Arrêt de travail de plus de 30 jours : rendez-vous de liaison facultatif En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Cadre du rendez-vous | possible pendant la suspension du contrat pour une absence liée à une maladie ou un accident |
| Durée examinée ici | cas d'un arrêt de plus de 30 jours, continu ou discontinu, décrit par Service Public |
| Seuil réglementaire | l'article D1226-8-1 fixe la durée à trente jours |
| Initiative | le salarié ou l'employeur peut proposer le rendez-vous |
| Information du salarié | l'employeur informe le salarié qu'il peut demander le rendez-vous |
| Participation | le service de prévention et de santé au travail est associé au rendez-vous |
| Objet | information sur la prévention de la désinsertion, la préreprise et les aménagements possibles |
| Refus | aucune conséquence ne peut être tirée du refus du salarié |
| Nature du rendez-vous | facultatif, non médical et sans remplacement des visites de préreprise ou reprise |
Un entretien possible pendant l'arrêt
L'article L1226-1-3 du Code du travail permet un rendez-vous de liaison entre le salarié absent pour maladie ou accident et son employeur, en associant le service de prévention et de santé au travail (SPST). La suspension du contrat n'empêche pas ce rendez-vous. L'article D1226-8-1 fixe à trente jours la durée d'arrêt à partir de laquelle son organisation est possible. Service Public décrit notamment le cas d'un arrêt de plus de 30 jours, continu ou discontinu. Cette fiche se limite à ce cas incontestable et ne tranche pas la formulation différente des sources pour un arrêt de exactement 30 jours.
Qui peut demander le rendez-vous ?
Le salarié comme l'employeur peut en prendre l'initiative. L'employeur informe le salarié qu'il peut demander son organisation. Selon Service Public, la demande peut se faire par courriel ou courrier simple et l'entretien peut avoir lieu par téléphone ou visioconférence. La loi ne fixe pas de délai particulier pour tenir ce rendez-vous.
À quoi sert-il ?
Le rendez-vous informe le salarié des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de la possibilité d'un examen de préreprise et des mesures d'aménagement du poste ou du temps de travail. Il peut aider à anticiper les conditions d'un retour, mais il ne constitue pas un examen médical. Il ne remplace ni la visite de préreprise ni la visite de reprise lorsque celle-ci est requise. Les informations médicales et les décisions d'aptitude relèvent des professionnels de santé compétents.
Le salarié peut refuser
Le rendez-vous est facultatif. L'article L1226-1-3 interdit de tirer une conséquence du refus du salarié de s'y rendre. Le refus de cet entretien ne doit donc pas être présenté comme un refus de visite médicale obligatoire. Si le salarié souhaite préparer son retour, il peut demander le rendez-vous ou se renseigner auprès du SPST sur les autres dispositifs adaptés à sa situation.
Questions fréquentes
À partir de quel arrêt peut-on envisager un rendez-vous de liaison ?
L'article D1226-8-1 fixe une durée de trente jours. Cette fiche décrit le cas non contesté d'un arrêt de plus de 30 jours ; Service Public précise qu'il peut être continu ou discontinu.
Qui peut demander le rendez-vous de liaison ?
Le salarié ou l'employeur peut en prendre l'initiative. L'employeur doit informer le salarié qu'il peut le demander.
Suis-je obligé d'accepter ?
Non. Le rendez-vous est facultatif et aucune conséquence ne peut être tirée du refus du salarié.
Est-ce une visite médicale ?
Non. Il s'agit d'un échange avec l'employeur associant le service de santé au travail ; il ne remplace pas la préreprise ou la reprise.
À quoi sert-il concrètement ?
Il informe sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle, la visite de préreprise et les aménagements possibles du poste ou du temps de travail.
Sources
- Légifrance – Code du travail, article L1226-1-3 dans la section en vigueur: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160709/
- Légifrance – Code du travail, article D1226-8-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045368382/2024-01-31
- Service Public – Arrêt maladie : reprise du travail du salarié: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F144