Historique des corrections

2026-10-30

• Saisie des rémunérations : barème 2026 et quotité saisissable (art. R. 3252-2 du code du travail) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-10-29

• Comptes bancaires inactifs : transfert à la Caisse des dépôts et restitution (loi Eckert, art. L312-19 et L312-20 CMF) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-10-22

• Découvert bancaire : autorisation, dépassement et plafonnement des frais d'incidents (art. L312-84 à L312-94 C. conso. ; L312-1-3 CMF) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Taux d'usure : calcul, publication et conséquences d'un dépassement (art. L314-6 et s. du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Livret A et LEP : plafonds, taux et conditions d'ouverture — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Procuration bancaire : étendue des pouvoirs, révocation et décès du titulaire (art. 1984 et s. du code civil) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-10-21

• Cautionnement d'un prêt : mentions obligatoires et proportionnalité (art. 2297 et 2300 du code civil) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-10-20

• Assurance emprunteur : résiliation à tout moment et questionnaire de santé (art. L113-12-2 et L113-2-1 code des assurances) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-10-18

• Prélèvement SEPA : mandat, opposition et remboursement (art. L133-6, L133-8, L133-25 et L133-24 CMF) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Mobilité bancaire : mandat et changement de domiciliation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-10-11

• Clôture d'un compte bancaire : préavis, frais et solde (art. L312-1-1, L312-1 et L312-1-7 CMF) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-10-08

• Chèque sans provision : rejet, interdiction d'émettre des chèques, FCC et régularisation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-10-04

• Rupture conventionnelle individuelle : procédure, délais et homologation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plafonnement de la durée des arrêts de travail : 31 et 62 jours à compter du 1er septembre 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-10-03

• Compte joint : solidarité active et passive, dénonciation par un cotitulaire et incidents de paiement — Korrekturfreigabe nach zwei uebereinstimmenden Rueckweisungen vom 30.09. und 02.10.2026. Beanstandet war, dass Art. 1315 du code civil ohne seinen dritten Satz wiedergegeben wurde: der Entwurf liess die Aussage stehen, der in Anspruch genommene Mitinhaber koenne die einem anderen Mitinhaber persoenlichen Einreden nicht entgegenhalten, und verschwieg die Ausnahme. Der Wortlaut wurde im konsolidierten Code civil (Ausgabe 12.09.2026, erzeugt aus den amtlichen Legifrance- und Judilibre-Schnittstelle (review_publish)
• Compte joint : solidarité active et passive, dénonciation par un cotitulaire et incidents de paiement — Art. 1315 du code civil restitue sans sa troisieme phrase: l'exception de compensation ou de remise de dette eteignant la part divise d'un codebiteur peut etre invoquee par les autres. Rejet confirme par la revue independante du 30.09 et du 02.10.2026. Correction disponible, remise en revue. (audit_unpublish)
• Compte joint : solidarité active et passive, dénonciation par un cotitulaire et incidents de paiement — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-09-26

• Mariage de son enfant : un jour de congé pour le salarié — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Annonce du handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant : dix jours de congé — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Décès du conjoint, d'un parent ou d'un frère ou sœur : trois jours de congé — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Arrêt de travail de plus de 30 jours : rendez-vous de liaison facultatif — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Visite de reprise après un arrêt de travail : seuils et dispense depuis 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Accident du travail : déclaration par le salarié et l'employeur — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Visite d'information et de prévention à l'embauche : délai et dispenses — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• 1er mai chômé ou travaillé : maintien du salaire et double rémunération — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Déplacement professionnel : contrepartie pour un trajet inhabituel — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Habillage et déshabillage au travail : conditions et contreparties — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Astreinte du salarié : prévenance, compensation et repos — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-09-25

• Droit à la déconnexion : accord, charte et temps de repos — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-09-24

• Forfait jours : 218 jours, charge de travail et repos — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-09-23

• Pause au travail : 20 minutes après 6 heures consécutives — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Temps partiel : durée minimale de 24 heures et dérogations — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Travail de nuit : définition, statut et durées maximales — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Repos quotidien : 11 heures consécutives et dérogations encadrées — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Apprenti : 5 jours pour préparer les examens et salaire maintenu — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Congé de formation syndicale : durée, salaire et refus de l'employeur — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Congé enfant malade : 3 ou 5 jours, certificat et rémunération — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Congé pour mariage ou Pacs : 4 jours minimum et droits du salarié — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Congé de naissance : 3 jours, bénéficiaires et articulation avec le congé paternité — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Congé de deuil d'un enfant : 8 jours, fractionnement et rémunération — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-09-22

• Congé parental d'éducation : ancienneté, durée et temps partiel — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Congé d'adoption : durée, partage et indemnités journalières — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Congé de paternité : durée, fractionnement et indemnisation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Congé maternité : durée, report et indemnités journalières 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Congé sabbatique : conditions, durée et réponse de l'employeur — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Don de jours de repos à un proche aidant : conditions et rémunération — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Congé de solidarité familiale : durée, urgence et droits du salarié — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Congé de présence parentale : durée, préavis et droits du salarié — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Congé de proche aidant et AJPA : durée, droits et montant en 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Demande d'asile : Ofpra, recours devant la CNDA et droits pendant la procédure — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Vices du consentement : erreur, dol et violence (art. 1130 à 1144 du code civil) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-21

• Ordonnance de protection en cas de violences conjugales — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Adoption plénière et adoption simple : conditions et effets — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Filiation : reconnaissance, présomption et délais de contestation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Pacs : conclusion, effets patrimoniaux et dissolution — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Pension alimentaire pour un enfant : fixation, révision, indexation et durée — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Autorité parentale après séparation : résidence de l’enfant, décisions et rôle du JAF — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-20

• Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-16

• Conciliation et médiation civile : procédure et force de l'accord — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Guichet unique, RNE et immatriculation d'une entreprise — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Facture : mentions obligatoires et durée de conservation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Cessation des paiements, redressement et liquidation judiciaire — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Bail commercial : durée, renouvellement et révision du loyer — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Virement frauduleux : contestation et responsabilité bancaire — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Dossier de surendettement : recevabilité, mesures et effets — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Loi contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Tribunal judiciaire et tribunal de proximité : compétence et saisine — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Tutelle, curatelle et habilitation familiale : conditions et contrôle — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie des vices cachés : délai de 2 ans et délai butoir de 20 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Saisie-attribution d’un compte bancaire et solde bancaire insaisissable — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• FICP : inscription, consultation et radiation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Fraude à la carte bancaire : opposition, remboursement et recours — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Ordonnance de protection en cas de violences conjugales — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Adoption plénière et adoption simple : conditions et effets — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Filiation : reconnaissance, présomption et délais de contestation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Pacs : conclusion, effets patrimoniaux et dissolution — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-15

• Pension alimentaire pour un enfant : fixation, révision, indexation et durée — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Autorité parentale après séparation : résidence de l’enfant, décisions et rôle du JAF — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Facture : mentions obligatoires et durée de conservation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Cessation des paiements, redressement et liquidation judiciaire — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Bail commercial : durée, renouvellement et révision du loyer — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Virement frauduleux : contestation et responsabilité bancaire — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Dossier de surendettement : recevabilité, mesures et effets — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Loi contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Tutelle, curatelle et habilitation familiale : conditions et contrôle — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Tribunal judiciaire et tribunal de proximité : compétence et saisine — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-14

• Garantie des vices cachés : délai de 2 ans et délai butoir de 20 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Saisie-attribution d’un compte bancaire et solde bancaire insaisissable — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Fraude à la carte bancaire : opposition, remboursement et recours — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• FICP : inscription, consultation et radiation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Ordonnance de protection en cas de violences conjugales — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Adoption plénière et adoption simple : conditions et effets — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Filiation : reconnaissance, présomption et délais de contestation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Pacs : conclusion, effets patrimoniaux et dissolution — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Pension alimentaire pour un enfant : fixation, révision, indexation et durée — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Autorité parentale après séparation : résidence de l’enfant, décisions et rôle du JAF — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-13

• Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-12

• Testament olographe : les trois conditions de validité (art. 970 du code civil) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• SMIC 2026 : montants horaire et mensuel au 1er juin 2026 et minimum garanti — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• RGPD – droit d'accès : dans quel délai l'organisme doit-il répondre ? — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Indemnités journalières maladie : conditions, calcul et délai de carence — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance et hors établissement — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Dépôt de garantie d'une location : plafond, délai de restitution et pénalité de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration de succession : délai de 6 mois, majorations de 10 % et 40 % — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Alcool au volant : seuils autorisés et sanctions — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Violation de données personnelles : notifier la CNIL sous 72 heures — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plafonnement de la durée des arrêts de travail : 31 et 62 jours à compter du 1er septembre 2026 — Le thème reste marqué planifié après sa date d'effet du 1er septembre 2026, alors que l'article R. 162-1-7-1 est désormais en vigueur : contradiction matérielle de statut. (audit_unpublish)
• Vices du consentement : erreur, dol et violence (art. 1130 à 1144 du code civil) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-11

• Trouble anormal de voisinage : article 1253 du code civil et exception d'antériorité — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Téléphone au volant : ce qui est interdit, amende, points et rétention du permis — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Reste à charge santé 2026 : participation forfaitaire, franchises médicales et forfaits — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Réserve héréditaire et quotité disponible : les parts protégées par la loi — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Recours d'un tiers contre un permis de construire : délai de 2 mois, notification sous 15 jours et forclusion après achèvement — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Recel successoral : les sanctions de l'article 778 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plus-value immobilière : abattement pour durée de détention (22 ans et 30 ans) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-10

• Permis probatoire : nombre de points, durée et progression — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-09

• Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-08

• Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Depublikation wegen eindeutig themenfremder Freigabe: Die Steuererklärungsseite enthält nach dem Ingest eine Beschreibung und Abschnitte zum Baurecht und darf so nicht öffentlich bleiben. (audit_unpublish)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-05

• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plus-value immobilière : abattement pour durée de détention (22 ans et 30 ans) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-04

• Pension alimentaire impayée : recouvrement et intermédiation Aripa — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-03

• Pension alimentaire pour un enfant : fixation, révision, indexation et durée — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Autorité parentale après séparation : résidence de l’enfant, décisions et rôle du JAF — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Divorce par consentement mutuel : avocats, délai de réflexion, notaire et effets — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-02

• Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Rupture conventionnelle individuelle d'un CDI : procédure, délais et indemnité — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Période d'essai en CDI : durées maximales, renouvellement et délai de prévenance — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Licenciement pour motif personnel : procédure, barème d'indemnité et prescription — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Inaptitude médicale : obligation de reclassement et licenciement du salarié — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Conseil de prud'hommes : saisine, déroulement et délais de prescription — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• CDD : cas de recours, durée maximale, délai de carence et prime de précarité — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Testament olographe : les trois conditions de validité (art. 970 du code civil) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• SMIC 2026 : montants horaire et mensuel au 1er juin 2026 et minimum garanti — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• RGPD – droit d'accès : dans quel délai l'organisme doit-il répondre ? — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Réserve opérationnelle : ESR, durée d'activité et conditions d'admission — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Loi d'urgence agricole 2026 : dérogations phytopharmaceutiques encadrées — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Indemnités journalières maladie : conditions, calcul et délai de carence — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance et hors établissement — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Dépôt de garantie d'une location : plafond, délai de restitution et pénalité de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration de succession : délai de 6 mois, majorations de 10 % et 40 % — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Alcool au volant : seuils autorisés et sanctions — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-01

• Violation de données personnelles : notifier la CNIL sous 72 heures — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Vices du consentement : erreur, dol et violence (art. 1130 à 1144 du code civil) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Trouble anormal de voisinage : article 1253 du code civil et exception d'antériorité — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Travail dissimulé : sanctions pénales, droits du salarié et redressement Urssaf — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Téléphone au volant : ce qui est interdit, amende, points et rétention du permis — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Rétention administrative des étrangers : durée portée à 210 jours (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Reste à charge santé 2026 : participation forfaitaire, franchises médicales et forfaits — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Réserve héréditaire et quotité disponible : les parts protégées par la loi — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Recours d'un tiers contre un permis de construire : délai de 2 mois, notification sous 15 jours et forclusion après achèvement — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Recel successoral : les sanctions de l'article 778 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Permis probatoire : nombre de points, durée et progression — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-31

• Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plus-value immobilière : abattement pour durée de détention (22 ans et 30 ans) — Depublikation nach erkanntem Review-Zuordnungsfehler: Der freigegebene Inhalt enthält themenfremde Aussagen zur Erbengemeinschaft und darf nicht öffentlich bleiben. (audit_unpublish)
• Plus-value immobilière : abattement pour durée de détention (22 ans et 30 ans) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification — Le champ valid_from indique le 1er août 2026 alors que le titre, la description et huit faits principaux portent sur les valeurs applicables dès le 1er avril 2026 selon le décret n° 2026-222. La date globale rend donc la fiche matériellement contradictoire. (audit_unpublish)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plus-value immobilière : abattement pour durée de détention (22 ans et 30 ans) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-30

• Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Permis probatoire : nombre de points, durée et progression — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites — Le contenu approuvé lors de ce cycle a reçu par erreur des sources fiscales sans rapport avec le RGPD et une FAQ matériellement étrangère au sujet ; publication retirée immédiatement. (audit_unpublish)
• Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plus-value immobilière : abattement pour durée de détention (22 ans et 30 ans) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Permis probatoire : nombre de points, durée et progression — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-29

• Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-28

• Injonction de payer : procédure, signification et opposition — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Appel d'un jugement civil : délai, avocat, déclaration et exécution — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Cookies et traceurs : règles de consentement applicables en France — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Dépôt de plainte et plainte avec constitution de partie civile — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Majorités en assemblée générale de copropriété : articles 24, 25, 25-1, 26 et 26-1 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Période d'essai du CDI : durée, renouvellement et délai de prévenance — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Carte vie privée et familiale : conditions principales — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Renouvellement du titre de séjour : délai, récépissé et attestations ANEF — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Autorisation de travail d'un salarié étranger : demande et conditions — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Exécution d'un jugement : commissaire de justice et saisies — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Loi d'urgence agricole 2026 : dérogations phytopharmaceutiques encadrées — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-27

• Aide juridictionnelle 2026 : conditions, plafonds, demande et recours — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Casier judiciaire : bulletins n° 1, n° 2 et n° 3, accès et effacement — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Micro-entrepreneur en 2026 : création, seuils et cotisations — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-08-26

• Choisir entre EI, EURL, SASU, SARL et SAS — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Acre en 2026 : bénéficiaires, demande sous 60 jours et exonération — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Conciliation et médiation civile : procédure et force de l'accord — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Guichet unique, RNE et immatriculation d'une entreprise — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Facture : mentions obligatoires et durée de conservation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Cessation des paiements, redressement et liquidation judiciaire — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• OQTF : délai de départ volontaire et délais de recours — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Bail commercial : durée, renouvellement et révision du loyer — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Virement frauduleux : contestation et responsabilité bancaire — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Dossier de surendettement : recevabilité, mesures et effets — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Fraude à la carte bancaire : opposition, remboursement et recours — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Tribunal judiciaire et tribunal de proximité : compétence et saisine — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie des vices cachés : délai de 2 ans et délai butoir de 20 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Tutelle, curatelle et habilitation familiale : conditions et contrôle — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Saisie-attribution d’un compte bancaire et solde bancaire insaisissable — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Fraude à la carte bancaire : opposition, remboursement et recours — Der veröffentlichte Datensatz verweist beim Fakt zur 70-/120-Tage-Frist auf eine falsche Légifrance-Artikelkennung; der korrekte aktuelle Artikel L. 133-1-1 hat die Kennung LEGIARTI000052093265. Bis zur korrigierten erneuten Prüfung darf die Seite nicht öffentlich bleiben. (audit_unpublish)
• Fraude à la carte bancaire : opposition, remboursement et recours — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-08-25

• FICP : inscription, consultation et radiation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Droit au compte bancaire : procédure auprès de la Banque de France — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Ordonnance de protection en cas de violences conjugales — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Adoption plénière et adoption simple : conditions et effets — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Filiation : reconnaissance, présomption et délais de contestation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Mariage et régimes matrimoniaux : choix et effets essentiels — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Pacs : conclusion, effets patrimoniaux et dissolution — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Pension alimentaire impayée : recouvrement et intermédiation Aripa — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Pension alimentaire pour un enfant : fixation, révision, indexation et durée — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Autorité parentale après séparation : résidence de l’enfant, décisions et rôle du JAF — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Divorce par consentement mutuel : avocats, délai de réflexion, notaire et effets — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Rupture conventionnelle individuelle d'un CDI : procédure, délais et indemnité — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-22

• Période d'essai en CDI : durées maximales, renouvellement et délai de prévenance — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Licenciement pour motif personnel : procédure, barème d'indemnité et prescription — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Inaptitude médicale : obligation de reclassement et licenciement du salarié — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Heures supplémentaires : majorations, contingent annuel et durées maximales de travail — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Conseil de prud'hommes : saisine, déroulement et délais de prescription — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• CDD : cas de recours, durée maximale, délai de carence et prime de précarité — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plafonnement de la durée des arrêts de travail : 31 et 62 jours à compter du 1er septembre 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Testament olographe : les trois conditions de validité (art. 970 du code civil) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• SMIC 2026 : montants horaire et mensuel au 1er juin 2026 et minimum garanti — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• RGPD – droit d'accès : dans quel délai l'organisme doit-il répondre ? — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Réserve opérationnelle : ESR, durée d'activité et conditions d'admission — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Indemnités journalières maladie : conditions, calcul et délai de carence — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance et hors établissement — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Dépôt de garantie d'une location : plafond, délai de restitution et pénalité de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration de succession : délai de 6 mois, majorations de 10 % et 40 % — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Violation de données personnelles : notifier la CNIL sous 72 heures — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Vices du consentement : erreur, dol et violence (art. 1130 à 1144 du code civil) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-21

• Trouble anormal de voisinage : article 1253 du code civil et exception d'antériorité — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Travail dissimulé : sanctions pénales, droits du salarié et redressement Urssaf — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Téléphone au volant : ce qui est interdit, amende, points et rétention du permis — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Rétention administrative des étrangers : durée portée à 210 jours (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Reste à charge santé 2026 : participation forfaitaire, franchises médicales et forfaits — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Réserve héréditaire et quotité disponible : les parts protégées par la loi — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Recours d'un tiers contre un permis de construire : délai de 2 mois, notification sous 15 jours et forclusion après achèvement — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Recel successoral : les sanctions de l'article 778 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plus-value immobilière : abattement pour durée de détention (22 ans et 30 ans) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification — Beim Review kam es zu einem Warteschlangenwechsel; dadurch wurden unpassende Immobiliensteuer-Quellen und ein falsches Geltungsdatum in das Prime-activité-Thema übernommen. Der veröffentlichte Datensatz ist materiell falsch und muss vor erneuter Prüfung offline bleiben. (audit_unpublish)
• Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Permis probatoire : nombre de points, durée et progression — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Loi contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-20

• Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Cookies et traceurs : règles de consentement applicables en France — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-18

• Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-17

• Vidéosurveillance au travail : règles CNIL, information des salariés et durée de conservation — Première publication. Règles et durée de conservation vérifiées sur la fiche CNIL « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail » et les textes de référence qu'elle cite (code du travail, code de la sécurité intérieure, RGPD art. 13). (insert)
• Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : ce qui a changé depuis la loi du 23 juin 2025 — Première publication. (insert)
• Prélèvement à la source : modulation du taux, seuil de 5 % à la baisse et choix entre taux individualisé, personnalisé et non personnalisé — Première publication. (insert)
• Transfert d'entreprise : maintien automatique des contrats de travail (art. L. 1224-1 du code du travail) — Première publication. (insert)
• Repos quotidien et repos hebdomadaire : 11 heures, 35 heures, dérogations et preuve — Première publication. (insert)
• Télétravail dans le secteur privé : mise en place, droits du télétravailleur, refus et frais — Première publication. (insert)
• Regroupement familial : conditions de ressources, de logement et procédure (CESEDA) — Première publication. (insert)
• Soins psychiatriques sans consentement : SDT, péril imminent, SDRE et contrôle du juge — Première publication (Légifrance CSP art. L3211-1 et s., L3212-1 et s., L3213-1 et s. ; Conseil constitutionnel 2011-135/140 QPC et 2012-235 QPC ; service-public.fr F761). (insert)
• Réduction d'impôt pour dons aux associations (art. 200 CGI) : 66 %, 75 % dans la limite de 2 000 € depuis le 14 octobre 2025 — Première publication. (insert)
• Sanctions RGPD : plafonds des amendes, critères de modulation et procédure CNIL — Première publication (RGPD art. 83 sur EUR-Lex ; loi n° 78-17 art. 20 à 22-1 ; CNIL – procédure simplifiée, sanctions pénales, bilan des sanctions 2025). (insert)
• Rapport des donations à la succession : qui doit rapporter, et pour quelle valeur (art. 843 et 860 du code civil) — Première publication. (insert)
• Titre de séjour étudiant : ressources exigées portées à 47 % du SMIC brut (décret n° 2026-526 du 22 juin 2026) — Première publication. Texte intégral et notice du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 vérifiés sur Légifrance (JORF n° 0146 du 24 juin 2026). (insert)
• Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») : taux de 30 % et option pour le barème — Première publication. (insert)
• Résilier son assurance à tout moment après un an (art. L. 113-15-2 du code des assurances, « loi Hamon ») — Première publication. (insert)
• Travail de nuit : définition, statut de travailleur de nuit, contreparties et durées maximales — Première publication. (insert)
• Travail à temps partiel : durée minimale de 24 heures, mentions du contrat, heures complémentaires et requalification — Première publication. (insert)
• Déserts médicaux : la proposition de loi de régulation de l'installation des médecins (procédure en cours) — Première publication. (insert)
• Superficie loi Carrez et surface habitable : deux mesurages, deux régimes, deux sanctions — Première publication. Art. 46 de la loi n° 65-557 (version du 22/12/2014), art. 4-1 à 4-3 du décret n° 67-223 (version du 29/05/1997), art. 3 et 3-1 de la loi n° 89-462 (versions du 01/01/2022 et du 27/03/2014) et art. R. 156-1 du CCH (version du 01/07/2021) vérifiés sur Légifrance. Point de vigilance intégré : la mention de la surface habitable dans l'acte de vente, ajoutée par la loi ALUR, a été supprimée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. Aucun de ces textes n'a été modifié en 2024, (insert)
• Régime micro-BIC et micro-BNC : seuils de chiffre d'affaires et abattements forfaitaires — Première publication. (insert)
• Communes de moins de 1 000 habitants : le scrutin de liste paritaire (loi n° 2025-444 du 21 mai 2025) — Première publication. (insert)
• Reconduction tacite : l'information obligatoire du consommateur (article L215-1 du code de la consommation) — Première publication. (insert)
• Droit de préemption des SAFER : champ d'application, objectifs et procédure — Première publication. (insert)
• Prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail : conditions, procédure et indemnités — Première publication. (insert)
• Trottinette électrique et EDPM : règles de circulation, équipement, assurance et sanctions — Première publication (code de la route art. R311-1, R412-43-1 à R412-43-4, R321-4-2, L324-1 et L324-2 ; décret n° 2023-848 ; ecologie.gouv.fr ; Sécurité routière ; service-public.fr F308). (insert)
• Résoudre un contrat par notification : la procédure de l'article 1226 du code civil — Première publication. (insert)
• Pratiques commerciales trompeuses : les sanctions pénales de l'article L132-2 du code de la consommation — Première publication. (insert)
• Titres-restaurant : limite d'exonération de la part employeur en 2026 — Première publication. (insert)
• Réparations locatives : ce qui incombe au locataire, ce qui reste à la charge du bailleur — Première publication. Art. 6 (version en vigueur depuis le 01/01/2025) et art. 7 d) (version en vigueur depuis le 15/06/2025) de la loi n° 89-462 vérifiés sur Légifrance, ainsi que le décret n° 87-712 du 26 août 1987 (art. 1er et annexe, inchangés depuis le 30/08/1987) et le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (art. 4, définition de la vétusté). Aucune modification de ces textes réglementaires en 2024, 2025 ou 2026. (insert)
• Taxe d'aménagement : assiette, valeurs forfaitaires, abattements et exonérations — Première publication (sources : Légifrance CGI art. 1635 quater A à T et loi de finances pour 2025 art. 111 ; BOFiP BOI-IF-TU-10-30-10 et BOI-IF-TU-10-30-30, versions du 31 décembre 2025). La valeur forfaitaire 2026 n'a pas été retrouvée sur une source officielle à la date de rédaction et n'est donc pas publiée. (insert)
• Registre des activités de traitement (art. 30 RGPD) : qui doit le tenir et que doit-il contenir — Première publication. Contenu vérifié sur la fiche CNIL « Le registre des activités de traitement » et l'article 30 du RGPD. (insert)
• Secret de la défense nationale : niveaux de classification, habilitation et sanctions pénales — Première publication. (insert)
• Réduction générale dégressive des cotisations patronales au 1er janvier 2026 : plafond porté à 3 SMIC et nouvelle formule (T min 0,0200 / T delta 0,3773) — Première publication. (insert)
• Sanctions disciplinaires : définition, prescription de 2 mois, procédure et contrôle du conseil de prud'hommes — Première publication. (insert)
• Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant n'empêche plus la vente (art. 1124 du code civil) — Première publication. (insert)
• Don d'organes après le décès : consentement présumé et registre national des refus — Première publication. Principe du consentement présumé et modalités d'expression du refus vérifiés sur Légifrance (code de la santé publique art. L1232-1 et R1232-5 à R1232-14, décret n° 2016-1118 du 11 août 2016), service-public.gouv.fr F183 et l'Agence de la biomédecine. (insert)
• Permis de louer : autorisation préalable et déclaration de mise en location — Première publication. Articles L. 634-1 à L. 634-5, L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-5 du code de la construction et de l'habitation vérifiés sur Légifrance (versions en vigueur au 17/08/2026). Prise en compte de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (transfert du pouvoir de sanction du préfet au maire ou au président de l'EPCI, droit de visite, motif de décence à l'art. L. 635-3) et du décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 (délai contradictoire d'un mois et régularisation). La loi n° 2025 (insert)
• Délit de fuite : définition et sanctions — Première publication. Peines et définition vérifiées sur Légifrance (code pénal art. 434-10, code de la route art. L231-1 et R231-1) et sur la fiche du ministère de l'Intérieur « Ma Sécurité » mise à jour le 30 avril 2026. (insert)
• Licenciement pour motif économique : motif, critères d'ordre, procédure et priorité de réembauche — Première publication. (insert)
• CFE : barème de la base minimum et exonération en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires — Première publication. (insert)
• Frais professionnels des salariés : déduction forfaitaire de 10 % (minimum 509 €, plafond 14 555 € pour les revenus 2025) ou option pour les frais réels — Première publication. (insert)
• Exception d'inexécution : refuser ou suspendre l'exécution (art. 1219 et 1220 du code civil) — Première publication. (insert)
• Droit à l'oubli et suppression du questionnaire de santé en assurance emprunteur — Première publication (Légifrance art. L1141-5 CSP et L113-2-1 code des assurances, décret n° 2017-147, economie.gouv.fr, convention AERAS). (insert)
• Plainte déposée par l'ordre ou l'URPS pour un professionnel de santé libéral victime de violences (décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026) — Première publication. Texte intégral du décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 vérifié sur Légifrance (JORF n° 0168 du 21 juillet 2026). (insert)
• Diagnostics immobiliers obligatoires : contenu du dossier et durées de validité (vente et location) — Première publication (sources : Légifrance CCH art. L. 271-4 et loi n° 89-462 art. 3-3 ; ministère de la Transition écologique, page « Diagnostics techniques immobiliers » ; ANIL). (insert)
• Logement décent : 9 m² et 2,20 m de hauteur ou 20 m³, sécurité, santé et équipements obligatoires — Première publication (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dans sa version consolidée : art. 2 et 3 modifiés par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, art. 3 bis et 3 ter en vigueur depuis le 1er janvier 2025, art. 4 en vigueur depuis le 1er juillet 2021 ; fiches service-public.gouv.fr F2042 et F34905 ; vérifiés le 16 août 2026). (insert)
• Comité social et économique (CSE) : seuil de 11 salariés, attributions, nombre d'élus et durée du mandat — Première publication. (insert)
• Harcèlement moral au travail : définition, charge de la preuve, protection du salarié et sanctions — Première publication. (insert)
• Fonds de travaux en copropriété : cotisation annuelle obligatoire d'au moins 2,5 % du plan pluriannuel et 5 % du budget prévisionnel — Première publication (article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; fiche service-public.gouv.fr F34026 ; vérifiés le 16 août 2026). (insert)
• Droit de préemption urbain et déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : procédure et délais — Première publication. Articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-4, L. 213-2 à L. 213-15 et R. 213-5 à R. 213-12 du code de l'urbanisme vérifiés sur Légifrance (versions en vigueur au 17/08/2026). Point de vigilance intégré : le délai du c) de l'art. L. 211-4 est de quatre ans depuis la loi ALUR, et non de dix ans. Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (art. L. 211-2-4) prise en compte ; la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ne modifie pas le régime du DPU. (insert)
• DILICO : le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (article 186 de la loi de finances pour 2025) — Première publication. Version consolidée de l'article 186 de la loi n° 2025-127 (en vigueur depuis le 21 février 2026) et arrêté du 28 mai 2026 vérifiés intégralement sur Légifrance. Aucun montant relatif à une éventuelle reconduction du dispositif en 2026 n'est repris faute de source de niveau A directement vérifiée. (insert)
• Délais d'instruction en urbanisme : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis — Première publication (articles R. 423-18 à R. 423-37-3 et R. 424-1 à R. 424-4 du code de l'urbanisme dans leur version consolidée, y compris l'article R. 424-2-1 créé par le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 ; fiches service-public.gouv.fr F1986 et F17578 ; vérifiés le 16 août 2026). (insert)
• Meublé de tourisme : déclaration avec enregistrement, limite de 120 jours et amendes — Première publication (source principale : Légifrance, code du tourisme art. L. 324-1-1 dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). (insert)
• Impayés de loyer : clause résolutoire, commandement de payer et délai de six semaines — Première publication (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, modifiée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; fiches service-public.gouv.fr F31272 et F1214 ; vérifiés le 16 août 2026). (insert)
• Contrôles dans les exploitations agricoles : mission inter-services et objectif de contrôle unique annuel (décret n° 2026-295 du 17 avril 2026) — Première publication. Texte intégral du décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 vérifié sur Légifrance (JORF n° 0093 du 19 avril 2026). (insert)
• Forfait en jours sur l'année : conditions de validité et suivi de la charge de travail — Première publication. (insert)
• Encadrement du niveau des loyers : loyer de référence majoré, complément de loyer et sanctions — Première publication (sources : Légifrance loi ELAN art. 140, loi n° 2025-534 du 13.6.2025, décret n° 2019-437 ; ANIL analyse juridique n° 2019-03 à jour au 23 juillet 2026 ; ministère du Logement). (insert)
• Avantage en nature véhicule : évaluation forfaitaire et cotisations sociales — Première publication. (insert)
• Aides personnelles au logement (APL) : conditions d'attribution et base de calcul — Première publication (sources : service-public.fr fiche F12006, ministère chargé du Logement, Légifrance CCH livre VIII et décret n° 2016-1385, ANIL). Les montants dépendent d'un barème réglementaire et ne sont pas reproduits ici. (insert)
• Congé pour reprise du logement : bénéficiaires limitatifs, préavis de 6 mois et sanction de la reprise frauduleuse — Première publication (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, arrêté du 13 décembre 2017, fiche service-public.gouv.fr F929, vérifiés le 16 août 2026). (insert)
• Conduite sans permis : sanctions et amende forfaitaire délictuelle — Première publication. Peines vérifiées sur Légifrance (code de la route art. L221-2) et montants/délais de l'amende forfaitaire délictuelle sur service-public.gouv.fr F17698 (vérifié le 13 mars 2026). (insert)
• Caméras aéroportées et drones pour la protection des installations militaires : cadre juridique et garanties — Première publication. Cadre législatif (art. L. 2364-1 à L. 2364-4 du code de la défense) et arrêté du 27 octobre 2025 vérifiés sur Légifrance ; garanties d'usage recoupées avec la présentation du ministère des Armées (SGA). (insert)
• Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions d'affiliation, différés et durée d'indemnisation — Première publication. (insert)
• Abandon de poste : la présomption de démission (art. L1237-1-1 du code du travail) — Première publication. (insert)
• Contrôle technique : périodicité, contre-visite et sanctions du défaut de contrôle — Première publication (ecologie.gouv.fr, service-public.fr F2878, F37538, F2880, F16540, F18509 ; code de la route art. R323-1). (insert)
• Congé de maternité : durées, report, indemnités journalières et protection contre le licenciement — Première publication. (insert)
• Clause de non-concurrence : conditions de validité, contrepartie financière et renonciation — Première publication. (insert)
• Assurance-vie et succession : hors succession, sauf primes manifestement exagérées — Première publication. (insert)
• Accepter une succession à concurrence de l'actif net : procédure, délais et effets (art. 787 à 803 du code civil) — Première publication. (insert)
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : durée, fractionnement et indemnisation — Première publication. (insert)
• Colocation : clause de solidarité, congé d'un colocataire et extinction de la caution — Première publication. Article 8-1 de la loi n° 89-462 (version en vigueur depuis le 01/07/2021) vérifié paragraphe par paragraphe sur Légifrance : I définition, II division et plafond des loyers, IV assurance pour compte, V charges, VI solidarité et cautionnement. Articles 15 et 25-8 (versions du 29/07/2023), 22-1 (version du 01/01/2022) et 25-13 (version du 25/11/2018) également contrôlés. Aucune modification de l'article 8-1 en 2023, 2024, 2025 ni 2026. (insert)
• Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Cookies et traceurs : règles de consentement applicables en France — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Charges récupérables du locataire : liste limitative, régularisation annuelle et prescription de 3 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-16

• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Clauses abusives : 12 clauses noires interdites et 10 clauses grises présumées abusives — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Cookies et traceurs : règles de consentement applicables en France — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Le champ valid_from indique à tort le 20 février 2026, date de publication au Journal officiel. Faute de disposition spéciale, la loi n° 2026-103 est entrée en vigueur le 21 février 2026. Correction et nouvelle vérification nécessaires avant republication. (audit_unpublish)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Clauses abusives : 12 clauses noires interdites et 10 clauses grises présumées abusives — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-15

• Charges récupérables du locataire : liste limitative, régularisation annuelle et prescription de 3 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Bail rural à ferme : durée, renouvellement et fixation du fermage — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Vollständige unabhängige Prüfung anhand von Artikel 4 der Loi n° 2026-103, der seit 21.02.2026 geltenden Fassung von CGI Artikel 197, der BOFiP-Aktualität vom 07.04.2026, der Erläuterung des Wirtschaftsministeriums und des amtlichen Steuersimulators. Sämtliche Tarifgrenzen, Prozentsätze, Décote-Beträge und der Quotient-familial-Höchstbetrag sind bestätigt. Korrigiert wurden das Inkrafttretensdatum von 20.02. auf 21.02.2026 und die Décote-Schwellen auf einschließlich 1.982 € bzw. 3.277 €. Die unz (review_publish)
• Stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026) — Vollständige unabhängige Prüfung anhand der aktuellen amtlichen Erst- und konsolidierten Fassung der Loi n° 2026-668 auf Légifrance, der authentischen JORF-Ausgaben, des Rectificatif vom 1. August 2026 sowie der Dossiers von Sénat und Assemblée nationale. Korrigiert wurde valid_from von 28.07.2026 auf das rechtlich maßgebliche Inkrafttreten am 29.07.2026. Alle 13 Fakten erhielten konkrete HTTPS-Quellen; der Rectificatif wurde inhaltlich präzisiert und die Parlamentschronologie um die Senatsannah (review_publish)
• Alcool au volant : seuils autorisés et sanctions — Vollständige unabhängige Prüfung anhand der am 15.08.2026 geltenden Fassungen des Code de la route (L234-1 ff. und R234-1 ff.), des Code pénal (221-18 bis 221-21) sowie Service-Public.fr. Korrigiert wurden insbesondere der fehlende Sondergrenzwert von 0,2 g/l für Fahrer von Fahrzeugen des öffentlichen Personenverkehrs, die aktuelle Höchstdauer der Führerscheinsuspension beim Delikt von fünf Jahren, die Voraussetzungen der vorläufigen Führerscheinentziehung und die präzise Abgrenzung zwischen Vor (review_publish)
• Heures supplémentaires : majorations, contingent annuel et durées maximales de travail — Première publication. (unpublish)
• Rupture conventionnelle individuelle : procédure, délais et homologation — Première publication. (unpublish)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Première publication (ANIL à jour au 04/11/2025, Légifrance loi n° 65-557, loi n° 2021-1104 art. 171, décret n° 2022-663). (unpublish)
• Loi contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) — Première publication (recherche manuelle, sources officielles Légifrance/JO/Conseil constitutionnel). (unpublish)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Première publication. (unpublish)
• SMIC 2026 : montants horaire et mensuel au 1er juin 2026 et minimum garanti — Première publication (arrêté du 22 mai 2026 lu sur Légifrance ; historique du 1er janvier 2026 sourcé travail-emploi.gouv.fr / décret n° 2025-1228). (unpublish)
• Période d'essai du CDI : durée, renouvellement et délai de prévenance — Première publication. (unpublish)
• Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue — Première publication (service-public.fr fiche F1168 vérifiée le 16/04/2026, art. 15 loi n° 89-462, ANIL). (unpublish)
• Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance et hors établissement — Première publication. (unpublish)
• Loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026) — Première publication (sources officielles Légifrance/JO, Sénat). (unpublish)
• Inaptitude médicale : obligation de reclassement et licenciement du salarié — Première publication. (unpublish)
• Déclaration de succession : délai de 6 mois, majorations de 10 % et 40 % — Première publication. (unpublish)
• Recours d'un tiers contre un permis de construire : délai de 2 mois, notification sous 15 jours et forclusion après achèvement — Première publication (art. R*600-1, R*600-2 et R*600-3 du code de l'urbanisme ; fiche service-public.gouv.fr F1988). (unpublish)
• OQTF : délai de départ volontaire et délais de recours — Première publication. Délais issus de la fiche service-public.fr F18362 ; signalement des décrets et arrêtés de juin 2026 pris pour la mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l'asile, qui modifient certains délais de recours. (unpublish)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Première publication. (unpublish)
• Testament olographe : les trois conditions de validité (art. 970 du code civil) — Première publication. (unpublish)
• Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière — Première publication (arrêté du 22 décembre 2025, Légifrance ; valeurs confirmées par l'Urssaf). (unpublish)
• Garantie des vices cachés : délai de 2 ans et délai butoir de 20 ans — Première publication. (unpublish)
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation — Première publication (art. 1792 et s. du code civil, art. L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-3 du code des assurances, fiche DGCCRF). (unpublish)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Première publication. (unpublish)
• Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € — Première publication (seuils de l'article 293 B du CGI, page officielle economie.gouv.fr mise à jour le 4 novembre 2025 et doctrine BOFiP). (unpublish)
• Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités — Première publication (Sénat, Assemblée nationale, Conseil d'État). Textes en cours de procédure, non promulgués : statut projet_loi. (unpublish)
• Reste à charge santé 2026 : participation forfaitaire, franchises médicales et forfaits — Première publication. Montants vérifiés au 13 août 2026 ; forfait actes lourds porté à 32 € au 1er avril 2026. (unpublish)
• Plafonnement de la durée des arrêts de travail : 31 et 62 jours à compter du 1er septembre 2026 — Première publication (Légifrance / JO n° 0137 du 13 juin 2026, Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC). Décret publié, application différée au 1er septembre 2026. (unpublish)
• Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 — Première publication. (unpublish)
• Violation de données personnelles : notifier la CNIL sous 72 heures — Première publication (CNIL, RGPD art. 33, 34 et 83). (unpublish)
• Permis probatoire : nombre de points, durée et progression — Première publication (Légifrance, service-public.gouv.fr F2390 vérifié le 15 janvier 2026). (unpublish)
• Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation — Première publication. (unpublish)
• Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables — Première publication. (unpublish)
• Indemnités journalières maladie : conditions, calcul et délai de carence — Première publication. (unpublish)
• Période d'essai en CDI : durées maximales, renouvellement et délai de prévenance — Première publication. (unpublish)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Première publication (texte consolidé Légifrance ; art. R*421-17 modifié par le décret n° 2026-117 du 20 février 2026). (unpublish)
• Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites — Première publication. (unpublish)
• Téléphone au volant : ce qui est interdit, amende, points et rétention du permis — Première publication. (unpublish)
• Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — Première publication (décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 ; ANIL analyse juridique n° 2026-11, à jour au 23 juillet 2026). (unpublish)
• Travail dissimulé : sanctions pénales, droits du salarié et redressement Urssaf — Première publication. (unpublish)
• Conseil de prud'hommes : saisine, déroulement et délais de prescription — Première publication. Après vérification : imputation exacte de la date du 1er mars 2026 au VI de l'article 128 de la loi n° 2026-103, URL à jour de l'article 1635 bis Q du CGI, et retrait d'un décret non retrouvé sur Légifrance. (unpublish)
• Recel successoral : les sanctions de l'article 778 du code civil — Première publication. (unpublish)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Première publication. (unpublish)
• Majorités en assemblée générale de copropriété : articles 24, 25, 25-1, 26 et 26-1 — Première publication (art. 24, 25, 25-1 et 26 de la loi n° 65-557 relevés sur Légifrance ; article 25-1 dans sa version en vigueur depuis le 11 avril 2024 ; complément ANIL). (unpublish)
• Rupture conventionnelle individuelle d'un CDI : procédure, délais et indemnité — Première publication. Faits clés remontés en autorité A (art. L. 1237-13 et L. 1237-14) après vérification. (unpublish)
• Réserve héréditaire et quotité disponible : les parts protégées par la loi — Première publication. (unpublish)
• Trouble anormal de voisinage : article 1253 du code civil et exception d'antériorité — Première publication. (unpublish)
• Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans — Première publication. (unpublish)
• Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires — Première publication. (unpublish)
• Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) — Première publication. Correction du terme de la forclusion (24 avril 2026, entrée en vigueur, et non 23 avril 2026, publication). (unpublish)
• Rétention administrative des étrangers : durée portée à 210 jours (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026) — Première publication (Légifrance / JO n° 0174 du 28 juillet 2026, Conseil constitutionnel n° 2026-906 DC). (unpublish)