{
    "slug": "virement-frauduleux-contestation-remboursement",
    "titre": "Virement frauduleux : contestation et responsabilité bancaire",
    "domaine": "droit-consommation",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Contestation d\u0027un virement non autorisé ou mal exécuté : délais de 13 mois ou 70 jours, remboursement bancaire, preuve de l\u0027autorisation et voies de recours.",
    "resume_court": "Un virement non autorisé ou mal exécuté doit être signalé sans tarder à la banque. Lorsque la banque du bénéficiaire se situe dans l\u0027Union européenne ou l\u0027Espace économique européen, le délai maximal est en principe de treize mois après le débit. Hors UE et EEE, le délai est de soixante-dix jours, éventuellement porté par contrat à cent vingt jours. Pour une opération non autorisée, la banque du payeur doit en principe rembourser immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le constat ou le signalement, puis rétablir le compte. Il appartient au prestataire de prouver l\u0027authentification et la bonne exécution ; le seul enregistrement de l\u0027utilisation du moyen de paiement ne suffit pas nécessairement à démontrer l\u0027autorisation, la fraude ou la négligence grave du client. Un virement réellement autorisé par le client sous l\u0027effet d\u0027une escroquerie ne relève cependant pas automatiquement du même régime de remboursement qu\u0027une opération non autorisée.",
    "faits": [
        {
            "point": "Signalement",
            "valeur": "l\u0027opération non autorisée ou mal exécutée doit être signalée sans tarder",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562"
        },
        {
            "point": "Délai dans l\u0027UE ou l\u0027EEE",
            "valeur": "treize mois après la date du débit",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2384"
        },
        {
            "point": "Délai hors UE et EEE",
            "valeur": "soixante-dix jours, prolongeable par contrat jusqu\u0027à cent vingt jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2384"
        },
        {
            "point": "Délai de remboursement",
            "valeur": "immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le constat ou le signalement",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314"
        },
        {
            "point": "Rétablissement du compte",
            "valeur": "dans l\u0027état où il se serait trouvé si l\u0027opération non autorisée n\u0027avait pas eu lieu",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314"
        },
        {
            "point": "Charge de la preuve",
            "valeur": "la banque doit prouver l\u0027authentification, l\u0027enregistrement, la comptabilisation et l\u0027absence de déficience",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430567"
        },
        {
            "point": "Usage enregistré",
            "valeur": "ne suffit pas nécessairement à prouver l\u0027autorisation, la fraude ou la négligence grave du client",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430567"
        },
        {
            "point": "Recours civil",
            "valeur": "Service-Public indique cinq ans à compter de l\u0027exécution de l\u0027opération",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2384"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 133-18",
            "autorite": "A",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 133-23",
            "autorite": "A",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430567"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 133-24",
            "autorite": "A",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562"
        },
        {
            "titre": "Service-Public – Virement bancaire",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2384",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Ai-je toujours treize mois pour contester ?",
            "reponse": "Non. Le délai de treize mois concerne en principe les virements non autorisés ou mal exécutés dans l\u0027UE ou l\u0027EEE. Hors UE et EEE, le délai indiqué par Service-Public est de soixante-dix jours, éventuellement porté par contrat à cent vingt jours. Il faut dans tous les cas agir sans tarder."
        },
        {
            "question": "Quand la banque doit-elle rembourser ?",
            "reponse": "Pour une opération non autorisée relevant du régime légal, le remboursement intervient en principe immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le constat ou le signalement, avec rétablissement du compte."
        },
        {
            "question": "Le code reçu par SMS prouve-t-il forcément mon accord ?",
            "reponse": "Non. L\u0027enregistrement de l\u0027utilisation d\u0027un instrument ou d\u0027un dispositif de sécurité ne suffit pas nécessairement, à lui seul, à prouver l\u0027autorisation, la fraude ou la négligence grave. Les circonstances et les autres preuves doivent être examinées."
        },
        {
            "question": "Un virement validé après un faux appel bancaire est-il automatiquement remboursé ?",
            "reponse": "Pas automatiquement. Si le client a lui-même validé le virement, il faut déterminer juridiquement s\u0027il était autorisé et examiner la fraude ainsi que les obligations de chaque partie. Le régime automatique des opérations non autorisées ne peut pas être appliqué sans cette analyse."
        },
        {
            "question": "Que faire si la banque refuse ?",
            "reponse": "Adressez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur bancaire si nécessaire. Une action civile peut ensuite être engagée. Conservez toutes les preuves et déposez rapidement plainte contre l\u0027auteur de la fraude."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2022-08-18",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-26",
    "derniere_verification": "2026-08-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/virement-frauduleux-contestation-remboursement"
}