours",
            "valeur": "20 %",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 241-4"
        },
        {
            "point": "Majoration – au-delà",
            "valeur": "50 %",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 241-4"
        },
        {
            "point": "Application dans le temps",
            "valeur": "Contrats conclus à compter du 1er janvier 2022",
            "autorite": "A",
            "source": "Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, art. 21"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L. 216-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L. 216-6",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L. 216-7",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044139707",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L. 241-4 (majorations)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142708",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "DGCCRF – Livraison : quelles sont les obligations du professionnel et les recours ?",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/livraison-quelles-sont-les-obligations-du-professionnel-et-les-recours",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le vendeur n\u0027a annoncé aucune date : quel délai s\u0027applique ?",
            "reponse": "Trente jours au maximum à compter de la conclusion du contrat, et l\u0027exécution doit intervenir sans retard injustifié (art. L. 216-1 du code de la consommation)."
        },
        {
            "question": "Faut-il toujours mettre en demeure avant d\u0027annuler ?",
            "reponse": "En principe oui. Mais la résolution est immédiate si le professionnel refuse de livrer, s\u0027il est manifeste qu\u0027il ne livrera pas, ou si la date était une condition essentielle du contrat (art. L. 216-6, II)."
        },
        {
            "question": "Quand le contrat est-il résolu ?",
            "reponse": "À la réception par le professionnel de la lettre ou de l\u0027écrit l\u0027informant de la résolution, sauf s\u0027il s\u0027est exécuté entre-temps."
        },
        {
            "question": "Sous quel délai dois-je être remboursé ?",
            "reponse": "Au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (art. L. 216-7)."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si le remboursement tarde ?",
            "reponse": "La somme due est majorée de plein droit : 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà du terme, 20 % jusqu\u0027à trente jours, 50 % ultérieurement (art. L. 241-4)."
        },
        {
            "question": "Puis-je aussi demander des dommages et intérêts ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027article L. 216-6 précise que ses dispositions sont sans préjudice de l\u0027allocation de dommages et intérêts."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2022-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-13",
    "derniere_verification": "2026-08-13",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/retard-de-livraison-resolution-du-contrat"
}