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title: "Rupture conventionnelle individuelle d'un CDI : procédure, délais et indemnité"
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domaine: "droit-travail"
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last_reviewed: "2026-09-02"
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# Rupture conventionnelle individuelle d'un CDI : procédure, délais et indemnité

## Réponse courte

La rupture conventionnelle individuelle permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord un CDI (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail). Au moins un entretien est obligatoire, puis la convention signée ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. La demande d'homologation est ensuite adressée à la DDETSPP, qui dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception : son silence vaut homologation. Le salarié perçoit une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, quelle que soit son ancienneté, et aucun préavis n'est dû. Tout recours doit être porté devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation ou son refus.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Base légale | articles L. 1237-11 à L. 1237-16 et R. 1237-3 à D. 1237-3-1 du code du travail |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature de la convention |
| Délai d'homologation (DDETSPP) | 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande |
| Silence de l'administration | vaut homologation de la convention |
| Salarié protégé | autorisation de l'inspecteur du travail ; absence de réponse dans 2 mois = rejet |
| Entretien préalable | au moins un entretien obligatoire ; aucun délai imposé entre l'entretien et la signature |
| Préavis | aucun préavis n'est prévu |
| Indemnité spécifique | due quelle que soit l'ancienneté ; au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement |
| Délai de recours prud'homal | 12 mois à compter de la date d'homologation (art. L. 1237-14) ; même délai retenu en cas de refus d'homologation |
| Contrats exclus | CDD, intérim, apprentissage, période d'essai, assistantes maternelles |
| Téléservice | TéléRC (cerfa n° 14598 à titre exceptionnel) |

## Champ d'application

La rupture conventionnelle individuelle (articles **L. 1237-11 à L. 1237-16** du code du travail) permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord un **contrat à durée indéterminée**. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission, et elle ne peut être imposée par l'une des parties.

Elle est **exclue** pour :

- les CDD, les contrats de travail temporaire (intérim) et les contrats d'apprentissage ;
- la période d'essai ;
- les assistantes maternelles.

Elle reste possible pendant certaines suspensions du contrat (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité, congé parental, congé sabbatique), dès lors que le consentement de chacun est **libre et éclairé**.

## Procédure — les cinq étapes

1. **Demande** : aucun formalisme. Elle peut être orale ou écrite, et l'autre partie n'est pas tenue d'y répondre.
2. **Entretien** : au moins un entretien est obligatoire. Le salarié peut s'y faire assister (salarié de l'entreprise, ou conseiller du salarié en l'absence de représentants du personnel) ; l'employeur ne peut se faire assister que si le salarié l'est.
3. **Convention de rupture** : rédigée via le téléservice **TéléRC**, imprimée en 3 exemplaires, datée et signée de manière manuscrite. Un exemplaire signé doit être remis au salarié. Elle fixe la date de fin du délai de rétractation, la date de rupture du contrat et le montant de l'indemnité spécifique.
4. **Rétractation** : **15 jours calendaires** à compter du lendemain de la signature, pour chacune des parties, sans motif à donner.
5. **Homologation** : la demande est adressée à la DDETSPP à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation. L'administration dispose de **15 jours ouvrables** à compter du lendemain de la réception pour se prononcer. **Le silence vaut homologation.**

## Salarié protégé

Pour un salarié protégé, la convention est soumise non pas à homologation mais à **autorisation de l'inspecteur du travail** ; TéléRC ne peut pas être utilisé et le CSE doit être consulté dans les cas prévus. **L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut rejet.** La rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Le recours se fait dans les 2 mois devant le ministre chargé du travail, et non devant le conseil de prud'hommes.

## Indemnité et préavis

- **Aucun préavis** n'est prévu.
- Le salarié perçoit une **indemnité spécifique de rupture conventionnelle**, **quelle que soit son ancienneté**. Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable), et un montant supérieur peut être négocié.
- S'y ajoutent l'ensemble des éléments de rémunération dus à la date de rupture et, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de congés payés.
- L'employeur remet le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
- Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

## Contestation

Tout recours portant sur la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève du **conseil de prud'hommes**. L'article L. 1237-14 impose, à peine d'irrecevabilité, de le former « avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention » ; l'administration retient le même délai de 12 mois en cas de refus d'homologation. La rupture peut être annulée si le consentement du salarié n'était pas libre (par exemple : contexte de harcèlement moral, pressions de l'employeur) ; le salarié perçoit alors les indemnités du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

## Sources

- Légifrance – Code du travail, art. L. 1237-11 à L. 1237-16 (rupture conventionnelle):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071189
- Légifrance – Code du travail, art. L. 1237-14:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071180
- Légifrance – Code du travail, art. L. 1237-13 (délai de rétractation):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071189
- Légifrance – Code du travail, art. R. 1237-3 à D. 1237-3-1 (partie réglementaire):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019217049/
- service-public.gouv.fr – Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé (F19030, vérifié le 26 juin 2026):
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030
- travail-emploi.gouv.fr – La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée:
  https://travail-emploi.gouv.fr/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-duree-indeterminee

## État

- Dernière modification: 2026-09-02
- Dernière vérification: 2026-09-02
- En vigueur depuis: 2008-06-27
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0