Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Majoration sans mise en demeure ou dépôt sous 30 jours après mise en demeure (hors impôt sur le revenu) | 10 % (art. 1728, 1-a) ; en matière d'impôt sur le revenu, remplacée par la majoration de l'art. 1758 A |
| Majoration si déclaration non déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure | 40 % |
| Majoration en cas d'activité occulte | 80 % |
| Déclaration de succession : délai de mise en demeure | 90 jours pour la majoration de 40 % |
| Majoration spécifique à l'impôt sur le revenu | 10 %, portée à 20 % en cas de dépôt tardif dans les 30 jours d'une mise en demeure ; elle s'applique à l'exclusion de la majoration de l'art. 1728, 1-a (art. 1758 A, III) |
| Taux de l'intérêt de retard | 0,20 % par mois (2,4 % par an) |
| Point de départ de l'intérêt de retard (impôt sur le revenu) | 1er juillet de l'année suivant celle de l'imposition |
| Réduction de l'intérêt de retard en cas de régularisation spontanée | 50 % |
| Seuil de tolérance (IR et IS, hors manquement délibéré) | insuffisance n'excédant pas 1/20e de la base d'imposition |
| Version en vigueur de l'article 1728 | depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 126) |
Majoration pour défaut ou retard de déclaration (CGI, art. 1728)
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable, une majoration de :
| Situation | Majoration | |---|---| | Absence de mise en demeure, ou dépôt dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure | 10 % | | Déclaration non déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure | 40 % | | Découverte d'une activité occulte | 80 % |
Cas particuliers :
- Déclarations de succession (art. 800 du CGI) : la majoration de 10 % s'applique à partir du premier jour du septième mois suivant l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus aux articles 641 et 641 bis. La majoration de 40 % s'applique lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 90 jours suivant une mise en demeure.
- Avoirs à l'étranger : pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982, la majoration de 10 % est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB.
- Déclaration d'ensemble des revenus déposée hors délai et comportant des éléments issus de déclarations catégorielles également tardives : les majorations sont réparties proportionnellement, mais le taux applicable à la déclaration d'ensemble s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il est supérieur.
Cette rédaction de l'article 1728 est en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 126).
Majoration propre à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1758 A)
Le retard ou le défaut de souscription des déclarations servant à l'établissement de l'impôt sur le revenu, ainsi que les inexactitudes ou omissions qui minorent l'impôt dû ou majorent une créance au profit du contribuable, donnent lieu à une majoration de 10 % des droits ou de la créance indue (I). Elle est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure.
Cette majoration n'est pas applicable lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration, ni lorsqu'il est fait application des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 ou au a de l'article 1732 (II).
Pas de cumul avec l'article 1728, 1-a : le III de l'article 1758 A dispose que la majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728. Pour l'impôt sur le revenu, le contribuable en retard sans mise en demeure supporte donc une seule majoration de 10 % (art. 1758 A), et non deux majorations de 10 % ; les majorations de 40 % et de 80 % de l'article 1728, 1-b et 1-c, restent quant à elles applicables dans leur domaine.
Intérêt de retard (CGI, art. 1727)
Toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an). Cet intérêt n'est pas une sanction : il s'ajoute, le cas échéant, aux majorations.
Point de départ : premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté. En matière d'impôt sur le revenu (hors plus-values des articles 150 U à 150 UC), le point de départ est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou du mois de dépôt de la déclaration.
Réduction de 50 % : le montant de l'intérêt de retard est réduit de moitié en cas de dépôt spontané, avant expiration du délai de reprise de l'administration, d'une déclaration rectificative, à condition que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples (ou, pour les impositions par voie de rôle, d'un paiement au plus tard à la date limite portée sur l'avis d'imposition). Le bénéfice de cette réduction est conservé en cas de plan de règlement accepté par le comptable public.
Cas de non-application : l'intérêt de retard n'est notamment pas dû lorsque le contribuable a porté une mention expresse sur sa déclaration exposant les motifs de droit ou de fait retenus, ou lorsque, sauf manquement délibéré, l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (le dixième en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière).
La version en vigueur de l'article 1727 résulte de l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et s'applique du 16 février 2025 au 1er janvier 2027.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je déclare mes revenus avec quelques jours de retard ?
En l'absence de mise en demeure, la majoration est de 10 % des droits. Pour l'impôt sur le revenu, elle est fondée sur l'article 1758 A du CGI, qui s'applique à l'exclusion de celle de l'article 1728, 1-a : il n'y a pas de cumul de deux majorations de 10 %. S'ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois.
Que risque-t-on après une mise en demeure ?
Si la déclaration est déposée dans les trente jours de la mise en demeure, la majoration est de 10 % (art. 1728, 1-a), portée à 20 % en matière d'impôt sur le revenu (art. 1758 A, I). Au-delà de ces trente jours, elle passe à 40 % (art. 1728, 1-b).
Quand la majoration de 80 % s'applique-t-elle ?
En cas de découverte d'une activité occulte, ainsi que, pour la taxe d'aménagement, en cas de construction ou de transformation en logement sans autorisation (CGI, art. 1728, 1-c).
Peut-on réduire l'intérêt de retard ?
Oui. Il est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative avant l'expiration du délai de reprise, accompagnée du paiement des droits simples, dès lors que la régularisation ne porte pas sur une infraction exclusive de bonne foi (CGI, art. 1727, V).
Une erreur de bonne foi est-elle toujours sanctionnée ?
Non. L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque le contribuable a joint une mention expresse exposant les motifs de droit ou de fait retenus, ni, sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance déclarée n'excède pas un vingtième de la base d'imposition en matière d'impôt sur le revenu.
Sources
- Légifrance – Code général des impôts, art. 1728 (défaut ou retard de déclaration, version en vigueur depuis le 21/02/2026): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045916890
- Légifrance – Code général des impôts, art. 1727 (intérêt de retard): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051213330
- Légifrance – Code général des impôts, art. 1758 A (majoration en matière d'impôt sur le revenu): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815281
- BOFiP – BOI-CF-INF-10-20-10 : infractions relatives à l'assiette de l'impôt: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2174-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-20-10-20170308
- BOFiP – BOI-CF-INF-10-20-30-10 : modalités de calcul des pénalités de déclaration: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4911-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-20-30-10-20130415