Quel taux de TVA s'applique si aucun texte ne prévoit de taux réduit ?

Le taux normal de 20 % prévu à l'article 278 du CGI s'applique par défaut à toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est expressément prévu.

La restauration relève-t-elle du taux de 10 % ou de 5,5 % ?

Les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate relèvent du taux de 10 % (article 279 du CGI). Les boissons alcooliques restent soumises au taux normal de 20 %. Les produits alimentaires non destinés à une consommation immédiate relèvent du taux de 5,5 %.

Les pompes à chaleur air/air bénéficient-elles du taux réduit de 5,5 % ?

Oui, depuis l'article 92 de la loi de finances pour 2026, à condition qu'elles respectent les critères de performance environnementale et de durabilité fixés par l'arrêté du 13 juillet 2026 (classe énergétique minimale, efficacité saisonnière, fluide frigorigène conforme au règlement UE 2024/573, connectivité numérique).

Quels sont les taux de TVA outre-mer ?

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal est de 8,50 % et le taux réduit de 2,10 % (article 296 du CGI), avec deux taux super-réduits de 1,05 % et 1,75 % (article 296 bis). En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable (article 294).

Que change la recodification du 1er septembre 2026 ?

Rien sur le fond. Les dispositions législatives relatives à la TVA passent du code général des impôts au livre II du code des impositions sur les biens et services, à droit constant. Les taux et leur champ d'application sont inchangés et la doctrine administrative antérieure reste opposable.

Taux de TVA en France en 2026 : taux normal 20 %, taux réduits 10 % et 5,5 %, taux particulier 2,1 % En vigueur

TVA Taux réduit CGI Rénovation énergétique Fiscalité indirecte France

Réponse courte En France métropolitaine, quatre taux de TVA coexistent. Le taux normal est de 20 % (article 278 du CGI) et s'applique par défaut à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu. Le taux réduit de 10 % vise notamment l'hébergement, le transport de voyageurs, la restauration et les travaux d'entretien du logement (articles 278 bis et 279). Le taux réduit de 5,5 % couvre les denrées alimentaires, les livres, les cantines scolaires, les protections hygiéniques féminines et la rénovation énergétique des logements (articles 278-0 bis et 278-0 bis A). Le taux particulier de 2,1 % est réservé aux médicaments remboursables, aux premières représentations théâtrales et aux ventes d'animaux de boucherie à des non-assujettis (articles 281 quater, 281 sexies et 281 octies).

Faits essentiels

Point	Valeur
Taux normal	20 % A
Taux réduit (biens et services courants)	10 % A
Taux réduit (produits de première nécessité)	5,5 % A
Taux particulier	2,10 % A
Travaux d'entretien du logement de plus de 2 ans	10 % A
Rénovation énergétique du logement de plus de 2 ans	5,5 % A
Pompes à chaleur air/air éligibles au taux de 5,5 %	critères fixés par l'arrêté du 13 juillet 2026 (JORF du 17 juillet 2026) A
Taux normal en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion	8,50 % A
Taux réduit en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion	2,10 % A
Taux sur les produits pétroliers livrés en Corse	13 % A
TVA en Guyane et à Mayotte	provisoirement non applicable A
Recodification des dispositions TVA au CIBS	2026-09-01, à droit constant B

Les quatre taux applicables en France métropolitaine

| Taux | Base légale | Principales opérations concernées | | --- | --- | --- | | 20 % | CGI art. 278 | Taux normal : toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu | | 10 % | CGI art. 278 bis et 279 | Hébergement hôtelier et parahôtelier, campings classés, transports de voyageurs, restauration sur place et vente à emporter de produits alimentaires préparés pour consommation immédiate, cantines d'entreprise, eau et assainissement, soins thermaux, droits d'admission aux expositions et sites culturels, cessions de droits d'auteur, services à la personne, bois de chauffage, engrais et produits phytopharmaceutiques ; travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (art. 279-0 bis) | | 5,5 % | CGI art. 278-0 bis et 278-0 bis A | Denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, aliments pour animaux producteurs de denrées, protections hygiéniques féminines, préservatifs, appareillages pour personnes handicapées, livres sur tout support, cantines scolaires, spectacles vivants, cinéma, réunions sportives, œuvres d'art, collecte et valorisation des déchets des ménages, équitation, panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, hébergement et nourriture en EHPAD, ainsi que les prestations de rénovation énergétique des logements achevés depuis au moins deux ans | | 2,1 % | CGI art. 281 quater, 281 sexies et 281 octies | Médicaments remboursables par la sécurité sociale, préparations magistrales et médicaments officinaux ; premières représentations d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées et spectacles de cirque comportant des créations originales ; ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties |

Le taux de 5,5 % ne s'applique pas aux boissons alcooliques, à la confiserie, à certains chocolats, aux margarines et graisses végétales ni au caviar, qui relèvent d'autres taux. Les boissons alcooliques vendues à consommer sur place restent soumises au taux normal de 20 %.

Le taux réduit de 5,5 % pour la rénovation énergétique

L'article 278-0 bis A du CGI soumet au taux de 5,5 % les prestations de rénovation énergétique portant sur des locaux d'habitation achevés depuis au moins deux ans : isolation thermique, équipements de chauffage et de ventilation, production d'eau chaude sanitaire.

Trois exclusions ramènent l'opération au taux normal de 20 % : la production d'un immeuble neuf, l'augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher, et la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles.

L'article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a étendu ce taux réduit aux pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au *Journal officiel* du 17 juillet 2026, a fixé ces critères en insérant un 1° bis à l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI : classe d'efficacité énergétique minimale A+ (multi-split) ou A++ (mono-split) pour les appareils d'une puissance inférieure ou égale à 12 kW, seuils d'efficacité énergétique saisonnière pour les appareils de plus de 12 kW, conformité du fluide frigorigène au règlement (UE) 2024/573 à la date de signature du devis, et connectivité à un réseau numérique. Cet arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Corse et outre-mer

En Corse, l'article 297 du CGI prévoit des taux particuliers : 0,90 %, 2,10 %, 10 % (travaux immobiliers, matériels agricoles, ventes à consommer sur place autres que les cantines, électricité livrée en basse tension) et 13 % pour les produits pétroliers.

En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, l'article 296 du CGI fixe le taux normal à 8,50 % et le taux réduit à 2,10 %. L'article 296 bis ajoute deux taux super-réduits de 1,05 % et 1,75 %. En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable (art. 294 du CGI).

Recodification au 1er septembre 2026

Jusqu'au 31 août 2026, les dispositions législatives relatives à la TVA sont codifiées au code général des impôts. À compter du 1er septembre 2026, elles sont codifiées au livre II de la partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS), en application de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Cette recodification est opérée à droit constant : les taux et les champs d'application ne sont pas modifiés, et la doctrine administrative antérieure demeure opposable (BOFiP, BOI-RES-TVA-000253).

Sources

Légifrance – CGI, article 278 (taux normal de 20 %): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026950057 A
Légifrance – CGI, article 278-0 bis (taux réduit de 5,5 %): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053562844 A
Légifrance – CGI, article 279 (taux réduit de 10 % sur les services): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053562872 A
Légifrance – CGI, article 278-0 bis A (rénovation énergétique): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053545596 A
Légifrance – Arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux prestations de rénovation énergétique au taux réduit (JORF du 17 juillet 2026): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054436382 A
Légifrance – CGI, article 296 (taux applicables dans les départements d'outre-mer): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028419532 A
Légifrance – CGI, article 297 (taux applicables en Corse): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048827176 A
BOFiP – BOI-RES-TVA-000253 : recodification des dispositions TVA au CIBS au 1er septembre 2026: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000253-20260218 B

Dernière modification:: 2026-08-15
Dernière vérification:: 2026-08-15
En vigueur depuis:: 2026-03-01
Statut:: En vigueur
Autorité de la source:: A
Licence:: CC BY 4.0

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