Historique des corrections

2026-09-03

• Pension alimentaire pour un enfant : fixation, révision, indexation et durée — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Autorité parentale après séparation : résidence de l’enfant, décisions et rôle du JAF — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Divorce par consentement mutuel : avocats, délai de réflexion, notaire et effets — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-02

• Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Rupture conventionnelle individuelle d'un CDI : procédure, délais et indemnité — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Période d'essai en CDI : durées maximales, renouvellement et délai de prévenance — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Licenciement pour motif personnel : procédure, barème d'indemnité et prescription — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Inaptitude médicale : obligation de reclassement et licenciement du salarié — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Conseil de prud'hommes : saisine, déroulement et délais de prescription — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• CDD : cas de recours, durée maximale, délai de carence et prime de précarité — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Testament olographe : écriture manuscrite, date et signature — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• SMIC depuis le 1er juin 2026 : montants, Mayotte et minimum garanti — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• RGPD – droit d'accès : dans quel délai l'organisme doit-il répondre ? — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Réserve opérationnelle : ESR, durée d'activité et conditions d'admission — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Loi d'urgence agricole 2026 : dérogations phytopharmaceutiques encadrées — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Indemnités journalières maladie : conditions, calcul et délai de carence — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance et hors établissement — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Dépôt de garantie d'une location : plafond, délai de restitution et pénalité de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration de succession : délai de 6 mois, majorations de 10 % et 40 % — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Alcool au volant : seuils autorisés et sanctions — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-09-01

• Violation de données personnelles : notifier la CNIL sous 72 heures — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Vices du consentement : erreur, dol et violence (art. 1130 à 1144 du code civil) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Trouble anormal de voisinage : article 1253 du code civil et exception d'antériorité — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Travail dissimulé : sanctions pénales, droits du salarié et redressement Urssaf — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Téléphone au volant : ce qui est interdit, amende, points et rétention du permis — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Rétention administrative des étrangers : durée portée à 210 jours (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Reste à charge santé 2026 : participation forfaitaire, franchises médicales et forfaits — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Réserve héréditaire et quotité disponible : les parts protégées par la loi — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Recours d'un tiers contre un permis de construire : délai de 2 mois, notification sous 15 jours et forclusion après achèvement — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Recel successoral : les sanctions de l'article 778 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Permis probatoire : nombre de points, durée et progression — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-31

• Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification — Le champ valid_from indique le 1er août 2026 alors que le titre, la description et huit faits principaux portent sur les valeurs applicables dès le 1er avril 2026 selon le décret n° 2026-222. La date globale rend donc la fiche matériellement contradictoire. (audit_unpublish)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-30

• Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Permis probatoire : nombre de points, durée et progression — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites — Le contenu approuvé lors de ce cycle a reçu par erreur des sources fiscales sans rapport avec le RGPD et une FAQ matériellement étrangère au sujet ; publication retirée immédiatement. (audit_unpublish)
• Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Permis probatoire : nombre de points, durée et progression — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-29

• Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-28

• Injonction de payer : procédure, signification et opposition — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Appel d'un jugement civil : délai, avocat, déclaration et exécution — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Cookies et traceurs : règles de consentement applicables en France — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Dépôt de plainte et plainte avec constitution de partie civile — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Majorités en assemblée générale de copropriété : articles 24, 25, 25-1, 26 et 26-1 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Période d'essai du CDI : durée, renouvellement et délai de prévenance — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Carte vie privée et familiale : conditions principales — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Renouvellement du titre de séjour : délai, récépissé et attestations ANEF — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Autorisation de travail d'un salarié étranger : demande et conditions — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Exécution d'un jugement : commissaire de justice et saisies — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Loi d'urgence agricole 2026 : dérogations phytopharmaceutiques encadrées — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-27

• Aide juridictionnelle 2026 : conditions, plafonds, demande et recours — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Casier judiciaire : bulletins n° 1, n° 2 et n° 3, accès et effacement — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Micro-entrepreneur en 2026 : création, seuils et cotisations — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-08-26

• Choisir entre EI, EURL, SASU, SARL et SAS — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Acre en 2026 : bénéficiaires, demande sous 60 jours et exonération — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Conciliation et médiation civile : procédure et force de l'accord — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Guichet unique, RNE et immatriculation d'une entreprise — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Facture : mentions obligatoires et durée de conservation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Cessation des paiements, redressement et liquidation judiciaire — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• OQTF : délai de départ volontaire et délais de recours — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Bail commercial : durée, renouvellement et révision du loyer — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Virement frauduleux : contestation et responsabilité bancaire — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Dossier de surendettement : recevabilité, mesures et effets — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Fraude à la carte bancaire : opposition, remboursement et recours — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Tribunal judiciaire et tribunal de proximité : compétence et saisine — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie des vices cachés : délai de 2 ans et délai butoir de 20 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Tutelle, curatelle et habilitation familiale : conditions et contrôle — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Saisie-attribution d’un compte bancaire et solde bancaire insaisissable — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Fraude à la carte bancaire : opposition, remboursement et recours — Der veröffentlichte Datensatz verweist beim Fakt zur 70-/120-Tage-Frist auf eine falsche Légifrance-Artikelkennung; der korrekte aktuelle Artikel L. 133-1-1 hat die Kennung LEGIARTI000052093265. Bis zur korrigierten erneuten Prüfung darf die Seite nicht öffentlich bleiben. (audit_unpublish)
• Fraude à la carte bancaire : opposition, remboursement et recours — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)

2026-08-25

• FICP : inscription, consultation et radiation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Droit au compte bancaire : procédure auprès de la Banque de France — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Ordonnance de protection en cas de violences conjugales — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Adoption plénière et adoption simple : conditions et effets — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Filiation : reconnaissance, présomption et délais de contestation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Mariage et régimes matrimoniaux : choix et effets essentiels — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Pacs : conclusion, effets patrimoniaux et dissolution — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Pension alimentaire impayée : recouvrement et intermédiation Aripa — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Pension alimentaire pour un enfant : fixation, révision, indexation et durée — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Autorité parentale après séparation : résidence de l’enfant, décisions et rôle du JAF — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Divorce par consentement mutuel : avocats, délai de réflexion, notaire et effets — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (insert)
• Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Rupture conventionnelle individuelle d'un CDI : procédure, délais et indemnité — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-22

• Période d'essai en CDI : durées maximales, renouvellement et délai de prévenance — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Licenciement pour motif personnel : procédure, barème d'indemnité et prescription — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Inaptitude médicale : obligation de reclassement et licenciement du salarié — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Heures supplémentaires : majorations, contingent annuel et durées maximales de travail — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Conseil de prud'hommes : saisine, déroulement et délais de prescription — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• CDD : cas de recours, durée maximale, délai de carence et prime de précarité — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plafonnement de la durée des arrêts de travail : 31 et 62 jours à compter du 1er septembre 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Testament olographe : écriture manuscrite, date et signature — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• SMIC depuis le 1er juin 2026 : montants, Mayotte et minimum garanti — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• RGPD – droit d'accès : dans quel délai l'organisme doit-il répondre ? — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Réserve opérationnelle : ESR, durée d'activité et conditions d'admission — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Indemnités journalières maladie : conditions, calcul et délai de carence — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance et hors établissement — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Dépôt de garantie d'une location : plafond, délai de restitution et pénalité de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration de succession : délai de 6 mois, majorations de 10 % et 40 % — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Violation de données personnelles : notifier la CNIL sous 72 heures — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Vices du consentement : erreur, dol et violence (art. 1130 à 1144 du code civil) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-21

• Trouble anormal de voisinage : article 1253 du code civil et exception d'antériorité — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Travail dissimulé : sanctions pénales, droits du salarié et redressement Urssaf — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Téléphone au volant : ce qui est interdit, amende, points et rétention du permis — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Rétention administrative des étrangers : durée portée à 210 jours (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Reste à charge santé 2026 : participation forfaitaire, franchises médicales et forfaits — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Réserve héréditaire et quotité disponible : les parts protégées par la loi — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Recours d'un tiers contre un permis de construire : délai de 2 mois, notification sous 15 jours et forclusion après achèvement — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Recel successoral : les sanctions de l'article 778 du code civil — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification — Beim Review kam es zu einem Warteschlangenwechsel; dadurch wurden unpassende Immobiliensteuer-Quellen und ein falsches Geltungsdatum in das Prime-activité-Thema übernommen. Der veröffentlichte Datensatz ist materiell falsch und muss vor erneuter Prüfung offline bleiben. (audit_unpublish)
• Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Permis probatoire : nombre de points, durée et progression — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Loi contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-20

• Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Cookies et traceurs : règles de consentement applicables en France — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-18

• Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-17

• Soins psychiatriques sans consentement : SDT, péril imminent, SDRE et contrôle du juge — Première publication (Légifrance CSP art. L3211-1 et s., L3212-1 et s., L3213-1 et s. ; Conseil constitutionnel 2011-135/140 QPC et 2012-235 QPC ; service-public.fr F761). (insert)
• Réduction d'impôt pour dons aux associations (art. 200 CGI) : 66 %, 75 % dans la limite de 2 000 € depuis le 14 octobre 2025 — Première publication. (insert)
• Sanctions RGPD : plafonds des amendes, critères de modulation et procédure CNIL — Première publication (RGPD art. 83 sur EUR-Lex ; loi n° 78-17 art. 20 à 22-1 ; CNIL – procédure simplifiée, sanctions pénales, bilan des sanctions 2025). (insert)
• Rapport des donations à la succession : qui doit rapporter, et pour quelle valeur (art. 843 et 860 du code civil) — Première publication. (insert)
• Titre de séjour étudiant : ressources exigées portées à 47 % du SMIC brut (décret n° 2026-526 du 22 juin 2026) — Première publication. Texte intégral et notice du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 vérifiés sur Légifrance (JORF n° 0146 du 24 juin 2026). (insert)
• Prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail : conditions, procédure et indemnités — Première publication. (insert)
• Travail de nuit : définition, statut de travailleur de nuit, contreparties et durées maximales — Première publication. (insert)
• Résilier son assurance à tout moment après un an (art. L. 113-15-2 du code des assurances, « loi Hamon ») — Première publication. (insert)
• Pratiques commerciales trompeuses : les sanctions pénales de l'article L132-2 du code de la consommation — Première publication. (insert)
• Travail à temps partiel : durée minimale de 24 heures, mentions du contrat, heures complémentaires et requalification — Première publication. (insert)
• Déserts médicaux : la proposition de loi de régulation de l'installation des médecins (procédure en cours) — Première publication. (insert)
• Superficie loi Carrez et surface habitable : deux mesurages, deux régimes, deux sanctions — Première publication. Art. 46 de la loi n° 65-557 (version du 22/12/2014), art. 4-1 à 4-3 du décret n° 67-223 (version du 29/05/1997), art. 3 et 3-1 de la loi n° 89-462 (versions du 01/01/2022 et du 27/03/2014) et art. R. 156-1 du CCH (version du 01/07/2021) vérifiés sur Légifrance. Point de vigilance intégré : la mention de la surface habitable dans l'acte de vente, ajoutée par la loi ALUR, a été supprimée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. Aucun de ces textes n'a été modifié en 2024, (insert)
• Régime micro-BIC et micro-BNC : seuils de chiffre d'affaires et abattements forfaitaires — Première publication. (insert)
• Communes de moins de 1 000 habitants : le scrutin de liste paritaire (loi n° 2025-444 du 21 mai 2025) — Première publication. (insert)
• Reconduction tacite : l'information obligatoire du consommateur (article L215-1 du code de la consommation) — Première publication. (insert)
• Droit de préemption des SAFER : champ d'application, objectifs et procédure — Première publication. (insert)
• Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant n'empêche plus la vente (art. 1124 du code civil) — Première publication. (insert)
• Trottinette électrique et EDPM : règles de circulation, équipement, assurance et sanctions — Première publication (code de la route art. R311-1, R412-43-1 à R412-43-4, R321-4-2, L324-1 et L324-2 ; décret n° 2023-848 ; ecologie.gouv.fr ; Sécurité routière ; service-public.fr F308). (insert)
• Résoudre un contrat par notification : la procédure de l'article 1226 du code civil — Première publication. (insert)
• Prélèvement à la source : modulation du taux, seuil de 5 % à la baisse et choix entre taux individualisé, personnalisé et non personnalisé — Première publication. (insert)
• Titres-restaurant : limite d'exonération de la part employeur en 2026 — Première publication. (insert)
• Réparations locatives : ce qui incombe au locataire, ce qui reste à la charge du bailleur — Première publication. Art. 6 (version en vigueur depuis le 01/01/2025) et art. 7 d) (version en vigueur depuis le 15/06/2025) de la loi n° 89-462 vérifiés sur Légifrance, ainsi que le décret n° 87-712 du 26 août 1987 (art. 1er et annexe, inchangés depuis le 30/08/1987) et le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (art. 4, définition de la vétusté). Aucune modification de ces textes réglementaires en 2024, 2025 ou 2026. (insert)
• Taxe d'aménagement : assiette, valeurs forfaitaires, abattements et exonérations — Première publication (sources : Légifrance CGI art. 1635 quater A à T et loi de finances pour 2025 art. 111 ; BOFiP BOI-IF-TU-10-30-10 et BOI-IF-TU-10-30-30, versions du 31 décembre 2025). La valeur forfaitaire 2026 n'a pas été retrouvée sur une source officielle à la date de rédaction et n'est donc pas publiée. (insert)
• Registre des activités de traitement (art. 30 RGPD) : qui doit le tenir et que doit-il contenir — Première publication. Contenu vérifié sur la fiche CNIL « Le registre des activités de traitement » et l'article 30 du RGPD. (insert)
• Secret de la défense nationale : niveaux de classification, habilitation et sanctions pénales — Première publication. (insert)
• Réduction générale dégressive des cotisations patronales au 1er janvier 2026 : plafond porté à 3 SMIC et nouvelle formule (T min 0,0200 / T delta 0,3773) — Première publication. (insert)
• Sanctions disciplinaires : définition, prescription de 2 mois, procédure et contrôle du conseil de prud'hommes — Première publication. (insert)
• Vidéosurveillance au travail : règles CNIL, information des salariés et durée de conservation — Première publication. Règles et durée de conservation vérifiées sur la fiche CNIL « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail » et les textes de référence qu'elle cite (code du travail, code de la sécurité intérieure, RGPD art. 13). (insert)
• Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : ce qui a changé depuis la loi du 23 juin 2025 — Première publication. (insert)
• Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») : taux de 30 % et option pour le barème — Première publication. (insert)
• Transfert d'entreprise : maintien automatique des contrats de travail (art. L. 1224-1 du code du travail) — Première publication. (insert)
• Repos quotidien et repos hebdomadaire : 11 heures, 35 heures, dérogations et preuve — Première publication. (insert)
• Télétravail dans le secteur privé : mise en place, droits du télétravailleur, refus et frais — Première publication. (insert)
• Regroupement familial : conditions de ressources, de logement et procédure (CESEDA) — Première publication. (insert)
• Harcèlement moral au travail : définition, charge de la preuve, protection du salarié et sanctions — Première publication. (insert)
• Fonds de travaux en copropriété : cotisation annuelle obligatoire d'au moins 2,5 % du plan pluriannuel et 5 % du budget prévisionnel — Première publication (article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; fiche service-public.gouv.fr F34026 ; vérifiés le 16 août 2026). (insert)
• Droit de préemption urbain et déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : procédure et délais — Première publication. Articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-4, L. 213-2 à L. 213-15 et R. 213-5 à R. 213-12 du code de l'urbanisme vérifiés sur Légifrance (versions en vigueur au 17/08/2026). Point de vigilance intégré : le délai du c) de l'art. L. 211-4 est de quatre ans depuis la loi ALUR, et non de dix ans. Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (art. L. 211-2-4) prise en compte ; la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ne modifie pas le régime du DPU. (insert)
• DILICO : le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (article 186 de la loi de finances pour 2025) — Première publication. Version consolidée de l'article 186 de la loi n° 2025-127 (en vigueur depuis le 21 février 2026) et arrêté du 28 mai 2026 vérifiés intégralement sur Légifrance. Aucun montant relatif à une éventuelle reconduction du dispositif en 2026 n'est repris faute de source de niveau A directement vérifiée. (insert)
• Meublé de tourisme : déclaration avec enregistrement, limite de 120 jours et amendes — Première publication (source principale : Légifrance, code du tourisme art. L. 324-1-1 dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). (insert)
• Délais d'instruction en urbanisme : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis — Première publication (articles R. 423-18 à R. 423-37-3 et R. 424-1 à R. 424-4 du code de l'urbanisme dans leur version consolidée, y compris l'article R. 424-2-1 créé par le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 ; fiches service-public.gouv.fr F1986 et F17578 ; vérifiés le 16 août 2026). (insert)
• Impayés de loyer : clause résolutoire, commandement de payer et délai de six semaines — Première publication (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, modifiée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; fiches service-public.gouv.fr F31272 et F1214 ; vérifiés le 16 août 2026). (insert)
• Contrôles dans les exploitations agricoles : mission inter-services et objectif de contrôle unique annuel (décret n° 2026-295 du 17 avril 2026) — Première publication. Texte intégral du décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 vérifié sur Légifrance (JORF n° 0093 du 19 avril 2026). (insert)
• Forfait en jours sur l'année : conditions de validité et suivi de la charge de travail — Première publication. (insert)
• Encadrement du niveau des loyers : loyer de référence majoré, complément de loyer et sanctions — Première publication (sources : Légifrance loi ELAN art. 140, loi n° 2025-534 du 13.6.2025, décret n° 2019-437 ; ANIL analyse juridique n° 2019-03 à jour au 23 juillet 2026 ; ministère du Logement). (insert)
• Don d'organes après le décès : consentement présumé et registre national des refus — Première publication. Principe du consentement présumé et modalités d'expression du refus vérifiés sur Légifrance (code de la santé publique art. L1232-1 et R1232-5 à R1232-14, décret n° 2016-1118 du 11 août 2016), service-public.gouv.fr F183 et l'Agence de la biomédecine. (insert)
• Permis de louer : autorisation préalable et déclaration de mise en location — Première publication. Articles L. 634-1 à L. 634-5, L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-5 du code de la construction et de l'habitation vérifiés sur Légifrance (versions en vigueur au 17/08/2026). Prise en compte de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (transfert du pouvoir de sanction du préfet au maire ou au président de l'EPCI, droit de visite, motif de décence à l'art. L. 635-3) et du décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 (délai contradictoire d'un mois et régularisation). La loi n° 2025 (insert)
• Délit de fuite : définition et sanctions — Première publication. Peines et définition vérifiées sur Légifrance (code pénal art. 434-10, code de la route art. L231-1 et R231-1) et sur la fiche du ministère de l'Intérieur « Ma Sécurité » mise à jour le 30 avril 2026. (insert)
• Licenciement pour motif économique : motif, critères d'ordre, procédure et priorité de réembauche — Première publication. (insert)
• CFE : barème de la base minimum et exonération en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires — Première publication. (insert)
• Frais professionnels des salariés : déduction forfaitaire de 10 % (minimum 509 €, plafond 14 555 € pour les revenus 2025) ou option pour les frais réels — Première publication. (insert)
• Exception d'inexécution : refuser ou suspendre l'exécution (art. 1219 et 1220 du code civil) — Première publication. (insert)
• Droit à l'oubli et suppression du questionnaire de santé en assurance emprunteur — Première publication (Légifrance art. L1141-5 CSP et L113-2-1 code des assurances, décret n° 2017-147, economie.gouv.fr, convention AERAS). (insert)
• Plainte déposée par l'ordre ou l'URPS pour un professionnel de santé libéral victime de violences (décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026) — Première publication. Texte intégral du décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 vérifié sur Légifrance (JORF n° 0168 du 21 juillet 2026). (insert)
• Diagnostics immobiliers obligatoires : contenu du dossier et durées de validité (vente et location) — Première publication (sources : Légifrance CCH art. L. 271-4 et loi n° 89-462 art. 3-3 ; ministère de la Transition écologique, page « Diagnostics techniques immobiliers » ; ANIL). (insert)
• Comité social et économique (CSE) : seuil de 11 salariés, attributions, nombre d'élus et durée du mandat — Première publication. (insert)
• Logement décent : 9 m² et 2,20 m de hauteur ou 20 m³, sécurité, santé et équipements obligatoires — Première publication (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dans sa version consolidée : art. 2 et 3 modifiés par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, art. 3 bis et 3 ter en vigueur depuis le 1er janvier 2025, art. 4 en vigueur depuis le 1er juillet 2021 ; fiches service-public.gouv.fr F2042 et F34905 ; vérifiés le 16 août 2026). (insert)
• Contrôle technique : périodicité, contre-visite et sanctions du défaut de contrôle — Première publication (ecologie.gouv.fr, service-public.fr F2878, F37538, F2880, F16540, F18509 ; code de la route art. R323-1). (insert)
• Congé de maternité : durées, report, indemnités journalières et protection contre le licenciement — Première publication. (insert)
• Clause de non-concurrence : conditions de validité, contrepartie financière et renonciation — Première publication. (insert)
• Assurance-vie et succession : hors succession, sauf primes manifestement exagérées — Première publication. (insert)
• Accepter une succession à concurrence de l'actif net : procédure, délais et effets (art. 787 à 803 du code civil) — Première publication. (insert)
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : durée, fractionnement et indemnisation — Première publication. (insert)
• Colocation : clause de solidarité, congé d'un colocataire et extinction de la caution — Première publication. Article 8-1 de la loi n° 89-462 (version en vigueur depuis le 01/07/2021) vérifié paragraphe par paragraphe sur Légifrance : I définition, II division et plafond des loyers, IV assurance pour compte, V charges, VI solidarité et cautionnement. Articles 15 et 25-8 (versions du 29/07/2023), 22-1 (version du 01/01/2022) et 25-13 (version du 25/11/2018) également contrôlés. Aucune modification de l'article 8-1 en 2023, 2024, 2025 ni 2026. (insert)
• Avantage en nature véhicule : évaluation forfaitaire et cotisations sociales — Première publication. (insert)
• Aides personnelles au logement (APL) : conditions d'attribution et base de calcul — Première publication (sources : service-public.fr fiche F12006, ministère chargé du Logement, Légifrance CCH livre VIII et décret n° 2016-1385, ANIL). Les montants dépendent d'un barème réglementaire et ne sont pas reproduits ici. (insert)
• Congé pour reprise du logement : bénéficiaires limitatifs, préavis de 6 mois et sanction de la reprise frauduleuse — Première publication (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, arrêté du 13 décembre 2017, fiche service-public.gouv.fr F929, vérifiés le 16 août 2026). (insert)
• Conduite sans permis : sanctions et amende forfaitaire délictuelle — Première publication. Peines vérifiées sur Légifrance (code de la route art. L221-2) et montants/délais de l'amende forfaitaire délictuelle sur service-public.gouv.fr F17698 (vérifié le 13 mars 2026). (insert)
• Caméras aéroportées et drones pour la protection des installations militaires : cadre juridique et garanties — Première publication. Cadre législatif (art. L. 2364-1 à L. 2364-4 du code de la défense) et arrêté du 27 octobre 2025 vérifiés sur Légifrance ; garanties d'usage recoupées avec la présentation du ministère des Armées (SGA). (insert)
• Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions d'affiliation, différés et durée d'indemnisation — Première publication. (insert)
• Abandon de poste : la présomption de démission (art. L1237-1-1 du code du travail) — Première publication. (insert)
• Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Cookies et traceurs : règles de consentement applicables en France — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Charges récupérables du locataire : liste limitative, régularisation annuelle et prescription de 3 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-16

• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Clauses abusives : 12 clauses noires interdites et 10 clauses grises présumées abusives — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Retraite : âge légal et durée d'assurance après la suspension de la réforme de 2023 (LFSS 2026) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Retraite : âge légal et durée d'assurance après la suspension de la réforme de 2023 (LFSS 2026) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Cookies et traceurs : règles de consentement applicables en France — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Le champ valid_from indique à tort le 20 février 2026, date de publication au Journal officiel. Faute de disposition spéciale, la loi n° 2026-103 est entrée en vigueur le 21 février 2026. Correction et nouvelle vérification nécessaires avant republication. (audit_unpublish)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025) — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Clauses abusives : 12 clauses noires interdites et 10 clauses grises présumées abusives — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)

2026-08-15

• Charges récupérables du locataire : liste limitative, régularisation annuelle et prescription de 3 ans — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Bail rural à ferme : durée, renouvellement et fixation du fermage — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Vollständige unabhängige Prüfung anhand von Artikel 4 der Loi n° 2026-103, der seit 21.02.2026 geltenden Fassung von CGI Artikel 197, der BOFiP-Aktualität vom 07.04.2026, der Erläuterung des Wirtschaftsministeriums und des amtlichen Steuersimulators. Sämtliche Tarifgrenzen, Prozentsätze, Décote-Beträge und der Quotient-familial-Höchstbetrag sind bestätigt. Korrigiert wurden das Inkrafttretensdatum von 20.02. auf 21.02.2026 und die Décote-Schwellen auf einschließlich 1.982 € bzw. 3.277 €. Die unz (review_publish)
• Stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026) — Vollständige unabhängige Prüfung anhand der aktuellen amtlichen Erst- und konsolidierten Fassung der Loi n° 2026-668 auf Légifrance, der authentischen JORF-Ausgaben, des Rectificatif vom 1. August 2026 sowie der Dossiers von Sénat und Assemblée nationale. Korrigiert wurde valid_from von 28.07.2026 auf das rechtlich maßgebliche Inkrafttreten am 29.07.2026. Alle 13 Fakten erhielten konkrete HTTPS-Quellen; der Rectificatif wurde inhaltlich präzisiert und die Parlamentschronologie um die Senatsannah (review_publish)
• Alcool au volant : seuils autorisés et sanctions — Vollständige unabhängige Prüfung anhand der am 15.08.2026 geltenden Fassungen des Code de la route (L234-1 ff. und R234-1 ff.), des Code pénal (221-18 bis 221-21) sowie Service-Public.fr. Korrigiert wurden insbesondere der fehlende Sondergrenzwert von 0,2 g/l für Fahrer von Fahrzeugen des öffentlichen Personenverkehrs, die aktuelle Höchstdauer der Führerscheinsuspension beim Delikt von fünf Jahren, die Voraussetzungen der vorläufigen Führerscheinentziehung und die präzise Abgrenzung zwischen Vor (review_publish)
• Recours d'un tiers contre un permis de construire : délai de 2 mois, notification sous 15 jours et forclusion après achèvement — Première publication (art. R*600-1, R*600-2 et R*600-3 du code de l'urbanisme ; fiche service-public.gouv.fr F1988). (unpublish)
• Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance et hors établissement — Première publication. (unpublish)
• Indemnités journalières maladie : conditions, calcul et délai de carence — Première publication. (unpublish)
• Loi contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) — Première publication (recherche manuelle, sources officielles Légifrance/JO/Conseil constitutionnel). (unpublish)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Première publication (ANIL à jour au 04/11/2025, Légifrance loi n° 65-557, loi n° 2021-1104 art. 171, décret n° 2022-663). (unpublish)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Première publication. (unpublish)
• Conseil de prud'hommes : saisine, déroulement et délais de prescription — Première publication. Après vérification : imputation exacte de la date du 1er mars 2026 au VI de l'article 128 de la loi n° 2026-103, URL à jour de l'article 1635 bis Q du CGI, et retrait d'un décret non retrouvé sur Légifrance. (unpublish)
• Période d'essai du CDI : durée, renouvellement et délai de prévenance — Première publication. (unpublish)
• Heures supplémentaires : majorations, contingent annuel et durées maximales de travail — Première publication. (unpublish)
• Dépôt de garantie d'une location : plafond, délai de restitution et pénalité de retard — Première publication (sources Légifrance art. 22 et 25-6 de la loi n° 89-462, ANIL). (unpublish)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Première publication (FAQ officielle du ministère mise à jour le 19/12/2025, Légifrance). (unpublish)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Première publication. (unpublish)
• Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) — Première publication. Correction du terme de la forclusion (24 avril 2026, entrée en vigueur, et non 23 avril 2026, publication). (unpublish)
• Violation de données personnelles : notifier la CNIL sous 72 heures — Première publication (CNIL, RGPD art. 33, 34 et 83). (unpublish)
• Vices du consentement : erreur, dol et violence (art. 1130 à 1144 du code civil) — Première publication. (unpublish)
• Loi d'urgence agricole 2026 : dérogations phytopharmaceutiques encadrées — Première publication (Conseil constitutionnel, Sénat, Légifrance). Texte adopté définitivement le 21 juillet 2026, non promulgué : statut projet_loi. (unpublish)
• Inaptitude médicale : obligation de reclassement et licenciement du salarié — Première publication. (unpublish)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Première publication (texte consolidé Légifrance ; art. R*421-17 modifié par le décret n° 2026-117 du 20 février 2026). (unpublish)
• Plafonnement de la durée des arrêts de travail : 31 et 62 jours à compter du 1er septembre 2026 — Première publication (Légifrance / JO n° 0137 du 13 juin 2026, Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC). Décret publié, application différée au 1er septembre 2026. (unpublish)
• Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation — Première publication. (unpublish)
• Trouble anormal de voisinage : article 1253 du code civil et exception d'antériorité — Première publication. (unpublish)
• Licenciement pour motif personnel : procédure, barème d'indemnité et prescription — Première publication. (unpublish)
• Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires — Première publication. (unpublish)
• Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 — Première publication. (unpublish)
• Testament olographe : écriture manuscrite, date et signature — Première publication. (unpublish)
• Période d'essai en CDI : durées maximales, renouvellement et délai de prévenance — Première publication. (unpublish)
• Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue — Première publication (service-public.fr fiche F1168 vérifiée le 16/04/2026, art. 15 loi n° 89-462, ANIL). (unpublish)
• Permis probatoire : nombre de points, durée et progression — Première publication (Légifrance, service-public.gouv.fr F2390 vérifié le 15 janvier 2026). (unpublish)
• OQTF : délai de départ volontaire et délais de recours — Première publication. Délais issus de la fiche service-public.fr F18362 ; signalement des décrets et arrêtés de juin 2026 pris pour la mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l'asile, qui modifient certains délais de recours. (unpublish)
• Déclaration de succession : délai de 6 mois, majorations de 10 % et 40 % — Première publication. (unpublish)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Première publication. (unpublish)
• SMIC depuis le 1er juin 2026 : montants, Mayotte et minimum garanti — Première publication (arrêté du 22 mai 2026 lu sur Légifrance ; historique du 1er janvier 2026 sourcé travail-emploi.gouv.fr / décret n° 2025-1228). (unpublish)
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation — Première publication (art. 1792 et s. du code civil, art. L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-3 du code des assurances, fiche DGCCRF). (unpublish)
• Téléphone au volant : ce qui est interdit, amende, points et rétention du permis — Première publication. (unpublish)
• Cookies et traceurs : règles de consentement applicables en France — Première publication. (unpublish)
• Loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026) — Première publication (sources officielles Légifrance/JO, Sénat). (unpublish)
• RGPD – droit d'accès : dans quel délai l'organisme doit-il répondre ? — Première publication (CNIL, RGPD art. 12 et 15). (unpublish)
• Rupture conventionnelle individuelle d'un CDI : procédure, délais et indemnité — Première publication. Faits clés remontés en autorité A (art. L. 1237-13 et L. 1237-14) après vérification. (unpublish)
• Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités — Première publication (Sénat, Assemblée nationale, Conseil d'État). Textes en cours de procédure, non promulgués : statut projet_loi. (unpublish)
• Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites — Première publication. (unpublish)
• Rétention administrative des étrangers : durée portée à 210 jours (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026) — Première publication (Légifrance / JO n° 0174 du 28 juillet 2026, Conseil constitutionnel n° 2026-906 DC). (unpublish)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Première publication. (unpublish)
• Réserve héréditaire et quotité disponible : les parts protégées par la loi — Première publication. (unpublish)
• Travail dissimulé : sanctions pénales, droits du salarié et redressement Urssaf — Première publication. (unpublish)
• Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil — Première publication. (unpublish)
• Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — Première publication (décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 ; ANIL analyse juridique n° 2026-11, à jour au 23 juillet 2026). (unpublish)
• Garantie des vices cachés : délai de 2 ans et délai butoir de 20 ans — Première publication. (unpublish)
• Reste à charge santé 2026 : participation forfaitaire, franchises médicales et forfaits — Première publication. Montants vérifiés au 13 août 2026 ; forfait actes lourds porté à 32 € au 1er avril 2026. (unpublish)
• Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € — Première publication (seuils de l'article 293 B du CGI, page officielle economie.gouv.fr mise à jour le 4 novembre 2025 et doctrine BOFiP). (unpublish)
• Majorités en assemblée générale de copropriété : articles 24, 25, 25-1, 26 et 26-1 — Première publication (art. 24, 25, 25-1 et 26 de la loi n° 65-557 relevés sur Légifrance ; article 25-1 dans sa version en vigueur depuis le 11 avril 2024 ; complément ANIL). (unpublish)
• Recel successoral : les sanctions de l'article 778 du code civil — Première publication. (unpublish)
• Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables — Première publication. (unpublish)
• Réserve opérationnelle : ESR, durée d'activité et conditions d'admission — Première publication. Durées et limite d'âge vérifiées sur l'article L4221-6 du code de la défense (rédaction issue de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023). (unpublish)
• Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification — Première publication (décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 lu sur Légifrance). (unpublish)
• Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière — Première publication (arrêté du 22 décembre 2025, Légifrance ; valeurs confirmées par l'Urssaf). (unpublish)
• Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans — Première publication. (unpublish)
• Alcool au volant : seuils autorisés et sanctions — Première publication (Légifrance, service-public.gouv.fr F2881 vérifié le 11 juillet 2025). (unpublish)
• Actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 — décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Bail rural à ferme : durée, renouvellement et fixation du fermage — Première publication. Indice national des fermages 2025 (122,55) retenu : l'indice 2026 est publié avant le 1er octobre 2026 et devra être vérifié à cette échéance. (unpublish)
• Clauses abusives : 12 clauses noires interdites et 10 clauses grises présumées abusives — Première publication. (unpublish)
• CDD : cas de recours, durée maximale, délai de carence et prime de précarité — Première publication. (unpublish)
• Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025) — Première publication. Portée de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 vérifiée auprès de Légifrance, de la DGCL et des travaux du Sénat. (unpublish)
• Charges récupérables du locataire : liste limitative, régularisation annuelle et prescription de 3 ans — Première publication (décret n° 87-713, art. 23 et 25-10 de la loi n° 89-462, fiche service-public.gouv.fr F947 vérifiée le 15 avril 2025). (unpublish)
• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Première publication (barème IR 2026 sur revenus 2025, sources BOFiP / Légifrance / economie.gouv.fr). (unpublish)
• Stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026) — Der Tagesaudit vom 15.08.2026 hat bei vier veroeffentlichten Fakten leere source-Felder festgestellt (Promulgation, Journal-officiel-Publikation, NOR und Rectificatif). Obwohl der Legifrance-Text vorhanden ist, fehlt damit die vorgeschriebene belastbare Zuordnung jedes einzelnen Fakts zu einer Primaerquelle. Erneute Veroeffentlichung erst nach vollstaendiger Quellenzuordnung. (audit_unpublish)
• Plafonnement de la durée des arrêts de travail : 31 et 62 jours à compter du 1er septembre 2026 — Première publication (Légifrance / JO n° 0137 du 13 juin 2026, Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC). Décret publié, application différée au 1er septembre 2026. (unpublish)
• Trouble anormal de voisinage : article 1253 du code civil et exception d'antériorité — Première publication. (unpublish)
• Licenciement pour motif personnel : procédure, barème d'indemnité et prescription — Première publication. (unpublish)
• Testament olographe : écriture manuscrite, date et signature — Première publication. (unpublish)
• Période d'essai en CDI : durées maximales, renouvellement et délai de prévenance — Première publication. (unpublish)
• Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue — Première publication (service-public.fr fiche F1168 vérifiée le 16/04/2026, art. 15 loi n° 89-462, ANIL). (unpublish)
• Permis probatoire : nombre de points, durée et progression — Première publication (Légifrance, service-public.gouv.fr F2390 vérifié le 15 janvier 2026). (unpublish)
• OQTF : délai de départ volontaire et délais de recours — Première publication. Délais issus de la fiche service-public.fr F18362 ; signalement des décrets et arrêtés de juin 2026 pris pour la mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l'asile, qui modifient certains délais de recours. (unpublish)
• SMIC depuis le 1er juin 2026 : montants, Mayotte et minimum garanti — Première publication (arrêté du 22 mai 2026 lu sur Légifrance ; historique du 1er janvier 2026 sourcé travail-emploi.gouv.fr / décret n° 2025-1228). (unpublish)
• Téléphone au volant : ce qui est interdit, amende, points et rétention du permis — Première publication. (unpublish)
• Loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026) — Première publication (sources officielles Légifrance/JO, Sénat). (unpublish)
• RGPD – droit d'accès : dans quel délai l'organisme doit-il répondre ? — Première publication (CNIL, RGPD art. 12 et 15). (unpublish)
• Rupture conventionnelle individuelle d'un CDI : procédure, délais et indemnité — Première publication. Faits clés remontés en autorité A (art. L. 1237-13 et L. 1237-14) après vérification. (unpublish)
• Rétention administrative des étrangers : durée portée à 210 jours (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026) — Première publication (Légifrance / JO n° 0174 du 28 juillet 2026, Conseil constitutionnel n° 2026-906 DC). (unpublish)
• Réserve héréditaire et quotité disponible : les parts protégées par la loi — Première publication. (unpublish)
• Travail dissimulé : sanctions pénales, droits du salarié et redressement Urssaf — Première publication. (unpublish)
• Reste à charge santé 2026 : participation forfaitaire, franchises médicales et forfaits — Première publication. Montants vérifiés au 13 août 2026 ; forfait actes lourds porté à 32 € au 1er avril 2026. (unpublish)
• Majorités en assemblée générale de copropriété : articles 24, 25, 25-1, 26 et 26-1 — Première publication (art. 24, 25, 25-1 et 26 de la loi n° 65-557 relevés sur Légifrance ; article 25-1 dans sa version en vigueur depuis le 11 avril 2024 ; complément ANIL). (unpublish)
• Recel successoral : les sanctions de l'article 778 du code civil — Première publication. (unpublish)
• Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil — Première publication. (unpublish)
• Réserve opérationnelle : ESR, durée d'activité et conditions d'admission — Première publication. Durées et limite d'âge vérifiées sur l'article L4221-6 du code de la défense (rédaction issue de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023). (unpublish)
• Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification — Première publication (décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 lu sur Légifrance). (unpublish)
• Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière — Première publication (arrêté du 22 décembre 2025, Légifrance ; valeurs confirmées par l'Urssaf). (unpublish)
• Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans — Première publication. (unpublish)
• Recours d'un tiers contre un permis de construire : délai de 2 mois, notification sous 15 jours et forclusion après achèvement — Première publication (art. R*600-1, R*600-2 et R*600-3 du code de l'urbanisme ; fiche service-public.gouv.fr F1988). (unpublish)
• Loi contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) — Première publication (recherche manuelle, sources officielles Légifrance/JO/Conseil constitutionnel). (unpublish)
• Période d'essai du CDI : durée, renouvellement et délai de prévenance — Première publication. (unpublish)
• Violation de données personnelles : notifier la CNIL sous 72 heures — Première publication (CNIL, RGPD art. 33, 34 et 83). (unpublish)
• Vices du consentement : erreur, dol et violence (art. 1130 à 1144 du code civil) — Première publication. (unpublish)
• Loi d'urgence agricole 2026 : dérogations phytopharmaceutiques encadrées — Première publication (Conseil constitutionnel, Sénat, Légifrance). Texte adopté définitivement le 21 juillet 2026, non promulgué : statut projet_loi. (unpublish)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Première publication (texte consolidé Légifrance ; art. R*421-17 modifié par le décret n° 2026-117 du 20 février 2026). (unpublish)
• Inaptitude médicale : obligation de reclassement et licenciement du salarié — Première publication. (unpublish)
• Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires — Première publication. (unpublish)
• Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 — Première publication. (unpublish)
• Clauses abusives : 12 clauses noires interdites et 10 clauses grises présumées abusives — Première publication. (unpublish)
• Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation — Première publication. (unpublish)
• CDD : cas de recours, durée maximale, délai de carence et prime de précarité — Première publication. (unpublish)
• Déclaration de succession : délai de 6 mois, majorations de 10 % et 40 % — Première publication. (unpublish)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Première publication. (unpublish)
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation — Première publication (art. 1792 et s. du code civil, art. L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-3 du code des assurances, fiche DGCCRF). (unpublish)
• Cookies et traceurs : règles de consentement applicables en France — Première publication. (unpublish)
• Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025) — Première publication. Portée de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 vérifiée auprès de Légifrance, de la DGCL et des travaux du Sénat. (unpublish)
• Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités — Première publication (Sénat, Assemblée nationale, Conseil d'État). Textes en cours de procédure, non promulgués : statut projet_loi. (unpublish)
• Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites — Première publication. (unpublish)
• Charges récupérables du locataire : liste limitative, régularisation annuelle et prescription de 3 ans — Première publication (décret n° 87-713, art. 23 et 25-10 de la loi n° 89-462, fiche service-public.gouv.fr F947 vérifiée le 15 avril 2025). (unpublish)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Première publication. (unpublish)
• Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — Première publication (décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 ; ANIL analyse juridique n° 2026-11, à jour au 23 juillet 2026). (unpublish)
• Garantie des vices cachés : délai de 2 ans et délai butoir de 20 ans — Première publication. (unpublish)
• Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € — Première publication (seuils de l'article 293 B du CGI, page officielle economie.gouv.fr mise à jour le 4 novembre 2025 et doctrine BOFiP). (unpublish)
• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Première publication (barème IR 2026 sur revenus 2025, sources BOFiP / Légifrance / economie.gouv.fr). (unpublish)
• Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables — Première publication. (unpublish)
• Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance et hors établissement — Première publication. (unpublish)
• Indemnités journalières maladie : conditions, calcul et délai de carence — Première publication. (unpublish)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Première publication (ANIL à jour au 04/11/2025, Légifrance loi n° 65-557, loi n° 2021-1104 art. 171, décret n° 2022-663). (unpublish)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Première publication. (unpublish)
• Alcool au volant : seuils autorisés et sanctions — Première publication (Légifrance, service-public.gouv.fr F2881 vérifié le 11 juillet 2025). (unpublish)
• Conseil de prud'hommes : saisine, déroulement et délais de prescription — Première publication. Après vérification : imputation exacte de la date du 1er mars 2026 au VI de l'article 128 de la loi n° 2026-103, URL à jour de l'article 1635 bis Q du CGI, et retrait d'un décret non retrouvé sur Légifrance. (unpublish)
• Actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 — décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 — Première publication. Texte adopté définitivement le 1er juillet 2026 et déclaré conforme le 6 août 2026, mais non promulgué au 13 août 2026 : statut projet_loi. Chiffres issus du texte adopté n° 325, à recontrôler lors de la publication au JO. (unpublish)
• Heures supplémentaires : majorations, contingent annuel et durées maximales de travail — Première publication. (unpublish)
• Dépôt de garantie d'une location : plafond, délai de restitution et pénalité de retard — Première publication (sources Légifrance art. 22 et 25-6 de la loi n° 89-462, ANIL). (unpublish)
• Accès à son dossier médical : droits, délais et gratuité de la première copie — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Bail rural à ferme : durée, renouvellement et fixation du fermage — Première publication. Indice national des fermages 2025 (122,55) retenu : l'indice 2026 est publié avant le 1er octobre 2026 et devra être vérifié à cette échéance. (unpublish)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Première publication (FAQ officielle du ministère mise à jour le 19/12/2025, Légifrance). (unpublish)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Première publication. (unpublish)
• Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) — Première publication. Correction du terme de la forclusion (24 avril 2026, entrée en vigueur, et non 23 avril 2026, publication). (unpublish)
• Violation de données personnelles : notifier la CNIL sous 72 heures — Première publication (CNIL, RGPD art. 33, 34 et 83). (unpublish)
• Vices du consentement : erreur, dol et violence (art. 1130 à 1144 du code civil) — Première publication. (unpublish)
• Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025) — Première publication. Portée de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 vérifiée auprès de Légifrance, de la DGCL et des travaux du Sénat. (unpublish)
• Rupture conventionnelle individuelle d'un CDI : procédure, délais et indemnité — Première publication. Faits clés remontés en autorité A (art. L. 1237-13 et L. 1237-14) après vérification. (unpublish)
• Décentralisation 2026 : projet de loi « État local », préfet et compétences des collectivités — Première publication (Sénat, Assemblée nationale, Conseil d'État). Textes en cours de procédure, non promulgués : statut projet_loi. (unpublish)
• RGPD – droit d'accès : dans quel délai l'organisme doit-il répondre ? — Première publication (CNIL, RGPD art. 12 et 15). (unpublish)
• Droit à l'effacement des données (RGPD) : motifs, délai de réponse et limites — Première publication. (unpublish)
• Charges récupérables du locataire : liste limitative, régularisation annuelle et prescription de 3 ans — Première publication (décret n° 87-713, art. 23 et 25-10 de la loi n° 89-462, fiche service-public.gouv.fr F947 vérifiée le 15 avril 2025). (unpublish)
• Rétention administrative des étrangers : durée portée à 210 jours (loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026) — Première publication (Légifrance / JO n° 0174 du 28 juillet 2026, Conseil constitutionnel n° 2026-906 DC). (unpublish)
• Démarchage à domicile : aucun paiement possible avant 7 jours (art. L. 221-10) — Première publication. (unpublish)
• Réserve héréditaire et quotité disponible : les parts protégées par la loi — Première publication. (unpublish)
• Travail dissimulé : sanctions pénales, droits du salarié et redressement Urssaf — Première publication. (unpublish)
• Garantie des vices cachés : délai de 2 ans et délai butoir de 20 ans — Première publication. (unpublish)
• Reste à charge santé 2026 : participation forfaitaire, franchises médicales et forfaits — Première publication. Montants vérifiés au 13 août 2026 ; forfait actes lourds porté à 32 € au 1er avril 2026. (unpublish)
• Franchise en base de TVA en 2026 : seuils applicables et abandon du seuil unique de 25 000 € — Première publication (seuils de l'article 293 B du CGI, page officielle economie.gouv.fr mise à jour le 4 novembre 2025 et doctrine BOFiP). (unpublish)
• Majorités en assemblée générale de copropriété : articles 24, 25, 25-1, 26 et 26-1 — Première publication (art. 24, 25, 25-1 et 26 de la loi n° 65-557 relevés sur Légifrance ; article 25-1 dans sa version en vigueur depuis le 11 avril 2024 ; complément ANIL). (unpublish)
• Recel successoral : les sanctions de l'article 778 du code civil — Première publication. (unpublish)
• Indivision successorale : la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du code civil — Première publication. (unpublish)
• Encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue : règles applicables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — Première publication (décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 ; ANIL analyse juridique n° 2026-11, à jour au 23 juillet 2026). (unpublish)
• Réserve opérationnelle : ESR, durée d'activité et conditions d'admission — Première publication. Durées et limite d'âge vérifiées sur l'article L4221-6 du code de la défense (rédaction issue de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023). (unpublish)
• Prime d'activité 2026 : montant forfaitaire au 1er avril 2026 et revalorisation exceptionnelle de la bonification — Première publication (décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 lu sur Légifrance). (unpublish)
• Plafond de la sécurité sociale 2026 (PASS) : valeurs annuelle, mensuelle et journalière — Première publication (arrêté du 22 décembre 2025, Légifrance ; valeurs confirmées par l'Urssaf). (unpublish)
• Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans — Première publication. (unpublish)
• Consentement aux soins et personne de confiance : règles applicables — Première publication. (unpublish)
• Recours d'un tiers contre un permis de construire : délai de 2 mois, notification sous 15 jours et forclusion après achèvement — Première publication (art. R*600-1, R*600-2 et R*600-3 du code de l'urbanisme ; fiche service-public.gouv.fr F1988). (unpublish)
• Droit de rétractation : 14 jours pour les achats à distance et hors établissement — Première publication. (unpublish)
• Indemnités journalières maladie : conditions, calcul et délai de carence — Première publication. (unpublish)
• Loi contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) — Première publication (recherche manuelle, sources officielles Légifrance/JO/Conseil constitutionnel). (unpublish)
• Conseil de prud'hommes : saisine, déroulement et délais de prescription — Première publication. Après vérification : imputation exacte de la date du 1er mars 2026 au VI de l'article 128 de la loi n° 2026-103, URL à jour de l'article 1635 bis Q du CGI, et retrait d'un décret non retrouvé sur Légifrance. (unpublish)
• Copropriété : projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), DPE collectif et DTG — Première publication (ANIL à jour au 04/11/2025, Légifrance loi n° 65-557, loi n° 2021-1104 art. 171, décret n° 2022-663). (unpublish)
• Crédit d'impôt services à la personne : 50 % des dépenses, plafond de 12 000 € — Première publication. (unpublish)
• Période d'essai du CDI : durée, renouvellement et délai de prévenance — Première publication. (unpublish)
• Heures supplémentaires : majorations, contingent annuel et durées maximales de travail — Première publication. (unpublish)
• Dépôt de garantie d'une location : plafond, délai de restitution et pénalité de retard — Première publication (sources Légifrance art. 22 et 25-6 de la loi n° 89-462, ANIL). (unpublish)
• Décence énergétique et location : calendrier DPE 2023, 2025, 2028, 2034 et gel des loyers F et G — Première publication (FAQ officielle du ministère mise à jour le 19/12/2025, Légifrance). (unpublish)
• Déclaration fiscale tardive : majorations de 10 %, 40 % ou 80 % et intérêt de retard — Première publication. (unpublish)
• Congés payés et arrêt de travail : acquisition, report de 15 mois et rétroactivité (loi du 22 avril 2024) — Première publication. Correction du terme de la forclusion (24 avril 2026, entrée en vigueur, et non 23 avril 2026, publication). (unpublish)
• Loi d'urgence agricole 2026 : dérogations phytopharmaceutiques encadrées — Première publication (Conseil constitutionnel, Sénat, Légifrance). Texte adopté définitivement le 21 juillet 2026, non promulgué : statut projet_loi. (unpublish)
• Travaux sur une construction existante : déclaration préalable ou permis de construire (seuils 20 et 40 m²) — Première publication (texte consolidé Légifrance ; art. R*421-17 modifié par le décret n° 2026-117 du 20 février 2026). (unpublish)
• Plafonnement de la durée des arrêts de travail : 31 et 62 jours à compter du 1er septembre 2026 — Première publication (Légifrance / JO n° 0137 du 13 juin 2026, Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC). Décret publié, application différée au 1er septembre 2026. (unpublish)
• Inaptitude médicale : obligation de reclassement et licenciement du salarié — Première publication. (unpublish)
• Trouble anormal de voisinage : article 1253 du code civil et exception d'antériorité — Première publication. (unpublish)
• Licenciement pour motif personnel : procédure, barème d'indemnité et prescription — Première publication. (unpublish)
• Excès de vitesse : amendes, retrait de points et sanctions complémentaires — Première publication. (unpublish)
• Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026 — Première publication. (unpublish)
• Clauses abusives : 12 clauses noires interdites et 10 clauses grises présumées abusives — Première publication. (unpublish)
• Testament olographe : écriture manuscrite, date et signature — Première publication. (unpublish)
• Garantie légale de conformité : 2 ans, présomption et extension après réparation — Première publication. (unpublish)
• Période d'essai en CDI : durées maximales, renouvellement et délai de prévenance — Première publication. (unpublish)
• Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue — Première publication (service-public.fr fiche F1168 vérifiée le 16/04/2026, art. 15 loi n° 89-462, ANIL). (unpublish)
• CDD : cas de recours, durée maximale, délai de carence et prime de précarité — Première publication. (unpublish)
• Permis probatoire : nombre de points, durée et progression — Première publication (Légifrance, service-public.gouv.fr F2390 vérifié le 15 janvier 2026). (unpublish)
• OQTF : délai de départ volontaire et délais de recours — Première publication. Délais issus de la fiche service-public.fr F18362 ; signalement des décrets et arrêtés de juin 2026 pris pour la mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l'asile, qui modifient certains délais de recours. (unpublish)
• Déclaration de succession : délai de 6 mois, majorations de 10 % et 40 % — Première publication. (unpublish)
• Crédit à la consommation : 14 jours pour se rétracter (art. L. 312-19 du code de la consommation) — Première publication. (unpublish)
• SMIC depuis le 1er juin 2026 : montants, Mayotte et minimum garanti — Première publication (arrêté du 22 mai 2026 lu sur Légifrance ; historique du 1er janvier 2026 sourcé travail-emploi.gouv.fr / décret n° 2025-1228). (unpublish)
• Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : durées, réception des travaux et délais d'indemnisation — Première publication (art. 1792 et s. du code civil, art. L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-3 du code des assurances, fiche DGCCRF). (unpublish)
• Téléphone au volant : ce qui est interdit, amende, points et rétention du permis — Première publication. (unpublish)
• Cookies et traceurs : règles de consentement applicables en France — Première publication. (unpublish)
• Loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026) — Première publication (sources officielles Légifrance/JO, Sénat). (unpublish)
• Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) : tranches, décote et plafond du quotient familial — Première publication (barème IR 2026 sur revenus 2025, sources BOFiP / Légifrance / economie.gouv.fr). (unpublish)
• Alcool au volant : seuils autorisés et sanctions — Première publication (Légifrance, service-public.gouv.fr F2881 vérifié le 11 juillet 2025). (unpublish)
• Actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 — décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 — Première publication. Texte adopté définitivement le 1er juillet 2026 et déclaré conforme le 6 août 2026, mais non promulgué au 13 août 2026 : statut projet_loi. Chiffres issus du texte adopté n° 325, à recontrôler lors de la publication au JO. (unpublish)
• Accès à son dossier médical : droits, délais et gratuité de la première copie — Vérification indépendante automatique sur sources officielles. (update)
• Bail rural à ferme : durée, renouvellement et fixation du fermage — Première publication. Indice national des fermages 2025 (122,55) retenu : l'indice 2026 est publié avant le 1er octobre 2026 et devra être vérifié à cette échéance. (unpublish)
• Réserve opérationnelle : ESR, durée d'activité et conditions d'admission — Première publication. Durées et limite d'âge vérifiées sur l'article L4221-6 du code de la défense (rédaction issue de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023). (insert)
• Statut de l'élu local : loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 — Première publication. (insert)
• Prescription extinctive : délai de droit commun de 5 ans et délai butoir de 20 ans — Première publication. (insert)
• Secret médical : périmètre, dérogations légales et sanctions — Première publication. Intègre la version de l'article 226-14 du code pénal issue de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 (ajout du 2° bis). (insert)
• Responsabilité du fait des choses (art. 1242 du code civil) : garde, exonération, responsabilité des parents — Première publication. (insert)
• Période d'essai du CDI : durée, renouvellement et délai de prévenance — Première publication. (insert)
• Location meublée : liste du mobilier obligatoire, durée du bail et préavis — Première publication. (insert)