{
    "slug": "tutelle-curatelle-habilitation-familiale",
    "titre": "Tutelle, curatelle et habilitation familiale : conditions et contrôle",
    "domaine": "droit-famille",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Tutelle, curatelle et habilitation familiale protègent un majeur dont les facultés sont altérées, selon un principe de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité contrôlé par le juge.",
    "resume_court": "Une mesure de protection suppose une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté. La curatelle assiste le majeur pour les actes importants ; la tutelle le représente lorsque les mesures moins contraignantes sont insuffisantes. L’habilitation familiale permet à certains proches d’assister ou de représenter la personne dans le périmètre fixé par le juge. La requête est adressée au juge des contentieux de la protection et doit notamment comporter un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur. La mesure doit rester nécessaire, individualisée et révisable.",
    "faits": [
        {
            "point": "Condition médicale",
            "valeur": "altération médicalement constatée empêchant la personne de pourvoir seule à ses intérêts",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150111/"
        },
        {
            "point": "Curatelle",
            "valeur": "assistance ou contrôle continu pour les actes importants lorsque la sauvegarde de justice est insuffisante",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150111/"
        },
        {
            "point": "Tutelle",
            "valeur": "représentation continue lorsque la sauvegarde de justice et la curatelle sont insuffisantes",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150111/"
        },
        {
            "point": "Durée initiale ordinaire",
            "valeur": "cinq ans au maximum pour la curatelle ou la tutelle",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150111/"
        },
        {
            "point": "Durée initiale exceptionnelle de la tutelle",
            "valeur": "jusqu’à dix ans par décision spécialement motivée et avis médical conforme en l’absence d’amélioration possible",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150111/"
        },
        {
            "point": "Renouvellement exceptionnel",
            "valeur": "jusqu’à vingt ans lorsque l’altération ne paraît manifestement pas susceptible d’amélioration",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150111/"
        },
        {
            "point": "Habilitation familiale",
            "valeur": "assistance ou représentation par un proche dans le périmètre fixé par le juge",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031325154/2026-03-17"
        },
        {
            "point": "Certificat médical",
            "valeur": "certificat circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, curatelle et tutelle (articles 440 à 476)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150111/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, habilitation familiale (articles 494-1 à 494-12)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031325154/2026-03-17",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Curatelle d’une personne majeure",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Tutelle d’un majeur",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Habilitation familiale",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Certificat médical pour une mesure de protection",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quelle différence essentielle existe entre curatelle et tutelle ?",
            "reponse": "En curatelle, la personne est principalement assistée pour les actes importants ; en tutelle, elle est représentée de manière continue lorsque les mesures moins contraignantes sont insuffisantes."
        },
        {
            "question": "Un proche peut-il demander directement une habilitation familiale ?",
            "reponse": "Oui, s’il appartient aux catégories prévues par le code. Le juge vérifie les conditions médicales, familiales et la nécessité de la mesure avant d’en fixer l’étendue."
        },
        {
            "question": "Le certificat du médecin traitant suffit-il ?",
            "reponse": "Non pour la requête initiale : le certificat circonstancié doit être établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République."
        },
        {
            "question": "La mesure peut-elle être levée ou modifiée ?",
            "reponse": "Oui. Le juge peut la modifier, la remplacer ou y mettre fin si la situation et les éléments médicaux le justifient."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2019-03-25",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-26",
    "derniere_verification": "2026-08-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/tutelle-curatelle-habilitation-familiale"
}