{
    "slug": "taux-usure-credit-calcul-publication",
    "titre": "Taux d\u0027usure : calcul, publication et conséquences d\u0027un dépassement (art. L314-6 et s. du code de la consommation)",
    "domaine": "droit-bancaire",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Un prêt est usuraire si son TEG dépasse de plus d\u0027un tiers le taux effectif moyen du trimestre précédent pour la catégorie (art. L314-6 C. conso.) ; les seuils sont publiés chaque trimestre.",
    "resume_court": "Un prêt conventionnel est usuraire lorsque son taux effectif global excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (art. L314-6 du code de la consommation). Les seuils sont calculés et publiés chaque trimestre par catégorie de prêt. L\u0027article L314-9 exclut les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels et à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale (une personne morale sans telle activité, comme une SCI familiale ou une association, reste protégée), sauf pour les découverts en compte, régis par l\u0027article L313-5-1 du code monétaire et financier. En cas de dépassement, les sommes perçues en trop sont imputées sur les intérêts puis sur le capital, ou restituées (art. L341-48), et le prêteur encourt deux ans d\u0027emprisonnement et 300 000 € d\u0027amende (art. L341-50).",
    "faits": [
        {
            "point": "Définition légale",
            "valeur": "prêt conventionnel consenti à un TEG excédant, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (art. L314-6 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303335"
        },
        {
            "point": "Moment d\u0027appréciation",
            "valeur": "le TEG est comparé au seuil « au moment où il est consenti » ; les seuils en vigueur à cette date s\u0027appliquent (art. L314-6 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303335"
        },
        {
            "point": "Catégories de prêts",
            "valeur": "définies par l\u0027autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ; pour certains prêts aux particuliers, définies à raison du montant du prêt (art. L314-6 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303335"
        },
        {
            "point": "Calcul et publicité",
            "valeur": "les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens sont fixées par décret (art. L314-7 C. conso.) ; la Banque de France calcule et publie les seuils par trimestre",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032225826"
        },
        {
            "point": "Seuils du 4e trimestre 2026",
            "valeur": "applicables à partir du 1er octobre 2026 : crédits de trésorerie aux ménages 23,60 % (jusqu\u0027à 3 000 €), 15,76 % (3 000 à 6 000 €), 8,56 % (au-delà de 6 000 €) ; crédits immobiliers à taux fixe 4,09 % (moins de 10 ans), 4,68 % (10 à moins de 20 ans), 5,40 % (20 ans et plus) ; taux variable 5,52 %",
            "source": "https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure-2026-q4"
        },
        {
            "point": "Mesures transitoires",
            "valeur": "le ministre de l\u0027économie peut déroger à l\u0027art. L314-6 sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs (art. L314-8 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032225826"
        },
        {
            "point": "Exclusion de l\u0027art. L314-9 (emprunteurs professionnels)",
            "valeur": "les art. L314-6 à L314-8 ne s\u0027appliquent pas aux prêts à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale (art. L314-9 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032225826"
        },
        {
            "point": "Découverts professionnels",
            "valeur": "l\u0027art. L313-5-1 CMF définit le prêt usuraire pour les découverts en compte consentis à ces emprunteurs, selon le même dépassement de plus d\u0027un tiers du taux effectif moyen du trimestre précédent",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033230759"
        },
        {
            "point": "Contenu du TEG",
            "valeur": "intérêts auxquels s\u0027ajoutent les frais, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature supportés par l\u0027emprunteur, connus du prêteur à la date de l\u0027offre ou déterminables, et conditionnant l\u0027octroi du crédit (art. L314-1 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Sanction civile",
            "valeur": "les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus, puis sur le capital ; si la créance est éteinte, restitution avec intérêts légaux dès le paiement (art. L341-48 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Sanction pénale",
            "valeur": "deux ans d\u0027emprisonnement et 300 000 € d\u0027amende pour le fait de consentir un prêt usuraire ou d\u0027y concourir (art. L341-50 C. conso.)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Code de la consommation, article L314-6 (prêt usuraire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303335",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code de la consommation, taux d\u0027usure (articles L314-6 à L314-9)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032225826",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, article L313-5 (taux de l\u0027usure)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033230759",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code de la consommation (L314-1, L341-48, L341-48-1, L341-50, R314-4, R314-5)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Banque de France — Taux d\u0027usure, 4e trimestre 2026",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure-2026-q4",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code civil (article 2224, prescription quinquennale)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Comment est calculé le seuil de l\u0027usure ?",
            "reponse": "Le seuil est égal au taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour la catégorie de prêt, majoré d\u0027un tiers (art. L314-6 du code de la consommation). La Banque de France le publie chaque trimestre."
        },
        {
            "question": "Un prêt accordé à un professionnel ou à une société peut-il être usuraire ?",
            "reponse": "L\u0027article L314-9 exclut des articles L314-6 à L314-8 les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels et à une personne morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Pour les découverts en compte, l\u0027article L313-5-1 du code monétaire et financier prévoit en revanche un seuil d\u0027usure. Une personne morale qui ne se livre à aucune de ces activités (SCI familiale, association) n\u0027entre pas dans l\u0027exclusion et reste protégée par l\u0027article L314-6."
        },
        {
            "question": "Quel taux compare-t-on au seuil : taux nominal ou TEG ?",
            "reponse": "On compare le taux effectif global, qui ajoute aux intérêts les frais, taxes et commissions connus ou déterminables à la date de l\u0027offre et qui conditionnent l\u0027octroi du crédit (art. L314-1 du code de la consommation)."
        },
        {
            "question": "Quelles sont les conséquences d\u0027un prêt usuraire ?",
            "reponse": "Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus, puis sur le capital, ou restituées avec intérêts légaux si la créance est éteinte (art. L341-48). Le prêteur et ses intermédiaires encourent aussi deux ans d\u0027emprisonnement et 300 000 € d\u0027amende (art. L341-50)."
        },
        {
            "question": "Quel seuil retenir : celui du jour de la demande ou celui du jour du prêt ?",
            "reponse": "Le texte compare le TEG au seuil « au moment où il est consenti » (art. L314-6). Il faut donc retenir les seuils publiés pour le trimestre au cours duquel le prêt a été consenti, et non ceux d\u0027un trimestre ultérieur."
        },
        {
            "question": "Usure et TEG erroné, est-ce la même chose ?",
            "reponse": "Non. L\u0027usure sanctionne le dépassement du seuil (art. L341-48). Un TEG omis ou erroné dans le contrat peut entraîner une déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge (art. L341-48-1)."
        },
        {
            "question": "Dans quel délai agir ?",
            "reponse": "L\u0027action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l\u0027exercer (art. 2224 du code civil). Le point de départ dépend des faits de chaque dossier."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2016-07-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-10-20",
    "derniere_verification": "2026-10-22",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/taux-usure-credit-calcul-publication"
}