{
    "slug": "transfert-entreprise-maintien-contrats-travail",
    "titre": "Transfert d\u0027entreprise : maintien automatique des contrats de travail (art. L. 1224-1 du code du travail)",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Article L. 1224-1 du code du travail : en cas de vente, fusion, succession ou mise en société, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur. Conditions (entité économique autonome), obligations reprises et exceptions.",
    "resume_court": "Lorsqu\u0027il survient une modification dans la situation juridique de l\u0027employeur — notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société — tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l\u0027entreprise (art. L. 1224-1 du code du travail). Le transfert est automatique : il ne dépend ni de l\u0027accord des employeurs, ni de celui des salariés. La Cour de cassation subordonne l\u0027application du texte au transfert d\u0027une entité économique autonome conservant son identité et dont l\u0027activité est poursuivie ou reprise. Le nouvel employeur reprend en principe les obligations qui incombaient à l\u0027ancien, sauf procédure collective ou substitution d\u0027employeurs sans convention entre eux (art. L. 1224-2).",
    "faits": [
        {
            "point": "Principe",
            "valeur": "Tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1224-1"
        },
        {
            "point": "Opérations visées",
            "valeur": "Succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l\u0027entreprise (liste non limitative)",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1224-1"
        },
        {
            "point": "Condition jurisprudentielle",
            "valeur": "Transfert d\u0027une entité économique autonome conservant son identité, dont l\u0027activité est poursuivie ou reprise",
            "autorite": "A",
            "source": "Cour de cassation, chambre sociale"
        },
        {
            "point": "Caractère automatique",
            "valeur": "La mise en œuvre du texte est indépendante de la volonté des parties et des modalités juridiques du transfert",
            "autorite": "A",
            "source": "Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.881, publié au bulletin"
        },
        {
            "point": "Obligations du nouvel employeur",
            "valeur": "Tenu des obligations qui incombaient à l\u0027ancien employeur à la date de la modification",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1224-2"
        },
        {
            "point": "Exception n° 1",
            "valeur": "Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1224-2, 1°"
        },
        {
            "point": "Exception n° 2",
            "valeur": "Substitution d\u0027employeurs intervenue sans convention entre eux",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1224-2, 2°"
        },
        {
            "point": "Remboursement entre employeurs",
            "valeur": "Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur et dues à la date de la modification, sauf prise en compte dans la convention entre eux",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1224-2"
        },
        {
            "point": "Reprise par une personne publique (service public administratif)",
            "valeur": "Proposition d\u0027un contrat de droit public aux salariés de droit privé",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L. 1224-3"
        },
        {
            "point": "Perte de marché",
            "valeur": "Transfert des contrats seulement si l\u0027opération transfère une entité économique autonome",
            "autorite": "B",
            "source": "Code du travail numérique, fiche « transfert des contrats de travail »"
        },
        {
            "point": "Article précédent",
            "valeur": "Ancien article L. 122-12 du code du travail avant la recodification de 2008",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance, art. L. 122-12 (version antérieure)"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, Chapitre IV : Transfert du contrat de travail (art. L. 1224-1 à L. 1224-4)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177853/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 1224-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 1224-2",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900876",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.881 (publié au bulletin)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043087131",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-25.338",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043711190",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, ancien art. L. 122-12",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646876/1991-01-20",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code du travail numérique (ministère du Travail) – art. L1224-1",
            "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1224-1",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Code du travail numérique (ministère du Travail) – art. L1224-2",
            "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1224-2",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Code du travail numérique – Perte de marché : conditions d\u0027un transfert des contrats de travail",
            "url": "https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-de-perte-de-marche-par-lemployeur-quelles-sont-les-conditions-dun-transfert-des-contrats-de-travail",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Un salarié peut-il refuser d\u0027être transféré au repreneur ?",
            "reponse": "Non lorsque les conditions de l\u0027article L. 1224-1 sont réunies : le transfert est automatique et s\u0027impose au salarié comme aux employeurs. Un refus de poursuivre l\u0027exécution du contrat chez le repreneur s\u0027analyse en une rupture à l\u0027initiative du salarié."
        },
        {
            "question": "L\u0027ancienneté est-elle conservée ?",
            "reponse": "Oui. Le contrat se poursuit sans rupture ni novation : ancienneté, qualification et rémunération contractuelle sont maintenues, et le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l\u0027ancien à la date de la modification (art. L. 1224-2)."
        },
        {
            "question": "La perte d\u0027un marché entraîne-t-elle toujours le transfert des contrats ?",
            "reponse": "Non. Le transfert n\u0027intervient que si la perte de marché s\u0027accompagne du transfert d\u0027une entité économique autonome conservant son identité, dont l\u0027activité est poursuivie ou reprise. Certaines conventions collectives de branche prévoient toutefois une garantie d\u0027emploi conventionnelle : il faut vérifier le texte applicable."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si l\u0027entreprise cédée est en liquidation judiciaire ?",
            "reponse": "Les contrats en cours subsistent au titre de l\u0027article L. 1224-1, mais le nouvel employeur n\u0027est pas tenu des obligations de l\u0027ancien employeur : la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire constitue une exception expresse (art. L. 1224-2, 1°)."
        },
        {
            "question": "Et si l\u0027activité est reprise par une commune ou un établissement public ?",
            "reponse": "Lorsque l\u0027activité est reprise par une personne publique dans le cadre d\u0027un service public administratif, celle-ci doit proposer aux salariés de droit privé un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat (art. L. 1224-3)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2008-05-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-17",
    "derniere_verification": "2026-08-17",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/transfert-entreprise-maintien-contrats-travail"
}