{
    "question": "Vidéosurveillance au travail : règles CNIL, information des salariés et durée de conservation",
    "answer": "Un employeur ne peut installer des caméras sans définir une finalité légale et légitime, par exemple la sécurité des biens et des personnes. Les caméras ne doivent pas placer les salariés sous surveillance permanente : elles ne peuvent pas filmer les postes de travail (sauf circonstances particulières), les zones de pause ou de repos, les toilettes ni les locaux syndicaux ou des représentants du personnel. La durée de conservation des images n\u0027excède en principe pas un mois. Les salariés et visiteurs doivent être informés par des panneaux affichés en permanence et de façon visible, et les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d\u0027installation. Un dispositif filmant un lieu ouvert au public doit être autorisé par le préfet.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2026-08-17",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-15",
    "authority": "B",
    "facts": [
        {
            "point": "Durée de conservation des images",
            "valeur": "en principe un mois maximum ; quelques jours suffisent en règle générale",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail"
        },
        {
            "point": "Filmer les postes de travail",
            "valeur": "interdit, sauf circonstances particulières",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail"
        },
        {
            "point": "Zones interdites",
            "valeur": "zones de pause ou de repos, toilettes, locaux syndicaux et des représentants du personnel",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail"
        },
        {
            "point": "Instances représentatives du personnel",
            "valeur": "information et consultation obligatoires avant toute décision d\u0027installation",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail art. L2312-38"
        },
        {
            "point": "Lieu non ouvert au public",
            "valeur": "aucune formalité auprès de la CNIL ; inscription au registre des traitements",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail"
        },
        {
            "point": "Lieu ouvert au public",
            "valeur": "autorisation préalable du préfet du département (préfet de police à Paris)",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail"
        },
        {
            "point": "Analyse d\u0027impact (AIPD)",
            "valeur": "obligatoire en cas de surveillance systématique à grande échelle d\u0027une zone accessible au public",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail"
        },
        {
            "point": "Enregistrement du son",
            "valeur": "réservé à des situations particulières, déclenchement à l\u0027initiative de l\u0027employé",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-au-travail",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "CNIL – Exemple d\u0027information des salariés pour un dispositif de vidéosurveillance sur les lieux de travail",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/RGPD-exemple-information-salaries-videosurveillance-au-travail",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L2312-38 (consultation du CSE)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035610275",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L1121-1 (principe de proportionnalité)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900785",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la sécurité intérieure, art. L251-1 et suivants (vidéoprotection des lieux ouverts au public)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505406",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "CNIL – RGPD, article 13 (information des personnes)",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article13",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/videosurveillance-au-travail-cnil",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/videosurveillance-au-travail-cnil.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
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