Guichet unique, RNE et immatriculation d'une entreprise En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Entrée en vigueur du Guichet unique | 1er janvier 2023 |
| Formalités centralisées | création, modification et cessation d'activité, avec un dossier unique électronique |
| Opérateur | Institut national de la propriété industrielle (INPI) |
| Alimentation du RNE | directement par les déclarations réalisées sur le Guichet unique |
| Champ principal du RNE | entreprises commerciales, artisanales, agricoles et indépendantes exerçant en France |
| Consultation publique | données publiques du RNE consultables gratuitement sur DATA INPI |
| Attestation RNE | disponible gratuitement sur DATA INPI pour justifier l'immatriculation |
Le point d'entrée obligatoire
Le Guichet unique des formalités d'entreprises, opéré par l'INPI, est le point d'entrée électronique pour déclarer une création, une modification ou une cessation d'activité. Il sert également à déposer certains actes et comptes annuels. Il remplace les anciens centres de formalités des entreprises et leurs formulaires distincts.
Le dossier est rempli sur le portail e-procédures de l'INPI. Il comprend les renseignements et justificatifs adaptés à la forme juridique, à l'activité et à la situation des dirigeants ou bénéficiaires effectifs. Le Guichet unique transmet ensuite les éléments aux organismes destinataires compétents.
Qui valide la formalité ?
L'INPI reçoit et distribue le dossier, mais ne remplace pas toutes les autorités de validation. Selon le cas, le contrôle relève notamment de l'Insee, du greffe du tribunal de commerce, de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la mutualité sociale agricole, des services fiscaux ou sociaux. Une demande de pièce ou de régularisation doit être traitée dans le tableau de bord du déclarant.
Le Registre national des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant en France une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE, sous réserve du champ territorial prévu par les textes. Le RNE est tenu par l'INPI, entièrement dématérialisé et alimenté par les déclarations déposées au Guichet unique. Ses données publiques sont consultables gratuitement sur DATA INPI.
Le RNE s'est substitué notamment au Répertoire des métiers et au Registre des actifs agricoles. Pour une activité commerciale, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés demeure cependant applicable en plus de l'inscription au RNE. D'autres registres professionnels peuvent également subsister.
Preuve et suivi
Après dépôt, le déclarant reçoit un récépissé et suit l'avancement en ligne. Une formalité n'est définitivement accomplie qu'après validation par l'autorité compétente. L'attestation d'immatriculation au RNE, disponible gratuitement sur DATA INPI, permet de justifier l'existence et les informations enregistrées de l'entreprise. En cas de refus ou de demande de régularisation, il faut lire la décision, compléter le dossier dans le délai indiqué et utiliser le recours ou l'interlocuteur désigné par l'autorité concernée.
Sources
- Légifrance – Code de commerce, article R. 123-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292222
- INPI – Guichet unique et Registre national des entreprises: https://www.inpi.fr/decouvrir-inpi/formalites-dentreprises/guichet-unique-formalites-dentreprises-et-registre-national-entreprises
- INPI – Registre national des entreprises: https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/registre-national-entreprises
- INPI – Documents justifiant l'existence d'une entreprise: https://www.inpi.fr/realiser-demarches/formalites-dentreprises/documents-justifiant-lexistence-dune-entreprise