Congé de naissance : 3 jours, bénéficiaires et articulation avec le congé paternité En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Bénéficiaires | père salarié et, le cas échéant, conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère |
| Durée minimale | 3 jours ouvrables pour chaque naissance |
| Point de départ | au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant |
| Accord collectif | peut prévoir une durée plus favorable, mais pas inférieure à 3 jours |
| Articulation avec le congé de paternité | la première période obligatoire de 4 jours consécutifs du congé de paternité suit immédiatement le congé de naissance |
| Rémunération et congés payés | pas de réduction de rémunération et assimilation à du temps de travail effectif pour les congés payés |
| Recours | contestation directe devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond |
Qui peut en bénéficier ?
Pour chaque naissance, le père salarié a droit, sur justification, à un congé. Ce droit concerne aussi, le cas échéant, le conjoint, le concubin ou la personne liée à la mère par un Pacs. Aucun accord collectif ne peut supprimer ce droit ni prévoir une durée inférieure au minimum légal.
Durée et point de départ
La durée minimale est de 3 jours ouvrables. Une convention ou un accord collectif peut accorder davantage. Le congé commence, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit.
Articulation avec le congé de paternité
Le congé de naissance est distinct du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Lorsque le salarié bénéficie de ce dernier, sa première période obligatoire de 4 jours consécutifs suit immédiatement le congé de naissance ; l'employeur ne peut pas l'employer pendant ces périodes obligatoires.
Rémunération et recours
Le congé de naissance n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul du congé payé annuel. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut contester directement ce refus devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond.
Questions fréquentes
Combien de jours dure le congé de naissance ?
Le minimum légal est de 3 jours ouvrables par naissance. Un accord collectif peut prévoir une durée plus longue.
Qui peut prendre le congé de naissance ?
Le père salarié et, le cas échéant, le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère.
Quand commence-t-il ?
Au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit.
Est-ce le même congé que le congé de paternité ?
Non. Le congé de naissance est distinct ; lorsqu'un congé de paternité est pris, sa première période obligatoire de 4 jours suit immédiatement le congé de naissance.
Le salaire est-il maintenu ?
Oui. Le congé légal n'entraîne pas de réduction de rémunération et compte pour l'acquisition des congés payés.
Que faire si l'employeur refuse ?
Le refus peut être contesté directement devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond.
Sources
- Légifrance – Code du travail, congés pour événements familiaux: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178010/2026-01-29/
- Ministère du Travail – Congés pour événements familiaux et congé de deuil: https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil
- Ministère du Travail – Congé de paternité et d'accueil de l'enfant: https://travail-emploi.gouv.fr/le-conge-de-paternite-et-daccueil-de-lenfant