--- title: "Vices du consentement : erreur, dol et violence (art. 1130 à 1144 du code civil)" slug: "vices-du-consentement-erreur-dol-violence" domaine: "code-civil" valid_from: "2018-10-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-09-01" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/vices-du-consentement-erreur-dol-violence.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Vices du consentement : erreur, dol et violence (art. 1130 à 1144 du code civil) ## Réponse courte Les articles 1130 à 1144 du code civil définissent trois vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. Ils ne sont retenus que si, sans eux, une partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur sanction est la nullité relative du contrat. L'action se prescrit par cinq ans : en cas d'erreur ou de dol, le délai court à compter de leur découverte ; en cas de violence, à compter du jour où elle a cessé. Sous réserve des exceptions légales, le report, la suspension ou l'interruption ne peut porter la prescription au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit. La présentation intègre les modifications des articles 1137 et 1143 applicables depuis le 1er octobre 2018. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Textes applicables | Articles 1130 à 1144 du code civil | | Vices reconnus | Erreur, dol, violence (dont abus de dépendance, art. 1143) | | Sanction | Nullité relative du contrat | | Erreur inexcusable | Non retenue comme cause de nullité | | Dol – non-révélation de son estimation de la valeur | Ne constitue pas un dol (alinéa ajouté par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018) | | Délai de prescription de l'action en nullité | 5 ans | | Point de départ du délai | Jour de la découverte de l'erreur ou du dol ; jour où la violence a cessé | | Origine des textes | Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 | | Délai butoir de prescription | En principe 20 ans à compter de la naissance du droit, sous réserve des exceptions légales | ## Le principe (article 1130) L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ## L'erreur (articles 1132 et suivants) L'erreur de droit ou de fait, **à moins qu'elle ne soit inexcusable**, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte : - sur les **qualités essentielles de la prestation** due ; - ou sur les **qualités essentielles du cocontractant** (dans les contrats conclus en considération de la personne). En revanche, l'erreur sur un simple **motif** étranger aux qualités essentielles, ou l'erreur sur la **valeur** (mal apprécier économiquement la prestation), ne sont pas en elles-mêmes des causes de nullité. ## Le dol (articles 1137 et suivants) Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre **par des manœuvres ou des mensonges**. Constitue également un dol la **dissimulation intentionnelle** par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Le troisième alinéa de l'article 1137, ajouté par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, précise toutefois que **ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation**. Particularité du dol : l'erreur qu'il provoque est **toujours excusable** et peut porter sur la valeur ou sur un simple motif. ## La violence (articles 1140 et suivants) Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. La violence peut émaner d'un tiers. L'article 1143 vise en outre l'**abus de l'état de dépendance** : il y a violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. ## La sanction : la nullité relative Les vices du consentement sont une cause de **nullité relative** du contrat. Elle ne peut donc être invoquée que par la partie que la loi entend protéger, et le contrat peut être confirmé. ## Le délai pour agir L'action en nullité relative se prescrit par **cinq ans** (article 2224 du code civil). L'article 1144 fixe le point de départ : le délai ne court, **en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts** et, **en cas de violence, que du jour où elle a cessé**. Sous réserve des exceptions énumérées par l'article 2232, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption ne peut toutefois porter la prescription extinctive au-delà de **vingt ans à compter de la naissance du droit**. ## Sources - Légifrance – Code civil, articles 1130 à 1144: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032007571/ - Légifrance – Code civil, article 1137: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829827/ - Légifrance – Code civil, article 1143: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829824/ - Légifrance – Code civil, article 1144: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040957/ - Légifrance – Code civil, article 2224: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112/ - Légifrance – Code civil, article 2232: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033033506/ - Légifrance – Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036825602 - Ministère de la Justice – Étude d'impact de l'ordonnance du 10 février 2016: https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/fiches-d-impact/fiches-d-impact-ordonnances/2016/fi_jusc1522466r_09_02_2016.pdf.pdf ## État - Dernière modification: 2026-09-01 - Dernière vérification: 2026-09-01 - En vigueur depuis: 2018-10-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0