{
    "question": "Taux d\u0027usure : calcul, publication et conséquences d\u0027un dépassement (art. L314-6 et s. du code de la consommation)",
    "answer": "Un prêt conventionnel est usuraire lorsque son taux effectif global excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (art. L314-6 du code de la consommation). Les seuils sont calculés et publiés chaque trimestre par catégorie de prêt. L\u0027article L314-9 exclut les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels et à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale (une personne morale sans telle activité, comme une SCI familiale ou une association, reste protégée), sauf pour les découverts en compte, régis par l\u0027article L313-5-1 du code monétaire et financier. En cas de dépassement, les sommes perçues en trop sont imputées sur les intérêts puis sur le capital, ou restituées (art. L341-48), et le prêteur encourt deux ans d\u0027emprisonnement et 300 000 € d\u0027amende (art. L341-50).",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2016-07-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-10-22",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Définition légale",
            "valeur": "prêt conventionnel consenti à un TEG excédant, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (art. L314-6 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303335"
        },
        {
            "point": "Moment d\u0027appréciation",
            "valeur": "le TEG est comparé au seuil « au moment où il est consenti » ; les seuils en vigueur à cette date s\u0027appliquent (art. L314-6 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303335"
        },
        {
            "point": "Catégories de prêts",
            "valeur": "définies par l\u0027autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ; pour certains prêts aux particuliers, définies à raison du montant du prêt (art. L314-6 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303335"
        },
        {
            "point": "Calcul et publicité",
            "valeur": "les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens sont fixées par décret (art. L314-7 C. conso.) ; la Banque de France calcule et publie les seuils par trimestre",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032225826"
        },
        {
            "point": "Seuils du 4e trimestre 2026",
            "valeur": "applicables à partir du 1er octobre 2026 : crédits de trésorerie aux ménages 23,60 % (jusqu\u0027à 3 000 €), 15,76 % (3 000 à 6 000 €), 8,56 % (au-delà de 6 000 €) ; crédits immobiliers à taux fixe 4,09 % (moins de 10 ans), 4,68 % (10 à moins de 20 ans), 5,40 % (20 ans et plus) ; taux variable 5,52 %",
            "source": "https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure-2026-q4"
        },
        {
            "point": "Mesures transitoires",
            "valeur": "le ministre de l\u0027économie peut déroger à l\u0027art. L314-6 sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs (art. L314-8 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032225826"
        },
        {
            "point": "Exclusion de l\u0027art. L314-9 (emprunteurs professionnels)",
            "valeur": "les art. L314-6 à L314-8 ne s\u0027appliquent pas aux prêts à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale (art. L314-9 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032225826"
        },
        {
            "point": "Découverts professionnels",
            "valeur": "l\u0027art. L313-5-1 CMF définit le prêt usuraire pour les découverts en compte consentis à ces emprunteurs, selon le même dépassement de plus d\u0027un tiers du taux effectif moyen du trimestre précédent",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033230759"
        },
        {
            "point": "Contenu du TEG",
            "valeur": "intérêts auxquels s\u0027ajoutent les frais, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature supportés par l\u0027emprunteur, connus du prêteur à la date de l\u0027offre ou déterminables, et conditionnant l\u0027octroi du crédit (art. L314-1 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Sanction civile",
            "valeur": "les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus, puis sur le capital ; si la créance est éteinte, restitution avec intérêts légaux dès le paiement (art. L341-48 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Sanction pénale",
            "valeur": "deux ans d\u0027emprisonnement et 300 000 € d\u0027amende pour le fait de consentir un prêt usuraire ou d\u0027y concourir (art. L341-50 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Code de la consommation, article L314-6 (prêt usuraire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303335",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code de la consommation, taux d\u0027usure (articles L314-6 à L314-9)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032225826",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, article L313-5 (taux de l\u0027usure)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033230759",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code de la consommation (L314-1, L341-48, L341-48-1, L341-50, R314-4, R314-5)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Banque de France — Taux d\u0027usure, 4e trimestre 2026",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure-2026-q4",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code civil (article 2224, prescription quinquennale)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/taux-usure-credit-calcul-publication",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/taux-usure-credit-calcul-publication.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
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