--- title: "Saisie-attribution d’un compte bancaire et solde bancaire insaisissable" slug: "saisie-attribution-compte-bancaire-solde-insaisissable" domaine: "droit-bancaire" valid_from: "2026-04-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-25" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/saisie-attribution-compte-bancaire-solde-insaisissable.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Saisie-attribution d’un compte bancaire et solde bancaire insaisissable ## Réponse courte Un créancier disposant d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie-attribution par un commissaire de justice. La banque bloque les comptes pendant quinze jours ouvrables afin d’arrêter leur solde. L’acte doit être dénoncé au débiteur dans les huit jours. Pour une personne physique, la banque laisse automatiquement à disposition le solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et limité au solde créditeur. Une contestation doit être formée dans le mois suivant la dénonciation, devant le juge de l’exécution, en respectant les formalités de notification. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Condition de la saisie-attribution | un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible | | Dénonciation au débiteur | dans les huit jours suivant la saisie, à peine de caducité | | Blocage bancaire | quinze jours ouvrables pour arrêter le solde du compte | | Solde bancaire insaisissable | égal au RSA forfaitaire d’une personne seule, dans la limite du solde créditeur ; 651,69 € au 1er avril 2026 | | Délai de contestation | un mois à compter de la dénonciation de la saisie | | Juridiction compétente | le juge de l’exécution du tribunal judiciaire compétent | | Effet de la contestation | le paiement des sommes contestées est suspendu jusqu’à la décision du juge | ## Conditions et déclenchement La saisie-attribution suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le créancier charge un commissaire de justice de signifier l’acte de saisie à la banque. La saisie produit une attribution immédiate des sommes disponibles dans la limite de la dette, mais les règles propres aux comptes bancaires imposent une période de régularisation du solde. ## Blocage du compte et information du débiteur La banque bloque le ou les comptes concernés pendant quinze jours ouvrables afin de tenir compte des opérations antérieures à la saisie qui ne sont pas encore définitivement comptabilisées. Le commissaire de justice doit dénoncer la saisie au débiteur dans un délai de huit jours. L’acte indique notamment la juridiction compétente, le délai de contestation et, pour un compte bancaire, la somme alimentaire laissée à disposition. ## Solde bancaire insaisissable Pour un débiteur personne physique, la banque laisse automatiquement à disposition une somme à caractère alimentaire dans la limite du solde créditeur des comptes au jour de la saisie. Son montant correspond au montant forfaitaire du RSA applicable à une personne seule. Justice.fr indique 651,69 euros pour la situation présentée au 1er avril 2026. Ce montant évolue avec le RSA : il faut donc vérifier sa valeur actuelle au jour de la saisie. Certaines sommes totalement ou partiellement insaisissables, notamment des prestations sociales, peuvent aussi être protégées sur justificatifs selon leur nature. ## Contestation devant le juge de l’exécution Le débiteur dispose d’un mois à compter de la dénonciation pour assigner le créancier devant le juge de l’exécution. La contestation doit être dénoncée au commissaire de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant. La banque est informée par lettre simple et une copie de l’assignation est remise au greffe au plus tard le jour de l’audience. Une contestation régulière suspend le paiement des sommes contestées jusqu’à la décision du juge. La fraction non contestée peut néanmoins recevoir effet. ## Issues possibles Le juge de l’exécution peut annuler la saisie, en ordonner la mainlevée, en limiter les effets ou la valider. En l’absence de contestation dans le délai, la banque verse les fonds sur présentation du certificat prévu par les textes. Le débiteur peut aussi autoriser par écrit un versement anticipé au créancier. ## Sources - Légifrance – Code des procédures civiles d’exécution, saisie-attribution (R. 211-1 à R. 211-23): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938464/ - Légifrance – Code des procédures civiles d’exécution, article L. 162-2: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025795/2026-02-26 - Justice.fr – Saisie sur compte bancaire: https://www.justice.fr/fiche/saisie-compte-bancaire - Justice.fr – Saisir le juge de l’exécution: https://www.justice.fr/fiche/saisir-juge-execution-jex - Légifrance – Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 211-1 à L. 211-5: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025802/ - Légifrance – Code des procédures civiles d’exécution, article L. 162-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025793 - Légifrance – Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026, RSA: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053733826 ## État - Dernière modification: 2026-08-26 - Dernière vérification: 2026-08-25 - En vigueur depuis: 2026-04-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0