{
    "slug": "titre-sejour-vie-privee-familiale-conditions",
    "titre": "Carte vie privée et familiale : conditions principales",
    "domaine": "droit-etrangers",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Principaux cas de délivrance de la carte de séjour temporaire vie privée et familiale : conjoint de Français, parent d\u0027enfant français et liens personnels et familiaux.",
    "resume_court": "La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » n\u0027est pas accordée sur le seul constat d\u0027un lien affectif : chaque fondement possède ses conditions. Le conjoint de Français doit notamment établir le maintien de la communauté de vie et, pour un mariage célébré à l\u0027étranger, sa transcription. Le parent d\u0027un enfant français mineur résidant en France doit contribuer effectivement à son entretien et à son éducation dans les conditions légales. Hors catégories spéciales, la carte peut être délivrée lorsque le refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, appréciée selon l\u0027intensité, l\u0027ancienneté et la stabilité des liens, les conditions d\u0027existence, l\u0027insertion et les liens dans le pays d\u0027origine. Pour les trois fondements présentés, la carte est en principe valable un an et autorise à travailler ; d’autres situations portant la même mention peuvent obéir à des règles particulières.",
    "faits": [
        {
            "point": "Durée de la carte temporaire",
            "valeur": "Un an pour les fondements présentés",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771692/"
        },
        {
            "point": "Conjoint de Français",
            "valeur": "Communauté de vie maintenue, nationalité française conservée et transcription du mariage étranger",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982327"
        },
        {
            "point": "Parent d\u0027enfant français",
            "valeur": "Contribution effective à l\u0027entretien et à l\u0027éducation depuis la naissance ou depuis au moins deux ans",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776631"
        },
        {
            "point": "Liens personnels et familiaux",
            "valeur": "Délivrance si le refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982318"
        },
        {
            "point": "Critères d\u0027appréciation des liens",
            "valeur": "Intensité, ancienneté, stabilité, conditions d\u0027existence, insertion et liens avec la famille restée au pays",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982318"
        },
        {
            "point": "Droit au travail",
            "valeur": "La carte vie privée et familiale autorise son titulaire à travailler",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209"
        },
        {
            "point": "Pacs",
            "valeur": "Élément d\u0027appréciation des liens, sans droit automatique à la carte",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209"
        },
        {
            "point": "Régimes exclus de cet aperçu",
            "valeur": "Règles différentes notamment pour les citoyens européens, les Algériens et certains accords internationaux",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209"
        },
        {
            "point": "Contestation d\u0027un refus",
            "valeur": "Recours administratif et/ou contentieux selon la décision ; délai à vérifier dans la notification",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Ceseda, titres de séjour pour motif familial",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771692/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Ceseda, article L. 423-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982327",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Ceseda, article L. 423-7",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982324",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Ceseda, article L. 423-23",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982318",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Carte de séjour vie privée et familiale",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le mariage avec un Français donne-t-il automatiquement la carte ?",
            "reponse": "Non. Il faut notamment que la communauté de vie continue, que le conjoint ait conservé la nationalité française et que le mariage célébré à l\u0027étranger soit transcrit ; d\u0027autres conditions peuvent dépendre de l\u0027entrée en France."
        },
        {
            "question": "Un Pacs suffit-il ?",
            "reponse": "Non. Le Pacs est un élément pris en compte pour apprécier la réalité et la stabilité des liens, mais il n\u0027ouvre pas automatiquement droit à la carte."
        },
        {
            "question": "Quelle contribution doit prouver le parent d\u0027un enfant français ?",
            "reponse": "Une contribution effective à l\u0027entretien et à l\u0027éducation de l\u0027enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans, sous réserve des règles particulières de filiation."
        },
        {
            "question": "La carte autorise-t-elle à travailler ?",
            "reponse": "Oui, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale autorise à travailler."
        },
        {
            "question": "Que faire après un refus ?",
            "reponse": "Lire immédiatement la notification et ses voies de recours. Un recours administratif et/ou devant le tribunal administratif peut être possible ; en présence d\u0027une OQTF, le délai applicable peut être particulièrement court."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2021-08-26",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-28",
    "derniere_verification": "2026-08-28",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/titre-sejour-vie-privee-familiale-conditions"
}