Astreinte du salarié : prévenance, compensation et repos En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Définition | période hors du lieu de travail, sans disponibilité permanente et immédiate, durant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir |
| Intervention | sa durée est du temps de travail effectif ; Service Public inclut le déplacement vers le lieu d'intervention |
| Compensation | contrepartie financière ou en repos, sans montant légal uniforme |
| Accord collectif | l'accord peut fixer organisation, information, délai de prévenance et compensation |
| Absence d'accord | l'employeur fixe organisation et compensation après avis du CSE et information de l'inspection du travail |
| Prévenance supplétive | 15 jours à l'avance ; au moins un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles |
| Repos | hors intervention, l'astreinte compte pour le calcul des repos minimaux quotidien et hebdomadaire |
| Relevé mensuel | en fin de mois, le salarié reçoit un document récapitulant heures d'astreinte et compensation |
Définition et intervention
Pendant une astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail et n'est pas à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, mais il doit pouvoir intervenir pour l'entreprise. La période d'attente n'est pas, en principe, du travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention est du temps de travail effectif ; Service Public précise que le déplacement vers le lieu d'intervention en fait aussi partie.
Contrepartie et organisation
La période d'astreinte ouvre obligatoirement droit à une contrepartie financière ou à du repos. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de branche, peut organiser les astreintes : modalités d'information, délais de prévenance et compensation. À défaut d'accord, l'employeur fixe l'organisation et la compensation après avis du CSE et information de l'inspection du travail. Le salarié doit donc vérifier les dispositions collectives applicables ; la loi ne fixe pas un montant uniforme de prime.
Délai de prévenance
Le programme individuel doit être communiqué au salarié dans un délai raisonnable. Lorsque les dispositions supplétives s'appliquent faute d'accord, la programmation est portée à sa connaissance 15 jours à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit, mais le salarié doit être averti au moins un jour franc à l'avance.
Repos et justificatif
Hors intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour calculer les repos minimaux quotidien et hebdomadaire. Après une intervention, l'employeur doit veiller au respect de ces repos, sous réserve des règles particulières expliquées par Service Public si le repos minimal avait déjà été entièrement pris. À la fin de chaque mois, un document indique au salarié les heures d'astreinte accomplies et la compensation correspondante.
Questions fréquentes
Une astreinte est-elle du travail effectif ?
En principe, la période d'attente ne l'est pas, mais la durée d'une intervention est du travail effectif.
L'astreinte doit-elle être payée ?
Elle doit donner lieu à une compensation, financière ou sous forme de repos. Les modalités dépendent de l'accord collectif ou, à défaut, de la décision de l'employeur prise selon la procédure légale.
Combien de temps avant l'astreinte faut-il prévenir le salarié ?
Un accord collectif peut fixer le délai. À défaut d'accord, la programmation doit être communiquée 15 jours avant, ou au moins un jour franc avant en cas de circonstances exceptionnelles.
Le temps d'attente compte-t-il pour le repos ?
Oui, hors intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour calculer les repos minimaux quotidien et hebdomadaire.
Sources
- Légifrance – Code du travail, article L3121-9: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902448/
- Légifrance – Code du travail, article L3121-10: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020479/2026-09-10
- Légifrance – Code du travail, article L3121-11: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020471/2026-05-13
- Légifrance – Code du travail, article L3121-12: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653046/2026-05-09
- Service Public – Astreinte dans le secteur privé: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20873