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> Base de connaissances optimisée pour l'IA sur le droit français : fiches compactes, sources officielles, licence CC-BY-4.0.

## Droit de la santé et fin de vie

- [Accès à son dossier médical : droits, délais et gratuité de la première copie](https://nexvyra.fr/fait/acces-dossier-medical-delais.md)
- [Accès précoce et accès compassionnel aux médicaments : conditions, autorités compétentes et évolutions 2026](https://nexvyra.fr/fait/acces-precoce-medicament-autorisation-has.md)
- [Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables](https://nexvyra.fr/fait/consentement-soins-personne-de-confiance.md)
- [Déserts médicaux : la proposition de loi de régulation de l'installation des médecins (procédure en cours)](https://nexvyra.fr/fait/regulation-installation-medecins-deserts-medicaux.md)
- [Directives anticipées : contenu, absence de durée de validité et force obligatoire pour le médecin](https://nexvyra.fr/fait/directives-anticipees-portee-validite.md)
- [Don d'organes après le décès : consentement présumé et registre national des refus](https://nexvyra.fr/fait/don-d-organes-consentement-presume-registre-des-refus.md)
- [Droit à l'oubli et suppression du questionnaire de santé en assurance emprunteur](https://nexvyra.fr/fait/droit-a-l-oubli-assurance-emprunteur-aeras.md)
- [Loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026)](https://nexvyra.fr/fait/loi-soins-palliatifs-2026.md)
- [Plafonnement de la durée des arrêts de travail : 31 et 62 jours à compter du 1er septembre 2026](https://nexvyra.fr/fait/plafonnement-duree-arrets-de-travail-2026.md)
- [Plainte déposée par l'ordre ou l'URPS pour un professionnel de santé libéral victime de violences (décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026)](https://nexvyra.fr/fait/plainte-ordre-urps-professionnel-sante-liberal-victime-violences.md)
- [Responsabilité médicale : prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage](https://nexvyra.fr/fait/prescription-action-responsabilite-medicale-dix-ans.md)
- [Reste à charge santé 2026 : participation forfaitaire, franchises médicales et forfaits](https://nexvyra.fr/fait/reste-a-charge-participation-forfaitaire-franchise-2026.md)
- [Secret médical : périmètre, dérogations légales et sanctions](https://nexvyra.fr/fait/secret-medical-derogations-sanctions.md)
- [Soins psychiatriques sans consentement : SDT, péril imminent, SDRE et contrôle du juge](https://nexvyra.fr/fait/soins-psychiatriques-sans-consentement-spdt-spdre.md)
- [Stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026)](https://nexvyra.fr/fait/strategie-nationale-maladies-cardio-neuro-vasculaires-2026.md)

## Droit des étrangers et sécurité

- [Autorisation de travail d'un salarié étranger : demande et conditions](https://nexvyra.fr/fait/autorisation-travail-etranger-salarie.md)
- [Carte vie privée et familiale : conditions principales](https://nexvyra.fr/fait/titre-sejour-vie-privee-familiale-conditions.md)
- [Examen civique obligatoire pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident (depuis le 1er janvier 2026)](https://nexvyra.fr/fait/examen-civique-titre-de-sejour-2026.md)
- [Naturalisation française par décret : conditions applicables depuis le 1er janvier 2026 (niveau B2 et examen civique)](https://nexvyra.fr/fait/naturalisation-par-decret-conditions-2026.md)
- [OQTF : délai de départ volontaire et délais de recours](https://nexvyra.fr/fait/oqtf-delai-de-depart-volontaire-et-recours.md)
- [Regroupement familial : conditions de ressources, de logement et procédure (CESEDA)](https://nexvyra.fr/fait/regroupement-familial-conditions-ressources-logement.md)
- [Renouvellement du titre de séjour : délai, récépissé et attestations ANEF](https://nexvyra.fr/fait/renouvellement-titre-sejour-recepisse-attestation.md)
- [Rétention administrative des étrangers : durée portée à 210 jours (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026)](https://nexvyra.fr/fait/retention-administrative-etrangers-2026.md)
- [Titre de séjour étudiant : ressources exigées portées à 47 % du SMIC brut (décret n° 2026-526 du 22 juin 2026)](https://nexvyra.fr/fait/ressources-etudiant-etranger-titre-de-sejour-47-pourcent-smic.md)

## Droit rural et environnement

- [Aides au redressement des exploitations agricoles en difficulté : ce que change le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026](https://nexvyra.fr/fait/aides-redressement-exploitation-agricole-difficulte-2026.md)
- [Autorisation d'exploiter et contrôle des structures agricoles (articles L. 331-1 à L. 331-9 du code rural)](https://nexvyra.fr/fait/autorisation-exploiter-controle-des-structures-agricoles.md)
- [Bail rural à ferme : durée, renouvellement et fixation du fermage](https://nexvyra.fr/fait/bail-rural-a-ferme-duree-renouvellement-fermage.md)
- [Contrôles dans les exploitations agricoles : mission inter-services et objectif de contrôle unique annuel (décret n° 2026-295 du 17 avril 2026)](https://nexvyra.fr/fait/coordination-controles-exploitations-agricoles-controle-unique-2026.md)
- [Droit de préemption des SAFER : champ d'application, objectifs et procédure](https://nexvyra.fr/fait/safer-droit-de-preemption-terres-agricoles.md)
- [Loi d'urgence agricole 2026 : dérogations phytopharmaceutiques encadrées](https://nexvyra.fr/fait/loi-urgence-agricole-phytosanitaires-2026.md)

## Famille et protection des personnes

- [Adoption plénière et adoption simple : conditions et effets](https://nexvyra.fr/fait/adoption-pleniere-simple-conditions-effets.md)
- [Autorité parentale après séparation : résidence de l’enfant, décisions et rôle du JAF](https://nexvyra.fr/fait/autorite-parentale-separation-residence-enfant.md)
- [Divorce par consentement mutuel : avocats, délai de réflexion, notaire et effets](https://nexvyra.fr/fait/divorce-consentement-mutuel-procedure-effets.md)
- [Filiation : reconnaissance, présomption et délais de contestation](https://nexvyra.fr/fait/filiation-reconnaissance-contestation-delais.md)
- [Mariage et régimes matrimoniaux : choix et effets essentiels](https://nexvyra.fr/fait/mariage-regimes-matrimoniaux-choix-effets.md)
- [Ordonnance de protection en cas de violences conjugales](https://nexvyra.fr/fait/ordonnance-protection-violences-conjugales.md)
- [Pacs : conclusion, effets patrimoniaux et dissolution](https://nexvyra.fr/fait/pacs-conclusion-effets-dissolution.md)
- [Pension alimentaire impayée : recouvrement et intermédiation Aripa](https://nexvyra.fr/fait/pension-alimentaire-impayee-recouvrement-aripa.md)
- [Pension alimentaire pour un enfant : fixation, révision, indexation et durée](https://nexvyra.fr/fait/pension-alimentaire-enfant-fixation-revision.md)
- [Tutelle, curatelle et habilitation familiale : conditions et contrôle](https://nexvyra.fr/fait/tutelle-curatelle-habilitation-familiale.md)

## Droit du logement

- [Aides personnelles au logement (APL) : conditions d'attribution et base de calcul](https://nexvyra.fr/fait/aides-personnelles-au-logement-apl-conditions-calcul.md)
- [Bail mobilité : durée, locataires éligibles et interdiction du dépôt de garantie](https://nexvyra.fr/fait/bail-mobilite-duree-conditions.md)
- [Charges récupérables du locataire : liste limitative, régularisation annuelle et prescription de 3 ans](https://nexvyra.fr/fait/charges-recuperables-locataire-regularisation.md)
- [Colocation : clause de solidarité, congé d'un colocataire et extinction de la caution](https://nexvyra.fr/fait/colocation-clause-de-solidarite-conge-colocataire.md)
- [Congé pour reprise du logement : bénéficiaires limitatifs, préavis de 6 mois et sanction de la reprise frauduleuse](https://nexvyra.fr/fait/conge-pour-reprise-logement-bailleur-conditions.md)
- [Congé pour vente : préavis de 6 mois et droit de préemption du locataire](https://nexvyra.fr/fait/conge-pour-vente-droit-de-preemption-locataire.md)
- [Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG](https://nexvyra.fr/fait/copropriete-ppt-dpe-collectif-dtg.md)
- [Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G](https://nexvyra.fr/fait/decence-energetique-dpe-location.md)
- [Délais d'instruction en urbanisme : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis](https://nexvyra.fr/fait/delais-instruction-permis-de-construire-declaration-prealable.md)
- [Dépôt de garantie d'une location : plafond, délai de restitution et pénalité de retard](https://nexvyra.fr/fait/depot-de-garantie-location.md)
- [Diagnostics immobiliers obligatoires : contenu du dossier et durées de validité (vente et location)](https://nexvyra.fr/fait/diagnostics-immobiliers-obligatoires-vente-location.md)
- [Droit de préemption urbain et déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : procédure et délais](https://nexvyra.fr/fait/droit-de-preemption-urbain-declaration-intention-aliener.md)
- [Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027](https://nexvyra.fr/fait/encadrement-evolution-loyers-zone-tendue.md)
- [Encadrement du niveau des loyers : loyer de référence majoré, complément de loyer et sanctions](https://nexvyra.fr/fait/encadrement-niveau-loyers-loyer-de-reference-complement.md)
- [État des lieux d'entrée et de sortie : contenu obligatoire, délais et grille de vétusté](https://nexvyra.fr/fait/etat-des-lieux-locatif-vetuste.md)
- [Fonds de travaux en copropriété : cotisation annuelle obligatoire d'au moins 2,5 % du plan pluriannuel et 5 % du budget prévisionnel](https://nexvyra.fr/fait/fonds-de-travaux-copropriete-cotisation-obligatoire.md)
- [Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation](https://nexvyra.fr/fait/garantie-decennale-assurance-dommages-ouvrage.md)
- [Impayés de loyer : clause résolutoire, commandement de payer et délai de six semaines](https://nexvyra.fr/fait/impayes-de-loyer-clause-resolutoire-commandement-de-payer.md)
- [Location meublée : liste du mobilier obligatoire, durée du bail et préavis](https://nexvyra.fr/fait/location-meublee-mobilier-obligatoire-bail.md)
- [Logement décent : 9 m² et 2,20 m de hauteur ou 20 m³, sécurité, santé et équipements obligatoires](https://nexvyra.fr/fait/logement-decent-criteres-surface-securite.md)
- [Majorités en assemblée générale de copropriété : articles 24, 25, 25-1, 26 et 26-1](https://nexvyra.fr/fait/majorites-assemblee-generale-copropriete.md)
- [Meublé de tourisme : déclaration avec enregistrement, limite de 120 jours et amendes](https://nexvyra.fr/fait/meuble-de-tourisme-declaration-enregistrement-changement-usage.md)
- [Permis de louer : autorisation préalable et déclaration de mise en location](https://nexvyra.fr/fait/permis-de-louer-autorisation-prealable-mise-en-location.md)
- [Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue](https://nexvyra.fr/fait/preavis-conge-locataire-logement-vide.md)
- [Recours d'un tiers contre un permis de construire : délai de 2 mois, notification sous 15 jours et forclusion après achèvement](https://nexvyra.fr/fait/recours-des-tiers-permis-de-construire.md)
- [Réparations locatives : ce qui incombe au locataire, ce qui reste à la charge du bailleur](https://nexvyra.fr/fait/reparations-locatives-obligations-bailleur-locataire.md)
- [Superficie loi Carrez et surface habitable : deux mesurages, deux régimes, deux sanctions](https://nexvyra.fr/fait/surface-loi-carrez-surface-habitable-mesurage.md)
- [Taxe d'aménagement : assiette, valeurs forfaitaires, abattements et exonérations](https://nexvyra.fr/fait/taxe-amenagement-assiette-valeurs-forfaitaires-exonerations.md)
- [Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²)](https://nexvyra.fr/fait/declaration-prealable-permis-construire-seuils-travaux.md)
- [Trêve hivernale et expulsion locative : dates, exceptions et étapes de la procédure](https://nexvyra.fr/fait/treve-hivernale-expulsion-procedure.md)

## Défense et sécurité nationale

- [Actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 — décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026](https://nexvyra.fr/fait/actualisation-loi-programmation-militaire-2026.md)
- [Caméras aéroportées et drones pour la protection des installations militaires : cadre juridique et garanties](https://nexvyra.fr/fait/cameras-aeroportees-drones-protection-installations-militaires.md)
- [État d'alerte de sécurité nationale : état de la procédure au 15 août 2026 (actualisation de la LPM 2024-2030)](https://nexvyra.fr/fait/etat-alerte-securite-nationale-lpm-2026.md)
- [Réserve opérationnelle : ESR, durée d'activité et conditions d'admission](https://nexvyra.fr/fait/reserve-operationnelle-engagement-esr-duree-conditions.md)
- [Secret de la défense nationale : niveaux de classification, habilitation et sanctions pénales](https://nexvyra.fr/fait/secret-defense-nationale-classification-habilitation-sanctions.md)
- [Service national volontaire (2026) : conditions, durée, statut et base législative](https://nexvyra.fr/fait/service-national-volontaire-2026.md)

## Collectivités et décentralisation

- [Communes de moins de 1 000 habitants : le scrutin de liste paritaire (loi n° 2025-444 du 21 mai 2025)](https://nexvyra.fr/fait/scrutin-liste-paritaire-communes-moins-1000-habitants.md)
- [Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025)](https://nexvyra.fr/fait/competences-eau-assainissement-communautes-de-communes.md)
- [Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités](https://nexvyra.fr/fait/decentralisation-etat-local-collectivites-2026.md)
- [DILICO : le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (article 186 de la loi de finances pour 2025)](https://nexvyra.fr/fait/dilico-lissage-conjoncturel-recettes-fiscales-collectivites.md)
- [Simplification de l'action publique locale : le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026](https://nexvyra.fr/fait/simplification-normes-collectivites-decret-2026-674.md)
- [Statut de l'élu local : loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025](https://nexvyra.fr/fait/statut-de-l-elu-local-loi-2025-1249.md)

## Banque et surendettement

- [Droit au compte bancaire : procédure auprès de la Banque de France](https://nexvyra.fr/fait/droit-compte-bancaire-procedure-banque-france.md)
- [FICP : inscription, consultation et radiation](https://nexvyra.fr/fait/fichier-ficp-inscription-consultation-radiation.md)
- [Fraude à la carte bancaire : opposition, remboursement et recours](https://nexvyra.fr/fait/fraude-carte-bancaire-remboursement-delais.md)
- [Saisie-attribution d’un compte bancaire et solde bancaire insaisissable](https://nexvyra.fr/fait/saisie-attribution-compte-bancaire-solde-insaisissable.md)

## Droit fiscal et lutte contre la fraude

- [Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial](https://nexvyra.fr/fait/bareme-impot-revenu-2026.md)
- [CFE : barème de la base minimum et exonération en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires](https://nexvyra.fr/fait/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-base-minimum.md)
- [Comptes, crypto-actifs et assurances-vie à l'étranger : obligation de déclarer et amendes (art. 1736 CGI)](https://nexvyra.fr/fait/declaration-comptes-etranger-amende-1736-cgi.md)
- [Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 €](https://nexvyra.fr/fait/credit-impot-services-a-la-personne.md)
- [Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard](https://nexvyra.fr/fait/declaration-revenus-tardive-majorations-interet-retard.md)
- [Délai de reprise de l'administration fiscale : trois ans, six ans, dix ans](https://nexvyra.fr/fait/delai-de-reprise-fiscale-prescription.md)
- [Délit de fraude fiscale : peines de l'article 1741 du code général des impôts](https://nexvyra.fr/fait/fraude-fiscale-sanctions-article-1741-cgi.md)
- [Droits de succession : abattements, barème et exonérations en 2026](https://nexvyra.fr/fait/droits-succession-abattements-bareme.md)
- [Frais professionnels des salariés : déduction forfaitaire de 10 % (minimum 509 €, plafond 14 555 € pour les revenus 2025) ou option pour les frais réels](https://nexvyra.fr/fait/frais-professionnels-salaries-deduction-10-ou-frais-reels.md)
- [Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 €](https://nexvyra.fr/fait/franchise-en-base-tva-2026.md)
- [Impôt sur les sociétés : taux normal de 25 % et taux réduit de 15 % pour les PME](https://nexvyra.fr/fait/impot-societes-taux-normal-taux-reduit-pme.md)
- [Loi contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026)](https://nexvyra.fr/fait/loi-fraude-sociale-fiscale-2026.md)
- [Plus-value immobilière : abattement pour durée de détention (22 ans et 30 ans)](https://nexvyra.fr/fait/plus-value-immobiliere-abattement-duree-detention.md)
- [Prélèvement à la source : modulation du taux, seuil de 5 % à la baisse et choix entre taux individualisé, personnalisé et non personnalisé](https://nexvyra.fr/fait/prelevement-a-la-source-modulation-du-taux.md)
- [Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») : taux de 30 % et option pour le barème](https://nexvyra.fr/fait/prelevement-forfaitaire-unique-pfu-flat-tax.md)
- [Réduction d'impôt pour dons aux associations (art. 200 CGI) : 66 %, 75 % dans la limite de 2 000 € depuis le 14 octobre 2025](https://nexvyra.fr/fait/reduction-impot-dons-associations-article-200-cgi.md)
- [Régime micro-BIC et micro-BNC : seuils de chiffre d'affaires et abattements forfaitaires](https://nexvyra.fr/fait/regime-micro-bic-micro-bnc-seuils-abattements.md)
- [Taux de TVA en France en 2026 : taux normal 20 %, taux réduits 10 % et 5,5 %, taux particulier 2,1 %](https://nexvyra.fr/fait/taux-tva-france-normal-reduits.md)

## Entreprise et commerce

- [Acre en 2026 : bénéficiaires, demande sous 60 jours et exonération](https://nexvyra.fr/fait/acre-conditions-demande-exoneration.md)
- [Bail commercial : durée, renouvellement et révision du loyer](https://nexvyra.fr/fait/bail-commercial-duree-renouvellement-loyer.md)
- [Cessation des paiements, redressement et liquidation judiciaire](https://nexvyra.fr/fait/cessation-paiements-redressement-liquidation.md)
- [Choisir entre EI, EURL, SASU, SARL et SAS](https://nexvyra.fr/fait/choix-forme-juridique-ei-eurl-sasu-sarl-sas.md)
- [Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard](https://nexvyra.fr/fait/delais-paiement-professionnels-penalites-retard.md)
- [Facture : mentions obligatoires et durée de conservation](https://nexvyra.fr/fait/facture-mentions-obligatoires-conservation.md)
- [Guichet unique, RNE et immatriculation d'une entreprise](https://nexvyra.fr/fait/guichet-unique-formalites-entreprises-rne.md)
- [Micro-entrepreneur en 2026 : création, seuils et cotisations](https://nexvyra.fr/fait/micro-entrepreneur-creation-seuils-cotisations.md)

## Droit du travail

- [Abandon de poste : la présomption de démission (art. L1237-1-1 du code du travail)](https://nexvyra.fr/fait/abandon-de-poste-presomption-de-demission.md)
- [CDD : cas de recours, durée maximale, délai de carence et prime de précarité](https://nexvyra.fr/fait/cdd-cas-de-recours-duree-maximale-prime-precarite.md)
- [Clause de non-concurrence : conditions de validité, contrepartie financière et renonciation](https://nexvyra.fr/fait/clause-de-non-concurrence-conditions-validite-contrepartie.md)
- [Comité social et économique (CSE) : seuil de 11 salariés, attributions, nombre d'élus et durée du mandat](https://nexvyra.fr/fait/cse-seuil-11-salaries-attributions-elections.md)
- [Congé de maternité : durées, report, indemnités journalières et protection contre le licenciement](https://nexvyra.fr/fait/conge-maternite-duree-protection-licenciement.md)
- [Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : durée, fractionnement et indemnisation](https://nexvyra.fr/fait/conge-paternite-accueil-enfant-duree-indemnisation.md)
- [Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024)](https://nexvyra.fr/fait/conges-payes-arret-maladie-acquisition.md)
- [Conseil de prud'hommes : saisine, déroulement et délais de prescription](https://nexvyra.fr/fait/conseil-prudhommes-saisine-prescriptions.md)
- [Forfait en jours sur l'année : conditions de validité et suivi de la charge de travail](https://nexvyra.fr/fait/forfait-jours-conditions-validite-suivi-charge-travail.md)
- [Harcèlement moral au travail : définition, charge de la preuve, protection du salarié et sanctions](https://nexvyra.fr/fait/harcelement-moral-travail-definition-preuve-sanctions.md)
- [Heures supplémentaires : majorations, contingent annuel et durées maximales de travail](https://nexvyra.fr/fait/heures-supplementaires-majorations-contingent-durees-maximales.md)
- [Inaptitude médicale : obligation de reclassement et licenciement du salarié](https://nexvyra.fr/fait/inaptitude-medicale-obligation-de-reclassement.md)
- [Licenciement pour motif économique : motif, critères d'ordre, procédure et priorité de réembauche](https://nexvyra.fr/fait/licenciement-economique-motif-criteres-ordre-priorite-reembauche.md)
- [Licenciement pour motif personnel : procédure, barème d'indemnité et prescription](https://nexvyra.fr/fait/licenciement-motif-personnel-procedure-bareme.md)
- [Période d'essai du CDI : durée, renouvellement et délai de prévenance](https://nexvyra.fr/fait/periode-essai-cdi-duree-renouvellement-prevenance.md)
- [Période d'essai en CDI : durées maximales, renouvellement et délai de prévenance](https://nexvyra.fr/fait/periode-essai-cdi-duree-prevenance.md)
- [Prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail : conditions, procédure et indemnités](https://nexvyra.fr/fait/prise-acte-resiliation-judiciaire-contrat-travail.md)
- [Repos quotidien et repos hebdomadaire : 11 heures, 35 heures, dérogations et preuve](https://nexvyra.fr/fait/repos-quotidien-hebdomadaire-durees-minimales.md)
- [Rupture conventionnelle individuelle d'un CDI : procédure, délais et indemnité](https://nexvyra.fr/fait/rupture-conventionnelle-cdi-procedure.md)
- [Sanctions disciplinaires : définition, prescription de 2 mois, procédure et contrôle du conseil de prud'hommes](https://nexvyra.fr/fait/sanctions-disciplinaires-procedure-prescription.md)
- [Télétravail dans le secteur privé : mise en place, droits du télétravailleur, refus et frais](https://nexvyra.fr/fait/teletravail-mise-en-place-droits-frais.md)
- [Transfert d'entreprise : maintien automatique des contrats de travail (art. L. 1224-1 du code du travail)](https://nexvyra.fr/fait/transfert-entreprise-maintien-contrats-travail.md)
- [Travail à temps partiel : durée minimale de 24 heures, mentions du contrat, heures complémentaires et requalification](https://nexvyra.fr/fait/temps-partiel-duree-minimale-heures-complementaires.md)
- [Travail de nuit : définition, statut de travailleur de nuit, contreparties et durées maximales](https://nexvyra.fr/fait/travail-de-nuit-definition-contreparties.md)

## Droit social et sécurité sociale

- [Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions d'affiliation, différés et durée d'indemnisation](https://nexvyra.fr/fait/are-conditions-affiliation-duree-indemnisation.md)
- [Avantage en nature véhicule : évaluation forfaitaire et cotisations sociales](https://nexvyra.fr/fait/avantage-en-nature-vehicule-evaluation-cotisations.md)
- [Contrôle Urssaf : procédure, délais et garanties du cotisant](https://nexvyra.fr/fait/controle-urssaf-procedure-garanties-cotisant.md)
- [CSG et CRDS : taux applicables et assiette depuis le 27 juin 2026](https://nexvyra.fr/fait/csg-crds-revenus-activite-taux-assiette.md)
- [Indemnités journalières maladie : conditions, calcul et délai de carence](https://nexvyra.fr/fait/indemnites-journalieres-maladie-calcul-carence.md)
- [Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière](https://nexvyra.fr/fait/plafond-securite-sociale-2026.md)
- [Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification](https://nexvyra.fr/fait/prime-activite-2026.md)
- [Réduction générale dégressive des cotisations patronales au 1er janvier 2026 : plafond porté à 3 SMIC et nouvelle formule (T min 0,0200 / T delta 0,3773)](https://nexvyra.fr/fait/reduction-generale-degressive-cotisations-patronales-2026.md)
- [Retraite : âge légal et durée d'assurance après la suspension de la réforme de 2023 (LFSS 2026)](https://nexvyra.fr/fait/age-legal-retraite-duree-assurance.md)
- [Rupture conventionnelle du CDI en 2026 : délais, indemnité, homologation et contribution patronale de 40 %](https://nexvyra.fr/fait/rupture-conventionnelle-indemnite-homologation.md)
- [SMIC depuis le 1er juin 2026 : montants, Mayotte et minimum garanti](https://nexvyra.fr/fait/smic-2026.md)
- [Titres-restaurant : limite d'exonération de la part employeur en 2026](https://nexvyra.fr/fait/titre-restaurant-exoneration-plafond.md)
- [Travail dissimulé : sanctions pénales, droits du salarié et redressement Urssaf](https://nexvyra.fr/fait/travail-dissimule-sanctions-employeur.md)

## Justice et procédures

- [Aide juridictionnelle 2026 : conditions, plafonds, demande et recours](https://nexvyra.fr/fait/aide-juridictionnelle-conditions-demande.md)
- [Appel d'un jugement civil : délai, avocat, déclaration et exécution](https://nexvyra.fr/fait/appel-jugement-civil-delai-effets.md)
- [Casier judiciaire : bulletins n° 1, n° 2 et n° 3, accès et effacement](https://nexvyra.fr/fait/casier-judiciaire-bulletins-effacement.md)
- [Dépôt de plainte et plainte avec constitution de partie civile](https://nexvyra.fr/fait/depot-plainte-plainte-avec-constitution-partie-civile.md)
- [Exécution d'un jugement : commissaire de justice et saisies](https://nexvyra.fr/fait/execution-jugement-commissaire-justice-saisie.md)
- [Injonction de payer : procédure, signification et opposition](https://nexvyra.fr/fait/injonction-payer-procedure-opposition.md)
- [Tribunal judiciaire et tribunal de proximité : compétence et saisine](https://nexvyra.fr/fait/competence-tribunal-judiciaire-proximite.md)

## Droit de la consommation

- [Annonces de réduction de prix : la règle du prix le plus bas des 30 derniers jours](https://nexvyra.fr/fait/annonce-de-reduction-de-prix-prix-anterieur-30-jours.md)
- [Clauses abusives : 12 clauses noires interdites et 10 clauses grises présumées abusives](https://nexvyra.fr/fait/clauses-abusives-listes-noire-et-grise.md)
- [Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation)](https://nexvyra.fr/fait/credit-consommation-retractation-14-jours.md)
- [Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10)](https://nexvyra.fr/fait/contrat-hors-etablissement-paiement-7-jours.md)
- [Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026](https://nexvyra.fr/fait/demarchage-telephonique-consentement-prealable.md)
- [Dossier de surendettement : recevabilité, mesures et effets](https://nexvyra.fr/fait/surendettement-dossier-recevabilite-effets.md)
- [Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance et hors établissement](https://nexvyra.fr/fait/droit-retractation-vente-a-distance.md)
- [Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation](https://nexvyra.fr/fait/garantie-legale-de-conformite.md)
- [Médiation de la consommation : gratuité, conditions de recevabilité et délai de 90 jours](https://nexvyra.fr/fait/mediation-de-la-consommation-conditions-et-delais.md)
- [Pratiques commerciales trompeuses : les sanctions pénales de l'article L132-2 du code de la consommation](https://nexvyra.fr/fait/pratiques-commerciales-trompeuses-sanctions-penales.md)
- [Reconduction tacite : l'information obligatoire du consommateur (article L215-1 du code de la consommation)](https://nexvyra.fr/fait/reconduction-tacite-information-du-consommateur-loi-chatel.md)
- [Résiliation « en trois clics » : obligation de résiliation en ligne des contrats (art. L. 215-1-1 du code de la consommation)](https://nexvyra.fr/fait/resiliation-en-trois-clics-contrats-en-ligne.md)
- [Résilier son assurance à tout moment après un an (art. L. 113-15-2 du code des assurances, « loi Hamon »)](https://nexvyra.fr/fait/resiliation-infra-annuelle-assurance-loi-hamon.md)
- [Retard de livraison : délai de 30 jours, résolution du contrat et remboursement sous 14 jours](https://nexvyra.fr/fait/retard-de-livraison-resolution-du-contrat.md)
- [Virement frauduleux : contestation et responsabilité bancaire](https://nexvyra.fr/fait/virement-frauduleux-contestation-remboursement.md)

## Code civil

- [Clause pénale : modération ou augmentation par le juge (art. 1231-5 du code civil)](https://nexvyra.fr/fait/clause-penale-moderation-par-le-juge.md)
- [Conciliation et médiation civile : procédure et force de l'accord](https://nexvyra.fr/fait/conciliation-mediation-civile-accord.md)
- [Exception d'inexécution : refuser ou suspendre l'exécution (art. 1219 et 1220 du code civil)](https://nexvyra.fr/fait/exception-d-inexecution-articles-1219-1220.md)
- [Garantie des vices cachés : délai de 2 ans et délai butoir de 20 ans](https://nexvyra.fr/fait/garantie-vices-caches-delais.md)
- [Imprévision : renégociation et révision du contrat (art. 1195 du code civil)](https://nexvyra.fr/fait/imprevision-revision-du-contrat-article-1195.md)
- [Prescription extinctive : délai de droit commun de 5 ans et délai butoir de 20 ans](https://nexvyra.fr/fait/prescription-extinctive-droit-commun-cinq-ans.md)
- [Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant n'empêche plus la vente (art. 1124 du code civil)](https://nexvyra.fr/fait/promesse-unilaterale-de-vente-article-1124.md)
- [Résoudre un contrat par notification : la procédure de l'article 1226 du code civil](https://nexvyra.fr/fait/resolution-du-contrat-par-notification-article-1226.md)
- [Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : ce qui a changé depuis la loi du 23 juin 2025](https://nexvyra.fr/fait/responsabilite-des-parents-du-fait-de-l-enfant-mineur.md)
- [Responsabilité du fait des choses (art. 1242 du code civil) : garde, exonération, responsabilité des parents](https://nexvyra.fr/fait/responsabilite-du-fait-des-choses-article-1242.md)
- [Trouble anormal de voisinage : article 1253 du code civil et exception d'antériorité](https://nexvyra.fr/fait/trouble-anormal-de-voisinage-article-1253.md)
- [Vices du consentement : erreur, dol et violence (art. 1130 à 1144 du code civil)](https://nexvyra.fr/fait/vices-du-consentement-erreur-dol-violence.md)

## Droit routier

- [Alcool au volant : seuils autorisés et sanctions](https://nexvyra.fr/fait/alcool-au-volant-seuils-sanctions.md)
- [Conduite après usage de stupéfiants : peines, points et procédure de dépistage](https://nexvyra.fr/fait/conduite-apres-usage-de-stupefiants-sanctions.md)
- [Conduite sans assurance : 3 750 € d'amende, amende forfaitaire délictuelle de 500 € et majoration FGAO](https://nexvyra.fr/fait/defaut-assurance-vehicule-sanctions.md)
- [Conduite sans permis : sanctions et amende forfaitaire délictuelle](https://nexvyra.fr/fait/conduite-sans-permis-sanctions.md)
- [Contester une amende forfaitaire routière : délais, consignation et justificatifs](https://nexvyra.fr/fait/contestation-amende-forfaitaire-delais-consignation.md)
- [Contrôle technique : périodicité, contre-visite et sanctions du défaut de contrôle](https://nexvyra.fr/fait/controle-technique-periodicite-sanctions.md)
- [Délit de fuite : définition et sanctions](https://nexvyra.fr/fait/delit-de-fuite-sanctions.md)
- [Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires](https://nexvyra.fr/fait/exces-de-vitesse-sanctions-bareme.md)
- [Permis probatoire : nombre de points, durée et progression](https://nexvyra.fr/fait/permis-probatoire-points-duree.md)
- [Récupération des points du permis de conduire : délais de 6 mois, 2, 3 et 10 ans, et stage](https://nexvyra.fr/fait/recuperation-points-permis-de-conduire-delais.md)
- [Téléphone au volant : ce qui est interdit, amende, points et rétention du permis](https://nexvyra.fr/fait/telephone-au-volant-sanctions.md)
- [Trottinette électrique et EDPM : règles de circulation, équipement, assurance et sanctions](https://nexvyra.fr/fait/trottinette-electrique-edpm-regles-sanctions.md)

## Protection des données (RGPD)

- [Analyse d'impact (AIPD) : quand est-elle obligatoire et que doit-elle contenir](https://nexvyra.fr/fait/analyse-impact-aipd-cas-obligatoires.md)
- [Cookies et traceurs : règles de consentement applicables en France](https://nexvyra.fr/fait/cookies-traceurs-consentement-cnil.md)
- [Délégué à la protection des données (DPO) : quand la désignation est obligatoire](https://nexvyra.fr/fait/designation-dpo-cas-obligatoires.md)
- [Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites](https://nexvyra.fr/fait/droit-effacement-donnees-rgpd.md)
- [Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) : conditions, formats et délais de réponse](https://nexvyra.fr/fait/droit-portabilite-donnees-rgpd.md)
- [Registre des activités de traitement (art. 30 RGPD) : qui doit le tenir et que doit-il contenir](https://nexvyra.fr/fait/registre-des-activites-de-traitement-rgpd.md)
- [RGPD – droit d'accès : dans quel délai l'organisme doit-il répondre ?](https://nexvyra.fr/fait/rgpd-droit-acces-delai-reponse.md)
- [Sanctions RGPD : plafonds des amendes, critères de modulation et procédure CNIL](https://nexvyra.fr/fait/sanctions-rgpd-amendes-administratives.md)
- [Vidéosurveillance au travail : règles CNIL, information des salariés et durée de conservation](https://nexvyra.fr/fait/videosurveillance-au-travail-cnil.md)
- [Violation de données personnelles : notifier la CNIL sous 72 heures](https://nexvyra.fr/fait/violation-donnees-notification-cnil-72h.md)

## Droit des successions

- [Accepter une succession à concurrence de l'actif net : procédure, délais et effets (art. 787 à 803 du code civil)](https://nexvyra.fr/fait/acceptation-succession-a-concurrence-de-l-actif-net.md)
- [Assurance-vie et succession : hors succession, sauf primes manifestement exagérées](https://nexvyra.fr/fait/assurance-vie-et-succession-primes-manifestement-exagerees.md)
- [Déclaration de succession : délai de 6 mois, majorations de 10 % et 40 %](https://nexvyra.fr/fait/declaration-de-succession-delai-et-penalites.md)
- [Droits du conjoint survivant dans la succession : quart en propriété ou usufruit, et droit au logement](https://nexvyra.fr/fait/droits-du-conjoint-survivant-succession.md)
- [Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil](https://nexvyra.fr/fait/indivision-successorale-majorite-deux-tiers.md)
- [Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans](https://nexvyra.fr/fait/option-successorale-delais-heritier.md)
- [Rapport des donations à la succession : qui doit rapporter, et pour quelle valeur (art. 843 et 860 du code civil)](https://nexvyra.fr/fait/rapport-des-donations-a-la-succession.md)
- [Recel successoral : les sanctions de l'article 778 du code civil](https://nexvyra.fr/fait/recel-successoral-sanctions-article-778.md)
- [Renoncer à une succession : procédure, délai et effets (art. 804 à 808 du code civil)](https://nexvyra.fr/fait/renonciation-a-succession-procedure-et-effets.md)
- [Réserve héréditaire et quotité disponible : les parts protégées par la loi](https://nexvyra.fr/fait/reserve-hereditaire-quotite-disponible.md)
- [Testament olographe : écriture manuscrite, date et signature](https://nexvyra.fr/fait/testament-olographe-conditions-validite.md)