{
    "slug": "temps-partiel-duree-minimale-heures-complementaires",
    "titre": "Travail à temps partiel : durée minimale de 24 heures, mentions du contrat, heures complémentaires et requalification",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Temps partiel en France : contrat écrit obligatoire, durée minimale de 24 heures par semaine à défaut d\u0027accord, heures complémentaires limitées au 1/10e (ou 1/3 par accord) majorées de 10 % et 25 %, délai de prévenance de 7 jours ouvrés, requalification en temps complet.",
    "resume_court": "Est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale de 35 heures ou à la durée conventionnelle applicable (art. L. 3123-1). Le contrat doit être écrit et mentionner la durée, sa répartition et les limites des heures complémentaires (art. L. 3123-6) ; à défaut d\u0027écrit, l\u0027emploi est présumé à temps complet. La durée minimale est fixée par accord de branche étendu et, à défaut, à 24 heures par semaine (art. L. 3123-27), avec des dérogations notamment sur demande écrite et motivée du salarié ou de droit pour l\u0027étudiant de moins de 26 ans (art. L. 3123-7). Les heures complémentaires sont plafonnées au dixième de la durée contractuelle, ou au tiers par accord, et majorées de 10 % puis 25 % (art. L. 3123-28 à L. 3123-29). Elles ne peuvent jamais porter la durée au niveau de la durée légale (art. L. 3123-9).",
    "faits": [
        {
            "point": "Durée légale de référence",
            "valeur": "35 heures par semaine ; 1 607 heures par an",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3121-27 et L. 3123-1"
        },
        {
            "point": "Durée minimale supplétive",
            "valeur": "24 heures par semaine",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-27"
        },
        {
            "point": "Dérogation étudiants",
            "valeur": "De droit, à sa demande, pour le salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-7"
        },
        {
            "point": "Exclusion – contrats courts",
            "valeur": "Contrats d\u0027une durée au plus égale à 7 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-7, 1°"
        },
        {
            "point": "Forme du contrat",
            "valeur": "Écrit obligatoire, avec durée, répartition et limites des heures complémentaires",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-6"
        },
        {
            "point": "Sanction de l\u0027absence d\u0027écrit",
            "valeur": "Présomption simple de contrat à temps complet, renversable par l\u0027employeur",
            "autorite": "A",
            "source": "Cass. soc., 25 février 2004, n° 01-46.394 et 01-46.541, publié"
        },
        {
            "point": "Heures complémentaires – limite supplétive",
            "valeur": "1/10e de la durée contractuelle",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-28"
        },
        {
            "point": "Heures complémentaires – limite par accord",
            "valeur": "Jusqu\u0027au tiers de la durée contractuelle",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-20"
        },
        {
            "point": "Majorations supplétives",
            "valeur": "10 % dans la limite du 1/10e, 25 % entre le 1/10e et le 1/3",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-29"
        },
        {
            "point": "Majoration minimale par accord de branche étendu",
            "valeur": "10 %",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-21"
        },
        {
            "point": "Plafond absolu",
            "valeur": "Les heures complémentaires ne peuvent porter la durée au niveau de la durée légale ou conventionnelle",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-9"
        },
        {
            "point": "Compléments d\u0027heures par avenant",
            "valeur": "Maximum 8 avenants par an et par salarié, hors remplacement nommément désigné",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-22, 1°"
        },
        {
            "point": "Heures au-delà de l\u0027avenant",
            "valeur": "Majoration d\u0027au moins 25 %",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-22"
        },
        {
            "point": "Délai de prévenance supplétif",
            "valeur": "7 jours ouvrés",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-31"
        },
        {
            "point": "Délai de prévenance plancher par accord",
            "valeur": "3 jours ouvrés",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-24"
        },
        {
            "point": "Interruption d\u0027activité (supplétif)",
            "valeur": "Une seule interruption par jour, d\u0027au plus 2 heures",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-30"
        },
        {
            "point": "Modification automatique de l\u0027horaire contractuel",
            "valeur": "Dépassement de 2 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines, préavis de 7 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-13"
        },
        {
            "point": "Ancienneté",
            "valeur": "Décomptée comme si le salarié avait été occupé à temps complet",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-5"
        },
        {
            "point": "Retraite progressive – accord tacite",
            "valeur": "À défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de 2 mois, accord de l\u0027employeur réputé acquis",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 3123-4-1 (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025)"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, travail à temps partiel (art. L. 3123-1 à L. 3123-32)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189638/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 3123-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020098",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 3123-6 (mentions obligatoires)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020080",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 3123-7 (durée minimale et dérogations)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453545",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 3123-27 (24 heures)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033019953",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 3121-27 (durée légale de 35 heures)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033020379",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. soc., 25 février 2004, n° 01-46.394 et 01-46.541 (publié)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049520/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. soc., 11 avril 2018, n° 16-16.082",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036829759",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774 (publié)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038373453/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734 (publié)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044352211",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code du travail numérique – Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié",
            "url": "https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/le-travail-a-temps-partiel-contrat-et-statut-du-salarie",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Un contrat à temps partiel peut-il prévoir moins de 24 heures par semaine ?",
            "reponse": "Oui dans plusieurs cas : si un accord de branche étendu fixe une durée inférieure avec des garanties (art. L. 3123-19), pour les contrats d\u0027au plus 7 jours, les CDD et contrats temporaires de remplacement, les CDI cumulés avec un contrat d\u0027insertion, sur demande écrite et motivée du salarié, de droit pour l\u0027étudiant de moins de 26 ans, ou dans le cadre d\u0027une retraite progressive (art. L. 3123-7)."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il s\u0027il n\u0027y a pas de contrat écrit ?",
            "reponse": "L\u0027emploi est présumé à temps complet. L\u0027employeur peut renverser cette présomption en prouvant la durée exacte convenue et que le salarié n\u0027était pas dans l\u0027impossibilité de prévoir son rythme de travail ni tenu de rester en permanence à sa disposition (Cass. soc., 25 février 2004, n° 01-46.394 et 01-46.541)."
        },
        {
            "question": "Comment sont payées les heures complémentaires ?",
            "reponse": "À défaut d\u0027accord, elles sont majorées de 10 % dans la limite du dixième de la durée contractuelle et de 25 % entre le dixième et le tiers (art. L. 3123-29). Un accord de branche étendu peut fixer un autre taux, sans pouvoir descendre en dessous de 10 % (art. L. 3123-21)."
        },
        {
            "question": "Des heures complémentaires peuvent-elles faire atteindre 35 heures ?",
            "reponse": "Non. Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale ni, si elle est inférieure, au niveau de la durée conventionnelle (art. L. 3123-9). Le dépassement expose l\u0027employeur à une requalification du contrat en temps complet (Cass. soc., 11 avril 2018, n° 16-16.082)."
        },
        {
            "question": "De combien de temps à l\u0027avance l\u0027employeur doit-il prévenir d\u0027un changement d\u0027horaire ?",
            "reponse": "Sept jours ouvrés à défaut d\u0027accord (art. L. 3123-31). Un accord peut réduire ce délai sans descendre en dessous de trois jours ouvrés (art. L. 3123-24), avec un régime spécifique d\u0027urgence dans les associations et entreprises d\u0027aide à domicile."
        },
        {
            "question": "Un salarié à temps partiel est-il prioritaire pour passer à temps plein ?",
            "reponse": "Oui. Il a priorité pour l\u0027attribution d\u0027un emploi de sa catégorie professionnelle ou d\u0027un emploi équivalent dans le même établissement ou, à défaut, la même entreprise, et l\u0027employeur doit lui communiquer la liste des emplois disponibles (art. L. 3123-3)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2016-08-10",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/temps-partiel-duree-minimale-heures-complementaires"
}