{
    "slug": "rupture-conventionnelle-indemnite-homologation",
    "titre": "Rupture conventionnelle du CDI en 2026 : délais, indemnité, homologation et contribution patronale de 40 %",
    "domaine": "droit-social",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Procédure de rupture conventionnelle individuelle : entretien, délai de rétractation de 15 jours calendaires, homologation en 15 jours ouvrables via TéléRC, indemnité au moins égale à l\u0027indemnité légale de licenciement et contribution patronale portée à 40 % au 31 décembre 2025.",
    "resume_court": "La rupture conventionnelle permet à l\u0027employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture d\u0027un CDI ; elle ne peut être imposée par l\u0027une ou l\u0027autre des parties (article L1237-11 du code du travail). Après un ou plusieurs entretiens et la signature de la convention, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter. La demande d\u0027homologation est ensuite transmise à l\u0027administration via le téléservice TéléRC ; celle-ci dispose de quinze jours ouvrables pour instruire, le silence valant homologation. L\u0027indemnité spécifique ne peut être inférieure à l\u0027indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d\u0027ancienneté jusqu\u0027à dix ans et un tiers au-delà. Depuis le 31 décembre 2025, l\u0027employeur acquitte sur la fraction exonérée de cotisations une contribution spécifique dont le taux a été porté de 30 % à 40 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.",
    "faits": [
        {
            "point": "Délai de rétractation",
            "valeur": "15 jours calendaires à compter de la signature",
            "autorite": "A",
            "source": "C. trav. art. L1237-13"
        },
        {
            "point": "Délai d\u0027instruction de l\u0027homologation",
            "valeur": "15 jours ouvrables ; silence = homologation acquise",
            "autorite": "A",
            "source": "C. trav. art. L1237-14"
        },
        {
            "point": "Indemnité spécifique minimale",
            "valeur": "au moins l\u0027indemnité légale de licenciement (art. L1234-9)",
            "autorite": "A",
            "source": "C. trav. art. L1237-13"
        },
        {
            "point": "Barème de l\u0027indemnité légale de licenciement",
            "valeur": "1/4 de mois de salaire par année jusqu\u0027à 10 ans, 1/3 de mois au-delà",
            "autorite": "A",
            "source": "C. trav. art. R1234-2"
        },
        {
            "point": "Ancienneté minimale ouvrant droit à l\u0027indemnité légale",
            "valeur": "8 mois ininterrompus",
            "autorite": "A",
            "source": "C. trav. art. L1234-9"
        },
        {
            "point": "Contribution patronale spécifique",
            "valeur": "40 % depuis le 31 décembre 2025 (30 % auparavant)",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS art. L137-12, mod. loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 15"
        },
        {
            "point": "Plafond mensuel de la sécurité sociale 2026",
            "valeur": "4 005 €",
            "autorite": "A",
            "source": "Arrêté du 22 décembre 2025"
        },
        {
            "point": "Exonération de cotisations sociales",
            "valeur": "jusqu\u0027à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale ; assujettissement total au-delà de 10 plafonds (5 pour un mandataire social)",
            "autorite": "B",
            "source": "URSSAF"
        },
        {
            "point": "Transmission de la demande d\u0027homologation",
            "valeur": "téléservice TéléRC obligatoire depuis le 1er avril 2022",
            "autorite": "A",
            "source": "Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021"
        },
        {
            "point": "Salarié protégé",
            "valeur": "autorisation de l\u0027inspecteur du travail ; rupture au lendemain de l\u0027autorisation",
            "autorite": "A",
            "source": "C. trav. art. L1237-15"
        },
        {
            "point": "Délai de recours devant le conseil de prud\u0027hommes",
            "valeur": "12 mois à compter de l\u0027homologation, à peine d\u0027irrecevabilité",
            "autorite": "A",
            "source": "C. trav. art. L1237-14"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, article L1237-11 (principe de la rupture conventionnelle)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071187",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, article L1237-13 (indemnité spécifique et rétractation)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071182",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, article L1237-14 (homologation en 15 jours ouvrables)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071180",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, article R1234-2 (barème de l\u0027indemnité légale de licenciement)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la sécurité sociale, article L137-12 (contribution patronale de 40 %)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452702",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 80 duodecies (exonération d\u0027impôt sur le revenu)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041464202",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053143451",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "URSSAF – Les indemnités de rupture conventionnelle",
            "url": "https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/gerer-fin-relation-travail/rupture-conventionnelle.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Rupture conventionnelle d\u0027un salarié du secteur privé (F19030)",
            "url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F19030",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de temps a-t-on pour se rétracter ?",
            "reponse": "Quinze jours calendaires à compter de la date de signature de la convention par les deux parties. La rétractation s\u0027exerce par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception et n\u0027a pas à être motivée (article L1237-13 du code du travail)."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si l\u0027administration ne répond pas ?",
            "reponse": "L\u0027homologation est réputée acquise. L\u0027autorité administrative dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande ; à défaut de notification dans ce délai, elle est dessaisie (article L1237-14)."
        },
        {
            "question": "Quel est le montant minimal de l\u0027indemnité ?",
            "reponse": "Au moins l\u0027indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d\u0027ancienneté jusqu\u0027à dix ans, un tiers de mois au-delà (article R1234-2), sous réserve d\u0027une indemnité conventionnelle plus favorable."
        },
        {
            "question": "Quel est le taux de la contribution patronale en 2026 ?",
            "reponse": "40 %. Le taux, qui était de 30 % depuis le 1er septembre 2023, a été porté à 40 % par l\u0027article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article L137-12 du code de la sécurité sociale)."
        },
        {
            "question": "La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?",
            "reponse": "Oui, le salarié dont la rupture conventionnelle a été homologuée peut bénéficier de l\u0027allocation d\u0027aide au retour à l\u0027emploi s\u0027il remplit les conditions d\u0027ouverture de droit, notamment de période minimale de travail."
        },
        {
            "question": "L\u0027employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article L1237-11 du code du travail précise expressément qu\u0027elle ne peut être imposée par l\u0027une ou l\u0027autre des parties et qu\u0027elle est soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q3448899",
            "label": "Rupture conventionnelle"
        }
    ],
    "valid_from": "2025-12-31",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/rupture-conventionnelle-indemnite-homologation"
}