Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard En vigueur

Faits essentiels

Délai de principe

En l'absence d'accord différent, le règlement entre professionnels doit intervenir au plus tard trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation demandée. Le délai applicable doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.

Les parties peuvent prévoir un paiement comptant ou un délai inférieur. Elles peuvent également convenir d'un délai plus long, sans dépasser en principe :

• soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• ou quarante-cinq jours fin de mois à compter de l'émission de la facture, si ce choix est expressément prévu au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Des délais spécifiques existent pour certains produits agricoles et alimentaires, les boissons alcooliques, le transport, les agroéquipements et d'autres secteurs. La règle générale ne doit donc pas être appliquée sans vérifier l'activité et la nature des biens.

Pénalités de retard

Les pénalités commencent à courir le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Elles sont exigibles de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Le contrat ou les CGV doivent indiquer le taux applicable.

Le taux choisi ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Lorsque les parties n'ont pas prévu d'autre taux conforme, la référence légale est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre, majoré de dix points de pourcentage. Comme les taux évoluent, il faut utiliser la valeur applicable au semestre concerné et non recopier durablement un pourcentage ponctuel.

Indemnité forfaitaire de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de quarante euros est due pour chaque facture commerciale payée en retard. Elle est exigible une seule fois par facture, et non par jour de retard. Elle doit être annoncée dans les CGV et sur les factures.

Si les frais de recouvrement effectivement supportés dépassent quarante euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. L'indemnité forfaitaire ne s'applique pas à toutes les relations : Entreprendre.Service-Public cite notamment l'exclusion des baux commerciaux et de la location avec option d'achat.

Sanctions administratives

Le non-respect des délais légaux, l'absence de mentions obligatoires ou l'utilisation de méthodes de calcul illicites peut conduire à une injonction et à une amende administrative. Le plafond indiqué par l'administration est de 75 000 euros pour une entreprise individuelle et de 2 millions d'euros pour une société ; ces plafonds sont doublés en cas de récidive dans les deux ans.

Recouvrement

Le fournisseur doit conserver la facture, les CGV, le contrat, la preuve de livraison ou d'exécution et le calcul détaillé des pénalités. En cas d'impayé, il peut adresser une relance ou une mise en demeure, puis utiliser une procédure d'injonction de payer ou une assignation selon le dossier. L'absence de mise en demeure pour l'exigibilité des pénalités ne dispense pas de documenter la créance en cas de litige.

Sources

• Légifrance – Code de commerce, article L441-10: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392 A
• Légifrance – Code de commerce, indemnité forfaitaire: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197457 A
• Légifrance – Code de commerce, sanctions administratives: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043750778 A
• Entreprendre.Service-Public – Délais de paiement et pénalités: https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211 A