{
    "slug": "saisie-des-remunerations-bareme-quotite-saisissable",
    "titre": "Saisie des rémunérations : barème 2026 et quotité saisissable (art. R. 3252-2 du code du travail)",
    "domaine": "droit-justice",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Saisie des rémunérations : barème 2026 par tranches, majoration par personne à charge, pension alimentaire et procédure confiée aux commissaires de justice depuis le 1er juillet 2025.",
    "resume_court": "La saisie des rémunérations exige un titre exécutoire et ne porte que sur une fraction du salaire, déterminée par le barème de l\u0027article R. 3252-2 du code du travail. Depuis le 1er janvier 2026, ce barème va d\u0027un vingtième jusqu\u0027à 4 480 € par an à la totalité au-delà de 25 810 €, avec 1 740 € de majoration par personne à charge. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est conduite par un commissaire de justice, sans autorisation préalable du juge de l\u0027exécution, qui intervient seulement en cas de contestation.",
    "faits": [
        {
            "point": "Condition préalable",
            "valeur": "Un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. R. 3252-1 C. trav.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050"
        },
        {
            "point": "Champ d\u0027application",
            "valeur": "Toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de la rémunération et la forme du contrat (art. L. 3252-1 C. trav.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050"
        },
        {
            "point": "Barème 2026 : première tranche",
            "valeur": "Un vingtième de la tranche inférieure ou égale à 4 480 € par an (art. R. 3252-2 C. trav.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050"
        },
        {
            "point": "Barème 2026 : dernière tranche",
            "valeur": "La totalité de la rémunération au-delà de 25 810 € par an (art. R. 3252-2 C. trav.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050"
        },
        {
            "point": "Majoration par personne à charge",
            "valeur": "1 740 € par personne à charge, sur justification du débiteur (art. R. 3252-3 C. trav.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur du barème actuel",
            "valeur": "Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15377"
        },
        {
            "point": "Revalorisation",
            "valeur": "Chaque année, selon l\u0027indice des prix hors tabac des ménages urbains ouvriers/employés d\u0027août, arrondi à la dizaine d\u0027euros supérieure (art. R. 3252-4 C. trav.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050"
        },
        {
            "point": "Pension alimentaire",
            "valeur": "Prélèvement sur l\u0027intégralité de la rémunération : terme courant et six derniers mois impayés, ou vingt-quatre mois si la CAF agit (art. L. 3252-5 C. trav.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050"
        },
        {
            "point": "Somme laissée au salarié (pension alimentaire)",
            "valeur": "Montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € (art. R. 3252-5 C. trav.)",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F115"
        },
        {
            "point": "Saisie conservatoire",
            "valeur": "Impossible : les rémunérations ne peuvent faire l\u0027objet d\u0027une saisie conservatoire (art. L. 3252-7 C. trav.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050"
        },
        {
            "point": "Procédure depuis le 1er juillet 2025",
            "valeur": "Commandement de payer délivré par un commissaire de justice, sans autorisation préalable du juge de l\u0027exécution ; délai d\u0027un mois pour payer, négocier ou contester",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F115"
        },
        {
            "point": "Obligation de l\u0027employeur",
            "valeur": "Déclaration au répartiteur sous 15 jours, versement mensuel des retenues, signalement sous 8 jours de tout événement mettant fin à la saisie",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F115"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Code du travail — articles L. 3252-1 à L. 3252-7, R. 3252-1 à R. 3252-6 et R. 3252-45 à R. 3252-49 (Légifrance)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code des procédures civiles d\u0027exécution — chapitre II : la saisie et la cession des rémunérations (Légifrance)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000051166355/2025-07-01",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-public.gouv.fr — Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F115",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-public.gouv.fr — Saisie sur salaire : le barème 2026",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15377",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Chambre nationale des commissaires de justice — Entrée en vigueur de la réforme de la saisie des rémunérations",
            "url": "https://cnb.avocat.fr/actualite/entree-en-vigueur-de-la-reforme-de-la-procedure-de-saisie-des-remunerations",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Un créancier peut-il saisir mon salaire sans jugement ?",
            "reponse": "Il lui faut un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. R. 3252-1 du code du travail). Une décision de justice exécutoire en est un, mais une simple facture non payée n\u0027en est pas un. Depuis le 1er juillet 2025, aucune autorisation préalable du juge de l\u0027exécution n\u0027est en revanche exigée : le commissaire de justice délivre directement un commandement de payer."
        },
        {
            "question": "Quelle part de mon salaire peut être saisie en 2026 ?",
            "reponse": "Elle dépend de votre rémunération annuelle saisissable, par tranches (art. R. 3252-2) : un vingtième jusqu\u0027à 4 480 €, un dixième de 4 480 € à 8 730 €, un cinquième jusqu\u0027à 13 000 €, un quart jusqu\u0027à 17 230 €, un tiers jusqu\u0027à 21 470 €, deux tiers jusqu\u0027à 25 810 €, la totalité au-delà. Les seuils sont majorés de 1 740 € par personne à charge."
        },
        {
            "question": "Comment faire valoir mes enfants ou mon conjoint à charge ?",
            "reponse": "La majoration de l\u0027article R. 3252-3 se fait sur justification présentée par le débiteur. Il faut donc transmettre les pièces au commissaire de justice ou à l\u0027employeur ; la majoration n\u0027est pas appliquée d\u0027office."
        },
        {
            "question": "De combien de temps dispose-t-on après le commandement de payer ?",
            "reponse": "Selon service-public.fr, un mois pour payer, négocier un accord avec le créancier ou contester devant le juge de l\u0027exécution par assignation. La contestation du commandement suspend la procédure."
        },
        {
            "question": "La pension alimentaire impayée suit-elle le même barème ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article L. 3252-5 permet de la recouvrer sur l\u0027intégralité de la rémunération pour le terme courant et les six derniers mois impayés, ou les vingt-quatre derniers si la caisse d\u0027allocations familiales agit pour le créancier. Une somme égale au RSA d\u0027une personne seule reste toutefois au salarié (art. R. 3252-5)."
        },
        {
            "question": "Quelles sont les obligations de l\u0027employeur ?",
            "reponse": "Il déclare la situation du salarié et les autres saisies ou cessions dans les quinze jours, retient la fraction saisissable, la verse chaque mois au commissaire de justice répartiteur et signale sous huit jours tout événement mettant fin à la saisie. Une absence de déclaration sans motif légitime ou une fausse déclaration peut valoir une amende civile jusqu\u0027à 10 000 € (service-public.fr)."
        },
        {
            "question": "Les rémunérations peuvent-elles être saisies à titre conservatoire ?",
            "reponse": "Non, l\u0027article L. 3252-7 du code du travail l\u0027interdit."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-10-23",
    "derniere_verification": "2026-10-30",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/saisie-des-remunerations-bareme-quotite-saisissable"
}