--- title: "Carte vie privée et familiale : conditions principales" slug: "titre-sejour-vie-privee-familiale-conditions" domaine: "droit-etrangers" valid_from: "2021-08-26" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-28" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/titre-sejour-vie-privee-familiale-conditions.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Carte vie privée et familiale : conditions principales ## Réponse courte La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » n'est pas accordée sur le seul constat d'un lien affectif : chaque fondement possède ses conditions. Le conjoint de Français doit notamment établir le maintien de la communauté de vie et, pour un mariage célébré à l'étranger, sa transcription. Le parent d'un enfant français mineur résidant en France doit contribuer effectivement à son entretien et à son éducation dans les conditions légales. Hors catégories spéciales, la carte peut être délivrée lorsque le refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, appréciée selon l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens, les conditions d'existence, l'insertion et les liens dans le pays d'origine. Pour les trois fondements présentés, la carte est en principe valable un an et autorise à travailler ; d’autres situations portant la même mention peuvent obéir à des règles particulières. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Durée de la carte temporaire | Un an pour les fondements présentés | | Conjoint de Français | Communauté de vie maintenue, nationalité française conservée et transcription du mariage étranger | | Parent d'enfant français | Contribution effective à l'entretien et à l'éducation depuis la naissance ou depuis au moins deux ans | | Liens personnels et familiaux | Délivrance si le refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale | | Critères d'appréciation des liens | Intensité, ancienneté, stabilité, conditions d'existence, insertion et liens avec la famille restée au pays | | Droit au travail | La carte vie privée et familiale autorise son titulaire à travailler | | Pacs | Élément d'appréciation des liens, sans droit automatique à la carte | | Régimes exclus de cet aperçu | Règles différentes notamment pour les citoyens européens, les Algériens et certains accords internationaux | | Contestation d'un refus | Recours administratif et/ou contentieux selon la décision ; délai à vérifier dans la notification | ## Une mention, plusieurs fondements La carte « vie privée et familiale » regroupe plusieurs situations prévues par le Ceseda. Il faut identifier le fondement exact : conjoint de Français, parent d'enfant français, jeune entré mineur, bénéficiaire du regroupement familial, personne protégée contre des violences ou liens personnels et familiaux particulièrement forts. Les pièces, conditions et exceptions ne sont pas identiques. ## Conjoint de Français L'article L. 423-1 prévoit une carte temporaire d'un an lorsque la communauté de vie n'a pas cessé, que le conjoint conserve la nationalité française et que le mariage célébré à l'étranger a été transcrit sur les registres français. Selon les circonstances d'entrée et de mariage, les articles suivants prévoient des modalités particulières ; le mariage ne dispense donc pas toujours de vérifier la régularité de l'entrée ou le visa requis. ## Parent d'un enfant français Le parent étranger d'un enfant français mineur résidant en France peut obtenir cette carte s'il établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Des règles particulières s'appliquent lorsque la filiation a été établie par reconnaissance et que la contribution de l'autre parent français doit être démontrée. ## Liens personnels et familiaux L'article L. 423-23 protège la personne qui ne relève pas déjà d'une catégorie familiale spéciale lorsque le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. L'administration examine notamment l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens en France, les conditions d'existence, l'insertion dans la société française et les liens conservés avec la famille dans le pays d'origine. Un Pacs ou une relation de couple constitue un élément d'appréciation, mais ne crée pas automatiquement un droit au titre. ## Démarche, durée et travail La demande se fait auprès de la préfecture ou par l'ANEF selon la catégorie. Il faut suivre le canal et le calendrier indiqués pour le fondement concerné. Pour les trois fondements présentés, la carte temporaire porte en principe une durée d’un an et permet de travailler ; d’autres situations portant la même mention peuvent obéir à des règles particulières. Son renouvellement suppose que les conditions du fondement demeurent remplies, sous réserve des protections légales, notamment en cas de violences conjugales ou familiales. ## Refus et recours Une décision explicite doit indiquer ses voies et délais de recours. Lorsqu'elle est accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français, le délai contentieux dépend de la décision et peut être très court. En cas de silence, le délai de naissance d'une décision implicite dépend aussi du fondement. Il faut donc lire la notification ou le régime particulier sans appliquer mécaniquement un délai unique. Ces règles générales ne décrivent pas le régime des citoyens de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse. Les ressortissants algériens et les personnes couvertes par certains accords internationaux peuvent également relever de règles spécifiques. ## Sources - Légifrance – Ceseda, titres de séjour pour motif familial: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771692/ - Légifrance – Ceseda, article L. 423-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982327 - Légifrance – Ceseda, article L. 423-7: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982324 - Légifrance – Ceseda, article L. 423-23: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982318 - Service-Public.fr – Carte de séjour vie privée et familiale: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209 ## État - Dernière modification: 2026-08-28 - Dernière vérification: 2026-08-28 - En vigueur depuis: 2021-08-26 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0