Visite d'information et de prévention à l'embauche : délai et dispenses En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Délai ordinaire | VIP dans les 3 mois au plus de la prise effective du poste |
| Professionnel compétent | VIP réalisée par un professionnel de santé au travail, pas nécessairement par le médecin du travail |
| Attestation | attestation de suivi délivrée au salarié et à l'employeur |
| Travail de nuit et mineurs | VIP avant l'affectation au poste |
| Apprenti majeur | VIP dans les 2 mois suivant l'embauche |
| Dispense selon la date de la visite précédente | 5 ans en règle générale, 3 ans pour les travailleurs visés à R4624-17, sous conditions cumulatives |
| Conditions de dispense | emploi identique et risques équivalents, dernière attestation ou avis disponible, aucune mesure individuelle ni avis d'inaptitude dans la période pertinente |
| Demande du salarié | possibilité de demander à tout moment une visite avec le médecin du travail |
| Rémunération et transport | visite sans perte de rémunération et temps et frais de transport nécessaires à la charge de l'employeur |
Délai ordinaire et objet de la visite
La visite d'information et de prévention (VIP) concerne les salariés du secteur privé. L'article R4624-10 du Code du travail prévoit qu'elle soit réalisée par un professionnel de santé au travail dans les 3 mois au plus suivant la prise effective du poste. Elle sert notamment à interroger le salarié sur sa santé, à l'informer des risques du poste et des moyens de prévention, et à déterminer si une orientation vers le médecin du travail est nécessaire. La VIP n'est donc pas nécessairement effectuée personnellement par ce médecin. À son issue, une attestation de suivi est remise au salarié et à l'employeur.
Délais particuliers et suivi renforcé
Service Public précise que la VIP d'un travailleur de nuit ou d'un salarié ou apprenti de moins de 18 ans doit avoir lieu avant l'affectation au poste. Pour un apprenti majeur, elle doit avoir lieu dans les 2 mois suivant l'embauche. Les salariés exposés à des risques particuliers relèvent d'un suivi individuel renforcé, avec des règles distinctes ; il ne faut pas leur appliquer mécaniquement le délai ordinaire de la VIP.
Dispense de nouvelle visite : trois conditions cumulatives
L'article R4624-15 dispense d'organiser une nouvelle VIP si une visite a eu lieu au cours des 5 ans précédant l'embauche, ou au cours des 3 ans pour les travailleurs relevant du suivi adapté mentionné à l'article R4624-17, et si trois conditions sont toutes réunies : le nouvel emploi est identique avec des risques d'exposition équivalents ; le professionnel de santé dispose de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ; aucune mesure individuelle d'aménagement ou avis d'inaptitude n'a été émis pendant la période pertinente. Une ancienne visite ne suffit donc pas à elle seule. Les règles propres à l'intérim sont distinctes et ne sont pas traitées ici.
Demander un suivi si nécessaire
L'article R4624-11 prévoit que le salarié soit informé de la possibilité de demander à tout moment une visite avec le médecin du travail. Service Public précise que la VIP réalisée pendant le temps de travail n'entraîne pas de perte de rémunération ; si elle se déroule hors des heures de travail, ce temps est rémunéré comme du travail effectif, et le temps et les frais de transport nécessaires sont pris en charge par l'employeur.
Questions fréquentes
La VIP doit-elle être faite avant le premier jour de travail ?
En règle générale, elle intervient dans les 3 mois après la prise effective du poste. Elle doit toutefois précéder l'affectation notamment pour le travail de nuit et les salariés ou apprentis mineurs.
Seul le médecin du travail peut-il réaliser la VIP ?
Non. Un autre professionnel de santé au travail peut la réaliser ; il peut orienter le salarié vers le médecin du travail si nécessaire.
Une VIP faite chez mon ancien employeur suffit-elle ?
Pas automatiquement. Le délai de 5 ans, ou de 3 ans pour certaines catégories, et les trois conditions cumulatives de l'article R4624-15 doivent être vérifiés.
Quel document reçoit-on après la visite ?
Une attestation de suivi est délivrée au salarié et à l'employeur après la VIP.
Puis-je demander moi-même une visite avec le médecin du travail ?
Oui. La VIP doit informer le salarié de la possibilité de demander à tout moment une visite avec le médecin du travail.
Sources
- Légifrance – Code du travail, articles R4624-10 à R4624-15: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033769085/
- Service Public – Visite d'information et de prévention: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34061
- Service Public – Dispense de la visite médicale d'embauche: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16493