{
    "slug": "treve-hivernale-expulsion-procedure",
    "titre": "Trêve hivernale et expulsion locative : dates, exceptions et étapes de la procédure",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d\u0027exécution) : sursis aux expulsions, exceptions, coupures d\u0027énergie interdites, et étapes de la procédure d\u0027expulsion pour impayés de loyer.",
    "resume_court": "Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l\u0027année suivante, il est sursis à toute mesure d\u0027expulsion non exécutée, sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l\u0027unité et les besoins de la famille. Le sursis ne s\u0027applique pas lorsque l\u0027expulsion a été prononcée en raison d\u0027une introduction sans droit ni titre dans le domicile d\u0027autrui à l\u0027aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pendant la même période, les fournisseurs d\u0027électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent pas interrompre la fourniture dans une résidence principale pour impayé. La trêve suspend l\u0027exécution, pas la procédure : commandement de payer, assignation et jugement restent possibles.",
    "faits": [
        {
            "point": "Période de la trêve hivernale",
            "valeur": "Du 1er novembre au 31 mars de l\u0027année suivante",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. L. 412-6 du code des procédures civiles d\u0027exécution"
        },
        {
            "point": "Exception — relogement",
            "valeur": "Sursis écarté si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l\u0027unité et les besoins de la famille",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. L. 412-6, al. 1er, CPCE"
        },
        {
            "point": "Exception — domicile d\u0027autrui",
            "valeur": "Sursis inapplicable en cas d\u0027introduction sans droit ni titre dans le domicile d\u0027autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. L. 412-6, al. 2, CPCE"
        },
        {
            "point": "Autres lieux que le domicile",
            "valeur": "Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. L. 412-6, al. 3, CPCE"
        },
        {
            "point": "Interruption d\u0027électricité, de chaleur ou de gaz",
            "valeur": "Interdite du 1er novembre au 31 mars dans une résidence principale ; réduction de puissance possible pour l\u0027électricité",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. L. 115-3 du code de l\u0027action sociale et des familles"
        },
        {
            "point": "Distribution d\u0027eau",
            "valeur": "Interruption pour impayé interdite toute l\u0027année",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. L. 115-3 CASF"
        },
        {
            "point": "Effet de la clause résolutoire",
            "valeur": "6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24 I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Notification de l\u0027assignation au préfet",
            "valeur": "Au moins 6 semaines avant l\u0027audience, à peine d\u0027irrecevabilité",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24 III, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Délais de paiement accordés par le juge",
            "valeur": "Jusqu\u0027à 3 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 24 V, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Délai après commandement de quitter les lieux",
            "valeur": "2 mois, prorogeable jusqu\u0027à 3 mois en cas de conséquences d\u0027une exceptionnelle dureté",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. L. 412-1 et L. 412-2 CPCE"
        },
        {
            "point": "Durée des délais de grâce",
            "valeur": "1 mois minimum, 1 an maximum",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. L. 412-4 CPCE (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023)"
        },
        {
            "point": "Expulsion forcée sans concours de l\u0027État",
            "valeur": "3 ans d\u0027emprisonnement et 30 000 € d\u0027amende",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 226-4-2 du code pénal"
        },
        {
            "point": "Refus de concours de la force publique",
            "valeur": "Ouvre droit à réparation",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. L. 153-1 CPCE"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article L. 412-6 du code des procédures civiles d\u0027exécution (trêve hivernale)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047900053",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CPCE, chapitre II : dispositions particulières aux lieux habités (art. L. 412-1 à L. 412-8)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026032/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 24 (impayés et clause résolutoire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000509310/LEGISCTA000006118908/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article L. 115-3 du code de l\u0027action sociale et des familles",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157555/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 226-4-2 du code pénal",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028776961",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Quand s\u0027applique la trêve hivernale ?",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34736",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Locataire, propriétaire bailleur : qu\u0027est-ce que la trêve hivernale ?",
            "url": "https://www.anil.org/parole-expert-logement-c-est-quoi-treve-hivernale/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quelles sont les dates exactes de la trêve hivernale ?",
            "reponse": "Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l\u0027année suivante. La règle est posée par l\u0027article L. 412-6 du code des procédures civiles d\u0027exécution et s\u0027applique automatiquement chaque année, sans texte de reconduction."
        },
        {
            "question": "Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ?",
            "reponse": "Oui, dans des cas limités : lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l\u0027unité et les besoins de la famille, lorsque l\u0027expulsion a été prononcée pour introduction sans droit ni titre dans le domicile d\u0027autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et pour certaines situations visées aux articles L. 412-7 et L. 412-8 du CPCE (logements étudiants, conjoint violent expulsé par le juge aux affaires familiales)."
        },
        {
            "question": "La trêve empêche-t-elle le propriétaire d\u0027agir ?",
            "reponse": "Non. Le bailleur peut délivrer un commandement de payer, solliciter la caution, saisir le juge et obtenir un jugement d\u0027expulsion pendant la trêve. Seule l\u0027exécution de la mesure d\u0027expulsion est différée à la fin de la trêve. La dette locative continue par ailleurs de courir."
        },
        {
            "question": "L\u0027électricité ou le gaz peuvent-ils être coupés pendant la trêve ?",
            "reponse": "Non. Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d\u0027électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent pas interrompre la fourniture dans une résidence principale pour non-paiement, y compris par résiliation du contrat. Une réduction de puissance électrique reste possible, sauf pour les consommateurs visés à l\u0027article L. 124-1 du code de l\u0027énergie. Pour l\u0027eau, l\u0027interdiction s\u0027applique toute l\u0027année (art. L. 115-3 CASF)."
        },
        {
            "question": "Quel délai après un commandement de quitter les lieux ?",
            "reponse": "Deux mois en principe (art. L. 412-1 CPCE). Ce délai peut être réduit ou supprimé par le juge, notamment en cas de mauvaise foi constatée, ou prorogé jusqu\u0027à trois mois en cas de conséquences d\u0027une exceptionnelle dureté (art. L. 412-2 CPCE)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2023-07-29",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/treve-hivernale-expulsion-procedure"
}