{
    "slug": "videosurveillance-au-travail-cnil",
    "titre": "Vidéosurveillance au travail : règles CNIL, information des salariés et durée de conservation",
    "domaine": "protection-donnees",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "B",
    "description": "Règles applicables aux caméras sur le lieu de travail : zones filmables et interdites, durée de conservation des images (en principe un mois maximum), information par panneau, consultation du CSE, autorisation préfectorale pour les lieux ouverts au public.",
    "resume_court": "Un employeur ne peut installer des caméras sans définir une finalité légale et légitime, par exemple la sécurité des biens et des personnes. Les caméras ne doivent pas placer les salariés sous surveillance permanente : elles ne peuvent pas filmer les postes de travail (sauf circonstances particulières), les zones de pause ou de repos, les toilettes ni les locaux syndicaux ou des représentants du personnel. La durée de conservation des images n\u0027excède en principe pas un mois. Les salariés et visiteurs doivent être informés par des panneaux affichés en permanence et de façon visible, et les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d\u0027installation. Un dispositif filmant un lieu ouvert au public doit être autorisé par le préfet.",
    "faits": [
        {
            "point": "Durée de conservation des images",
            "valeur": "en principe un mois maximum ; quelques jours suffisent en règle générale",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail"
        },
        {
            "point": "Filmer les postes de travail",
            "valeur": "interdit, sauf circonstances particulières",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail"
        },
        {
            "point": "Zones interdites",
            "valeur": "zones de pause ou de repos, toilettes, locaux syndicaux et des représentants du personnel",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail"
        },
        {
            "point": "Instances représentatives du personnel",
            "valeur": "information et consultation obligatoires avant toute décision d\u0027installation",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail art. L2312-38"
        },
        {
            "point": "Lieu non ouvert au public",
            "valeur": "aucune formalité auprès de la CNIL ; inscription au registre des traitements",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail"
        },
        {
            "point": "Lieu ouvert au public",
            "valeur": "autorisation préalable du préfet du département (préfet de police à Paris)",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail"
        },
        {
            "point": "Analyse d\u0027impact (AIPD)",
            "valeur": "obligatoire en cas de surveillance systématique à grande échelle d\u0027une zone accessible au public",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail"
        },
        {
            "point": "Enregistrement du son",
            "valeur": "réservé à des situations particulières, déclenchement à l\u0027initiative de l\u0027employé",
            "autorite": "B",
            "source": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-au-travail",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "CNIL – Exemple d\u0027information des salariés pour un dispositif de vidéosurveillance sur les lieux de travail",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/RGPD-exemple-information-salaries-videosurveillance-au-travail",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L2312-38 (consultation du CSE)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035610275",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L1121-1 (principe de proportionnalité)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900785",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la sécurité intérieure, art. L251-1 et suivants (vidéoprotection des lieux ouverts au public)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505406",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "CNIL – RGPD, article 13 (information des personnes)",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article13",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de temps un employeur peut-il conserver les images de vidéosurveillance ?",
            "reponse": "En principe un mois au maximum. La CNIL indique qu\u0027en règle générale, quelques jours suffisent pour effectuer les vérifications nécessaires en cas d\u0027incident. Si une procédure disciplinaire ou pénale est engagée, les images concernées sont extraites et conservées pour la durée de la procédure."
        },
        {
            "question": "Un employeur peut-il filmer un salarié à son poste de travail ?",
            "reponse": "Non, sauf circonstances particulières — par exemple un employé manipulant de l\u0027argent, la caméra devant alors filmer davantage la caisse que le caissier. Les caméras ne doivent pas placer les salariés sous surveillance constante et permanente."
        },
        {
            "question": "Faut-il consulter le CSE avant d\u0027installer des caméras ?",
            "reponse": "Oui. Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d\u0027installer des caméras (art. L2312-38 du code du travail)."
        },
        {
            "question": "Quelles mentions doivent figurer sur le panneau d\u0027information ?",
            "reponse": "Outre le pictogramme d\u0027une caméra : les finalités du dispositif, la durée de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable ou du DPO, l\u0027existence des droits « Informatique et Libertés » et le droit d\u0027introduire une réclamation auprès de la CNIL avec ses coordonnées."
        },
        {
            "question": "Faut-il une autorisation pour installer des caméras ?",
            "reponse": "Pour un lieu non ouvert au public, aucune formalité auprès de la CNIL n\u0027est nécessaire, mais le dispositif doit être inscrit au registre des traitements. Pour un lieu ouvert au public, une autorisation du préfet du département (préfet de police à Paris) est requise."
        },
        {
            "question": "Que faire si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles ?",
            "reponse": "Il est possible de saisir la CNIL, l\u0027inspection du travail, les services de la préfecture pour les lieux ouverts au public, les services de police ou de gendarmerie, ou le procureur de la République."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-08-17",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/videosurveillance-au-travail-cnil"
}