{
    "slug": "titre-restaurant-exoneration-plafond",
    "titre": "Titres-restaurant : limite d\u0027exonération de la part employeur en 2026",
    "domaine": "droit-social",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "B",
    "description": "Depuis le 1er janvier 2026, la participation de l\u0027employeur aux titres-restaurant est exonérée de cotisations jusqu\u0027à 7,32 € par titre, sous réserve de représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Plafond d\u0027utilisation de 25 € par jour.",
    "resume_court": "La participation de l\u0027employeur au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d\u0027impôt sur le revenu à deux conditions cumulatives : elle doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre, et ne pas dépasser une limite annuelle. Cette limite est fixée à 7,32 € par titre depuis le 1er janvier 2026, contre 7,26 € en 2025. La valeur du titre permettant de bénéficier de l\u0027exonération maximale se situe donc entre 12,20 € et 14,64 €. L\u0027utilisation des titres est plafonnée à 25 € par jour.",
    "faits": [
        {
            "point": "Plafond d\u0027exonération de la part employeur en 2026",
            "valeur": "7,32 € par titre",
            "autorite": "B",
            "source": "Urssaf – frais professionnels, titres-restaurant"
        },
        {
            "point": "Plafond d\u0027exonération en 2025",
            "valeur": "7,26 € par titre",
            "autorite": "B",
            "source": "Urssaf"
        },
        {
            "point": "Fourchette de participation patronale",
            "valeur": "entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre",
            "autorite": "B",
            "source": "Urssaf / service-public.fr"
        },
        {
            "point": "Valeur du titre ouvrant droit à l\u0027exonération maximale en 2026",
            "valeur": "entre 12,20 € et 14,64 €",
            "autorite": "B",
            "source": "Urssaf"
        },
        {
            "point": "Plafond d\u0027utilisation quotidien",
            "valeur": "25 € par jour, titres papier et dématérialisés",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr / economie.gouv.fr"
        },
        {
            "point": "Base légale de l\u0027exonération fiscale",
            "valeur": "CGI, art. 81, 19°",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        },
        {
            "point": "Participation du CSE",
            "valeur": "s\u0027ajoute à celle de l\u0027employeur pour l\u0027appréciation des limites",
            "autorite": "B",
            "source": "Urssaf – prestations du CSE"
        },
        {
            "point": "Règle d\u0027attribution",
            "valeur": "un titre par jour travaillé comprenant un repas dans l\u0027horaire journalier",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Urssaf – Les titres-restaurant (frais professionnels)",
            "url": "https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-titres-restaurant.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Urssaf – Taux et barèmes : frais professionnels, titres-restaurant",
            "url": "https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/les-titres-restaurant.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 81 (exonérations, 19° titres-restaurant)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622458",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21059",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "economie.gouv.fr – Titres-restaurant : les 5 informations à connaître",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-ses-ressources-humaines-et-ses-salaries/titres-restaurant-les-5-informations-connaitre",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Urssaf – Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions",
            "url": "https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/gerer-entreprise/comite-social-et-economique/prestations-cse-exo-conditions.html",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Que se passe-t-il si l\u0027employeur finance plus de 60 % du titre ?",
            "reponse": "La condition tenant à la fourchette de 50 % à 60 % n\u0027est plus remplie : la participation patronale perd le bénéfice de l\u0027exonération et est réintégrée dans l\u0027assiette des cotisations et contributions sociales."
        },
        {
            "question": "Quelle valeur de titre permet d\u0027utiliser tout le plafond de 7,32 € ?",
            "reponse": "Une valeur comprise entre 12,20 € et 14,64 €. En dessous de 12,20 €, une participation de 7,32 € dépasserait 60 % ; au-dessus de 14,64 €, elle représenterait moins de 50 %."
        },
        {
            "question": "Combien de titres puis-je utiliser par jour ?",
            "reponse": "Le montant utilisable est plafonné à 25 € par jour, que les titres soient au format papier ou dématérialisé."
        },
        {
            "question": "La contribution du CSE est-elle comptée séparément ?",
            "reponse": "Non. La participation du CSE s\u0027ajoute à celle de l\u0027employeur : c\u0027est la participation globale qui doit respecter la fourchette de 50 % à 60 % et le plafond d\u0027exonération."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q3532350",
            "label": "Titre-restaurant"
        }
    ],
    "valid_from": "2026-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-17",
    "derniere_verification": "2026-08-17",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/titre-restaurant-exoneration-plafond"
}