{
    "slug": "temps-partiel-duree-minimale-24-heures-derogations",
    "titre": "Temps partiel : durée minimale de 24 heures et dérogations",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Temps partiel : durée minimale de 24 heures, accord de branche, demande écrite du salarié et principales situations d\u0027exclusion.",
    "resume_court": "En l\u0027absence d\u0027accord de branche étendu fixant une autre durée, le temps partiel est en principe soumis à une durée minimale de 24 heures par semaine. La loi prévoit des exceptions et des demandes individuelles encadrées.",
    "faits": [
        {
            "point": "Durée minimale supplétive",
            "valeur": "24 heures par semaine, ou l\u0027équivalent mensuel ou calculé sur la période d\u0027aménagement applicable, en l\u0027absence d\u0027accord prévu par le Code du travail",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019953/2026-04-24"
        },
        {
            "point": "Accord de branche",
            "valeur": "la durée minimale est déterminée par un accord de branche étendu ; à défaut, la règle de 24 heures s\u0027applique",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/une-web-serie-sur-le-droit-du-travail"
        },
        {
            "point": "Demande individuelle",
            "valeur": "une durée inférieure peut être demandée par écrit et motivée pour contraintes personnelles ou cumul d\u0027activités",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/une-web-serie-sur-le-droit-du-travail"
        },
        {
            "point": "Étudiants",
            "valeur": "les étudiants de moins de 26 ans poursuivant leurs études peuvent demander une durée compatible avec leurs études",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/une-web-serie-sur-le-droit-du-travail"
        },
        {
            "point": "Exclusions principales",
            "valeur": "la durée minimale ne s\u0027applique notamment pas aux contrats d\u0027au plus 7 jours, aux employés à domicile de particuliers et à certains contrats aidés",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/une-web-serie-sur-le-droit-du-travail"
        },
        {
            "point": "Heures complémentaires supplétives",
            "valeur": "à défaut d\u0027accord, elles ne peuvent dépasser un dixième de la durée prévue au contrat ; les majorations supplétives sont de 10 % puis 25 %",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033004784/?anchor=LEGIARTI000033019950"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article L3123-27 du Code du travail",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019953/2026-04-24",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Durée minimale et heures complémentaires du temps partiel",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033004784/?anchor=LEGIARTI000033019950",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère du Travail – Le travail à temps partiel",
            "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/une-web-serie-sur-le-droit-du-travail",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "La durée minimale du temps partiel est-elle toujours de 24 heures ?",
            "reponse": "La règle supplétive est de 24 heures par semaine. Un accord de branche étendu peut fixer une autre durée et certaines situations sont exclues de cette règle."
        },
        {
            "question": "Peut-on signer un contrat de moins de 24 heures ?",
            "reponse": "Oui, notamment lorsqu\u0027un accord applicable le prévoit ou à la demande écrite et motivée du salarié pour contraintes personnelles ou cumul d\u0027activités."
        },
        {
            "question": "Les étudiants peuvent-ils demander moins de 24 heures ?",
            "reponse": "Oui. Les étudiants de moins de 26 ans poursuivant leurs études peuvent demander une durée compatible avec leurs études."
        },
        {
            "question": "Les contrats très courts sont-ils concernés ?",
            "reponse": "Non, la durée minimale ne s\u0027applique notamment pas aux contrats dont la durée est au plus égale à 7 jours."
        },
        {
            "question": "Quel est le plafond des heures complémentaires sans accord ?",
            "reponse": "À défaut d\u0027accord, il est limité à un dixième de la durée inscrite au contrat. Les règles conventionnelles applicables doivent aussi être vérifiées."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2016-08-10",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-23",
    "derniere_verification": "2026-09-23",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/temps-partiel-duree-minimale-24-heures-derogations"
}