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Sujets actuels
Indication de statut : les sujets sans badge sont en vigueur (droit applicable). Les projets, textes planifiés et textes abrogés portent toujours un badge explicite.
Droit de la santé et fin de vie (15)
Bioéthique, soins palliatifs, aide à mourir.
Reste à charge santé 2026 : participation forfaitaire, franchises médicales et forfaits 2026-09-01
Montants 2026 du reste à charge : participation forfaitaire de 2 €, franchises médicales (1 €, 4 €), forfait de 32 € pour les actes lourds depuis le 1er avril 2026, forfait patient urgences de 23 €, plafonds annuels et exonérations.
Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables 2026-08-28
Consentement libre et éclairé aux actes médicaux, droit de refuser un traitement, désignation et rôle de la personne de confiance : état du droit issu des articles L1111-4 et L1111-6 du code de la santé publique.
Loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026) 2026-08-27
Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 garantissant l'égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs : nouveau cadre, droit d'accès, sources officielles.
Plafonnement de la durée des arrêts de travail : 31 et 62 jours à compter du 1er septembre 2026 Application future 2026-08-22
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 : la durée des arrêts de travail prescrits est plafonnée à 31 jours (première prescription) et 62 jours (prolongation), à compter du 1er septembre 2026. Faits, exceptions et sources officielles.
Plainte déposée par l'ordre ou l'URPS pour un professionnel de santé libéral victime de violences (décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026) 2026-08-17
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 désigne les instances habilitées à déposer plainte pour le compte d'un professionnel de santé libéral victime de violences : ordres, URPS, organisme représentatif désigné par arrêté. En vigueur depuis le 22 juillet 2026.
Déserts médicaux : la proposition de loi de régulation de l'installation des médecins (procédure en cours) Projet de loi 2026-08-16
Proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux : autorisation d'installation délivrée par l'ARS, suppression de la majoration du ticket modérateur, première année de médecine par département. Adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mai 2025, examen suspendu au Sénat le 11 juin 2026.
Droit à l'oubli et suppression du questionnaire de santé en assurance emprunteur 2026-08-16
Assurance emprunteur : droit à l'oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (cancer, hépatite C), suppression du questionnaire de santé jusqu'à 200 000 € par assuré et avant 60 ans, grille de référence AERAS.
Soins psychiatriques sans consentement : SDT, péril imminent, SDRE et contrôle du juge 2026-08-16
Admission en soins psychiatriques sans consentement : demande d'un tiers, péril imminent, décision du préfet. Certificats de 24 h et 72 h, contrôle du juge dans les 12 jours puis tous les 6 mois, droits du patient (CSP art. L3211-1 et s.).
Accès à son dossier médical : droits, délais et gratuité de la première copie 2026-08-15
En France, le dossier médical est communiqué au plus tard sous 8 jours, ou 2 mois pour les informations de plus de 5 ans, et jamais avant 48 heures. La consultation sur place et la première copie des données sont gratuites.
Accès précoce et accès compassionnel aux médicaments : conditions, autorités compétentes et évolutions 2026 2026-08-15
Accès dérogatoire aux médicaments en France : conditions de l'accès précoce (art. L. 5121-12 CSP), rôle de la HAS et de l'ANSM, obligations de l'exploitant, accès compassionnel (art. L. 5121-12-1 CSP) et changements du décret n° 2026-448 du 3 juin 2026 applicables au 1er septembre 2026.
Don d'organes après le décès : consentement présumé et registre national des refus 2026-08-15
En France, le consentement au don d'organes après le décès est présumé (art. L1232-1 du code de la santé publique). Le refus s'exprime principalement par inscription au registre national automatisé des refus, possible dès 13 ans et révocable à tout moment.
Stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026) 2026-08-15
La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 instaure une stratégie nationale pluriannuelle, renforce le dépistage cardio-neuro-vasculaire et autorise les pharmaciens d’officine et masseurs-kinésithérapeutes à mesurer la pression artérielle à titre préventif.
Secret médical : périmètre, dérogations légales et sanctions 2026-08-14
Article L1110-4 du code de la santé publique : périmètre du secret, échange et partage entre professionnels, dérogations de l'article 226-14 du code pénal, accès des ayants droit après le décès, sanctions pénales et ordinales.
Directives anticipées : contenu, absence de durée de validité et force obligatoire pour le médecin 2026-08-13
Régime des directives anticipées issu de l'article L1111-11 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026 (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026) : rédaction, révocabilité, force obligatoire, exceptions et conservation dans le dossier médical partagé.
Responsabilité médicale : prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage 2026-08-13
Article L1142-28 du code de la santé publique : les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé et les demandes d'indemnisation devant l'ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Droit des étrangers et sécurité (9)
Séjour, rétention administrative, ordre public.
Rétention administrative des étrangers : durée portée à 210 jours (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026) 2026-09-01
Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 : allongement de la rétention administrative jusqu'à 210 jours pour certains étrangers condamnés, articles L. 741-7, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA. Faits et sources officielles.
Autorisation de travail d'un salarié étranger : demande et conditions 2026-08-28
Embauche d'un salarié étranger : personnes soumises ou dispensées d'autorisation de travail, demande par l'employeur, critères d'examen, nouveau contrat et recours en cas de refus.
Carte vie privée et familiale : conditions principales 2026-08-28
Principaux cas de délivrance de la carte de séjour temporaire vie privée et familiale : conjoint de Français, parent d'enfant français et liens personnels et familiaux.
Renouvellement du titre de séjour : délai, récépissé et attestations ANEF 2026-08-28
Quand renouveler un titre de séjour, quelle preuve remet l'ANEF et quels droits conservent l'attestation de prolongation d'instruction et l'attestation de décision favorable.
OQTF : délai de départ volontaire et délais de recours 2026-08-26
Obligation de quitter le territoire français : délai de départ volontaire de 30 jours, OQTF sans délai, délais de recours devant le tribunal administratif (1 mois, 7 jours, 48 heures) et délais de jugement. État du droit au 13 août 2026.
Titre de séjour étudiant : ressources exigées portées à 47 % du SMIC brut (décret n° 2026-526 du 22 juin 2026) 2026-08-17
Depuis le 1er août 2026, le ressortissant de pays tiers demandant un titre de séjour « étudiant » doit justifier de moyens d'existence mensuels d'au moins 47 % du SMIC brut mensuel (nouvel article R. 422-2 du CESEDA, décret n° 2026-526 du 22 juin 2026).
Regroupement familial : conditions de ressources, de logement et procédure (CESEDA) 2026-08-16
Regroupement familial : 18 mois de séjour régulier, ressources égales au SMIC moyen sur 12 mois (majoré selon la taille de la famille), logement de 22 à 28 m² selon la zone, décision du préfet dans les 6 mois, silence valant rejet.
Naturalisation française par décret : conditions applicables depuis le 1er janvier 2026 (niveau B2 et examen civique) 2026-08-15
Conditions de la naturalisation française par décret en 2026 : résidence de cinq ans, assimilation, niveau de français porté à B2 du CECRL et examen civique obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 et arrêtés d'application).
Examen civique obligatoire pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident (depuis le 1er janvier 2026) 2026-08-14
Depuis le 1er janvier 2026, une première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident suppose la réussite d'un examen civique : 40 questions, 45 minutes, 32 bonnes réponses exigées. Cadre, exemptions et modalités.
Droit rural et environnement (6)
Agriculture, produits phytosanitaires, environnement.
Loi d'urgence agricole 2026 : dérogations phytopharmaceutiques encadrées 2026-09-02
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 est en vigueur depuis le 20 août. Son article 6 organise, pour trois ans, des dérogations ciblées concernant la flupyradifurone et l'acétamipride, sous décision de l'ANSES et conditions strictes.
Contrôles dans les exploitations agricoles : mission inter-services et objectif de contrôle unique annuel (décret n° 2026-295 du 17 avril 2026) 2026-08-17
Le décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 crée dans chaque département une mission inter-services de l'agriculture chargée de programmer les contrôles administratifs sur place, avec l'objectif d'un contrôle unique annuel par exploitation, et institue un traitement de données dédié.
Droit de préemption des SAFER : champ d'application, objectifs et procédure 2026-08-16
Droit de préemption des SAFER (code rural, art. L143-1 et s.) : biens concernés, neuf objectifs limitativement énumérés, exemptions, priorité du preneur en place, délai de 2 mois, motivation à peine de nullité et révision de prix.
Aides au redressement des exploitations agricoles en difficulté : ce que change le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 2026-08-15
Décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 : assouplissement des conditions d'attribution des aides au redressement des exploitations agricoles en difficulté (CRPM, art. D. 354-1 et s.). Seuil relevé de dix à cinquante, cumul possible avec une procédure collective, entrée en vigueur le 29 juillet 2026.
Bail rural à ferme : durée, renouvellement et fixation du fermage 2026-08-15
Règles françaises du bail à ferme : écrit et état des lieux, durée minimale de 9 ans, renouvellement, baux à long terme, encadrement préfectoral du loyer et indice national des fermages.
Autorisation d'exploiter et contrôle des structures agricoles (articles L. 331-1 à L. 331-9 du code rural) 2026-08-14
Quelles opérations agricoles sont soumises à autorisation d'exploiter ou à déclaration préalable, quels motifs de refus, quelles sanctions (304,90 à 914,70 € par hectare) et quel effet sur le bail rural.
Famille et protection des personnes (10)
Couple, séparation, enfants, filiation et protection des personnes.
Autorité parentale après séparation : résidence de l’enfant, décisions et rôle du JAF 2026-09-03
La séparation des parents ne met pas fin à l’autorité parentale conjointe ; l’accord parental ou le juge aux affaires familiales organise la résidence, les droits de visite et les décisions concernant l’enfant.
Divorce par consentement mutuel : avocats, délai de réflexion, notaire et effets 2026-09-03
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire exige l'accord des époux sur la rupture et ses effets, un avocat distinct pour chacun, un délai de réflexion de 15 jours et le dépôt de la convention chez un notaire.
Pension alimentaire pour un enfant : fixation, révision, indexation et durée 2026-09-03
La pension alimentaire contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon ses besoins et les ressources des parents ; elle peut être fixée par accord ou décision, révisée et maintenue après la majorité.
Tutelle, curatelle et habilitation familiale : conditions et contrôle 2026-08-26
Tutelle, curatelle et habilitation familiale protègent un majeur dont les facultés sont altérées, selon un principe de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité contrôlé par le juge.
Adoption plénière et adoption simple : conditions et effets 2026-08-25
Les conditions essentielles et les effets distincts de l'adoption plénière et de l'adoption simple en droit français.
Filiation : reconnaissance, présomption et délais de contestation 2026-08-25
Comment la filiation maternelle ou paternelle est établie en France, qui peut la contester et dans quels délais selon l'existence d'une possession d'état conforme au titre.
Mariage et régimes matrimoniaux : choix et effets essentiels 2026-08-25
Communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté conventionnelle et participation aux acquêts : règles essentielles et changement de régime.
Ordonnance de protection en cas de violences conjugales 2026-08-25
Conditions, procédure, délais et mesures de l'ordonnance de protection et de l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Pacs : conclusion, effets patrimoniaux et dissolution 2026-08-25
Conditions et enregistrement du Pacs, obligations réciproques, régime des biens, dettes de la vie courante et règles de dissolution.
Pension alimentaire impayée : recouvrement et intermédiation Aripa 2026-08-25
En cas de pension alimentaire impayée ou incomplètement versée, plusieurs voies de recouvrement existent ; l’Aripa peut sécuriser les paiements et recouvrer certains arriérés.
Droit du logement (30)
Construction, bail, urbanisme.
Dépôt de garantie d'une location : plafond, délai de restitution et pénalité de retard 2026-09-02
Dépôt de garantie d'un bail d'habitation : 1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé. Restitution en 1 ou 2 mois, majoration de 10 % par mois de retard.
Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue 2026-09-01
Congé donné par le locataire d'un logement vide : préavis de 3 mois par principe, réduit à 1 mois en zone tendue et dans une liste limitative de situations, à condition de le mentionner et de le justifier.
Recours d'un tiers contre un permis de construire : délai de 2 mois, notification sous 15 jours et forclusion après achèvement 2026-09-01
Le délai de recours des tiers court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Tout recours doit être notifié sous 15 jours francs, à peine d'irrecevabilité. Forclusion 6 mois après l'achèvement des travaux.
Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG 2026-08-31
Obligations de diagnostic en copropriété : calendrier du DPE collectif (200 lots, 50-200 lots, ≤ 50 lots), projet de plan pluriannuel de travaux sur 10 ans, DTG et cotisation minimale au fonds de travaux.
Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G 2026-08-31
Un logement loué doit respecter un niveau minimal de performance énergétique : 450 kWhEF/m²/an depuis 2023, classe F depuis 2025, classe E en 2028, classe D en 2034. Loyers gelés pour les classes F et G.
Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 2026-08-31
En zone tendue, le loyer d'un logement remis en location ne peut dépasser celui du précédent locataire. Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 : règles applicables aux contrats conclus ou renouvelés entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027.
Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation 2026-08-31
Responsabilité de plein droit du constructeur pendant 10 ans après réception (art. 1792 du code civil), parfait achèvement 1 an, bon fonctionnement 2 ans. Assurance dommages-ouvrage obligatoire : réponse sous 60 jours, offre sous 90 jours.
Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) 2026-08-31
Extension, véranda, garage : déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), permis de construire au-delà. Article R*421-17 modifié par le décret n° 2026-117 du 20 février 2026.
Majorités en assemblée générale de copropriété : articles 24, 25, 25-1, 26 et 26-1 2026-08-28
Majorité simple (art. 24), majorité absolue (art. 25), double majorité (art. 26), unanimité et passerelles des articles 25-1 et 26-1.
Charges récupérables du locataire : liste limitative, régularisation annuelle et prescription de 3 ans 2026-08-17
Seules les dépenses figurant au décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables sur le locataire. Régularisation au moins une fois par an, décompte par nature un mois avant, justificatifs disponibles 6 mois, prescription de 3 ans.
Colocation : clause de solidarité, congé d'un colocataire et extinction de la caution 2026-08-17
Article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 : définition de la colocation, extinction de la solidarité du colocataire sortant et de sa caution au plus tard six mois après la date d'effet du congé, plafond des loyers cumulés, forfait de charges, assurance pour compte.
Droit de préemption urbain et déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : procédure et délais 2026-08-17
DIA obligatoire à peine de nullité (art. L. 213-2 du code de l'urbanisme), silence de deux mois valant renonciation, suspension du délai en cas de demande de pièces ou de visite, paiement dans les quatre mois, rétrocession si le bien n'est pas utilisé conformément dans les cinq ans.
Permis de louer : autorisation préalable et déclaration de mise en location 2026-08-17
Autorisation préalable de mise en location (art. L. 635-1 et s. du CCH) et déclaration de mise en location (art. L. 634-1 et s.) : instauration par l'EPCI ou la commune, silence valant acceptation au bout d'un mois, amendes de 5 000 € et 15 000 € prononcées par le maire depuis la loi du 9 avril 2024.
Réparations locatives : ce qui incombe au locataire, ce qui reste à la charge du bailleur 2026-08-17
Répartition des réparations dans un bail d'habitation : art. 6 et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 87-712 du 26 août 1987 (liste annexe) et décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (vétusté). Cinq causes d'exonération du locataire.
Superficie loi Carrez et surface habitable : deux mesurages, deux régimes, deux sanctions 2026-08-17
Superficie Carrez (vente d'un lot de copropriété, art. 46 de la loi du 10 juillet 1965) et surface habitable (bail, art. 3 de la loi du 6 juillet 1989) : définitions, seuil de 1,80 m, seuil de 8 m², écart de plus d'un vingtième, délais de 1 mois et 1 an à la vente, 2 et 4 mois en location.
Congé pour reprise du logement : bénéficiaires limitatifs, préavis de 6 mois et sanction de la reprise frauduleuse 2026-08-16
Le congé pour reprise (art. 15 de la loi n° 89-462) suppose un préavis de 6 mois, un bénéficiaire figurant dans une liste limitative, et l'indication à peine de nullité du motif, du nom et de l'adresse du bénéficiaire et de la nature du lien. Reprise frauduleuse : 6 000 € / 30 000 €.
Délais d'instruction en urbanisme : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis 2026-08-16
Article R. 423-23 du code de l'urbanisme : 1 mois pour la déclaration préalable, 2 mois pour le permis de démolir et le permis de construire d'une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis. Majorations, point de départ et cas où le silence vaut rejet.
Fonds de travaux en copropriété : cotisation annuelle obligatoire d'au moins 2,5 % du plan pluriannuel et 5 % du budget prévisionnel 2026-08-16
Article 14-2-1 de la loi n° 65-557 : fonds de travaux obligatoire 10 ans après la réception de l'immeuble, cotisation annuelle d'au moins 2,5 % des travaux du plan pluriannuel adopté et 5 % du budget prévisionnel — 5 % du budget seul à défaut de plan. Sommes non remboursées à la vente.
Impayés de loyer : clause résolutoire, commandement de payer et délai de six semaines 2026-08-16
Article 24 de la loi n° 89-462 : la clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer infructueux, qui doit contenir six mentions à peine de nullité. Le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement.
Logement décent : 9 m² et 2,20 m de hauteur ou 20 m³, sécurité, santé et équipements obligatoires 2026-08-16
Le décret n° 2002-120 exige au moins une pièce principale de 9 m² sous 2,20 m ou de 20 m³, sept conditions de sécurité et de santé, six équipements de confort, et depuis 2025 un niveau de performance énergétique minimal.
Aides personnelles au logement (APL) : conditions d'attribution et base de calcul 2026-08-15
APL : logement conventionné occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois par an, ressources des 12 derniers mois glissants depuis 2021, actualisation trimestrielle, prise en compte du patrimoine au-delà de 30 000 €.
Diagnostics immobiliers obligatoires : contenu du dossier et durées de validité (vente et location) 2026-08-15
Dossier de diagnostic technique en vente (CCH art. L. 271-4) et en location (loi du 6 juillet 1989, art. 3-3) : liste des diagnostics, bâtiments concernés, durées de validité (DPE 10 ans, électricité et gaz 3 ans, termites 6 mois).
Encadrement du niveau des loyers : loyer de référence majoré, complément de loyer et sanctions 2026-08-15
Dispositif expérimental issu de l'article 140 de la loi ELAN : loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, majoré de 20 % et minoré de 30 %, complément de loyer encadré, amende préfectorale jusqu'à 5 000 € ou 15 000 €.
Meublé de tourisme : déclaration avec enregistrement, limite de 120 jours et amendes 2026-08-15
Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : déclaration préalable soumise à enregistrement sur un téléservice national, location de la résidence principale limitée à 120 jours (90 jours sur délibération), amendes de 10 000 € à 50 000 €.
Taxe d'aménagement : assiette, valeurs forfaitaires, abattements et exonérations 2026-08-15
Taxe d'aménagement : surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire au m² (930 € hors Île-de-France et 1 054 € en Île-de-France pour 2025), valeurs spécifiques pour piscines et stationnements, abattements et exonérations.
Bail mobilité : durée, locataires éligibles et interdiction du dépôt de garantie 2026-08-14
Bail mobilité (art. 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989) : 1 à 10 mois non renouvelable, 1 semaine à 18 mois en résidence à vocation d'emploi depuis la loi du 26 novembre 2025, aucun dépôt de garantie, préavis d'un mois.
Congé pour vente : préavis de 6 mois et droit de préemption du locataire 2026-08-14
Congé pour vente d'un logement loué vide (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989) : préavis de 6 mois, congé valant offre de vente, préemption du locataire pendant 2 mois, délai de réalisation de 2 ou 4 mois, amende de 6 000 € en cas de congé frauduleux.
État des lieux d'entrée et de sortie : contenu obligatoire, délais et grille de vétusté 2026-08-14
État des lieux locatif (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 2016-382) : contenu obligatoire, délai de 10 jours pour le compléter, premier mois de chauffe, vétusté et grille de vétusté, présomption de l'article 1731 du code civil.
Location meublée : liste du mobilier obligatoire, durée du bail et préavis 2026-08-14
Location meublée en résidence principale : les 11 éléments de mobilier du décret n° 2015-981, la définition de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, bail d'un an (9 mois pour un étudiant), préavis d'un mois, dépôt de garantie de deux mois.
Trêve hivernale et expulsion locative : dates, exceptions et étapes de la procédure 2026-08-14
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution) : sursis aux expulsions, exceptions, coupures d'énergie interdites, et étapes de la procédure d'expulsion pour impayés de loyer.
Défense et sécurité nationale (6)
Programmation militaire, dépenses de défense.
Réserve opérationnelle : ESR, durée d'activité et conditions d'admission 2026-09-02
L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle dure de 1 à 5 ans renouvelables. L'activité est plafonnée à 60 jours par an, avec relèvements possibles à 150 ou 210 jours, et l'âge maximal est de 72 ans.
Caméras aéroportées et drones pour la protection des installations militaires : cadre juridique et garanties 2026-08-17
Articles L. 2364-1 à L. 2364-4 du code de la défense et arrêté du 27 octobre 2025 : régime de la captation d'images par caméras installées sur aéronefs aux fins de protection des installations militaires — finalité, données, durée de conservation, garanties.
Secret de la défense nationale : niveaux de classification, habilitation et sanctions pénales 2026-08-16
Depuis le 1er juillet 2021, deux niveaux de classification : Secret et Très Secret. Habilitation et besoin d'en connaître exigés cumulativement. Compromission punie de 7 ans et 100 000 € pour une personne dépositaire, 5 ans et 75 000 € pour toute autre personne.
Actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 — décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 Projet de loi 2026-08-15
Actualisation de la LPM 2024-2030 : adoptée définitivement le 1er juillet 2026 et déclarée conforme, pour les dispositions examinées, le 6 août 2026. Non promulguée et non en vigueur au 15 août 2026.
État d'alerte de sécurité nationale : état de la procédure au 15 août 2026 (actualisation de la LPM 2024-2030) Projet de loi 2026-08-15
Le texte actualisant la loi de programmation militaire 2024-2030 crée un régime d'état d'alerte de sécurité nationale. Adopté définitivement le 1er juillet 2026 et déclaré conforme à la Constitution le 6 août 2026 (décision n° 2026-907 DC), il n'était pas identifié comme promulgué au Journal officiel au 15 août 2026.
Service national volontaire (2026) : conditions, durée, statut et base législative Projet de loi 2026-08-14
Service national volontaire ouvert aux Français de 18 à 25 ans : dix mois sous statut militaire, missions sur le seul territoire national, solde d'au moins 800 € brut. État de la base législative au 14 août 2026.
Collectivités et décentralisation (6)
Répartition des compétences, simplification.
Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités Projet de loi 2026-09-02
Projet de loi n° 651 renforçant l'État local, déposé au Sénat le 20 mai 2026 : rôle du préfet, contractualisation État-collectivités, sécurisation des décideurs publics. État de la procédure au 2 septembre 2026 et sources officielles.
Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025) 2026-08-18
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 rend facultatif le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, sans revenir sur les transferts déjà réalisés, et organise leur délégation par convention à une commune membre ou à un syndicat.
DILICO : le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (article 186 de la loi de finances pour 2025) 2026-08-17
Article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 : trois contributions (500 M€ bloc communal, 220 M€ départements, 280 M€ régions) prélevées sur les recettes fiscales, mises en réserve puis reversées par tiers sur trois ans. Plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
Communes de moins de 1 000 habitants : le scrutin de liste paritaire (loi n° 2025-444 du 21 mai 2025) 2026-08-16
Depuis les élections des 15 et 22 mars 2026, les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste paritaire, avec alternance femme-homme et suppression du panachage. Les listes peuvent compter jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal.
Simplification de l'action publique locale : le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 2026-08-15
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale : 27 articles modifiant huit codes (CGCT, urbanisme, CG3P, CCH, environnement, CASF, sécurité intérieure, douanes). En vigueur depuis le 29 juillet 2026, sauf dispositions différées.
Statut de l'élu local : loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 2026-08-14
Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : congé électif porté à 20 jours, indemnités des maires revalorisées, protection fonctionnelle automatique, allocation de fin de mandat allongée à deux ans.
Banque et surendettement (4)
Comptes, paiements, incidents bancaires et traitement du surendettement.
Fraude à la carte bancaire : opposition, remboursement et recours 2026-08-26
Une opération par carte non autorisée doit être signalée rapidement; la banque rembourse en principe au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sous réserve des exceptions légales.
Saisie-attribution d’un compte bancaire et solde bancaire insaisissable 2026-08-26
La saisie-attribution permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de bloquer un compte bancaire, sous réserve du solde bancaire insaisissable et des voies de contestation devant le juge de l’exécution.
Droit au compte bancaire : procédure auprès de la Banque de France 2026-08-25
Après le refus d’une banque, une personne dépourvue de compte en France peut demander à la Banque de France de désigner un établissement tenu d’ouvrir un compte avec des services bancaires de base gratuits.
FICP : inscription, consultation et radiation 2026-08-25
Le FICP recense les incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers et les procédures de surendettement, avec des règles précises d’accès, de durée, de rectification et de radiation.
Droit fiscal et lutte contre la fraude (17)
Impôts, fraude fiscale et sociale.
Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € 2026-08-31
L'article 199 sexdecies du CGI ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à un organisme de services à la personne, retenues dans la limite de 12 000 € par an, majorable jusqu'à 20 000 €.
Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard 2026-08-31
Une déclaration déposée hors délai entraîne une majoration de 10 %, portée à 40 % après mise en demeure restée sans effet et à 80 % en cas d'activité occulte (CGI, art. 1728), à laquelle s'ajoute un intérêt de retard de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727).
Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € 2026-08-31
Seuils de la franchise en base de TVA applicables en 2026 (85 000 / 93 500 € et 37 500 / 41 250 €), régime de l'article 293 B du CGI, et abandon de la réforme du seuil unique à 25 000 € par la loi du 3 novembre 2025.
Loi contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) 2026-08-21
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : renforcement des contrôles et des sanctions contre les fraudes sociales et fiscales. Faits, mesures clés et sources officielles.
CFE : barème de la base minimum et exonération en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires 2026-08-17
Barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (article 1647 D du CGI), exonération pour un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € et règles applicables l'année de création.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») : taux de 30 % et option pour le barème 2026-08-17
Le PFU impose les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Option globale pour le barème, acompte de 12,8 % et seuils de dispense.
Régime micro-BIC et micro-BNC : seuils de chiffre d'affaires et abattements forfaitaires 2026-08-17
Seuils du régime micro applicables en 2026 (203 100 €, 83 600 €, 15 000 €), abattements forfaitaires de 71 %, 50 % et 34 % avec un minimum de 305 €, et articulation avec la franchise en base de TVA.
Frais professionnels des salariés : déduction forfaitaire de 10 % (minimum 509 €, plafond 14 555 € pour les revenus 2025) ou option pour les frais réels 2026-08-16
Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévue au 3° de l'article 83 du CGI : minimum de 509 € et plafond de 14 555 € pour l'imposition des revenus de 2025, et conditions de l'option pour les frais réels.
Prélèvement à la source : modulation du taux, seuil de 5 % à la baisse et choix entre taux individualisé, personnalisé et non personnalisé 2026-08-16
Règles de modulation du prélèvement à la source (CGI, art. 204 J) : hausse libre, baisse soumise à un écart de plus de 5 %, application au plus tard le 3e mois suivant la demande et fin au 31 décembre. Taux individualisé par défaut depuis le 1er septembre 2025.
Réduction d'impôt pour dons aux associations (art. 200 CGI) : 66 %, 75 % dans la limite de 2 000 € depuis le 14 octobre 2025 2026-08-16
Taux et plafonds de la réduction d'impôt pour dons des particuliers : 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, 75 % pour les dons d'aide aux personnes en difficulté retenus dans la limite de 2 000 € depuis le 14 octobre 2025 (loi de finances pour 2026).
Comptes, crypto-actifs et assurances-vie à l'étranger : obligation de déclarer et amendes (art. 1736 CGI) 2026-08-15
Obligation de déclarer les comptes bancaires, portefeuilles de crypto-actifs et contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger : amende de 1 500 € par compte (10 000 € pour un État sans convention d'assistance), sanctions crypto, délai de reprise de 10 ans et taxation d'office à 60 %.
Droits de succession : abattements, barème et exonérations en 2026 2026-08-15
Abattements (100 000 € par enfant, 159 325 € pour un héritier handicapé, 15 932 € entre frères et sœurs), barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe, exonération du conjoint et du partenaire de PACS, rappel fiscal de 15 ans et délai de déclaration.
Taux de TVA en France en 2026 : taux normal 20 %, taux réduits 10 % et 5,5 %, taux particulier 2,1 % 2026-08-15
Les quatre taux de TVA applicables en France métropolitaine en 2026 : 20 % (taux normal, art. 278 CGI), 10 % (art. 278 bis et 279), 5,5 % (art. 278-0 bis) et 2,1 % (art. 281 quater et 281 octies), plus les taux spécifiques de Corse et des DOM.
Délai de reprise de l'administration fiscale : trois ans, six ans, dix ans 2026-08-14
Jusqu'à quand le fisc peut-il redresser ? Délai de droit commun de trois ans pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA, six ans pour l'enregistrement, dix ans en cas d'activité occulte ou d'avoirs étrangers non déclarés.
Délit de fraude fiscale : peines de l'article 1741 du code général des impôts 2026-08-14
Le délit général de fraude fiscale est puni de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, portés à 7 ans et 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes, avec des peines complémentaires dont l'inéligibilité et l'affichage de la décision.
Impôt sur les sociétés : taux normal de 25 % et taux réduit de 15 % pour les PME 2026-08-14
Taux de l'impôt sur les sociétés : 25 % au taux normal, 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME éligibles. Conditions de capital, seuil de chiffre d'affaires de 10 M€ et appréciation au niveau du groupe.
Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial 2026-08-13
Barème progressif de l'impôt sur le revenu dû en 2026 sur les revenus 2025 : 5 tranches de 0 % à 45 %, indexation de +0,9 % (loi de finances pour 2026), seuils de décote et plafond du quotient familial.
Entreprise et commerce (8)
Création, gestion, contrats commerciaux et difficultés des entreprises.
Micro-entrepreneur en 2026 : création, seuils et cotisations 2026-08-27
Régime micro-entrepreneur à jour en 2026 : création au guichet unique, seuils de 203 100 €, 83 600 € ou 15 000 €, déclarations et cotisations calculées sur le chiffre d'affaires.
Acre en 2026 : bénéficiaires, demande sous 60 jours et exonération 2026-08-26
Depuis le 1er janvier 2026, l'Acre est accordée sous conditions et sur demande déposée auprès de l'Urssaf au plus tard 60 jours après le début d'activité ; l'exonération dure 12 mois.
Bail commercial : durée, renouvellement et révision du loyer 2026-08-26
Durée minimale de neuf ans, résiliation triennale, renouvellement ou prolongation tacite, révision du loyer selon l'ILC ou l'ILAT et déplafonnement.
Cessation des paiements, redressement et liquidation judiciaire 2026-08-26
Définition de la cessation des paiements, déclaration dans les 45 jours, tribunal compétent et choix entre redressement et liquidation judiciaire.
Choisir entre EI, EURL, SASU, SARL et SAS 2026-08-26
Comparaison des principales formes d'entreprise en France : nombre d'associés, personnalité morale, responsabilité, capital, direction, fiscalité et protection sociale.
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard 2026-08-26
Délai légal de trente jours, plafonds contractuels de soixante jours ou quarante-cinq jours fin de mois, pénalités et indemnité forfaitaire de 40 euros.
Facture : mentions obligatoires et durée de conservation 2026-08-26
Règles françaises applicables aux factures professionnelles : émission, mentions essentielles, sanctions et conservation pendant dix ans comme pièce comptable.
Guichet unique, RNE et immatriculation d'une entreprise 2026-08-26
Depuis 2023, le Guichet unique de l'INPI centralise en ligne les formalités de création, modification et cessation et alimente le Registre national des entreprises.
Droit du travail (24)
Contrat, licenciement, durée du travail.
CDD : cas de recours, durée maximale, délai de carence et prime de précarité 2026-09-02
Le CDD ne peut pourvoir durablement un emploi permanent. Cas de recours limitatifs, écrit obligatoire transmis sous 2 jours ouvrables, durée totale supplétive de 18 mois, délai de carence d'un tiers ou de la moitié de la durée du contrat, indemnité de fin de contrat de 10 %.
Conseil de prud'hommes : saisine, déroulement et délais de prescription 2026-09-02
Saisir le conseil de prud'hommes : compétence, requête, timbre fiscal de 50 euros, conciliation, représentation et principaux délais de prescription.
Inaptitude médicale : obligation de reclassement et licenciement du salarié 2026-09-02
Inaptitude constatée par le médecin du travail : conditions du constat (art. R4624-42), obligation de reclassement dans l'entreprise ou le groupe, reprise du salaire après un mois, indemnité spéciale doublée en cas d'origine professionnelle, contestation sous 15 jours.
Licenciement pour motif personnel : procédure, barème d'indemnité et prescription 2026-09-02
Licenciement personnel : cause réelle et sérieuse, entretien à 5 jours ouvrables, notification après 2 jours, barème de 1 à 20 mois, nullité et prescription.
Période d'essai en CDI : durées maximales, renouvellement et délai de prévenance 2026-09-02
Période d'essai en CDI : 2, 3 ou 4 mois selon la catégorie, renouvellement une fois par accord de branche étendu (4/6/8 mois maximum), caractère impératif depuis 2023 et délais de prévenance de 24 heures à 1 mois.
Rupture conventionnelle individuelle d'un CDI : procédure, délais et indemnité 2026-09-02
Rupture conventionnelle d'un CDI : entretien obligatoire, 15 jours calendaires de rétractation, 15 jours ouvrables d'homologation par la DDETSPP, indemnité spécifique et recours prud'homal dans les 12 mois.
Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) 2026-08-28
Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail : 2 jours ouvrables par mois (24 jours maximum) en maladie non professionnelle, 2,5 jours en accident du travail sans limite d'un an, report de 15 mois et information de l'employeur.
Période d'essai du CDI : durée, renouvellement et délai de prévenance 2026-08-28
Règles françaises de la période d'essai d'un CDI : clause écrite, durées maximales de 2, 3 ou 4 mois, renouvellement encadré et délais de prévenance applicables à la rupture.
Heures supplémentaires : majorations, contingent annuel et durées maximales de travail 2026-08-22
Durée légale de 35 heures, majoration supplétive de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires puis 50 %, contingent annuel supplétif de 220 heures, durées maximales de 10 h par jour et 48 h par semaine (art. L3121-16 à L3121-36 du code du travail).
Comité social et économique (CSE) : seuil de 11 salariés, attributions, nombre d'élus et durée du mandat 2026-08-17
CSE : obligation de mise en place à partir de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, attributions dans les entreprises de 11 à 49 salariés et à partir de 50 salariés, nombre de titulaires et heures de délégation, mandat de quatre ans.
Harcèlement moral au travail : définition, charge de la preuve, protection du salarié et sanctions 2026-08-17
Harcèlement moral : définition de l'article L. 1152-1 du code du travail, régime de preuve allégé de l'article L. 1154-1, nullité des mesures prises, obligation de prévention de l'employeur et sanctions civiles, disciplinaires et pénales.
Repos quotidien et repos hebdomadaire : 11 heures, 35 heures, dérogations et preuve 2026-08-17
Repos quotidien de 11 heures consécutives minimum, repos hebdomadaire de 24 heures consécutives s'ajoutant au repos quotidien (soit 35 heures), interdiction de travailler plus de six jours par semaine, dérogations et charge de la preuve pesant sur l'employeur.
Télétravail dans le secteur privé : mise en place, droits du télétravailleur, refus et frais 2026-08-17
Télétravail : définition légale, mise en place par accord collectif ou charte après avis du CSE, obligation de motiver un refus, égalité des droits, présomption d'accident du travail et prise en charge des frais.
Transfert d'entreprise : maintien automatique des contrats de travail (art. L. 1224-1 du code du travail) 2026-08-17
Article L. 1224-1 du code du travail : en cas de vente, fusion, succession ou mise en société, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur. Conditions (entité économique autonome), obligations reprises et exceptions.
Congé de maternité : durées, report, indemnités journalières et protection contre le licenciement 2026-08-16
Congé de maternité en France : 16 semaines dans le cas général, 26, 34 ou 46 semaines selon la situation, report de 3 semaines maximum, interdiction d'emploi de 8 semaines, protection contre le licenciement pendant le congé et les 10 semaines suivantes, indemnités journalières sans carence.
Prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail : conditions, procédure et indemnités 2026-08-16
Prise d'acte et résiliation judiciaire : rupture immédiate ou maintien du contrat, saisine directe du bureau de jugement statuant sous un mois (art. L. 1451-1), critère du manquement suffisamment grave, effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission, prescription de 12 mois.
Sanctions disciplinaires : définition, prescription de 2 mois, procédure et contrôle du conseil de prud'hommes 2026-08-16
Droit disciplinaire en entreprise : définition de la sanction (art. L. 1331-1), interdiction des sanctions pécuniaires punie de 3 750 €, prescription de 2 mois des faits fautifs, entretien préalable, notification entre 2 jours ouvrables et 1 mois, annulation par le conseil de prud'hommes.
Travail à temps partiel : durée minimale de 24 heures, mentions du contrat, heures complémentaires et requalification 2026-08-16
Temps partiel en France : contrat écrit obligatoire, durée minimale de 24 heures par semaine à défaut d'accord, heures complémentaires limitées au 1/10e (ou 1/3 par accord) majorées de 10 % et 25 %, délai de prévenance de 7 jours ouvrés, requalification en temps complet.
Travail de nuit : définition, statut de travailleur de nuit, contreparties et durées maximales 2026-08-16
Travail de nuit en France : période d'au moins 9 heures consécutives entre minuit et 5 h, bornes 21 h – 7 h, statut de travailleur de nuit (2 fois 3 heures par semaine ou 270 heures par an), repos compensateur obligatoire, 8 heures par jour et 40 heures sur 12 semaines.
Abandon de poste : la présomption de démission (art. L1237-1-1 du code du travail) 2026-08-15
Depuis la loi du 21 décembre 2022, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure est présumé démissionnaire. Délai minimal de 15 jours, motifs légitimes de l'art. R1237-13, contestation devant le bureau de jugement statuant en un mois.
Clause de non-concurrence : conditions de validité, contrepartie financière et renonciation 2026-08-15
La clause de non-concurrence n'est licite qu'à quatre conditions cumulatives posées par la Cour de cassation le 10 juillet 2002 : intérêt légitime, limitation dans le temps et l'espace, prise en compte des spécificités de l'emploi et contrepartie financière. Une contrepartie dérisoire équivaut à son absence.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : durée, fractionnement et indemnisation 2026-08-15
25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples) dont 4 jours obligatoires après le congé de naissance de 3 jours. Fractionnement en deux périodes d'au moins 5 jours, à prendre dans les 6 mois. Indemnités journalières sans carence, plafonnées à 104,02 € par jour en 2026.
Forfait en jours sur l'année : conditions de validité et suivi de la charge de travail 2026-08-15
Le forfait-jours suppose un accord collectif conforme à l'art. L3121-64, une convention individuelle écrite et un salarié réellement autonome. Plafond de 218 jours, 235 jours en cas de renonciation, majoration d'au moins 10 %. À défaut de suivi effectif de la charge de travail, la convention est nulle.
Licenciement pour motif économique : motif, critères d'ordre, procédure et priorité de réembauche 2026-08-15
Motif économique (art. L1233-3) et seuils de baisse des commandes par taille d'entreprise, obligation de reclassement, critères d'ordre des licenciements, délais de procédure (5 et 7 jours ouvrables), PSE, congé de reclassement, priorité de réembauche d'un an et barème d'indemnités.
Justice et procédures (7)
Accès au juge, procédures civiles et pénales, recours et exécution.
Appel d'un jugement civil : délai, avocat, déclaration et exécution 2026-08-28
Règles principales de l'appel civil : décisions susceptibles d'appel, délais à compter de la notification, représentation, déclaration d'appel et effet de l'exécution provisoire.
Dépôt de plainte et plainte avec constitution de partie civile 2026-08-28
Plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile : conditions, délai de trois mois, exceptions, saisine du juge d'instruction, consignation et appel sous dix jours.
Exécution d'un jugement : commissaire de justice et saisies 2026-08-28
Exécution volontaire ou forcée d'une décision civile : copie exécutoire, signification, commissaire de justice, saisies, délai de dix ans et contestation devant le juge de l'exécution.
Injonction de payer : procédure, signification et opposition 2026-08-28
Conditions et étapes de l'injonction de payer en France : requête du créancier, décision du juge, signification, délai d'opposition du débiteur et voies de recours.
Aide juridictionnelle 2026 : conditions, plafonds, demande et recours 2026-08-27
Conditions et plafonds 2026 de l'aide juridictionnelle, taux de prise en charge, demande au BAJ et recours contre un refus ou une admission partielle.
Casier judiciaire : bulletins n° 1, n° 2 et n° 3, accès et effacement 2026-08-27
Le casier judiciaire comporte trois bulletins au contenu et aux destinataires différents ; la loi prévoit aussi la non-inscription, l'exclusion de certaines mentions et la réhabilitation.
Tribunal judiciaire et tribunal de proximité : compétence et saisine 2026-08-26
Le tribunal judiciaire juge les litiges civils non attribués à une juridiction spécialisée ; le tribunal de proximité est une chambre détachée compétente notamment pour de nombreux litiges jusqu’à 10 000 euros.
Droit de la consommation (15)
Protection du consommateur.
Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance et hors établissement 2026-09-02
Droit de rétractation du consommateur : délai de 14 jours, point de départ, prolongation en cas de défaut d'information, retour, remboursement et principales exceptions.
Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) 2026-08-31
L'emprunteur dispose de 14 jours calendaires révolus pour se rétracter sans motif d'un crédit à la consommation (art. L. 312-19 du code de la consommation). Point de départ, remboursement des fonds et réforme applicable au 20 novembre 2026.
Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) 2026-08-31
Contrats conclus hors établissement : l'article L. 221-10 du code de la consommation interdit au professionnel de recevoir tout paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours. Quatre exceptions limitatives, sanction pénale de 2 ans et 150 000 € (art. L. 242-7).
Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 2026-08-31
Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du code de la consommation interdit tout démarchage téléphonique d'un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable. Fin de Bloctel, preuve à la charge du professionnel, nullité du contrat conclu en violation.
Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation 2026-08-31
Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. du code de la consommation) : durée de 2 ans, présomption d'antériorité de 24 mois (12 mois pour l'occasion), mise en conformité sans frais et extension de 6 mois après réparation.
Dossier de surendettement : recevabilité, mesures et effets 2026-08-26
Conditions de dépôt d'un dossier de surendettement, décision de recevabilité, suspension de certaines saisies, mesures de traitement et délais de contestation.
Virement frauduleux : contestation et responsabilité bancaire 2026-08-26
Contestation d'un virement non autorisé ou mal exécuté : délais de 13 mois ou 70 jours, remboursement bancaire, preuve de l'autorisation et voies de recours.
Clauses abusives : 12 clauses noires interdites et 10 clauses grises présumées abusives 2026-08-16
Régime des clauses abusives (art. L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation) : 12 clauses noires interdites et réputées non écrites, 10 clauses grises présumées abusives avec preuve contraire à la charge du professionnel.
Résilier son assurance à tout moment après un an (art. L. 113-15-2 du code des assurances, « loi Hamon ») 2026-08-16
Après un an de contrat, l'assuré particulier peut résilier sans frais ni pénalités certains contrats tacitement reconductibles (auto, habitation, affinitaires, complémentaire santé). La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'assureur.
Pratiques commerciales trompeuses : les sanctions pénales de l'article L132-2 du code de la consommation 2026-08-15
Deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou 50 % des dépenses de publicité — et jusqu'à 80 % pour le greenwashing. Peines aggravées en ligne, en cas de contrat conclu ou de bande organisée.
Reconduction tacite : l'information obligatoire du consommateur (article L215-1 du code de la consommation) 2026-08-15
Salle de sport, abonnement, télésurveillance : le professionnel doit informer le consommateur au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de non-reconduction. À défaut, résiliation gratuite à tout moment et remboursement des avances sous 30 jours.
Annonces de réduction de prix : la règle du prix le plus bas des 30 derniers jours 2026-08-14
Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, défini comme le prix le plus bas pratiqué par le professionnel envers tous les consommateurs au cours des 30 jours précédents (art. L. 112-1-1 du code de la consommation).
Médiation de la consommation : gratuité, conditions de recevabilité et délai de 90 jours 2026-08-14
Tout consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Réclamation écrite préalable obligatoire, saisine dans l'année, issue de la médiation dans les 90 jours (art. L. 612-1 et s. du code de la consommation).
Résiliation « en trois clics » : obligation de résiliation en ligne des contrats (art. L. 215-1-1 du code de la consommation) 2026-08-13
Depuis le 1er juin 2023, le professionnel qui permet de conclure des contrats par voie électronique doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne (art. L. 215-1-1 du code de la consommation). Sanction : amende administrative jusqu'à 15 000 € / 75 000 €.
Retard de livraison : délai de 30 jours, résolution du contrat et remboursement sous 14 jours 2026-08-13
À défaut de date convenue, le professionnel doit livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L. 216-1). En cas de manquement, le consommateur peut suspendre le paiement ou résoudre le contrat ; le remboursement intervient sous 14 jours, sous peine de majorations (art. L. 216-7, L. 241-4).
Code civil (12)
Obligations, famille, biens.
Trouble anormal de voisinage : article 1253 du code civil et exception d'antériorité 2026-09-01
Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le trouble anormal de voisinage est codifié à l'article 1253 du code civil : responsabilité de plein droit, liste des personnes responsables et exception d'antériorité de l'activité.
Vices du consentement : erreur, dol et violence (art. 1130 à 1144 du code civil) 2026-09-01
Erreur, dol et violence peuvent entraîner la nullité relative d'un contrat. Règles actuelles depuis le 1er octobre 2018, prescription de cinq ans et délai butoir en principe de vingt ans.
Conciliation et médiation civile : procédure et force de l'accord 2026-08-26
Différences entre conciliation et médiation civiles, déroulement amiable, confidentialité, coût, accord total ou partiel, homologation et acquisition de la force exécutoire.
Garantie des vices cachés : délai de 2 ans et délai butoir de 20 ans 2026-08-26
Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du code civil) : action dans les 2 ans de la découverte du vice (art. 1648) et délai butoir de 20 ans depuis la vente, fixé par la chambre mixte de la Cour de cassation le 21 juillet 2023.
Exception d'inexécution : refuser ou suspendre l'exécution (art. 1219 et 1220 du code civil) 2026-08-16
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (art. 1219). Elle peut aussi suspendre par anticipation, à charge de notifier sans délai (art. 1220).
Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant n'empêche plus la vente (art. 1124 du code civil) 2026-08-16
Depuis le 1er octobre 2016, l'article 1124 du code civil dispose que la révocation de la promesse unilatérale pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis. La Cour de cassation a étendu cette solution aux promesses antérieures.
Résoudre un contrat par notification : la procédure de l'article 1226 du code civil 2026-08-15
Depuis la réforme de 2016, un créancier peut résoudre un contrat par simple notification, à ses risques et périls. Mise en demeure préalable, mention obligatoire, notification motivée, contrôle du juge : la procédure exacte des articles 1224 à 1230 du code civil.
Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : ce qui a changé depuis la loi du 23 juin 2025 2026-08-15
Les parents sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur. La loi du 23 juin 2025 a supprimé la condition de cohabitation (« habitant avec eux ») de l'article 1242 du code civil. Conditions, exonérations, séparation des parents.
Clause pénale : modération ou augmentation par le juge (art. 1231-5 du code civil) 2026-08-14
La clause pénale fixe forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d'inexécution. Le juge peut, même d'office, la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5 du code civil).
Imprévision : renégociation et révision du contrat (art. 1195 du code civil) 2026-08-14
L'article 1195 du code civil permet à une partie de demander la renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse. En cas d'échec, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin.
Prescription extinctive : délai de droit commun de 5 ans et délai butoir de 20 ans 2026-08-13
Prescription de droit commun en matière civile : 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2224 du code civil), dans la limite d'un délai butoir de 20 ans depuis la naissance du droit (art. 2232).
Responsabilité du fait des choses (art. 1242 du code civil) : garde, exonération, responsabilité des parents 2026-08-13
Article 1242 du code civil : on répond du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. Définition du gardien, exonération limitée à la force majeure, régime spécial de l'incendie, et responsabilité solidaire des parents modifiée par la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025.
Droit routier (12)
Circulation, permis, sanctions.
Alcool au volant : seuils autorisés et sanctions 2026-09-02
Alcool au volant : seuils 0,5/0,2 g/l, sanctions jusqu'à 3 ans et 9 000 €, retrait de 6 points, refus des vérifications et règles en vigueur depuis le 20 août 2026.
Permis probatoire : nombre de points, durée et progression 2026-09-01
Permis probatoire en France : 6 points au départ, 3 ans (2 ans en conduite accompagnée), réduction possible via la formation complémentaire. Règles et sources officielles.
Téléphone au volant : ce qui est interdit, amende, points et rétention du permis 2026-09-01
Régime de l'article R412-6-1 du code de la route : interdiction du téléphone tenu en main et des dispositifs portés à l'oreille, contravention de 4e classe, retrait de 3 points, suspension du permis et cas de rétention.
Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires 2026-08-31
Barème complet des excès de vitesse en France : classe de contravention, montant de l'amende forfaitaire, nombre de points retirés, peines complémentaires à partir de 30 km/h et délit à partir de 50 km/h.
Contrôle technique : périodicité, contre-visite et sanctions du défaut de contrôle 2026-08-16
Contrôle technique en France : premier contrôle avant le 4e anniversaire puis tous les 2 ans pour une voiture, tous les 3 ans pour les deux-roues, contre-visite sous 2 mois, amende forfaitaire de 135 € et rétention de la carte grise.
Trottinette électrique et EDPM : règles de circulation, équipement, assurance et sanctions 2026-08-16
Trottinettes électriques et EDPM : 14 ans minimum, 25 km/h maximum, circulation interdite sur les trottoirs (135 €), passager interdit, assurance responsabilité civile obligatoire sous peine de 3 750 € d'amende.
Conduite sans permis : sanctions et amende forfaitaire délictuelle 2026-08-15
Conduire sans permis est un délit puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. L221-2 du code de la route). Une amende forfaitaire délictuelle de 800 € (640 € minorée, 1 600 € majorée) peut s'appliquer sous 4 conditions.
Délit de fuite : définition et sanctions 2026-08-15
Délit de fuite après un accident : définition (art. 434-10 du code pénal et L231-1 du code de la route), peines encourues (3 ans d'emprisonnement, 75 000 € d'amende, retrait de 6 points) et peines complémentaires.
Conduite après usage de stupéfiants : peines, points et procédure de dépistage 2026-08-14
Délit de conduite après usage de stupéfiants : 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, 6 points retirés, 5 ans et 15 000 € en cas de cumul avec l'alcool. Peines complémentaires, dépistage, récidive et homicide routier.
Contester une amende forfaitaire routière : délais, consignation et justificatifs 2026-08-14
Requête en exonération (45 jours) et réclamation contre l'amende majorée (30 jours, 3 mois si recommandé), montants par classe de contravention, consignation obligatoire et justificatifs à joindre.
Conduite sans assurance : 3 750 € d'amende, amende forfaitaire délictuelle de 500 € et majoration FGAO 2026-08-13
Régime de l'article L324-2 du code de la route : délit puni de 3 750 € d'amende, peines complémentaires, immobilisation du véhicule et amende forfaitaire délictuelle de 500 € (400 € minorée, 1 000 € majorée), majorée de 50 % au profit du FGAO.
Récupération des points du permis de conduire : délais de 6 mois, 2, 3 et 10 ans, et stage 2026-08-13
Délais de récupération automatique des points prévus par l'article L223-6 du code de la route (6 mois, 2 ans, 3 ans, 10 ans) et récupération par stage de sensibilisation : 4 points, une fois par an, article R223-8 en vigueur depuis le 2 janvier 2026.
Protection des données (RGPD) (10)
RGPD, CNIL, vie privée.
RGPD – droit d'accès : dans quel délai l'organisme doit-il répondre ? 2026-09-02
Droit d'accès RGPD : réponse dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois selon la complexité et le nombre de demandes. Information obligatoire et réclamation possible auprès de la CNIL.
Violation de données personnelles : notifier la CNIL sous 72 heures 2026-09-01
Une violation présentant un risque doit être notifiée à la CNIL, si possible sous 72 heures après sa connaissance. Documentation interne, contenu, information des personnes et exceptions.
Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites 2026-08-31
Droit à l'effacement de l'article 17 du RGPD : motifs, réponse sous un mois avec prolongation possible de deux mois, limites et recours devant la CNIL.
Cookies et traceurs : règles de consentement applicables en France 2026-08-28
Consentement préalable au dépôt et à la lecture de cookies : article 82 de la loi Informatique et Libertés, lignes directrices et recommandation de la CNIL, traceurs exemptés, preuve du consentement.
Sanctions RGPD : plafonds des amendes, critères de modulation et procédure CNIL 2026-08-16
Amendes RGPD : plafonds de 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial et 20 M€ ou 4 %, critères de modulation de l'article 83.2, procédure de sanction de la CNIL, procédure simplifiée plafonnée à 20 000 €.
Registre des activités de traitement (art. 30 RGPD) : qui doit le tenir et que doit-il contenir 2026-08-15
Le registre des activités de traitement prévu par l'article 30 du RGPD concerne tous les organismes, quelle que soit leur taille. Contenu obligatoire du registre du responsable de traitement et de celui du sous-traitant, dérogation limitée pour les moins de 250 salariés.
Vidéosurveillance au travail : règles CNIL, information des salariés et durée de conservation 2026-08-15
Règles applicables aux caméras sur le lieu de travail : zones filmables et interdites, durée de conservation des images (en principe un mois maximum), information par panneau, consultation du CSE, autorisation préfectorale pour les lieux ouverts au public.
Analyse d'impact (AIPD) : quand est-elle obligatoire et que doit-elle contenir 2026-08-14
AIPD/DPIA : critère de l'article 35 RGPD, les 3 cas du 35.3, la liste CNIL de 14 traitements, la règle des 2 critères sur 9 du CEPD, contenu minimal, consultation préalable en 8 semaines et sanction de 10 M€ ou 2 % du CA.
Délégué à la protection des données (DPO) : quand la désignation est obligatoire 2026-08-14
Les 3 cas de désignation obligatoire d'un DPO (article 37 RGPD), DPO interne, externe ou mutualisé, garanties d'indépendance et absence de conflit d'intérêts, missions de l'article 39, sanction jusqu'à 10 M€ ou 2 % du CA.
Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) : conditions, formats et délais de réponse 2026-08-13
Conditions d'exercice du droit à la portabilité prévu par l'article 20 du RGPD selon la CNIL : données fournies, base légale consentement ou contrat, traitement automatisé, format structuré et lisible par machine, réponse sous un mois, gratuité.
Droit des successions (11)
Héritage, testament, fiscalité.
Déclaration de succession : délai de 6 mois, majorations de 10 % et 40 % 2026-09-02
Délai de dépôt de la déclaration de succession (art. 641 du CGI) : 6 mois en cas de décès en France métropolitaine, un an dans les autres cas. Sanctions du retard : intérêt de retard, majoration de 10 % puis de 40 % (art. 1728 du CGI).
Testament olographe : écriture manuscrite, date et signature 2026-09-02
Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Précisions sur la signature, la langue comprise et le dépôt facultatif chez un notaire.
Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans 2026-09-01
Délais de l'option de l'héritier (art. 768 à 781 du code civil) : trois choix possibles, aucun héritier ne peut être contraint d'opter avant 4 mois, 2 mois pour répondre à une sommation, prescription de la faculté d'option par 10 ans.
Recel successoral : les sanctions de l'article 778 du code civil 2026-09-01
Article 778 du code civil : l'héritier qui recèle des biens de la succession ou dissimule un cohéritier est réputé acceptant pur et simple, perd toute part sur les biens recelés et restitue les fruits et revenus perçus.
Réserve héréditaire et quotité disponible : les parts protégées par la loi 2026-09-01
Réserve héréditaire et quotité disponible en droit français : fractions des articles 912, 913 et 914-1 du code civil selon le nombre d'enfants ou en présence d'un conjoint survivant, et prélèvement compensatoire.
Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil 2026-08-31
Article 815-3 : majorité des deux tiers pour certains actes d'administration, information obligatoire et unanimité de principe pour les actes de disposition.
Accepter une succession à concurrence de l'actif net : procédure, délais et effets (art. 787 à 803 du code civil) 2026-08-16
L'héritier peut n'accepter qu'à concurrence de l'actif net : il n'est alors tenu des dettes que jusqu'à concurrence de la valeur des biens recueillis. Déclaration au greffe ou devant notaire, inventaire à déposer dans les deux mois, sous peine d'acceptation pure et simple.
Rapport des donations à la succession : qui doit rapporter, et pour quelle valeur (art. 843 et 860 du code civil) 2026-08-16
Tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt par donation, sauf donation expressément faite hors part successorale. Le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Assurance-vie et succession : hors succession, sauf primes manifestement exagérées 2026-08-15
Le capital d'une assurance-vie échappe au rapport et à la réduction pour atteinte à la réserve (art. L132-13 du code des assurances), sauf primes manifestement exagérées. Critères de la Cour de cassation, abattements de 152 500 € et 30 500 €.
Renoncer à une succession : procédure, délai et effets (art. 804 à 808 du code civil) 2026-08-14
La renonciation à succession ne se présume pas : elle se fait devant notaire ou au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Le renonçant est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu des dettes.
Droits du conjoint survivant dans la succession : quart en propriété ou usufruit, et droit au logement 2026-08-13
Part successorale du conjoint survivant selon les héritiers en présence (art. 756 à 758-6 du code civil), option entre usufruit total et quart en pleine propriété, délai de 3 mois pour opter, jouissance gratuite du logement pendant un an et droit viager d'habitation.
Droit social et sécurité sociale (13)
Prestations, cotisations, protection sociale.
Indemnités journalières maladie : conditions, calcul et délai de carence 2026-09-02
L'indemnité journalière maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers salaires bruts divisés par 91,25, dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel. Elle est versée après un délai de carence de 3 jours et plafonnée à 42,97 € par jour.
SMIC depuis le 1er juin 2026 : montants, Mayotte et minimum garanti 2026-09-02
Depuis le 1er juin 2026 : 12,31 € brut par heure dans les territoires au taux national, 9,56 € à Mayotte et minimum garanti de 4,35 €. Montants, historique et principales exceptions.
Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière 2026-09-01
Plafond de la sécurité sociale applicable en 2026 : 4 005 € par mois et 220 € par jour (arrêté du 22 décembre 2025), soit 48 060 € sur l'année. Périmètre, base légale et usages du PASS.
Travail dissimulé : sanctions pénales, droits du salarié et redressement Urssaf 2026-09-01
Travail dissimulé : peines jusqu'à 10 ans, indemnité de six mois et redressement Urssaf. Les nouveaux taux s'appliqueront à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.
Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification 2026-08-31
Montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité porté à 638,28 € au 1er avril 2026 (décret n° 2026-222 du 30 mars 2026), coefficient de revalorisation de 1,008 et revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle.
Avantage en nature véhicule : évaluation forfaitaire et cotisations sociales 2026-08-17
Règles d'évaluation de l'avantage en nature véhicule pour le calcul des cotisations de sécurité sociale : forfaits de 15 %, 20 %, 50 % et 67 % pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025, et abattement pour les véhicules électriques.
Titres-restaurant : limite d'exonération de la part employeur en 2026 2026-08-17
Depuis le 1er janvier 2026, la participation de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée de cotisations jusqu'à 7,32 € par titre, sous réserve de représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Plafond d'utilisation de 25 € par jour.
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions d'affiliation, différés et durée d'indemnisation 2026-08-16
Conditions d'accès à l'ARE : 130 jours travaillés ou 910 heures sur 24 mois (36 mois à partir de 55 ans), 108 jours ou 758 heures pour les primo-entrants et saisonniers, durée minimale de 182 jours, durées maximales de 548, 685 et 822 jours après application du coefficient 0,75.
Réduction générale dégressive des cotisations patronales au 1er janvier 2026 : plafond porté à 3 SMIC et nouvelle formule (T min 0,0200 / T delta 0,3773) 2026-08-16
Réforme des allègements généraux au 1er janvier 2026 : suppression des réductions de taux maladie et allocations familiales, réduction générale dégressive unique jusqu'à 3 SMIC, formule fixée par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale (T min 0,0200, T delta 0,3773 ou 0,3813, exposant P 1,75).
Retraite : âge légal et durée d'assurance après la suspension de la réforme de 2023 (LFSS 2026) Application future 2026-08-16
L'article 105 de la LFSS pour 2026 suspend la montée en charge de la réforme de 2023 : nouveaux tableaux d'âge légal et de durée d'assurance applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, âge du taux plein automatique à 67 ans, décote et surcote de 1,25 % par trimestre.
Rupture conventionnelle du CDI en 2026 : délais, indemnité, homologation et contribution patronale de 40 % 2026-08-15
Procédure de rupture conventionnelle individuelle : entretien, délai de rétractation de 15 jours calendaires, homologation en 15 jours ouvrables via TéléRC, indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et contribution patronale portée à 40 % au 31 décembre 2025.
Contrôle Urssaf : procédure, délais et garanties du cotisant 2026-08-14
Avis de contrôle 30 jours avant la première visite, charte du cotisant contrôlé opposable, lettre d'observations et période contradictoire de 30 jours prolongeable à 60 jours : les règles de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
CSG et CRDS : taux applicables et assiette depuis le 27 juin 2026 2026-08-14
Taux de CSG fixés par l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale : 9,2 % sur les revenus d'activité, 10,6 % sur les revenus du patrimoine et de placement, 8,3 % sur les pensions, 6,2 % sur les allocations chômage et indemnités journalières, plus 0,5 % de CRDS.