{
    "slug": "rupture-conventionnelle-cdi-procedure",
    "titre": "Rupture conventionnelle individuelle d\u0027un CDI : procédure, délais et indemnité",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Rupture conventionnelle d\u0027un CDI : entretien obligatoire, 15 jours calendaires de rétractation, 15 jours ouvrables d\u0027homologation par la DDETSPP, indemnité spécifique et recours prud\u0027homal dans les 12 mois.",
    "resume_court": "La rupture conventionnelle individuelle permet à l\u0027employeur et au salarié de rompre d\u0027un commun accord un CDI (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail). Au moins un entretien est obligatoire, puis la convention signée ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. La demande d\u0027homologation est ensuite adressée à la DDETSPP, qui dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception : son silence vaut homologation. Le salarié perçoit une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l\u0027indemnité légale de licenciement, quelle que soit son ancienneté, et aucun préavis n\u0027est dû. Tout recours doit être porté devant le conseil de prud\u0027hommes dans les 12 mois suivant l\u0027homologation ou son refus.",
    "faits": [
        {
            "point": "Base légale",
            "valeur": "articles L. 1237-11 à L. 1237-16 et R. 1237-3 à D. 1237-3-1 du code du travail",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071189"
        },
        {
            "point": "Délai de rétractation",
            "valeur": "15 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature de la convention",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071189"
        },
        {
            "point": "Délai d\u0027homologation (DDETSPP)",
            "valeur": "15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071180"
        },
        {
            "point": "Silence de l\u0027administration",
            "valeur": "vaut homologation de la convention",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071180"
        },
        {
            "point": "Salarié protégé",
            "valeur": "autorisation de l\u0027inspecteur du travail ; absence de réponse dans 2 mois = rejet",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030"
        },
        {
            "point": "Entretien préalable",
            "valeur": "au moins un entretien obligatoire ; aucun délai imposé entre l\u0027entretien et la signature",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030"
        },
        {
            "point": "Préavis",
            "valeur": "aucun préavis n\u0027est prévu",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030"
        },
        {
            "point": "Indemnité spécifique",
            "valeur": "due quelle que soit l\u0027ancienneté ; au moins égale à l\u0027indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030"
        },
        {
            "point": "Délai de recours prud\u0027homal",
            "valeur": "12 mois à compter de la date d\u0027homologation (art. L. 1237-14) ; même délai retenu en cas de refus d\u0027homologation",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071180"
        },
        {
            "point": "Contrats exclus",
            "valeur": "CDD, intérim, apprentissage, période d\u0027essai, assistantes maternelles",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030"
        },
        {
            "point": "Téléservice",
            "valeur": "TéléRC (cerfa n° 14598 à titre exceptionnel)",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 1237-11 à L. 1237-16 (rupture conventionnelle)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071189",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 1237-14",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071180",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 1237-13 (délai de rétractation)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071189",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. R. 1237-3 à D. 1237-3-1 (partie réglementaire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019217049/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Rupture conventionnelle d\u0027un salarié du secteur privé (F19030, vérifié le 26 juin 2026)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "travail-emploi.gouv.fr – La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée",
            "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-duree-indeterminee",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "L\u0027employeur est-il obligé d\u0027accepter une rupture conventionnelle ?",
            "reponse": "Non. Ni l\u0027employeur ni le salarié n\u0027ont l\u0027obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle, même formulée plusieurs fois par lettre recommandée. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par aucune des deux parties."
        },
        {
            "question": "Combien de temps a-t-on pour se rétracter ?",
            "reponse": "15 jours calendaires, à compter du lendemain de la date de signature de la convention. La rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, sans avoir à donner de motif. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu\u0027au premier jour ouvrable suivant."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si la DDETSPP ne répond pas ?",
            "reponse": "Le silence vaut homologation : l\u0027article L. 1237-14 dispose qu\u0027« à défaut de notification dans ce délai, l\u0027homologation est réputée acquise et l\u0027autorité administrative est dessaisie ». Passé le délai de 15 jours ouvrables courant à compter du lendemain de la réception de la demande, la convention est homologuée. En cas de refus, la DDETSPP doit motiver sa décision."
        },
        {
            "question": "Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?",
            "reponse": "Oui. Elle est possible pendant les périodes de suspension du contrat comme la maladie, l\u0027accident du travail ou la maladie professionnelle, le congé de maternité, le congé parental ou le congé sabbatique, dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé."
        },
        {
            "question": "Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?",
            "reponse": "Oui, sous réserve de remplir les conditions d\u0027attribution, notamment de période minimale de travail : le salarié peut bénéficier de l\u0027allocation d\u0027aide au retour à l\u0027emploi (ARE)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2008-06-27",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-02",
    "derniere_verification": "2026-09-02",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/rupture-conventionnelle-cdi-procedure"
}