{
    "slug": "surendettement-dossier-recevabilite-effets",
    "titre": "Dossier de surendettement : recevabilité, mesures et effets",
    "domaine": "droit-consommation",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Conditions de dépôt d\u0027un dossier de surendettement, décision de recevabilité, suspension de certaines saisies, mesures de traitement et délais de contestation.",
    "resume_court": "Une personne physique de bonne foi qui ne peut manifestement faire face à ses dettes exigibles ou à échoir peut saisir la commission de surendettement. Le dépôt entraîne l\u0027inscription au FICP, mais ne suspend pas à lui seul les paiements ni les poursuites : les dépenses courantes et les crédits restent dus jusqu\u0027à la décision de recevabilité. La commission dispose en principe de trois mois pour statuer sur la recevabilité et orienter le dossier. La recevabilité suspend automatiquement certaines procédures d\u0027exécution, au plus pendant deux ans, et arrête les intérêts et pénalités de retard des dettes prises en compte. Selon la situation, la commission recherche un plan conventionnel, impose des mesures, ou oriente vers un rétablissement personnel. Les mesures imposées peuvent notamment rééchelonner les dettes sur sept ans au maximum ou reporter certains paiements pendant deux ans. Elles peuvent être contestées dans les trente jours suivant leur notification.",
    "faits": [
        {
            "point": "Condition centrale",
            "valeur": "personne physique de bonne foi dans l\u0027impossibilité manifeste de faire face à ses dettes exigibles ou à échoir",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223541/"
        },
        {
            "point": "Délai de la commission",
            "valeur": "trois mois à compter du dépôt pour statuer sur la recevabilité et orienter le dossier",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F134"
        },
        {
            "point": "Effet du seul dépôt",
            "valeur": "les dépenses courantes et les crédits restent dus ; aucun nouveau crédit ne doit être souscrit",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F134"
        },
        {
            "point": "Recevabilité et saisies",
            "valeur": "certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu\u0027aux mesures de traitement, au maximum pendant deux ans",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34642"
        },
        {
            "point": "Intérêts et pénalités",
            "valeur": "ils cessent de courir pour les dettes prises en compte dès la recevabilité",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34642"
        },
        {
            "point": "Durée des mesures",
            "valeur": "rééchelonnement jusqu\u0027à sept ans ; report de certaines dettes jusqu\u0027à deux ans, hors dettes alimentaires",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1947"
        },
        {
            "point": "Contestation des mesures imposées",
            "valeur": "trente jours à compter de la réception de leur notification",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1947"
        },
        {
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34642",
            "autorite": "A",
            "point": "Contestation de la recevabilité ou de l’irrecevabilité",
            "valeur": "quinze jours suivant la notification ; le recours contre la recevabilité ne suspend pas ses effets"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, traitement des situations de surendettement",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223541/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public – Déposer un dossier de surendettement",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F134",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public – Décision sur la recevabilité du dossier",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34642",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public – Mesures imposées par la commission",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1947",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le dépôt du dossier arrête-t-il immédiatement les saisies ?",
            "reponse": "Non. Le seul dépôt ne produit pas une suspension générale. Certaines saisies sont automatiquement suspendues lorsque la commission déclare le dossier recevable, dans la limite de deux ans et jusqu\u0027à la mise en place des mesures de traitement."
        },
        {
            "question": "Faut-il continuer à payer après le dépôt ?",
            "reponse": "Oui. Tant que le dossier n\u0027est pas déclaré recevable, les dépenses courantes et les crédits restent dus. Après la recevabilité, les charges courantes postérieures, comme le loyer et les factures, doivent toujours être réglées."
        },
        {
            "question": "Combien de temps la commission a-t-elle pour répondre ?",
            "reponse": "Elle dispose en principe de trois mois à compter de la date de dépôt pour décider de la recevabilité et orienter le dossier."
        },
        {
            "question": "Quelle est la durée maximale d\u0027un rééchelonnement ?",
            "reponse": "Les mesures imposées peuvent en principe rééchelonner les dettes sur sept ans au maximum. Des règles particulières existent notamment pour certains prêts en cours et pour la préservation de la résidence principale."
        },
        {
            "question": "Comment contester les mesures imposées ?",
            "reponse": "Le débiteur ou un créancier dispose de trente jours à compter de la réception de la notification pour former une contestation, qui est examinée par le juge des contentieux de la protection."
        },
        {
            "question": "Quel délai pour contester la recevabilité ou l’irrecevabilité ?",
            "reponse": "Un créancier peut contester la recevabilité dans les quinze jours suivant sa notification. Le débiteur dispose également de quinze jours pour contester l’irrecevabilité. Un recours contre la recevabilité ne suspend pas ses effets."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2022-02-16",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-26",
    "derniere_verification": "2026-08-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/surendettement-dossier-recevabilite-effets"
}