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title: "Télétravail dans le secteur privé : mise en place, droits du télétravailleur, refus et frais"
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# Télétravail dans le secteur privé : mise en place, droits du télétravailleur, refus et frais

## Réponse courte

Le télétravail est une organisation volontaire dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est réalisé hors de ces locaux au moyen des technologies de l'information (art. L. 1222-9 du code du travail). Il se met en place par accord collectif ou, à défaut, par une charte de l'employeur établie après avis du comité social et économique ; en l'absence des deux, salarié et employeur formalisent leur accord par tout moyen. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié travaillant sur site, et l'employeur qui refuse le télétravail à un salarié occupant un poste éligible doit motiver sa réponse. Refuser un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat. L'accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Définition | Travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, effectué hors de ces locaux, de façon volontaire, via les TIC |
| Mise en place | Accord collectif ; à défaut charte de l'employeur après avis du CSE ; à défaut accord salarié/employeur formalisé par tout moyen |
| Mentions obligatoires de l'accord ou de la charte | 7 mentions (passage et retour, acceptation, contrôle du temps et charge de travail, plages horaires de contact, accès des travailleurs handicapés, des salariées enceintes, des salariés aidants) |
| Égalité des droits | Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié travaillant dans les locaux de l'entreprise |
| Refus de l'employeur sur un poste éligible | Doit être motivé |
| Refus par le salarié d'un poste de télétravailleur | N'est pas un motif de rupture du contrat de travail |
| Demande d'un travailleur handicapé ou d'un salarié aidant | L'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus |
| Accident sur le lieu de télétravail | Présumé accident du travail au sens de l'art. L. 411-1 du code de la sécurité sociale |
| Entretien annuel | Obligatoire, portant notamment sur les conditions d'activité et la charge de travail |
| Priorité de retour | Priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant aux qualifications et compétences |
| Frais professionnels | Aucun barème fixé par le code du travail ; à définir dans l'accord collectif ou la charte |
| Dernière modification de l'art. L. 1222-9 | 2023-07-21 |

## Définition légale

Le télétravail désigne **toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication** (art. L. 1222-9, I du code du travail).

Est télétravailleur tout salarié de l'entreprise qui effectue du télétravail ainsi défini, **soit dès l'embauche, soit ultérieurement**. Le caractère **volontaire** est central : il n'existe ni droit unilatéral au télétravail, ni pouvoir unilatéral de l'imposer.

## Trois voies de mise en place

1. **Accord collectif** ;
2. à défaut, **charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique**, s'il existe ;
3. en l'absence d'accord collectif et de charte, **accord entre le salarié et l'employeur formalisé par tout moyen** (courriel, avenant, écrit simple).

Lorsque la demande émane d'un **travailleur handicapé** (art. L. 5212-13) ou d'un **salarié aidant** d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur **motive, le cas échéant, sa décision de refus**.

## Ce que l'accord ou la charte doit préciser

L'article L. 1222-9, II impose sept mentions :

- les **conditions de passage en télétravail**, en particulier en cas d'épisode de pollution (art. L. 223-1 du code de l'environnement), et les conditions de **retour** à une exécution du contrat sans télétravail ;
- les **modalités d'acceptation** par le salarié des conditions de mise en œuvre ;
- les **modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail** ;
- la **détermination des plages horaires** durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié ;
- les **modalités d'accès des travailleurs handicapés** (art. L. 5213-6) ;
- les **modalités d'accès des salariées enceintes** ;
- les **modalités d'accès des salariés aidants** d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.

## Droits du télétravailleur

**Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise** (art. L. 1222-9, III) : rémunération, durée du travail et repos, accès à la formation, représentation du personnel, santé au travail.

Deux règles protectrices s'y ajoutent :

- l'employeur qui **refuse** le télétravail à un salarié occupant **un poste éligible** dans les conditions prévues par l'accord ou la charte **motive sa réponse** ;
- **le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail**.

## Obligations spécifiques de l'employeur

Outre ses obligations de droit commun, l'employeur doit (art. L. 1222-10) :

1. **informer le salarié de toute restriction** à l'usage des équipements ou outils informatiques et des sanctions en cas de non-respect ;
2. lui donner **priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail** correspondant à ses qualifications et compétences, et porter à sa connaissance la disponibilité d'un tel poste ;
3. **organiser chaque année un entretien** portant notamment sur les conditions d'activité et la charge de travail.

## Accident du travail

**L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur, est présumé être un accident du travail** au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale (art. L. 1222-9, III). La charge de contester la qualification ne pèse donc pas sur le salarié.

## Frais liés au télétravail

Le code du travail **ne fixe aucun barème** de prise en charge des frais engagés par le télétravailleur. Le ministère du Travail recommande de **définir clairement dans l'accord collectif ou la charte les frais pris en charge**, préalablement à la mise en œuvre du télétravail, en particulier lorsque le télétravail fait partie des conditions d'embauche. Les conditions d'exonération sociale des allocations forfaitaires relèvent des règles URSSAF sur les frais professionnels, régulièrement actualisées : les montants applicables doivent être vérifiés auprès de l'URSSAF à la date considérée.

## Cadre conventionnel interprofessionnel

L'**accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020** relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail complète le dispositif légal (organisation, équipement, droit à la déconnexion, prévention de l'isolement). Il ne se substitue pas au code du travail mais éclaire les pratiques de négociation.

## Sources

- Légifrance – Code du travail, Section 4 : Télétravail (art. L. 1222-9 à L. 1222-11):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000025558058/
- Légifrance – Code du travail, art. L. 1222-9:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047864720
- Légifrance – Code du travail, art. L. 1222-10:
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025558062
- Légifrance – Code du travail, art. L. 1222-11:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643952
- Légifrance – Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail:
  https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562024
- Code du travail numérique (ministère du Travail) – art. L1222-9:
  https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1222-9
- Code du travail numérique (ministère du Travail) – art. L1222-10:
  https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1222-10
- Ministère du Travail – Télétravail : mode d'emploi:
  https://travail-emploi.gouv.fr/teletravail-mode-demploi
- Code du travail numérique – Télétravail dans le secteur privé:
  https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/teletravail-dans-le-secteur-prive

## État

- Dernière modification: 2026-08-17
- Dernière vérification: 2026-08-17
- En vigueur depuis: 2023-07-21
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0