{
    "slug": "retention-administrative-etrangers-2026",
    "titre": "Rétention administrative des étrangers : durée portée à 210 jours (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026)",
    "domaine": "droit-etrangers",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 : allongement de la rétention administrative jusqu\u0027à 210 jours pour certains étrangers condamnés, articles L. 741-7, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA. Faits et sources officielles.",
    "resume_court": "La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, modifie le régime de la rétention administrative prévu par le CESEDA. Le seuil à partir duquel le juge peut être à nouveau saisi au titre de l\u0027article L. 742-6 passe de trente à quatre-vingt-dix jours, et cette voie exceptionnelle au-delà de quatre-vingt-dix jours est étendue pour l\u0027étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d\u0027une particulière gravité pour l\u0027ordre public et qui a fait l\u0027objet d\u0027une condamnation définitive pour certains crimes ou délits punis de cinq ans d\u0027emprisonnement ou plus. Dans ce cas, la durée totale de la rétention ne peut excéder deux cent dix jours, soit sept mois. La loi porte par ailleurs à 360 jours (540 jours dans le cas précédent) la durée cumulée des périodes de rétention pour l\u0027exécution d\u0027une même mesure d\u0027éloignement. Le Conseil constitutionnel s\u0027est prononcé sur ce texte par sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, visée dans la loi promulguée.",
    "faits": [
        {
            "point": "Référence",
            "valeur": "LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d\u0027attentat",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054496919"
        },
        {
            "point": "Promulgation",
            "valeur": "27 juillet 2026",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054496919"
        },
        {
            "point": "Publication au Journal officiel",
            "valeur": "JORF n° 0174 du 28 juillet 2026, texte n° 1",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054496919"
        },
        {
            "point": "NOR",
            "valeur": "INTX2608182L",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054496919"
        },
        {
            "point": "Durée totale maximale de rétention (art. L. 742-7 CESEDA)",
            "valeur": "210 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054496919"
        },
        {
            "point": "Seuil de saisine au titre de l\u0027art. L. 742-6 CESEDA",
            "valeur": "au-delà de 90 jours ; chaque prolongation est de 30 jours maximum, renouvelable, dans la limite de 180 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054496919"
        },
        {
            "point": "Condition de la prolongation au-delà de 90 jours",
            "valeur": "menace réelle, actuelle et d\u0027une particulière gravité pour l\u0027ordre public + condamnation définitive pour certains crimes ou délits punis de 5 ans d\u0027emprisonnement ou plus",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054496919"
        },
        {
            "point": "Durée cumulée pour une même mesure d\u0027éloignement (art. L. 741-7 CESEDA)",
            "valeur": "360 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054496919"
        },
        {
            "point": "Durée cumulée si prolongation au titre de l\u0027art. L. 742-6",
            "valeur": "540 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054496919"
        },
        {
            "point": "Décision du Conseil constitutionnel visée par la loi",
            "valeur": "n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054496919"
        },
        {
            "point": "Durée de chaque prolongation au titre de L. 742-7",
            "valeur": "30 jours maximum, portant le total au plus à 210 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773228/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 (texte intégral, version initiale)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054496919",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – JORF n° 0174 du 28 juillet 2026",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/28/0174",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Conseil constitutionnel – Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026",
            "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026906DC.htm",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CESEDA, titre IV « Rétention administrative » (art. L. 740-1 à L. 744-17)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773228/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Dossier législatif de la loi n° 2026-667",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000054040839/",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quelle est la durée maximale de la rétention administrative en France depuis la loi du 27 juillet 2026 ?",
            "reponse": "Pour les situations visées par l\u0027article L. 742-7 du CESEDA dans sa rédaction issue de l\u0027article 8 de la loi n° 2026-667, la durée totale de la rétention ne peut excéder 210 jours, soit sept mois. La durée cumulée des périodes de rétention pour l\u0027exécution d\u0027une même mesure d\u0027éloignement est plafonnée à 360 jours, portée à 540 jours lorsque la rétention a été prolongée au titre de l\u0027article L. 742-6."
        },
        {
            "question": "Qui peut être retenu au-delà de quatre-vingt-dix jours ?",
            "reponse": "L\u0027article 9 de la loi réserve cette prolongation exceptionnelle à l\u0027étranger qui, cumulativement, représente une menace réelle, actuelle et d\u0027une particulière gravité pour l\u0027ordre public et fait l\u0027objet d\u0027une condamnation définitive pour l\u0027un des crimes ou délits limitativement énumérés (livre II du code pénal, vol aggravé avec violences, extorsion, destructions dangereuses pour les personnes, association de malfaiteurs), punis de cinq ans d\u0027emprisonnement ou plus."
        },
        {
            "question": "Cette loi est-elle en vigueur ?",
            "reponse": "Oui. Elle a été promulguée le 27 juillet 2026 et publiée au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel s\u0027était prononcé par sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, visée dans la loi promulguée."
        },
        {
            "question": "Le juge conserve-t-il un contrôle sur la durée de la rétention ?",
            "reponse": "Oui. Les prolongations sont ordonnées par le magistrat du siège du tribunal judiciaire. L\u0027article L. 741-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l\u0027article 10 de la loi, précise que ce magistrat contrôle si la privation de liberté n\u0027excède pas la rigueur nécessaire, en tenant compte des précédentes périodes de rétention."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-07-29",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-01",
    "derniere_verification": "2026-09-01",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/retention-administrative-etrangers-2026"
}