{
    "slug": "scrutin-liste-paritaire-communes-moins-1000-habitants",
    "titre": "Communes de moins de 1 000 habitants : le scrutin de liste paritaire (loi n° 2025-444 du 21 mai 2025)",
    "domaine": "droit-collectivites",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Depuis les élections des 15 et 22 mars 2026, les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste paritaire, avec alternance femme-homme et suppression du panachage. Les listes peuvent compter jusqu\u0027à deux candidats de moins que l\u0027effectif légal.",
    "resume_court": "La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, publiée au Journal officiel du 22 mai 2025, étend le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent environ 70 % des communes françaises. Cette réforme s\u0027applique depuis le renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026. Les listes doivent respecter une alternance femme-homme, le panachage est supprimé et un bulletin modifié est nul. Par dérogation, une liste peut comporter jusqu\u0027à deux candidats de moins que l\u0027effectif légal du conseil municipal, afin de faciliter la constitution des listes dans les petites communes.",
    "faits": [
        {
            "point": "Référence du texte",
            "valeur": "LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance — JORFTEXT000051643176"
        },
        {
            "point": "Publication au Journal officiel",
            "valeur": "22 mai 2025 (JORF n° 0119)",
            "autorite": "A",
            "source": "Journal officiel"
        },
        {
            "point": "Première application",
            "valeur": "Élections municipales des 15 et 22 mars 2026",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur"
        },
        {
            "point": "Communes concernées",
            "valeur": "Communes de moins de 1 000 habitants, soit environ 70 % des communes françaises (près de 25 000)",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur"
        },
        {
            "point": "Ancien mode de scrutin",
            "valeur": "Scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec panachage autorisé",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur"
        },
        {
            "point": "Nouveau mode de scrutin",
            "valeur": "Scrutin de liste paritaire, alternance femme-homme obligatoire, panachage supprimé",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur"
        },
        {
            "point": "Bulletin modifié",
            "valeur": "Nul",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur"
        },
        {
            "point": "Dérogation sur la composition des listes",
            "valeur": "Jusqu\u0027à 2 candidats de moins que l\u0027effectif légal du conseil municipal",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur"
        },
        {
            "point": "Commune de moins de 100 habitants",
            "valeur": "Effectif légal 7 ; liste de 5 à 9 candidats",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur"
        },
        {
            "point": "Commune de 100 à 499 habitants",
            "valeur": "Effectif légal 11 ; liste de 9 à 13 candidats",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur"
        },
        {
            "point": "Commune de 500 à 999 habitants",
            "valeur": "Effectif légal 15 ; liste de 13 à 17 candidats",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur"
        },
        {
            "point": "Part de femmes dans les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants (avant la réforme)",
            "valeur": "37,6 %",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur"
        },
        {
            "point": "Seuil de maintien au second tour (communes de 1 000 habitants et plus)",
            "valeur": "10 % des suffrages exprimés",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur"
        },
        {
            "point": "Extension outre-mer",
            "valeur": "Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance — JORFTEXT000052611202"
        },
        {
            "point": "Communes sans liste déposée en mars 2026",
            "valeur": "68 communes ; délégations spéciales instituées par les préfets, nouvelles élections sous 3 mois",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère de l\u0027Intérieur"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643176",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Article 1er de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051643177",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052611202",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère de l\u0027Intérieur — Municipales 2026 : le mode de scrutin change pour les communes de moins de 1 000 habitants",
            "url": "https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/municipales-2026-mode-de-scrutin-change-pour-communes-de-moins-de-1-000-habitants",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Ministère de l\u0027Intérieur — Élections municipales et communautaires : je suis candidat",
            "url": "https://www.elections.interieur.gouv.fr/scrutins/elections-municipales-et-communautaires/elections-municipales-et-communautaires-je-suis-candidat",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Ministère de l\u0027Intérieur — La délégation spéciale ou comment assurer la continuité de la commune en l\u0027absence de maire",
            "url": "https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/delegation-speciale-ou-comment-assurer-continuite-de-commune-en-labsence-de-maire",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Assemblée nationale — Dossier législatif : proposition de loi visant à reporter l\u0027application de la loi n° 2025-444",
            "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52335",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "À partir de quand le nouveau mode de scrutin s\u0027applique-t-il ?",
            "reponse": "Depuis le renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, en application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025."
        },
        {
            "question": "Le panachage est-il encore possible dans les petites communes ?",
            "reponse": "Non. Le passage au scrutin de liste supprime le panachage : il n\u0027est plus possible d\u0027ajouter ou de rayer des noms ni de modifier l\u0027ordre de présentation. Un bulletin modifié est nul."
        },
        {
            "question": "Une liste peut-elle être incomplète ?",
            "reponse": "Oui, par dérogation dans les communes de moins de 1 000 habitants : la liste peut comporter jusqu\u0027à deux candidats de moins que l\u0027effectif légal du conseil municipal. Par exemple, dans une commune de moins de 100 habitants dont l\u0027effectif légal est de 7, une liste de 5 candidats est valable."
        },
        {
            "question": "Les listes doivent-elles être strictement paritaires ?",
            "reponse": "Oui. Les listes doivent être paritaires et respecter une alternance entre une femme et un homme."
        },
        {
            "question": "Qu\u0027est-ce qui change dans les communes de 1 000 habitants et plus ?",
            "reponse": "Rien. Le scrutin de liste à deux tours demeure ; en cas de second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si aucune liste n\u0027est déposée dans une commune ?",
            "reponse": "Le préfet institue une délégation spéciale chargée d\u0027administrer la commune et d\u0027organiser de nouvelles élections dans un délai de trois mois. À la suite du scrutin de mars 2026, cette situation a concerné 68 communes."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-03-15",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/scrutin-liste-paritaire-communes-moins-1000-habitants"
}