RGPD – droit d'accès : dans quel délai l'organisme doit-il répondre ? En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Base juridique du droit d'accès | RGPD, article 15 |
| Délai de réponse de principe | 1 mois à compter de la réception de la demande |
| Prolongation possible | + 2 mois (3 mois au total) en cas de demande complexe ou de demandes nombreuses |
| Information sur la prolongation | dans le délai d'1 mois suivant la réception de la demande |
| Champ d'application du délai | demandes formulées au titre des articles 15 à 22 du RGPD |
| Recours en cas d'absence de réponse | réclamation auprès de la CNIL |
Ce que permet le droit d'accès
L'article 15 du RGPD permet à toute personne physique de savoir si un organisme détient des données la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir la communication ainsi que des informations sur le traitement (finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation, origine des données, existence d'une décision automatisée).
Délais de réponse
| Étape | Délai | | --- | --- | | Réponse de principe | 1 mois à compter de la réception de la demande | | Prolongation possible (demande complexe ou nombreuses demandes) | + 2 mois, soit 3 mois au total | | Information de la personne sur la prolongation et ses motifs | dans le délai initial d'1 mois |
Dans tous les cas, la personne doit recevoir une réponse dans le délai d'un mois — au minimum une information sur la prolongation et ses motifs.
Que faire en l'absence de réponse
Si l'organisme ne répond pas ou si la réponse n'est pas satisfaisante, il est possible d'adresser une réclamation à la CNIL, en joignant une copie de la demande initiale.
Bon à savoir
- Le droit d'accès s'exerce en principe gratuitement.
- Ces règles de délai s'appliquent également aux autres droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD (rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition).
- Des règles spécifiques existent pour l'accès aux données de santé (dossier médical) et pour certains fichiers de police et de renseignement, pour lesquels la CNIL peut exercer un droit d'accès indirect.
Questions fréquentes
Quel est le délai de réponse à une demande de droit d'accès ?
Un mois à compter de la réception de la demande. L'organisme doit répondre le plus rapidement possible et au plus tard dans ce délai.
Le délai peut-il être allongé ?
Oui, de deux mois supplémentaires (trois mois au total) si la demande est complexe ou si les demandes sont nombreuses, à condition d'informer la personne dans le délai initial d'un mois.
Que faire si l'organisme ne répond pas ?
Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL en joignant une copie de votre demande.
Le droit d'accès est-il payant ?
Il s'exerce en principe gratuitement. Des frais raisonnables peuvent toutefois être demandés pour des copies supplémentaires ou, dans les conditions du RGPD, lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive.
Ce délai vaut-il pour les autres droits RGPD ?
Oui. Le délai d'un mois s'applique aux demandes formulées au titre des articles 15 à 22 du RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition.
Sources
- CNIL – Exercice des droits « Informatique et Libertés » : dans quel délai doit-on me répondre ?: https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/exercice-des-droits-informatique-et-libertes-dans-quel-delai-doit-me-repondre
- CNIL – RGPD, chapitre III : Droits de la personne concernée (articles 12 à 23): https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3
- CNIL – Le droit d'accès : connaître les données qu'un organisme détient sur vous: https://www.cnil.fr/fr/comprendre-mes-droits/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous
- CNIL – Professionnels : comment répondre à une demande de droit d'accès ?: https://www.cnil.fr/fr/repondre-une-demande-de-droit-dacces
- EUR-Lex – Règlement (UE) 2016/679, articles 12 et 15: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679