{
    "slug": "telephone-au-volant-sanctions",
    "titre": "Téléphone au volant : ce qui est interdit, amende, points et rétention du permis",
    "domaine": "droit-routier",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Régime de l\u0027article R412-6-1 du code de la route : interdiction du téléphone tenu en main et des dispositifs portés à l\u0027oreille, contravention de 4e classe, retrait de 3 points, suspension du permis et cas de rétention.",
    "resume_court": "L\u0027article R412-6-1 du code de la route interdit au conducteur d\u0027un véhicule en circulation d\u0027utiliser un téléphone tenu en main. Il interdit aussi le port à l\u0027oreille de tout dispositif susceptible d\u0027émettre du son (oreillettes, casques, écouteurs), à l\u0027exception des appareils correcteurs de surdité. L\u0027infraction est une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €, et entraîne de plein droit le retrait de 3 points. Le juge peut y ajouter une suspension du permis pour 3 ans au plus. Lorsque cette infraction est constatée en même temps que certaines autres infractions, le permis peut faire l\u0027objet d\u0027une rétention immédiate.",
    "faits": [
        {
            "point": "Interdiction principale",
            "valeur": "usage d\u0027un téléphone tenu en main par le conducteur d\u0027un véhicule en circulation",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041910422"
        },
        {
            "point": "Interdiction complémentaire",
            "valeur": "port à l\u0027oreille de tout dispositif susceptible d\u0027émettre du son",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041910422"
        },
        {
            "point": "Exception au port à l\u0027oreille",
            "valeur": "appareils électroniques correcteurs de surdité",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041910422"
        },
        {
            "point": "Classe de contravention",
            "valeur": "4e classe",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041910422"
        },
        {
            "point": "Amende forfaitaire",
            "valeur": "135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509"
        },
        {
            "point": "Retrait de points",
            "valeur": "3 points de plein droit",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041910422"
        },
        {
            "point": "Peine complémentaire",
            "valeur": "suspension du permis pour 3 ans au plus, pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041910422"
        },
        {
            "point": "Rétention du permis",
            "valeur": "possible si l\u0027infraction est constatée simultanément avec certaines autres infractions",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785582/"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur",
            "valeur": "depuis le 2020-05-22",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041910422"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la route, article R412-6-1 (version en vigueur depuis le 22 mai 2020)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041910422",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la route, article L224-1 (rétention du permis)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785582/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la route, article L224-2 (suspension administrative)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045071470",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Sécurité routière – Réglementation du téléphone au volant",
            "url": "https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-risques/reglementation-du-telephone-au-volant",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Les oreillettes et écouteurs sont-ils interdits au volant ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027article R412-6-1 interdit le port à l\u0027oreille de tout dispositif susceptible d\u0027émettre du son, ce qui inclut oreillettes, casques et écouteurs. Seuls les appareils électroniques correcteurs de surdité sont exclus."
        },
        {
            "question": "Combien de points perd-on pour un téléphone tenu en main ?",
            "reponse": "Trois points, retirés de plein droit. L\u0027amende forfaitaire correspondante est de 135 €."
        },
        {
            "question": "Peut-on se faire retirer le permis sur place pour un téléphone au volant ?",
            "reponse": "Le téléphone tenu en main seul ne permet pas la rétention. En revanche, l\u0027article L224-1 autorise la rétention immédiate lorsque cette infraction est constatée en même temps que certaines autres infractions, notamment de vitesse ou de priorité."
        },
        {
            "question": "Le kit mains libres du véhicule est-il autorisé ?",
            "reponse": "L\u0027interdiction porte sur le téléphone tenu en main et sur les dispositifs portés à l\u0027oreille. Un système intégré au véhicule diffusant le son par les haut-parleurs n\u0027entre pas dans le champ de ces deux interdictions."
        },
        {
            "question": "Suis-je en infraction si je suis arrêté à un feu rouge ?",
            "reponse": "Le texte vise le conducteur d\u0027un véhicule « en circulation ». Un arrêt momentané dans la circulation, feu rouge compris, ne fait pas sortir le véhicule de la circulation."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q1129969",
            "label": "Code de la route (France)"
        }
    ],
    "valid_from": "2020-05-22",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-01",
    "derniere_verification": "2026-09-01",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/telephone-au-volant-sanctions"
}