{
    "slug": "soins-psychiatriques-sans-consentement-spdt-spdre",
    "titre": "Soins psychiatriques sans consentement : SDT, péril imminent, SDRE et contrôle du juge",
    "domaine": "droit-sante",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Admission en soins psychiatriques sans consentement : demande d\u0027un tiers, péril imminent, décision du préfet. Certificats de 24 h et 72 h, contrôle du juge dans les 12 jours puis tous les 6 mois, droits du patient (CSP art. L3211-1 et s.).",
    "resume_court": "Une personne ne peut faire l\u0027objet de soins psychiatriques sans son consentement que dans les cas prévus par le code de la santé publique : admission à la demande d\u0027un tiers (deux certificats de moins de quinze jours, un seul en cas d\u0027urgence), admission en cas de péril imminent sans tiers, ou admission par arrêté du préfet lorsque les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l\u0027ordre public. Toute admission débute par une période d\u0027observation en hospitalisation complète, rythmée par un certificat dans les 24 heures et un autre dans les 72 heures. L\u0027hospitalisation complète est soumise au contrôle obligatoire du magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi dans les 8 jours et statuant avant l\u0027expiration d\u0027un délai de 12 jours, puis tous les 6 mois ; à défaut, la mainlevée est acquise. Le patient est assisté ou représenté par un avocat et conserve des droits énumérés à l\u0027article L3211-3.",
    "faits": [
        {
            "point": "Certificats requis pour l\u0027admission à la demande d\u0027un tiers",
            "valeur": "Deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3212-1 II 1°"
        },
        {
            "point": "Admission en urgence",
            "valeur": "Un seul certificat médical, en cas de risque grave d\u0027atteinte à l\u0027intégrité du malade",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3212-3"
        },
        {
            "point": "Péril imminent",
            "valeur": "Admission sans tiers si un péril imminent pour la santé est constaté par certificat médical à la date d\u0027admission",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3212-1 II 2°"
        },
        {
            "point": "Information de l\u0027entourage (péril imminent)",
            "valeur": "24 heures, sauf difficultés particulières",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3212-1 II 2°"
        },
        {
            "point": "Certificat après l\u0027admission",
            "valeur": "Dans les 24 heures : examen somatique complet et certificat d\u0027un psychiatre de l\u0027établissement",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3211-2-2"
        },
        {
            "point": "Deuxième certificat",
            "valeur": "Dans les 72 heures, nouveau certificat dans les mêmes conditions",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3211-2-2"
        },
        {
            "point": "Décision du préfet sur la forme de prise en charge",
            "valeur": "Trois jours francs suivant la réception du certificat des 72 heures",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3213-1 II"
        },
        {
            "point": "Maintien en SDT",
            "valeur": "Un mois, puis par périodes d\u0027un mois renouvelables",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3212-4 et L3212-7"
        },
        {
            "point": "Maintien en SDRE",
            "valeur": "Trois mois après le premier mois, puis périodes de six mois maximum renouvelables",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3213-4"
        },
        {
            "point": "Contrôle judiciaire initial – délai pour statuer",
            "valeur": "Avant l\u0027expiration d\u0027un délai de douze jours à compter de l\u0027admission",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3211-12-1 I 1°"
        },
        {
            "point": "Contrôle judiciaire initial – délai de saisine",
            "valeur": "Huit jours à compter de l\u0027admission",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3211-12-1 I 1°"
        },
        {
            "point": "Contrôle judiciaire périodique",
            "valeur": "Tous les six mois de maintien continu en hospitalisation complète, saisine au moins quinze jours avant l\u0027échéance",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3211-12-1 I 3°"
        },
        {
            "point": "Sanction du dépassement des délais",
            "valeur": "La mainlevée de l\u0027hospitalisation complète est acquise",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3211-12-1 V"
        },
        {
            "point": "Juridiction compétente",
            "valeur": "Magistrat du siège du tribunal judiciaire (dénomination en vigueur depuis le 1er septembre 2024, loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023)",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3211-12-1"
        },
        {
            "point": "Champ du contrôle systématique",
            "valeur": "Hospitalisation complète uniquement",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3211-12-1 I"
        },
        {
            "point": "Assistance d\u0027un avocat",
            "valeur": "Le patient est entendu, assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l\u0027aide juridictionnelle ou commis d\u0027office",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3211-12-2 I"
        },
        {
            "point": "Appel",
            "valeur": "Devant le premier président de la cour d\u0027appel ; appel non suspensif",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3211-12-4"
        },
        {
            "point": "Programme de soins",
            "valeur": "Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre en dehors de l\u0027hospitalisation complète",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3211-2-1 III ; Cons. const., déc. n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012"
        },
        {
            "point": "Mesures provisoires du maire",
            "valeur": "Référé au préfet dans les 24 heures, caducité à 48 heures faute de décision préfectorale",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3213-2"
        },
        {
            "point": "Collège soignant",
            "valeur": "Trois membres : un psychiatre participant à la prise en charge, un psychiatre n\u0027y participant pas, un représentant de l\u0027équipe pluridisciplinaire",
            "autorite": "A",
            "source": "CSP art. L3211-9"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – CSP, droits des personnes faisant l\u0027objet de soins psychiatriques (art. L3211-1 à L3211-13)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171187/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CSP, article L3211-12-1 (contrôle du magistrat du siège)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048447031",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CSP, admission à la demande d\u0027un tiers ou en cas de péril imminent (art. L3212-1 à L3212-12)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171188/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CSP, admission sur décision du représentant de l\u0027État (art. L3213-1 à L3213-11)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171189/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Conseil constitutionnel – décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 (programme de soins)",
            "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012235QPC.htm",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Conseil constitutionnel – décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 (hospitalisation d\u0027office)",
            "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011135_140QPC.htm",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Soins pour troubles psychiatriques (fiche F761)",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F761",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de certificats médicaux faut-il pour une admission à la demande d\u0027un tiers ?",
            "reponse": "Deux certificats circonstanciés datant de moins de quinze jours. Le premier doit émaner d\u0027un médecin n\u0027exerçant pas dans l\u0027établissement d\u0027accueil. En cas d\u0027urgence avec risque grave d\u0027atteinte à l\u0027intégrité du malade, un seul certificat suffit (art. L3212-3 CSP)."
        },
        {
            "question": "Dans quel délai le juge doit-il se prononcer ?",
            "reponse": "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire doit statuer avant l\u0027expiration d\u0027un délai de douze jours à compter de l\u0027admission, sur une saisine intervenue dans les huit jours. Ensuite, le contrôle est renouvelé tous les six mois de maintien continu en hospitalisation complète."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si le délai n\u0027est pas respecté ?",
            "reponse": "La mainlevée de l\u0027hospitalisation complète est acquise de plein droit. Si le juge est saisi tardivement, il le constate sans débat, sauf circonstances exceptionnelles justifiant la saisine tardive et permettant un débat respectant les droits de la défense (art. L3211-12-1 V)."
        },
        {
            "question": "Le patient a-t-il droit à un avocat ?",
            "reponse": "Oui. Il est entendu, assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l\u0027aide juridictionnelle ou commis d\u0027office. Si un avis médical motivé établit que des motifs médicaux font obstacle à son audition, il est représenté par un avocat (art. L3211-12-2)."
        },
        {
            "question": "Peut-on être contraint dans le cadre d\u0027un programme de soins ambulatoires ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article L3211-2-1 III du code de la santé publique interdit toute mesure de contrainte en dehors de l\u0027hospitalisation complète. Le Conseil constitutionnel a confirmé qu\u0027aucune contrainte ne peut être mise en œuvre sans transformation préalable en hospitalisation complète (déc. n° 2012-235 QPC)."
        },
        {
            "question": "Qui peut demander la mainlevée de la mesure ?",
            "reponse": "Le juge peut être saisi à tout moment, notamment par la personne soignée, son tuteur ou curateur, son conjoint ou partenaire, un parent, la personne ayant formulé la demande de soins ou le procureur de la République. Il peut également se saisir d\u0027office (art. L3211-12 CSP)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2024-09-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/soins-psychiatriques-sans-consentement-spdt-spdre"
}