{
    "slug": "secret-medical-derogations-sanctions",
    "titre": "Secret médical : périmètre, dérogations légales et sanctions",
    "domaine": "droit-sante",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Article L1110-4 du code de la santé publique : périmètre du secret, échange et partage entre professionnels, dérogations de l\u0027article 226-14 du code pénal, accès des ayants droit après le décès, sanctions pénales et ordinales.",
    "resume_court": "Le secret médical couvre l\u0027ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel et s\u0027impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Il ne peut être levé que dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, énumérés à l\u0027article 226-14 du code pénal : maltraitance sur mineur ou personne vulnérable, violences au sein du couple avec danger immédiat, détention d\u0027arme par une personne dangereuse. Au sein d\u0027une même équipe de soins, les informations sont réputées confiées à toute l\u0027équipe ; en dehors, le consentement exprès de la personne est requis. La violation du secret est punie d\u0027un an d\u0027emprisonnement et 15 000 € d\u0027amende, sans préjudice des sanctions ordinales pouvant aller jusqu\u0027à la radiation.",
    "faits": [
        {
            "point": "Fondement du secret",
            "valeur": "article L1110-4 du code de la santé publique",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – CSP art. L1110-4"
        },
        {
            "point": "Portée",
            "valeur": "s\u0027impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – CSP art. L1110-4 I"
        },
        {
            "point": "Partage au sein de l\u0027équipe de soins",
            "valeur": "informations réputées confiées à l\u0027ensemble de l\u0027équipe ; pas de consentement individuel",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – CSP art. L1110-4 III et L1110-12"
        },
        {
            "point": "Partage hors équipe de soins",
            "valeur": "consentement préalable exprès, recueilli par tout moyen y compris dématérialisé",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – CSP art. L1110-4 III"
        },
        {
            "point": "Sanction pénale de la violation du secret",
            "valeur": "1 an d\u0027emprisonnement et 15 000 € d\u0027amende",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code pénal art. 226-13"
        },
        {
            "point": "Obtenir ou tenter d\u0027obtenir des informations en violation de L1110-4",
            "valeur": "1 an d\u0027emprisonnement et 15 000 € d\u0027amende",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – CSP art. L1110-4 V"
        },
        {
            "point": "Dérogation « violences au sein du couple »",
            "valeur": "introduite par l\u0027article 12 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (art. 226-14 3° du code pénal)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020"
        },
        {
            "point": "Dérogation « détention d\u0027arme »",
            "valeur": "article 226-14 4° du code pénal — information du préfet (à Paris, du préfet de police)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code pénal art. 226-14"
        },
        {
            "point": "Protection de l\u0027auteur du signalement",
            "valeur": "aucune responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, sauf absence de bonne foi établie",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – code pénal art. 226-14, dernier alinéa"
        },
        {
            "point": "Accès des ayants droit après le décès",
            "valeur": "ayants droit, concubin ou partenaire de PACS ; pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée avant le décès",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – CSP art. L1110-4 V"
        },
        {
            "point": "Sanctions ordinales",
            "valeur": "avertissement ; blâme ; interdiction d\u0027exercer des fonctions publiques ; interdiction temporaire d\u0027exercer, 3 ans au plus ; radiation du tableau",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – CSP art. L4124-6"
        },
        {
            "point": "Cumul disciplinaire / pénal / civil",
            "valeur": "cumul possible",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – CSP art. L4126-5 et L4126-6"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, article L1110-4",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, article L1110-12 (équipe de soins)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031919050",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code pénal, article 226-13",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417945",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code pénal, article 226-14 (dérogations)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049532171",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, article R4127-4 (déontologie médicale)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912862",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, article L4124-6 (sanctions disciplinaires)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058980",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, article L4126-5 (cumul des actions)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006688803",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, article L4126-6",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020896524",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020, article 12 (signalement des violences conjugales)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042176677",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le secret médical concerne-t-il uniquement les médecins ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article L1110-4 précise qu\u0027il s\u0027impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé, y compris les personnels administratifs et les stagiaires qui accèdent aux informations."
        },
        {
            "question": "Un professionnel peut-il transmettre des informations à un confrère sans demander l\u0027accord du patient ?",
            "reponse": "Au sein de la même équipe de soins, oui : les informations sont réputées confiées à l\u0027ensemble de l\u0027équipe. En dehors de l\u0027équipe de soins, le consentement préalable exprès du patient est nécessaire. Le patient peut s\u0027opposer à tout moment."
        },
        {
            "question": "Un médecin est-il obligé de signaler des maltraitances ?",
            "reponse": "L\u0027article 226-14 du code pénal crée une faculté de signaler sans encourir de sanction, et non une obligation générale de signalement. Le signalement fait de bonne foi dans ces conditions n\u0027engage ni la responsabilité civile, ni pénale, ni disciplinaire de son auteur."
        },
        {
            "question": "Peut-on signaler des violences conjugales sans l\u0027accord de la victime majeure ?",
            "reponse": "Oui, dans le cas prévu au 3° de l\u0027article 226-14 : lorsque le professionnel estime en conscience que les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et qu\u0027elle n\u0027est pas en mesure de se protéger en raison de l\u0027emprise. Il doit s\u0027efforcer d\u0027obtenir son accord et, à défaut, l\u0027informer du signalement."
        },
        {
            "question": "Les proches peuvent-ils obtenir le dossier d\u0027une personne décédée ?",
            "reponse": "Les ayants droit, le concubin ou le partenaire de PACS peuvent obtenir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits — sauf si la personne s\u0027y était opposée de son vivant."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2021-08-04",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/secret-medical-derogations-sanctions"
}