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title: "Simplification de l'action publique locale : le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026"
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# Simplification de l'action publique locale : le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026

## Réponse courte

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026, décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Issu notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », il comporte 27 articles et modifie huit codes. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juillet 2026, à l'exception de ses articles 10 et 11, applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter d'un délai de deux mois suivant la publication.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Texte | Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
| Publication | JORF n° 0174 du 28 juillet 2026, texte n° 23 |
| Entrée en vigueur | 2026-07-29 (lendemain de la publication) |
| Nombre d'articles | 27 |
| Application différée | Articles 10 et 11 : demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter d'un délai de deux mois suivant la publication |
| Seuil d'évaluation environnementale systématique — photovoltaïque | Relevé à 3 mégawatts |
| Commission départementale de vidéoprotection | Mandat des maires porté de 3 ans à la durée du mandat |
| Collecte des ordures ménagères résiduelles | Suppression de l'obligation pour les collectivités |
| Article pris pour application d'une loi | Article 26 : application de l'article 24 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 (JOP 2030) |

## Objet et origine du texte

Le **décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements** a été publié au **Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026** (texte n° 23).

Selon sa notice, il décline plusieurs mesures de simplification « à la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus *France simplification* et *Roquelaure de la simplification* ».

Les publics concernés sont larges : usagers, agents publics, administrations, collectivités territoriales et leurs établissements et groupements, établissements publics de coopération culturelle ou environnementale, établissements publics sociaux et médico-sociaux, associations communales de chasse, entreprises, ligues professionnelles sportives et clubs sportifs.

## Entrée en vigueur

Le texte **entre en vigueur le lendemain de sa publication**, soit le **29 juillet 2026**.

Exception : les **articles 10 et 11** s'appliquent aux **demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter d'un délai de deux mois suivant la publication** du décret.

L'article 26 est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ; pour le reste, le décret est un texte autonome.

## Architecture : 27 articles, huit codes modifiés

| Section | Code modifié | Articles |
|---|---|---|
| 1 | Code général des collectivités territoriales | 1 à 8 |
| 2 | Code de l'urbanisme | 9 à 13 |
| 3 | Code général de la propriété des personnes publiques | 14 |
| 4 | Code de la construction et de l'habitation | 15 à 17 |
| 5 | Code de l'environnement | 18 à 20 |
| 6 | Code de l'action sociale et des familles | 21 |
| 7 | (dispositions diverses) | 22 |
| 8 | Code des douanes | 23 |
| 9 | Durée de validité des autorisations d'urbanisme | 24 |
| 10 | Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 | 25 à 26 |
| 11 | Dispositions finales | 27 |

Le code de la sécurité intérieure est également modifié.

## Principales mesures annoncées par la notice

### Code général des collectivités territoriales

- simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération ;
- facilitation de l'inhumation dans les propriétés privées en outre-mer ;
- harmonisation et sécurisation des règles applicables aux collectivités pour l'immobilier d'entreprise ;
- harmonisation des règles en matière de **garanties d'emprunt** des collectivités locales aux entreprises ;
- éligibilité à la dotation générale de décentralisation « bibliothèques » pour les collectivités de Nouvelle-Calédonie ;
- simplification du processus d'évolution du **SRADDET** pour fixer la liste des projets d'envergure régionale ;
- **suppression de l'obligation de la collecte d'ordures ménagères résiduelles** ;
- adhésion de l'État à un établissement public de coopération culturelle après sa création.

### Code de l'urbanisme

- dispense, pour le titulaire du droit de préemption, de la demande d'avis des Domaines lorsqu'il dispose d'un avis en cours de validité sur le bien ;
- facilitation des autorisations de réaménagement de lotissement ;
- **simplification du dossier de permis de construire** ;
- adaptation des règles formelles à la dématérialisation, notamment pour la déclaration d'achèvement des travaux ;
- suppression de démarches supplémentaires pour les constructions et installations à proximité d'ouvrages ou installations de la Défense nationale ;
- modernisation des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d'urbanisme ;
- déféré préfectoral sur les autorisations d'urbanisme.

### Autres codes

- **CG3P** : allègement des règles de publicité pour les demandes de concession d'utilisation du domaine public maritime ;
- **CCH** : ouverture des financements ANAH « humanisation » des structures d'hébergement en outre-mer ; précisions sur la substitution du maire au propriétaire défaillant pour les diagnostics structurels et le recouvrement des créances ; **exclusion de la population carcérale** de la définition de la population prise en compte dans le dispositif « solidarité et renouvellement urbain » ;
- **Code de l'environnement** : **relèvement à 3 mégawatts du seuil d'évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques** ; nomination de commissaires-enquêteurs en cours d'année ;
- **CASF** : délégation par le président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale au directeur de l'EHPAD, de ses fonctions ou de sa signature ;
- **Code de la sécurité intérieure** : le mandat des maires pour siéger à la commission départementale de vidéoprotection passe de **3 ans à la durée du mandat** ;
- **Code des douanes** : possibilité pour les préfets de **fermer un commerce** en cas de constatation d'infractions au régime des contributions indirectes passibles d'une peine d'emprisonnement ;
- **prorogation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme** relatives à des projets d'énergies renouvelables ;
- participation des agents contractuels des directions départementales des territoires aux commissions de sécurité.

## Sources

- Légifrance — Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale:
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499268
- Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026 (sommaire):
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/28/0174
- Légifrance — Code général des collectivités territoriales:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070633
- Légifrance — Code de l'urbanisme:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074075
- Légifrance — Article 1er du décret n° 2026-674:
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054499313

## État

- Dernière modification: 2026-08-15
- Dernière vérification: 2026-08-15
- En vigueur depuis: 2026-07-29
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0