Acre en 2026 : bénéficiaires, demande sous 60 jours et exonération En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Régime applicable aux créations et reprises depuis 2026 | Nouvelles conditions applicables depuis le 1er janvier 2026 |
| Délai de demande | Au plus tard le 60e jour suivant la date d'ouverture de l'activité |
| Organisme destinataire | Urssaf |
| Durée de l'exonération | 12 mois |
| Exonération jusqu'à 75 % du PASS | 25 % des cotisations visées |
| Exonération entre 75 % et 100 % du PASS | Dégressive, puis nulle au niveau du PASS |
| PASS 2026 | 48 060 € ; seuil de 75 % : 36 045 € |
| Nouvelle Acre après une précédente exonération | Pas pendant 3 ans à compter de la cessation du précédent bénéfice |
| Activité en société | Le bénéficiaire doit exercer effectivement le contrôle de la société |
À quoi sert l'Acre ?
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est une exonération partielle de cotisations sociales de début d'activité. Depuis le 1er janvier 2026, son champ et son montant sont définis par l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, complété par l'article D. 131-6-1.
L'exonération concerne les cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité-décès et allocations familiales. Restent notamment dues les contributions et cotisations que le texte ne vise pas, telles que la CSG-CRDS, la retraite complémentaire et la contribution à la formation professionnelle.
Qui peut en bénéficier ?
Le demandeur doit créer ou reprendre une activité indépendante, ou créer ou reprendre une société dont il exerce effectivement le contrôle. Il doit en outre relever d'une catégorie éligible mentionnée à l'article L. 5141-1 du code du travail, par exemple certains demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes, personnes créant dans un quartier prioritaire ou bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant. La loi ouvre également le dispositif à certaines créations ou reprises implantées dans une zone France ruralités revitalisation.
Le contrôle effectif d'une société s'apprécie selon la détention du capital et l'exercice des fonctions de direction. Une simple participation sans contrôle ne suffit pas. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relèvent d'un régime dérogatoire prévu par l'article L. 131-6-5.
Une personne ne peut pas bénéficier à nouveau de l'Acre pendant les trois années suivant la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure. L'exonération n'est en principe pas cumulable avec un autre dispositif de réduction portant sur les mêmes cotisations, sauf exceptions prévues par la loi.
Demande et délai
La demande doit être déposée auprès de l'Urssaf au plus tard le soixantième jour suivant la date d'ouverture de l'activité figurant sur le justificatif délivré par le guichet unique. Elle est accompagnée du justificatif de création ou de reprise et des documents établissant l'appartenance à une catégorie éligible. Une demande tardive expose à la perte du bénéfice pour cette création ou reprise.
Le demandeur doit conserver la preuve du dépôt et consulter la décision de l'Urssaf. En cas de refus, la notification doit être lue immédiatement afin d'utiliser, dans le délai indiqué, la voie de contestation mentionnée par l'organisme ; la voie et le délai de contestation indiqués dans la notification doivent être suivis.
Durée et calcul en 2026
L'exonération dure douze mois à compter de la date d'effet de l'affiliation pour un non-salarié, ou du début d'activité de l'entreprise pour une personne relevant d'un régime de salariés.
Lorsque le revenu ou la rémunération ne dépasse pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, l'exonération correspond au quart des cotisations visées. Elle décroît linéairement entre 75 % et 100 % du plafond et devient nulle au niveau du plafond annuel. Pour 2026, l'Urssaf indique un plafond annuel de 48 060 €, soit 36 045 € pour 75 % du plafond. Ces montants sont proratisés lorsque la période d'affiliation est inférieure à une année.
L'Acre est distincte de l'Arce versée par France Travail : la première réduit certaines cotisations sociales, tandis que la seconde est un mode de versement en capital d'une partie des droits à l'assurance chômage.
Sources
- Légifrance – Code de la sécurité sociale, article L. 131-6-4: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048683671
- Légifrance – Code de la sécurité sociale, article D. 131-6-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053451315/2026-02-25
- Urssaf – L'Acre, aide pour les créateurs et repreneurs: https://www.urssaf.fr/accueil/exoneration-acre-createur.html
- Urssaf – nouvelles règles et démarches Acre depuis 2026: https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/acre-nouvelles-regles-demarches.html
- Légifrance – Arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053143451
- Urssaf – Protection sociale des créateurs hors auto-entrepreneurs: https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/autres/Diaporama_TI_statuts_hors_AE.pdf