--- title: "Virement frauduleux : contestation et responsabilité bancaire" slug: "virement-frauduleux-contestation-remboursement" domaine: "droit-consommation" valid_from: "2022-08-18" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-26" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/virement-frauduleux-contestation-remboursement.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Virement frauduleux : contestation et responsabilité bancaire ## Réponse courte Un virement non autorisé ou mal exécuté doit être signalé sans tarder à la banque. Lorsque la banque du bénéficiaire se situe dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, le délai maximal est en principe de treize mois après le débit. Hors UE et EEE, le délai est de soixante-dix jours, éventuellement porté par contrat à cent vingt jours. Pour une opération non autorisée, la banque du payeur doit en principe rembourser immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le constat ou le signalement, puis rétablir le compte. Il appartient au prestataire de prouver l'authentification et la bonne exécution ; le seul enregistrement de l'utilisation du moyen de paiement ne suffit pas nécessairement à démontrer l'autorisation, la fraude ou la négligence grave du client. Un virement réellement autorisé par le client sous l'effet d'une escroquerie ne relève cependant pas automatiquement du même régime de remboursement qu'une opération non autorisée. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Signalement | l'opération non autorisée ou mal exécutée doit être signalée sans tarder | | Délai dans l'UE ou l'EEE | treize mois après la date du débit | | Délai hors UE et EEE | soixante-dix jours, prolongeable par contrat jusqu'à cent vingt jours | | Délai de remboursement | immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le constat ou le signalement | | Rétablissement du compte | dans l'état où il se serait trouvé si l'opération non autorisée n'avait pas eu lieu | | Charge de la preuve | la banque doit prouver l'authentification, l'enregistrement, la comptabilisation et l'absence de déficience | | Usage enregistré | ne suffit pas nécessairement à prouver l'autorisation, la fraude ou la négligence grave du client | | Recours civil | Service-Public indique cinq ans à compter de l'exécution de l'opération | ## Identifier la nature de l'opération Le régime dépend d'abord de la qualification du virement. Une **opération non autorisée** est une opération à laquelle le payeur n'a pas consenti. Une opération peut aussi être **mal exécutée**, par exemple lorsqu'elle n'est pas réalisée conformément à l'ordre donné. À l'inverse, lorsqu'un client a lui-même validé un virement après avoir été trompé par un escroc, la discussion peut porter sur l'existence et la portée du consentement, les obligations de vigilance de la banque et les circonstances précises de la fraude : le remboursement automatique des opérations non autorisées ne peut pas être affirmé sans cette analyse. ## Délais de contestation Le client doit avertir sa banque **sans tarder** après avoir découvert l'opération. Pour un virement non autorisé ou mal exécuté dont la banque du bénéficiaire se situe dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, la forclusion intervient en principe **treize mois** après la date du débit. Lorsque cette banque se situe hors UE et EEE, Service-Public indique un délai de **soixante-dix jours**, qui peut être prolongé par contrat sans dépasser **cent vingt jours**. Ces limites ne sont pas opposables lorsque la banque n'a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l'opération. ## Remboursement d'une opération non autorisée Après le signalement d'une opération non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse en principe le montant immédiatement et au plus tard à la fin du **premier jour ouvrable suivant** le constat ou la notification. Il rétablit le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Une exception existe lorsque le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. ## Qui doit prouver quoi ? Lorsque le client nie avoir autorisé l'opération, la banque doit prouver que celle-ci a été authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation enregistrée d'un instrument ou d'un dispositif de sécurité ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à prouver que le client a autorisé l'opération ou qu'il a agi frauduleusement ou avec une négligence grave. La fraude du client, ou selon les cas son manquement intentionnel ou sa négligence grave dans la conservation et l'utilisation des données de sécurité, peut modifier ou exclure la prise en charge. La banque doit cependant établir les faits qu'elle invoque ; une formule générale ne remplace pas l'examen des circonstances. ## Démarches et recours La contestation doit être adressée à la banque par écrit en identifiant la date, le montant et le bénéficiaire apparent. Il est utile de conserver les relevés, courriels, SMS, captures et références de plainte. En cas de refus, le client peut saisir le service réclamations puis le médiateur bancaire. Si le litige persiste, une action devant la juridiction civile reste possible ; Service-Public indique un délai de cinq ans à compter de l'exécution de l'opération. Une plainte pénale peut parallèlement être déposée contre l'auteur de la fraude, sans se substituer à la contestation bancaire. ## Sources - Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 133-18: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314 - Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 133-23: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430567 - Légifrance – Code monétaire et financier, article L. 133-24: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562 - Service-Public – Virement bancaire: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2384 ## État - Dernière modification: 2026-08-26 - Dernière vérification: 2026-08-26 - En vigueur depuis: 2022-08-18 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0