Cessation des paiements, redressement et liquidation judiciaire En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Définition | impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible |
| Actif disponible | trésorerie et réserves de crédit immédiatement mobilisables ; les biens détenus ne sont pas automatiquement disponibles |
| Délai de déclaration | quarante-cinq jours après la cessation des paiements |
| Exception procédurale | la demande de redressement n'est pas formée lorsqu'une conciliation est en cours |
| Redressement judiciaire | possible lorsqu'il existe une chance de poursuivre l'activité et que le redressement n'est pas manifestement impossible |
| Liquidation judiciaire | ouverte ou prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible |
Reconnaître la cessation des paiements
La cessation des paiements existe lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible regroupe les dettes certaines, liquides et arrivées à échéance dont le créancier peut réclamer immédiatement le paiement. Les factures échues, salaires, cotisations et dettes fiscales peuvent en faire partie.
L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit immédiatement mobilisables. Les biens mobiliers ou immobiliers détenus par l'entreprise ne sont pas automatiquement des actifs disponibles : leur valeur patrimoniale ne signifie pas qu'ils permettent de payer immédiatement les dettes exigibles. Des délais de paiement ou moratoires accordés par les créanciers peuvent modifier l'analyse du passif exigible.
Déclaration dans les quarante-cinq jours
Dès que la cessation des paiements est constatée, le dirigeant doit effectuer une déclaration auprès du tribunal compétent dans un délai maximal de quarante-cinq jours. Cette obligation est parfois appelée « dépôt de bilan ». Elle ne doit pas être confondue avec le dépôt des comptes annuels.
La règle comporte notamment l'exception liée à une procédure de conciliation en cours. Un retard volontaire peut exposer le dirigeant à une interdiction de gérer dans les conditions prévues par le Code de commerce. La date exacte de cessation peut être fixée par le tribunal et avoir des conséquences sur les actes accomplis pendant la période suspecte.
Tribunal compétent
La compétence dépend de la nature de l'activité. Les activités commerciales ou artisanales relèvent habituellement du tribunal de commerce ; les activités libérales et agricoles peuvent relever du tribunal judiciaire. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques expérimentaux remplacent localement certaines de ces juridictions pour les procédures de prévention et les procédures collectives. Il faut utiliser le simulateur officiel ou vérifier le ressort avant le dépôt.
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est destiné à une entreprise en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible. Il ouvre généralement une période d'observation destinée à établir la situation économique, sociale et financière. L'activité peut être poursuivie sous contrôle des organes de la procédure.
La procédure peut aboutir à un plan de redressement, éventuellement accompagné de cessions d'activités. Pour un entrepreneur individuel, l'articulation entre patrimoine professionnel, dettes personnelles et éventuelle procédure de surendettement exige une analyse spécifique.
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire intervient lorsque la cessation des paiements est établie et que le redressement est manifestement impossible. Elle vise à mettre fin à l'activité ou à réaliser le patrimoine concerné par une cession globale ou séparée des droits et biens. Un liquidateur exerce les missions prévues par le jugement.
La clôture peut intervenir après extinction du passif ou, plus fréquemment, pour insuffisance d'actif. Une liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer aux petites entreprises remplissant les conditions légales.
Agir sans attendre
Le dirigeant doit dater précisément les difficultés, établir l'état de trésorerie, le passif exigible, les créances, les salariés et les sûretés, puis consulter rapidement un professionnel. La sauvegarde n'est plus ouverte lorsque la cessation des paiements est déjà caractérisée. En revanche, une conciliation peut, sous conditions, être demandée lorsque la cessation remonte à moins de quarante-cinq jours.
Sources
- Légifrance – Code de commerce, difficultés des entreprises: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146111
- Entreprendre.Service-Public – Déclaration de cessation des paiements: https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22352
- Entreprendre.Service-Public – Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel: https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22314