{
    "slug": "taxe-amenagement-assiette-valeurs-forfaitaires-exonerations",
    "titre": "Taxe d\u0027aménagement : assiette, valeurs forfaitaires, abattements et exonérations",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Taxe d\u0027aménagement : surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire au m² (930 € hors Île-de-France et 1 054 € en Île-de-France pour 2025), valeurs spécifiques pour piscines et stationnements, abattements et exonérations.",
    "resume_court": "La taxe d\u0027aménagement est due lors de la délivrance d\u0027une autorisation d\u0027urbanisme. Son assiette est le produit de la surface taxable de la construction par une valeur au mètre carré fixée forfaitairement et révisée chaque 1er janvier selon l\u0027indice du coût de la construction publié par l\u0027INSEE. Pour 2025, cette valeur est de 930 € par m² hors Île-de-France et de 1 054 € par m² en Île-de-France. Certains aménagements sont taxés selon des valeurs propres : 262 € par m² de bassin de piscine et 3 052 € par emplacement de stationnement extérieur pour les faits générateurs de 2025, 10 000 € par emplacement d\u0027habitation légère de loisirs, 3 000 € par éolienne de plus de douze mètres. Des abattements de 50 % s\u0027appliquent notamment aux cent premiers mètres carrés de résidence principale et, depuis la loi de finances pour 2025, aux transformations de locaux non destinés à l\u0027habitation en logements. Les constructions d\u0027une surface inférieure ou égale à 5 m² sont exonérées de plein droit.",
    "faits": [
        {
            "point": "Valeur forfaitaire 2025 hors Île-de-France",
            "valeur": "930 € / m²",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-10 (version du 31.12.2025)"
        },
        {
            "point": "Valeur forfaitaire 2025 en Île-de-France",
            "valeur": "1 054 € / m²",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-10 (version du 31.12.2025)"
        },
        {
            "point": "Valeur forfaitaire 2024",
            "valeur": "914 € / m² hors IDF et 1 036 € / m² en IDF",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-10"
        },
        {
            "point": "Valeur forfaitaire 2023",
            "valeur": "885 € / m² hors IDF et 1 003 € / m² en IDF",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-10"
        },
        {
            "point": "Piscines (fait générateur 2025)",
            "valeur": "262 € / m² de bassin",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-30"
        },
        {
            "point": "Aires de stationnement non closes (fait générateur 2025)",
            "valeur": "3 052 € par emplacement, jusqu\u0027à 6 105 € sur délibération",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-30"
        },
        {
            "point": "Habitation légère de loisirs",
            "valeur": "10 000 € par emplacement (non revalorisé)",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-30"
        },
        {
            "point": "Éolienne de plus de 12 mètres",
            "valeur": "3 000 € par éolienne (non revalorisé)",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-30"
        },
        {
            "point": "Panneaux photovoltaïques au sol",
            "valeur": "10 € / m² (non revalorisé)",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-30"
        },
        {
            "point": "Exonération de plein droit des petites constructions",
            "valeur": "surface ≤ 5 m²",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 1635 quater D"
        },
        {
            "point": "Piscines hors champ (dispense de formalité)",
            "valeur": "bassin ≤ 10 m²",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de l\u0027urbanisme, art. R.* 421-2"
        },
        {
            "point": "Abattement transformation de locaux en logements",
            "valeur": "50 %, autorisations délivrées à compter du 15 février 2025",
            "autorite": "A",
            "source": "Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 111 ; CGI, art. 1635 quater I"
        },
        {
            "point": "Seuil de déduction lié à la hauteur sous plafond",
            "valeur": "1,80 mètre",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, annexe II, art. 318 J"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, section « Taxe d\u0027aménagement » (art. 1635 quater A à 1635 quater T)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000045912490/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051169069",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-IF-TU-10-30-10 : surface de construction et valeur forfaitaire par mètre carré",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14042-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-10-20251231",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-IF-TU-10-30-30 : valeurs forfaitaires applicables à certains aménagements et installations",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14044-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-30-20251231",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Simulateur des taxes d\u0027urbanisme",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Ministères Transition écologique / Logement – Taxe d\u0027aménagement",
            "url": "https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/taxe-damenagement",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Un abri de jardin est-il soumis à la taxe d\u0027aménagement ?",
            "reponse": "Oui dès lors qu\u0027il est soumis à une autorisation d\u0027urbanisme et que sa surface dépasse 5 m² : les constructions d\u0027une surface inférieure ou égale à 5 m² sont exonérées de plein droit. Certaines exonérations facultatives peuvent par ailleurs avoir été votées par la commune, l\u0027EPCI ou le département : il faut vérifier les délibérations locales."
        },
        {
            "question": "Comment est taxée une piscine ?",
            "reponse": "Le bassin n\u0027est pas de la surface de plancher : il est taxé selon une valeur forfaitaire au mètre carré de bassin, fixée à 262 € pour les faits générateurs intervenant en 2025. Les bassins d\u0027une superficie inférieure ou égale à 10 m² sont dispensés de formalité au titre du code de l\u0027urbanisme et ne sont donc pas imposables."
        },
        {
            "question": "Transformer un bureau en logement déclenche-t-il la taxe ?",
            "reponse": "Oui depuis la loi de finances pour 2025. Les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire changeant la destination de locaux non destinés à l\u0027habitation en logements sont imposables pour les autorisations délivrées à compter du 15 février 2025, avec un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire. La commune ou l\u0027EPCI peut toutefois délibérer pour les exonérer."
        },
        {
            "question": "Les combles sont-ils taxables ?",
            "reponse": "Oui pour la partie dont la hauteur sous toiture ou sous plafond dépasse 1,80 mètre, qu\u0027ils soient aménageables ou non. Des combles totalement non aménageables ne constituent pas une surface taxable."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q3517446",
            "label": "Taxe d\u0027aménagement"
        }
    ],
    "valid_from": "2022-09-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/taxe-amenagement-assiette-valeurs-forfaitaires-exonerations"
}