{
    "slug": "statut-de-l-elu-local-loi-2025-1249",
    "titre": "Statut de l\u0027élu local : loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025",
    "domaine": "droit-collectivites",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d\u0027un statut de l\u0027élu local : congé électif porté à 20 jours, indemnités des maires revalorisées, protection fonctionnelle automatique, allocation de fin de mandat allongée à deux ans.",
    "resume_court": "La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d\u0027un statut de l\u0027élu local a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025. Issue d\u0027une proposition de loi déposée au Sénat le 18 janvier 2024 par la sénatrice Françoise Gatel, elle a été adoptée à l\u0027unanimité par le Sénat le 22 octobre 2025 puis définitivement par l\u0027Assemblée nationale le 8 décembre 2025. Elle inscrit dans le code général des collectivités territoriales un statut de l\u0027élu local structuré autour de trois périodes : avant, pendant et après le mandat. Parmi les mesures phares : congé électif porté de dix à vingt jours, revalorisation des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, protection fonctionnelle automatique en cas de violences, menaces ou outrages, et allocation différentielle de fin de mandat allongée à deux ans. Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 est pris pour l\u0027application des articles 3, 9 et 40.",
    "faits": [
        {
            "point": "Référence",
            "valeur": "LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d\u0027un statut de l\u0027élu local",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – JORFTEXT000053142169"
        },
        {
            "point": "Publication au Journal officiel",
            "valeur": "23 décembre 2025",
            "autorite": "B",
            "source": "Direction générale des collectivités locales"
        },
        {
            "point": "Adoption définitive",
            "valeur": "8 décembre 2025 (Assemblée nationale), après adoption à l\u0027unanimité par le Sénat le 22 octobre 2025",
            "autorite": "B",
            "source": "Direction générale des collectivités locales"
        },
        {
            "point": "Origine du texte",
            "valeur": "proposition de loi déposée au Sénat le 18 janvier 2024 par la sénatrice Françoise Gatel",
            "autorite": "B",
            "source": "Direction générale des collectivités locales"
        },
        {
            "point": "Congé électif",
            "valeur": "porté de 10 à 20 jours pour les salariés candidats aux élections locales",
            "autorite": "B",
            "source": "Direction générale des collectivités locales"
        },
        {
            "point": "Indemnités de fonction",
            "valeur": "revalorisation du montant maximal pour les maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants",
            "autorite": "B",
            "source": "Direction générale des collectivités locales"
        },
        {
            "point": "Protection fonctionnelle",
            "valeur": "octroi automatique pour tous les élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages",
            "autorite": "B",
            "source": "Direction générale des collectivités locales"
        },
        {
            "point": "Allocation différentielle de fin de mandat",
            "valeur": "élargie, augmentée et allongée à deux ans",
            "autorite": "B",
            "source": "Direction générale des collectivités locales"
        },
        {
            "point": "Bonification de retraite",
            "valeur": "un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres",
            "autorite": "B",
            "source": "Direction générale des collectivités locales"
        },
        {
            "point": "Déclaration de situation patrimoniale",
            "valeur": "pré-remplissage par la HATVP à compter du 1er janvier 2027",
            "autorite": "B",
            "source": "Direction générale des collectivités locales"
        },
        {
            "point": "Codification",
            "valeur": "code général des collectivités territoriales, section « Dispositions relatives au statut de l\u0027élu local » (art. L. 1111-12 à L. 1111-14)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – CGCT"
        },
        {
            "point": "Décret d\u0027application",
            "valeur": "décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 (application des articles 3, 9 et 40)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – JORFTEXT000054110796"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d\u0027un statut de l\u0027élu local",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053142169",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGCT, section 4 : dispositions relatives au statut de l\u0027élu local (art. L. 1111-12 à L. 1111-14)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000053147118/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l\u0027application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054110796",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Collectivités locales (DGCL) – Un nouveau statut de l\u0027élu local",
            "url": "https://www.collectivites-locales.gouv.fr/actualites/un-nouveau-statut-de-lelu-local",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Sénat – Proposition de loi portant création d\u0027un statut de l\u0027élu local (la loi en clair)",
            "url": "https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-portant-creation-dun-statut-de-lelu-local.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Sénat – Question écrite : modalités d\u0027application de la revalorisation des indemnités de fonction des maires",
            "url": "https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260307952.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Vie-publique.fr – Statut de l\u0027élu local et des maires : loi du 22 décembre 2025",
            "url": "https://www.vie-publique.fr/loi/293284-statut-de-lelu-local-et-des-maires-loi-gatel-du-22-decembre-2025",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "La loi sur le statut de l\u0027élu local est-elle en vigueur ?",
            "reponse": "Oui. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025. Certaines dispositions sont applicables dès l\u0027entrée en vigueur de la loi, d\u0027autres nécessitent des mesures réglementaires d\u0027application ; le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 a été pris pour l\u0027application des articles 3, 9 et 40."
        },
        {
            "question": "Combien de jours d\u0027absence pour un salarié candidat à une élection locale ?",
            "reponse": "Vingt jours au maximum. La loi porte de dix à vingt jours le nombre maximal de jours d\u0027autorisation d\u0027absence dont peuvent bénéficier les salariés candidats à l\u0027ensemble des élections locales."
        },
        {
            "question": "Quels élus bénéficient de la revalorisation des indemnités ?",
            "reponse": "La loi revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants. Les montants effectivement versés dépendent du barème du code général des collectivités territoriales applicable à la strate démographique et de la délibération du conseil municipal."
        },
        {
            "question": "La protection fonctionnelle est-elle automatique ?",
            "reponse": "La loi prévoit l\u0027octroi automatique de la protection fonctionnelle pour l\u0027ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d\u0027outrages."
        },
        {
            "question": "Que prévoit la loi à la fin du mandat ?",
            "reponse": "Une allocation différentielle de fin de mandat élargie, augmentée et allongée à deux ans, un contrat de sécurisation de l\u0027engagement pour accompagner le retour à l\u0027emploi, une bonification d\u0027un trimestre de retraite par mandat complet dans la limite de trois trimestres, et la création d\u0027un certificat de compétences professionnelles."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2025-12-23",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/statut-de-l-elu-local-loi-2025-1249"
}