Forfait jours : 218 jours, charge de travail et repos En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Mise en place | un forfait annuel en jours requiert un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche |
| Convention individuelle | l'accord du salarié et une convention individuelle de forfait établie par écrit sont nécessaires |
| Plafond annuel | 218 jours au maximum dans le forfait annuel en jours |
| Renonciation à des jours de repos | un avenant écrit fixe une majoration de rémunération d'au moins 10 % ; à défaut de précision conventionnelle, plafond de 235 jours |
| Suivi de la charge | l'accord doit organiser l'évaluation et le suivi réguliers de la charge de travail ainsi que des échanges périodiques avec le salarié |
| Repos et congés | le plafond doit être compatible avec le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les jours fériés chômés et les congés payés |
Un décompte en jours, pas en heures
Le forfait annuel en jours organise le temps de travail en nombre de jours sur l'année, plutôt qu'en heures hebdomadaires. Il concerne les cadres autonomes et certains salariés dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Accord collectif et convention écrite
Un forfait annuel en jours ne peut être mis en place que par un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche. L'accord du salarié et une convention individuelle écrite sont nécessaires.
La limite de 218 jours
L'accord fixe le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours par an. Si le salarié renonce à une partie de ses jours de repos, un avenant écrit doit fixer la majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à 10 %. À défaut de précision de l'accord sur ce point, le plafond applicable est de 235 jours.
Charge de travail et repos
L'accord doit prévoir le suivi régulier de la charge de travail ainsi que des échanges périodiques sur la charge, l'organisation du travail, la rémunération et l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. Le forfait jours ne supprime pas les repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés chômés ni les congés payés.
Entretien annuel en l'absence de certaines garanties conventionnelles
Lorsque l'accord ne prévoit pas les modalités de suivi nécessaires, l'employeur doit notamment contrôler les journées travaillées, vérifier la compatibilité de la charge avec les repos et organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'organisation, la vie personnelle et la rémunération.
Questions fréquentes
Le forfait jours est-il limité à 218 jours ?
Oui, l'accord fixe le forfait dans la limite de 218 jours par an. Des règles particulières encadrent la renonciation à des jours de repos.
Faut-il un accord collectif ?
Oui. Un accord collectif est nécessaire, puis le salarié doit conclure une convention individuelle écrite.
Le forfait jours supprime-t-il les repos ?
Non. Les règles sur le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les jours fériés chômés et les congés payés restent applicables.
Les heures supplémentaires s'appliquent-elles au forfait jours ?
Le temps est décompté en jours et non en heures. Le salarié en forfait jours n'est donc pas concerné par le régime des heures supplémentaires.
L'employeur doit-il suivre la charge de travail ?
Oui. L'accord doit prévoir un suivi régulier et des échanges périodiques sur la charge et l'organisation du travail.
Sources
- Légifrance – Article L3121-64 du Code du travail: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262805/2026-06-14
- Légifrance – Conventions de forfait du Code du travail: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189633/2025-08-14
- DARES – Les salariés au forfait en jours: https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-salaries-au-forfait-en-jours