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Rupture conventionnelle individuelle : procédure, délais et homologation En vigueur

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Rupture conventionnelle CDI Homologation Prud'hommes Droit du travail France
Réponse courte La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de rompre le contrat d'un commun accord ; elle est exclusive du licenciement et de la démission et ne peut être imposée par l'une des parties (art. L1237-11). Après un ou plusieurs entretiens et la signature de la convention, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter (art. L1237-13). La demande d'homologation est ensuite adressée à l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'instruire ; son silence vaut homologation (art. L1237-14). L'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement et la rupture ne peut prendre effet avant le lendemain de l'homologation.

Faits essentiels

PointValeur
Nature de la rupturecommun accord, exclusive du licenciement et de la démission, ne peut être imposée B
Délai de rétractation15 jours calendaires à compter de la signature, pour chaque partie B
Indemnité spécifique minimaleau moins égale à l'indemnité légale de licenciement de l'art. L1234-9 B
Date de rupture la plus précocele lendemain du jour de l'homologation B
Délai d'instruction de l'administration15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande B
Effet du silence de l'administrationhomologation réputée acquise, autorité dessaisie B
Juridiction et délai de recoursconseil de prud'hommes, 12 mois à compter de l'homologation, à peine d'irrecevabilité B
Salariés protégésautorisation de l'inspecteur du travail ; rupture au plus tôt le lendemain de l'autorisation B
Contribution patronale sur l'indemnité40 % sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (taux porté de 30 % à 40 % par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, applicable depuis le 31 décembre 2025) B
Formalité de dépôttéléservice TéléRC ; formulaire Cerfa n° 14598 à titre exceptionnel B

Un mode de rupture d'un commun accord

L'article L1237-11 du code du travail permet à l'employeur et au salarié de « convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement et de la démission et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties et est soumise aux règles destinées à garantir la liberté du consentement.

Elle ne concerne que le contrat à durée indéterminée.

Étape 1 : le ou les entretiens

Les parties conviennent du principe de la rupture au cours d'un ou plusieurs entretiens (art. L1237-12). Le salarié peut s'y faire assister :

L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié en fait lui-même usage, chaque partie devant en informer l'autre au préalable. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut être assisté par une personne de son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Étape 2 : la convention et le délai de rétractation

La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de rupture du contrat (art. L1237-13).

À compter de la date de signature par les deux parties, chacune dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Étape 3 : l'homologation

À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, accompagnée d'un exemplaire de la convention (art. L1237-14).

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour vérifier le respect des conditions légales et la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à cette homologation. La date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (art. L1237-13).

Salariés protégés

Pour les salariés protégés mentionnés aux articles L2411-1 et L2411-2 (représentants du personnel, notamment), la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. La rupture du contrat ne peut alors intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation (art. L1237-15). Pour les médecins du travail, l'autorisation est délivrée après avis du médecin inspecteur du travail.

Cas exclus

L'article L1237-16 écarte le dispositif pour les ruptures résultant :

Contentieux

Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation, à peine d'irrecevabilité (art. L1237-14).

La Cour de cassation juge que la remise d'un exemplaire de la convention au salarié est nécessaire : la cour d'appel ne peut se contenter d'une présomption de remise (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414, publié). Lorsque la convention est annulée pour vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, publié).

Régime social de l'indemnité

L'article L137-12 du code de la sécurité sociale institue une contribution à la charge de l'employeur assise sur la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Son taux est de 40 % (contre 30 % auparavant), dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable depuis le 31 décembre 2025.

Formalités pratiques

Selon service-public.gouv.fr, la demande d'homologation est en principe déposée en ligne via le téléservice TéléRC, le formulaire Cerfa n° 14598 n'étant utilisé qu'à titre exceptionnel lorsque l'une des parties n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice. Le téléservice n'est pas utilisable pour les salariés protégés.

Questions fréquentes

Peut-on revenir sur une rupture conventionnelle après l'avoir signée ?

Oui. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception (art. L1237-13). Aucune motivation n'est exigée.

Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?

Le silence gardé pendant le délai d'instruction de 15 jours ouvrables vaut homologation : celle-ci est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie (art. L1237-14).

Quel est le montant minimal de l'indemnité ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L1234-9 (art. L1237-13). Une convention collective plus favorable peut prévoir davantage.

Dans quel délai contester une rupture conventionnelle ?

Le recours doit être porté devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la date d'homologation, à peine d'irrecevabilité ; tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (art. L1237-14).

La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?

Oui, selon service-public.gouv.fr, le salarié dont la rupture conventionnelle a été homologuée peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'il remplit les conditions d'attribution de France Travail.

Sources

Dernière modification:
2026-10-01
Dernière vérification:
2026-10-04
En vigueur depuis:
2025-12-31
Statut:
En vigueur
Autorité de la source:
A
Licence:
CC BY 4.0
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