Accident du travail : déclaration par le salarié et l'employeur En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Information de l'employeur | le jour de l'accident ou au plus tard dans les 24 heures |
| Exception au délai du salarié | force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime |
| Délai de l'employeur | déclaration à la caisse dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris |
| Date certaine | déclaration par un moyen donnant une date certaine à sa réception |
| Déclaration par la victime | possible jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident |
| Contestation par l'employeur | des réserves motivées sont possibles mais la déclaration reste due |
| Certificat et feuille d'accident | certificat médical initial établi par le médecin et feuille d'accident remise par l'employeur |
| Recours contre un refus de reconnaissance | recours écrit devant la commission de recours amiable selon la notification de la caisse |
Prévenir l'employeur rapidement
Un salarié victime d'un accident lié à son travail doit informer, ou faire informer, son employeur dans la journée de l'accident ou au plus tard dans les 24 heures. L'article R441-2 du Code de la sécurité sociale précise que, si cette déclaration n'est pas faite à l'employeur ou à son représentant sur le lieu de l'accident, elle doit être envoyée par un moyen qui donne une date certaine à sa réception. Service Public rappelle les exceptions tenant notamment à la force majeure, à l'impossibilité absolue ou à un motif légitime, par exemple une hospitalisation. Le salarié peut conserver les éléments utiles sur la date, le lieu, les circonstances et les témoins.
Déclaration par l'employeur à la caisse
L'employeur déclare l'accident à la caisse compétente, CPAM ou MSA. L'article R441-3 fixe un délai de 48 heures, sans compter les dimanches et les jours fériés, et exige un moyen donnant une date certaine à la réception. Selon Service Public, l'employeur doit faire cette déclaration même s'il conteste le caractère professionnel de l'accident ; il peut formuler des réserves motivées, mais ne doit pas simplement omettre la déclaration. Le délai doit être apprécié à partir de l'information reçue par l'employeur selon les circonstances prévues par le texte.
Si l'employeur ne déclare pas
L'article L441-2 permet à la victime ou à ses représentants de déclarer l'accident directement à la caisse jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. Service Public présente cette démarche comme possible dans les 2 ans. Il ne faut donc pas attendre l'accord de l'employeur pour avertir la CPAM ou la MSA lorsque la déclaration manque.
Certificat médical et feuille d'accident
Le salarié consulte un médecin de son choix pour faire constater les lésions et établir un certificat médical initial. L'employeur doit lui remettre une feuille d'accident, à présenter aux professionnels de santé pour éviter l'avance des frais médicaux liés à l'accident, dans les limites du régime applicable. La déclaration de l'accident et le certificat médical sont deux documents distincts : la caisse examine ensuite le caractère professionnel de l'accident. Si la caisse refuse cette reconnaissance, sa notification précise les voies et délais de recours ; Service Public indique que le salarié peut saisir par écrit la commission de recours amiable.
Questions fréquentes
Quand dois-je avertir mon employeur de l'accident ?
Le jour même ou au plus tard dans les 24 heures, sauf notamment force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime.
Combien de temps l'employeur a-t-il pour déclarer l'accident ?
48 heures, sans compter les dimanches et jours fériés, pour déclarer l'accident à la CPAM ou à la MSA par un moyen donnant date certaine.
L'employeur peut-il refuser de déclarer parce qu'il conteste l'accident ?
Non. Il doit effectuer la déclaration et peut y joindre des réserves motivées sur le caractère professionnel.
Que faire si l'employeur n'a pas déclaré l'accident ?
La victime ou ses représentants peuvent déclarer directement l'accident à la caisse, dans le délai prévu par l'article L441-2 du Code de la sécurité sociale.
Quel recours existe si la caisse refuse de reconnaître l'accident ?
La notification de la caisse précise les voies et délais de recours. Service Public indique que le salarié peut saisir par écrit la commission de recours amiable.
Sources
- Légifrance – Code de la sécurité sociale, article R441-2: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423389/2026-04-28
- Légifrance – Code de la sécurité sociale, article R441-3: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423383
- Légifrance – Code de la sécurité sociale, article L441-2: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743085/2026-05-13
- Service Public – Accident du travail : démarches à effectuer: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F171
- Service Public Entreprendre – Obligations de l'employeur: https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39640