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Choisir entre EI, EURL, SASU, SARL et SAS En vigueur

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Entreprise individuelle EURL SASU SARL SAS Création d'entreprise France
Réponse courte L'entreprise individuelle permet d'exercer seul, sans société, sans statuts ni capital social ; le patrimoine professionnel est en principe séparé du patrimoine personnel. L'EURL et la SASU sont des sociétés à associé unique, tandis que la SARL et la SAS peuvent réunir plusieurs associés. Dans ces sociétés, les pertes supportées par les associés sont en principe limitées à leurs apports, sans couvrir les fautes de gestion, garanties personnelles ou autres exceptions. L'EURL et la SARL sont davantage encadrées par la loi ; la SASU et la SAS offrent une organisation statutaire plus souple. Le choix modifie la fiscalité, le régime social du dirigeant, la gouvernance, l'entrée d'investisseurs et les formalités : il doit être arrêté à partir de la situation réelle du projet.

Faits essentiels

PointValeur
EIUne personne physique, aucun associé, aucun capital social et pas de personnalité morale distincte A
Séparation des patrimoines en EIPatrimoine professionnel constitué des éléments utiles à l'activité, distinct du patrimoine personnel A
EURLSARL comportant un associé unique A
SARLDe 2 à 100 associés ; responsabilité en principe limitée aux apports A
SASUSAS comportant un associé unique A
SASUne ou plusieurs personnes ; pertes supportées en principe à concurrence des apports A
Capital social EURL, SARL, SASU et SASMontant librement fixé par les statuts B
Dirigeant d'une SAS ou SASUPrésident obligatoire ; président rémunéré assimilé salarié, sans assurance chômage automatique liée au mandat B
Fiscalité de principeEI à l'IR avec option possible pour l'IS ; SAS/SASU à l'IS avec option temporaire possible pour l'IR sous conditions B

Il n'existe pas de forme universellement meilleure

Le choix dépend notamment du nombre de fondateurs, du besoin d'investisseurs, du mode de rémunération, du régime social recherché, de la fiscalité, de la nature réglementée ou non de l'activité et des garanties demandées par les financeurs. Une simulation chiffrée et un conseil professionnel sont utiles avant l'immatriculation.

Entreprise individuelle (EI)

L'EI est exercée en nom propre par une personne physique. Elle n'a ni associé, ni statuts, ni capital social et ne crée pas une personne morale distincte. Les biens utiles à l'activité forment automatiquement le patrimoine professionnel ; les autres éléments relèvent du patrimoine personnel. En principe, les créanciers professionnels n'ont pour gage que le patrimoine professionnel, sous réserve notamment des sûretés consenties, d'une renonciation régulière et de certaines créances fiscales ou sociales.

L'entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants. Les bénéfices sont en principe imposés à l'impôt sur le revenu ; une option pour l'impôt sur les sociétés est possible dans les conditions fiscales applicables. Le régime micro est un régime fiscal et social simplifié de l'EI, pas une forme juridique supplémentaire.

EURL et SARL

L'EURL est une SARL avec un seul associé ; la SARL compte de deux à cent associés. La responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports. Le capital est librement fixé dans les statuts et divisé en parts sociales. La loi encadre fortement la gérance, les décisions collectives et la cession des parts.

Le gérant associé unique d'EURL et le gérant majoritaire de SARL relèvent en principe du régime des travailleurs indépendants. Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé rémunéré relève du régime général comme assimilé salarié, sans assurance chômage du seul fait du mandat. L'EURL détenue par une personne physique relève en principe de l'impôt sur le revenu avec option possible pour l'impôt sur les sociétés ; la SARL relève en principe de l'impôt sur les sociétés, avec des options temporaires ou familiales sous conditions.

SASU et SAS

La SASU est une SAS à associé unique ; la SAS comporte au moins deux associés. Le capital est librement fixé, divisé en actions, et les associés ne supportent en principe les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Un président est obligatoire. Les statuts déterminent largement l'organisation, les autres dirigeants, les majorités et les conditions de circulation des titres, dans les limites des règles impératives. Cette souplesse exige une rédaction précise.

Le président rémunéré de SAS ou SASU est assimilé salarié au régime général, sans assurance chômage attachée automatiquement au mandat. La SAS et la SASU relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés ; une option temporaire pour l'impôt sur le revenu peut exister sous conditions.

Comparaison pratique

Formalités et vigilance

Toutes les créations sont déclarées au guichet unique des formalités. Une société nécessite notamment des statuts, un capital, une annonce légale et une immatriculation. Le choix n'efface pas les autorisations propres aux professions réglementées. Une transformation ultérieure est possible, mais entraîne des formalités et peut avoir des conséquences fiscales, sociales et contractuelles. En cas de refus d'une formalité, il faut régulariser le dossier ou utiliser la voie de recours indiquée par l'autorité compétente.

Sources

Dernière modification:
2026-08-26
Dernière vérification:
2026-08-26
En vigueur depuis:
2025-01-01
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
A
Licence:
CC BY 4.0
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